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Acte Administratif - D 2025 07 22 AFFERMISSEMENT TO1 DSP2408
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 2025 07 22 AFFERMISSEMENT TO1 DSP2408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID :071-217101054-20250707-DSP 24 08 AMO-CC
VIT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1 Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Décision relative à l'affermissement de la tranche optionnelle n°1 portant sur une mission d'accompagnement dans la mise en place des mobiliers urbains.
Le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122- 20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1
VU la délibération du 5 octobre 2020 alinéa 4 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Madame Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU l'arrêté n° 296/24 en date du 07 aout 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY,
VU l'attribution du marché n°DSP_24_08 relatif à une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la mise en place d'un contrat de concession pour la fourniture, l'implantation, l'entretien de mobiliers urbains et commercialisation des espaces publicitaires, attribué au groupement FLC / ORIER AVOCATS pour un montant de 18 850,00 € HT (soit 22 620,00 € TTC) pour la tranche ferme et 2 700,00 € HT (3 240,00 € TTC) pour la tranche optionnelle,
CONSIDERANT que le marché de service DSP_24_ 08 AMO Mobilier Urbain comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle,
CONSIDERANT la nécessité d’affermir la tranche optionnelle n°1 du marché, relative à une mission d'accompagnement dans la mise en place des mobiliers urbains.
CONSIDERANT que l'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la décision du pouvoir adjudicateur,
DECIDE
Article 1 : D'affermir par ordre de service n°1 la tranche optionnelle n°1 relative à une mission d'accompagnement dans la mise en place des mobiliers urbains.
Article 2 : le montant de la tranche optionnelle n°1 relative à mission d'accompagnement dans la mise en place des mobiliers urbains est de 2 700,00 € HT soit 3 240,00 € TTC.
Article 3 : mission d'accompagnement dans la mise en place des mobiliers urbains) est affermie dans les condition prévues au marché.
+ Date d'affermissement de la tranche optionnelle n°1 est le 07/ 07 / 2025
+ Date de commencement des travaux de la tranche optionnelle n°1 est fixée au 08 / 07 / 2025
e Délai d'exécution de la tranche optionnelle n°1 s'étend jusqu'à la fin de l'installation du mobilier
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Article 5 : Madame le Maire de la ville de Charnay-Lès-Mâcon est chargée d
qui sera transmise à:
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 S L n
Publié-le
ID :071-217101054-20250707-DSP 24 08 AMO-CC
e Monsieur le Préfet
e l'intéressé
et portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal
i-è-Charnay-lès-Mâcon, Fe
CE \
le 7 juillet 2025
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès- Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de
rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la
commune de Charnay-Lès-Mâcon.