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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de
l'eau du 4 juillet 2025 (20 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à
la préfecture du Cantal (6 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le
06 juillet 2025 (3 pages) Page 29
2E Direction départementale des territoires PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1128 du 04 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin du Lot;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Etiages des 2 et 3 juillet 2025;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficit
pluviométrique ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certaines zones de gestion,
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/20
BP 10414 - 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 3SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
”
ARRETE
ARTICLE 1”: Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les
zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de
l'annexe 2 différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d’eau potable
ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025
inclus.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2025-1021 du 27 juin 20285 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. || est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1* sont
consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours. |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par
l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé
2 1 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 4d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction
régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
À Aurillac, le 4 juillet 2025
Le préfet
Signé
Philippe LOOS
3 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 5Arrêté préfectoral n°2025-1128 du 04 juillet 2025
relatif à la limitation visoir a |* ans | Spartement ntal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
. |Alagnon Alerte Alagnon Haut Allier ons — Haut-Allier vigilance
Affluents du Lot Alerte renforcée
Ander - Margeride vigilance
Aubrac vigilance
Lot Célé . vigilance
Rivière Lot vigilance
Truyère aval | vigilance
Veyre Alerte renforcée
Cère Alerte |
Maronne - Auze alerte Dordogne = | Sumène Alerte
| Rhue | vigilance
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 61YLNYD nQ |1333üd Ke es1)
29910ju91 910] ouo1y [5 SuelIBIA | | 2SS219429S 9P XNESAIN ‘Saunuwo) |] apu2697 GzOZ 2e #0 np 8ZLL-GSZ0Z.U 1210328J91d 9)9112,| 9P Z eXeuUY {84njeu nai np 4yued suOne}iuI] Sop 26euoz e nes, apseBesn sep
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 71VLNVDna 131344 2sU9 D
29210j091 o110/y D ayajy [7 aouelIBIA | ajPUJOU UONENIS | 25S919U429$S 9P XNESAIN SaUNWUUO) [| 2pu9697 SZOZ 3e1inf #0 np 8ZLL-SZ02 .U 1810398j91d 212112, 9P Z eXeuuY | ejqgeod nesa,p neesei np 41ued e nea,] epsebesn sep suoney}ilul} sep e6euoz
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 8Arrêté préfectoral n°2025-1128 du 04 juillet 2025
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
° Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
: Milieux |Réseau
naturels! AEP Usages
Alimentation en eau Pas d'interdiction
Sul 96 potable des populations sauf arrêté spécifique AA IX
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique |
OUI OUI | Abréuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau,le XX X
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
° Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
7 120
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 9| Milieux Réseau
naturels | AEP Usages
Arrosage des jardins
OUI OUI potagers y compris
serres non agricoles
Arrosage des pelouses,
ouI OUI massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces Information
verts et golfs particuliers via
À communiqué OUI OUI Jardineries de presse
Fonctionnement des
OUI. | OUI | fontaines publiques et
privées
Information
Arrosage d'arbres et via
OUI OUI arbustes communiqué
de presse
OUI OUI |Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
Information
via
communiqué
de presse
PIEIC| A
INTERDIT de INTERDIT |:
13hà20h entre8het20h AISIA|
INTERDIT
entre8het INTERDIT XIXIX| X
20h
| INTERDIT de13hà20h X|X
INTERDIT | xIx|x
sauf circuit fermé
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de |
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hàä8het x
plantations arbustes de {|limité à 2 nuits (hors
d'arbres et |! moins de 3 ans| /semaine* ;
arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X|X BESUe moins de 20hà8het le site des à ME ee OUG 3 ans limité à 2 dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hà8h |(affichage sur le! pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) |! Interdiction
| totale pour
plantations de
moins de 3 ans
INTERDIT INTERDIT | Interdiction |X}XIx| x de13hà20h| de8hà20h totale arrosage Sauf pour possible de terrains de
20h00 à8h, | Sport d'enjeu
limité à 2 nuits | National ou par semaine* | international :
(affichage sur le! Interdiction
site des dates ! de8hà20h
choisies) Et limité &2 nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 10Milieux
naturels
Réseau
AEP
Usages
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
OUI : NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
OUI
OUI
OUI
OUI
Remplissage de piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du public
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
OUI
OUI OUI
OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
INTERDIT
de8hà20h+ P dhetion et seulement
. entre 20h et
consommation ; . . |8h—+-réduction
hebdomadaire consommation de 30 % + Hetset dates : registre de OCOTHAUAIrE
rélèvement de 60 % + P à registre de devra être A . prélèvement rempli d A . evra être hebdomadaire k NE rempli
hebdomadai re
ment
: sauf pour les
INTERDIT
greens et
seulement
entre 20h et
8h+
réduction |
consommation |
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
chantier avait débuté avant les! INTERDIT
premières restrictions.
