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Déliberation - 2 AR Avis sur le schema de mutualisation des services 2025 2029 entre la communaute de communes des Balcons du Dauphine et ses communes membres
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 AR Avis sur le schema de mutualisation des services 2025 2029 entre la communaute de communes des Balcons du Dauphine et ses communes membres)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de VASSELIN
LPTER
| | Î
| En exercice : 10 Présents : 8 | Votants : 9 | Pour : 8
|
[TRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
Contre : Abst. : 1
Réf. : 202409-002
FAST : 5-7-2
Objet : Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre
la communauté de
communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres
L'an deux mil vingt-quatre, le trois septembre à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de
la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie,
en séance publique ordinaire,
sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 27 août 2024
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent
en application de l'article
« L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à
l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL,
Marcel CONSTANTIN, Jean-
Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS,
Sébastien
PEROUSE, Michel MEUNIER
Était excusée : Candice GRECO donne pouvoir à Marcel CONSTANTIN
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté
de communes. || s'appuie sur un
socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants.
À la suite, les élus ont fait le
choix, de se doter d'un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS).
Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d'accompagner
la mise en œuvre du projet
du territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l'intercommunalité.
|| annonce pour aller
encore plus loin, la construction d'un schéma de mutualisation
entre les acteurs du bloc local.
La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut
prendre trois « Sens »:
+ Vertical ascendant : Une commune met des moyens à
disposition de l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
° Vertical descendant : l'EPCI met des moyens à
disposition d'une ou plusieurs
commune(s) membre(s) ;
° Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens
sans intervention de l'EPCI.
Les moyens partagés peuvent être de différentes natures
: Personnels, moyens techniques ou
financiers, patrimoine... La mutualisation et la coopération
constituent des outils d'optimisation. Au-
delà, la mise en commun permet d'améliorer la couverture
des besoins et de se doter des ressources
nécessaires à l'amélioration du service à rendre aux habitants,
pour répondre à l'ambition. Ainsi, la
mutualisation est moins coûteuse pour le territoire que si
chacun déploie individuellement le service à
son niveau. Elle vise également à renforcer l'expertise
territoriale et d'accélérer les projets
structurants.
alisation prdposé par la communauté de communes
a été coconstruit par
GI QUI rene ee les élus communaux, dans le
cadre du processus décisionnel : Il est donc lui-
même le fruit de IEUT coopération. 11 conférences
des maires suivies de 8 questionnaires, 6
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-002-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 rencontres des comités de travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels ont été
dédiées à ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a posé ses recommandations lors de
sa séance du 13 juin 2024.
Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :
° À la carte, un système souple qui s'adapte à chaque réalité :
° Les communes et l'intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation
dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de
mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services
(niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le
transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de
mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés
par chaque commune.
+ Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité: Les services mutualisés Sont facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs
critères. La facturation peut varier selon le niveau de service rendu, le niveau d'effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport à la moyenne du
territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée d'une part fixe pour les
dépenses incompressibles, et d'une part variable selon le niveau de service utilisé.
Pour autant, le PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de 2024. Des groupes de travail composé d'élus et de techniciens proposeront cet automne les modalités financières et techniques de fonctionnement des services
mutualisés.
Une mutualisation qui se construit dans le temps :
Les communes étant libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque
sujet proposé, de futures décisions devront être prises par elles et la communauté de communes pour
chaque service mutualisé mis en place, l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de
chaque institution et sur leurs dépenses de fonctionnement venant asseoir les décisions.
Dès lors, les mutualisations ne prendront effet, d’un point de vue juridique qu'à l’aune de ces
décisions complémentaires postérieures à la validation du schéma. Les premières pourront être
déployées dès le premier janvier 2025 :
-_ Pour améliorer et harmoniser le niveau de service rendu à la population
Mise en œuvre 1°’ janvier 2025 | Mise en œuvre sous réserve Sujets retenus / Périmètre
en adaptant le volume financier d’un nombre suffisant de d'intervention à préciser pour mise
et RH communes qui s’engagent en œuvre
“ Communication “ Santé : Prévention et " Accès au sport
espèces invasives " Secrétaires de mairies “Police pluri communale
" Hébergement
“ [nstruction des
autorisations du droit des
sols
- Pour renforcer l'expertise du territoire
Mise en œuvre 1°’ janvier 2025| Mise en œuvre sous réserve Sujets retenus / Périmètre en adaptant le volume financier! d’un nombre suffisant de |d’intervention à préciser pour mise en et RH communes qui s’engagent œuvre
“" Service juridique “ Observation territoriale / " Gemapi/ grand cycle de l'eau
SIG = Service commande
publique
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-002-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 “ Patrimoine
=" Ressources humaines
- Pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants du territoire
La mise en œuvre de la phase 1 du schéma de cyclabilité d'accès aux services est un projet
structurant pour le territoire. La mise en en commun de moyens afin d'accélérer sa mise en
œuvre est rendue nécessaire. Les communes transfèreront à l'intercommunalité la compétence
voirie, qui sera précisée par l'intérêt communautaire.
L'intercommunalité a décidé la création d'une société EnR afin d'accélérer la mise en œuvre de
projets photovoltaïques. Les communes qui le souhaitent peuvent y participer.
La communauté de communes a adopté sa stratégie foncière. Elle se dote des outils
nécessaires afin d'acquérir le foncier nécessaire au déploiement de ses politiques publiques.
Les communes peuvent s'appuyer sur l'intercommunalité pour leurs propres achats en la
matière.
La communauté de communes à l'unanimité des voix a pris acte le 11 juillet dernier de la présentation
du schéma de mutualisation des services.
L'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport qui comporte
le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des
communes membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération
dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Ensuite, le projet de schéma sera approuvé par délibération de la communauté de communes le 19
décembre 2024. Devenu effectif, il sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
En outre, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président de la
communauté de communes à son organe délibérant.
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°92,93 et 96-2022
du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104-2023 du 12 juillet
2023 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité 2024-2029 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104/2024 du 11 juillet
2024 prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa
transmission aux communes membres pour avis ;
Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes
des Balcons du Dauphiné et les communes membres, ci annexé ;
Considérant que le projet du territoire s'appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le
territoire et ses habitants ;
Considérant que la mutualisation et la coopération entre les communes et l'intercommunalité sont à la
base de ce projet du territoire ;
rAreiderantane te pacte financier-et fiscal de solidarité consacre la coopération entre les communes
t annonce lalconstruction d'un schéma de mutualisation des services entre les
aclieulIs UU VIUL IUVaI ,
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-002-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024 Considérant le processus de co-construction de ce projet de schéma de mutualisation des services
entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les 47 communes membres, qui fait
de ce projet un acte de mutualisation en lui-même ;
Considérant les principes vecteurs de solidarité sur lesquels le projet de schéma de mutualisation des
services repose ;
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le
projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 :
DELIBERE
ÉMET un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 04 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Yves ROUX.
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20240903-202409-002-DE
Date de télétransmission : 06/09/2024
Date de réception préfecture : 06/09/2024