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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2025 07 24 DEC AV3 MOE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le
ID :071-217101054-20250721-2023 01 MOE AV3-CC
ne
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON ! Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Avenant n°3 fixant le forfait de rémunération ferme et définitif du marché n°2023 _Olde Mission de Maitrise d'œuvre dans le cadre de la rénovation et d'extension du COSEC.
Le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-
22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au ler avril 2019, notamment l’article L2124-2
VU la délibération du 5 octobre 2020 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision de la commission d'appel d'offres, réunie le ler mars 2023, portant attribution du marché n°2023 O1_ Mission de maitrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de 2 bâtiments communaux, notamment le lot 02 - MOE COSEC au cabinet d'architecture BCR pour un forfait provisoire de 128 627 € HT soit 154 352,40 € TTC, dont 88 400,00 € HT pour la tranche ferme et 40 227,00 € HT pour la tranche
conditionnelle,
VU la décision du Maire N°2024-26 en date du 29 avril 2024, portant acceptation de l’avenant N°1, relatif au forfait de rémunération définitif,
VU la décision du Maire N°2024-50 en date du 19 novembre 2024, portant acceptation de l'avenant N°2, relatif au forfait de rémunération définitif suite à la modification du programme initial,
CONSIDERANT que seules les modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de la rémunération du maitre d'œuvre,
CONSIDERANT que, des travaux supplémentaires ont été décidés et validés par le maitre d'ouvrage,
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires modifient le programme initial,
CONSIDERANT que le nouveau montant des travaux suite aux avenants modificatifs des travaux a été estimé à 2 714 106,22 € HT,
CONSIDERANT qu’une modification du marché sous la forme d’un avenant permettra de fixer le forfait de rémunération ferme et définitif,
DECIDE
Article 1 : Est accepté la signature d'un avenant n°3 fixant le forfait de rémunération ferme et définitif de l’équipe de Maitrise d'œuvre.
Article 2: Cet avenant n°2 porte le nouveau montant du forfait de rémunération ferme et définitif à 177 202,54 € HT soit 212 643,05 € TTC soit une augmentation de + 2.80 %. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Article 3 : La procédure de passation et d'exécution du marché restal Pubiiéle SL
marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires al in :071:217101054-20250721:2023 01: MOE: Av3-cc dans l’avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon et le Chef du Service Comptable du SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjoint Délé
Floria
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision
implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le
site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux
par la commune de Charnay-lès-Mâcon.