PATERDIT INTERDIT, Sauf remise à niveau, à US à à : sauf impératif premier remplissage si le Fe : & de : sanitaire chantier avait débuté avant les 5 à
remières restrictions et SOUMIS 4 . PrEMIE — -_, | validation de impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l’ARS
INTERDIT,
! sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT sauf impératif sanitaire
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux |
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire OU
sécuritaire
piste d'athlétisme...)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT X
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 11| Milieux |Réseau
naturels | AEP Usages
Nettoyage / arrosage |
des sites de | |
OUI OUI manifestations : INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Q Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
, Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ;
naturels | AEP Usages Ste | FIEYG
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des | consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI oul installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xx
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),
l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
10 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 12Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
Milieux
naturels AEP
Réseau
OUI OUI
Irrigation dans le
gestion collective
période d’étiage)
cadre de la
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
Information via
communiqué de
Information de
Toute mesure
presse
+
l'OUGC
+
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdit de 8h à
20h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
Interdit de13h
a20h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à en goutte-à
goutte et/ou goutte + toute
mesure toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC :
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5000 m°
campagne d'irrigation.
par
prévues dans
d'anticipation
INTERDIT
Sauf
dérogations
le présent
arrêté
+ toute
mesure
proposée par
l'OUGC
11/20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 13Milieux | Réseau
naturels, AEP VseSes si D Es
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères el Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont ÿ le présent
OUI ouI j|le volume estival Information de l'OUGC arrêté X attribué à la zone + + d'alerte | est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure | inférieur à 5 000 d'anticipation | 3
FR | proposée par | | l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
° Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
° Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels! AEP Usages 2 PIE C| A
| Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
| | quel que soit leur règlement d’eau, du
Information via | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d’étiage, pour les ouvrages
Information des bénéficiant d'une dérogation et pour les Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à i 'é icité | et propriétaires ‘équili i 1 OUI NON | production d électricité prop l'équilibre du réseau national xIx x
d'origine hydraulique +
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation équipements de production électrique | proposée des d'un ouvrage concédé sera porté concessionnaires! à la connaissance du service de police et propriétaires de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
| Sauf cas de force majeure, leur |
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
| l'eau. |
OUI NON Installations de Information via Le fonctionnement par éclusées XIX|X production d'électricité | Communiqué de (principe de retenir l’eau pour la d'origine hydraulique PFRSSE restituer par la suite), des centrales + hydroélectriques est interdit, quel que Information des | soit leur règlement d'eau, du 1° juin au concessionnaires |
12 7 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 14OUI NON
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
31 octobre, et a minima dès le niveau |
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté à la
connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
Information via
presse
communiqué de
Le remplissage des retenues est interdit
du 1° juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
permet
13/2 0
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 15Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages
OUI | NON Vidanges piscines privées INTERDIT
OUI NON
Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l’article 15
OUI OUI Gestion des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l’eau.
14 / 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 16Arrêté n°2025-1128 du 04 juillet 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction“ applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
ue _1| Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de pa nsc Usages l'étiage | C2 Collectivité,
A= Exploitant agricoje
[e[eleTa] [ ET 1 — Irrigation agricole et arrosage Vigilance
Irrigation agricole des
cultures Information via communiqué
(sauf prélèvements à partir SR de à F AE a 5 Si x retenues de stockage Information de l'OUGC Interdiction de 13h00 à 20h00 | Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
déconnectées* Toute mesure d'anticipation
de la ressource en eau proposée par l'OUGC
en période d'étiage)
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué Interdiction de 8h00 à 20h
de presse interdiction de 13h00 à 20h00
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des espaces verts,
golfs particuliers (/{ots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes
d'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l'alimentation en eau potable)
Information via communiqué Interdiction de 8h00 à 20h00
de presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Information via communiqué
de presse
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans 'RRATSION de 8h00 à 20h00
interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou
international : interdiction de
8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00,
limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau
potable (Interdiction totale)
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Information via communiqué
de presse | Interdiction de 13h00 à 20h00
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord Information via communiqué
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs
Eu
Réduction de la consommation
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
16 x | x cadre golf ë RE + Réduction de la consommation
et environnement 2019- de:presse de ® % PebROnadaIe à eau de 60% hebdomadaire d'eau , t L) 2024) Un registre de prélèvement Un registre de prélèvement d'au FERA 10% devra être rempli devra être rempli , _
hebdomadairement pendant la|hebdomadairement pendant la un pe SA rs . période d'étiage. période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des = NES GE ï | ; , ; x associations d'irrigants Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.
(ASA, CUMA....)
x | Abreuvement des animaux malus SE Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage |
Lavage de tous les véhicules Information via communiqué Interdiction Interdiction totale pe a nains:terranrés: ou de presse sauf avec du matériel haute pression Sauf impératif sanitaire XIXIXIX | g Affichage obligatoire de ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage obligatoire de nautiques dans des . ; à l'arrêté de restriction en installations professionnelles vigueur {sauf impératif sanitaire) l'arrêté de vigilance ou du Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué de presse Lavage de véhicules et
X engins nautiques privés
chez les particuliers
Interdiction totale Information via communiqué
Sauf impératif sanitaire de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Information via communiqué
de presse
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 17lert: Alerte rentorcec Cnse { Vigilance
3 - Loisirs
interdiction totale
Sauf remise à niveau
» Remplissage de piscines Information via communiqué de et _
11|* familiales presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les Interdiction totale premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
p|x|x! Remplissage de piscines Information via communiqué de! Interdiction totale
Su accueillant du public presse Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS. Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " ff est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
à et Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
31X|X|X Vidange de REGPeS d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines
publiques Information via communiqué de — aIX |X]|X Et privées d'omement en presse Interdiction totale
circuit ouvert
ä ji: ; Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
5 1.X | X | X Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur . . Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur BL Se 6|XIX|IX les milieux aquatiques Information 1 ONURIQUS se appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations ds ours ‘#
Sauf lieux de baignade P sportives) déclarés à l'ARS
Fonctionnement des douches pie _—
IX |IXIX de plages et tout autre INSNTARON Va COMMUNIQUE 4e Interdiction totale ; presse dispositif analogue
: Orpaillage (professionnel et Information via communiqué de . 2 X|XIX amateur) presse Interdiction totale
A-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Sensibiliser les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Exploitation des installations aux règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont
“1 xIx!x classées d'économie d'eau reportées pour la protection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté sauf impératif sanitaire où lié à la sécurité publique. d'autorisation ou de
prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période installations:de production sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou ; me PF ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement 2] X|X|X d'électicié adapté avec les services de police compétents) d'origine hydraulique p p pe ‘
‘L'exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
alxlxlx Manæuvres des vannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
1 d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
ulxixlxlx ERsosie:Les à Information via communiqué de! Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi soutien d'étiage dont l'arrêté presse qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. d'autorisation le permet
(cf définition à l'article 6.1
5 - Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau ; j : à
311X|X|IX]X vers le réseau Information re de Interdiction totale sauf autorisation administrative hydrographique P 6 -Travaux en cours d’eau
dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
pou L û LI]
1] x | X | X | x| Travaux en cours d'eau
0 0 © Lo] 0] 9
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*“* Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin c
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 18Arrêté n°2025-1128 — 04/71/25 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Usagers .
ñ
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités ne P= Particulier, Usages Selon le niveau de gravité de l'étiage = E= Entreprise, Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1° au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas C= Collectivité, soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5 A= Exploitant agricale
[CrTelcTa] [Lines EE PT | 1-irrigation agricole et arrosage
Interdiction totale
Irrigation agricole non Information via sauf pour lesnianss 11 X È É . Interdiction de 10h à18h | Interdiction de 8h à 20h | maraîchers de moins d’une localisée communiqué de presse À é. ot semaine dont l'interdiction estde8hà20h
Irrigation agricole avec
12 X siemne d'irrigation Information Ma Pas d'interdiction Pas d'interdiction Interdiction de 8hà20h localisé (goutte-à-goutte, communiqué de presse c
micro-asperseur) ‘
alx|x|x _HSÉeRS des és séloe Interdiction de 10hà18h | Interdiction de 8hà20h | Interdiction de 8h à20h jardins potagers communiqué de presse Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins inéormaton-vis
14 XX | X | X |d'agrément, arrosage des à Interdiction totale communiqué de presse
espaces verts, golfs
particuliers
Arrosage localisé des
51x|x|x pra GOns arbre ont tforrationvie Interdiction de 10hà18h | Interdiction de 8h à 20h Interdiction totale les arbres ont moins de 3 communiqué de presse ans
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres, ihonration vis
16[X|IX]!X centres équestres, : Interdiction de 8hà 20h | interdiction de22hà21h Interdiction totale hi te communiqué de presse
ippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Interdiction d'arroser les
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Arrosage des golfs Interdiction d'arroser les . terrains de golf al exception des greens qui
tediforiméient à terrains de golf à l'exception des greens et | peuvent être arrosés entre
17 x | x Picard cadés soif Information via de 8hà20hetréduction | des départs de 20hà8h | 20het8h saufen cas de ‘ - 8 communiqué de presse de la consommation et réduction de la pénurie d'eau potable et environnement 2019- ner . x .
2024) hebdomadaire d'eau consommation et réduction de la
de 30% hebdomadaire d'eau de 60 consommation
# hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
8 | x x Abreuvement des Information via Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les
animaux communiqué de presse abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
2 - Lavage et nettoyage
Information via _. Se + à . Interdiction totale
2 communiqué de presse [Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec £ . Lavage de véhicules par k : k ; Affichage obligatoire de
211XIX|IX!IX de hORSTU Bts Affichage obligatoire de un système de recyclage de l'eau arrété derastietionen
P l'arrêté de vigilance ou du |Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Voveur communiqué de presse £ Lavage de véhicules
pes chez es Information via 22/X|X}|X particuliers, les Si Interdiction totale ; communiqué de presse entreprises ou les
collectivités
Nettoyage des façades, Interdiction
alxlxixlx toitures, trottoirs, voiries information via Sauf si réalisé par un Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire _ et autres surfaces communiqué de presse professionnel et avec du et à haute pression
imperméabilisées matériel haute-pression
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 19Usagers : P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités nl Æ Entreprise, aies Selon le niveau de gravité de l'étiage C= Collectivité, 8 Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1° novembre au 31 mars) et dans des systèmes A= Exploitant déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5 agricole LÉ
. . . - Interdiction totale Remplissage de piscines Information via communiqué ms He, is À : ; : si 31 | X Vs sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier Interdiction familiales de presse À à £a se avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage de piscines Information via communiqué Interdiction sauf remise à niveau
accueillant du public de presse et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Alimentation des |
fontaines publiques Information via communiqué rs 3|X |X | X . P 4 4 Interdiction totale Et privées d'ornement en de presse
circuit ouvert
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y : ; .. | Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur — ; ; . a Information via communiqué Le . Interdiction systématique du 341 X/|X/|X compris la pêche, le appréciation des enjeux locaux es s :
“ 1° de presse te ar - piétinement du lit mouillé canoë, le kayak et (dont zonages des fédérations sportives)
l'orpaillage
4-ICPE, autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
; ; , . L’ens Réduction de la Réduction de la arabe des EAGES IGFE : x de l'eau sont suspendus, à consommation des usages | consommation des usages héiebition tés Hide
ICPE de l’entreprise de 25 %.|ICPE de l’entreprise de 50 %. °xCeP , 8 5 ; sanitaires, de salubrité, de Sauf pour les exemptions Sauf pour les exemptions x = | é sécurité ou d'abreuvement. prévues dans le corps de prévues dans le corps de ; ne 1 . na re Sauf pour les exemptions Exploitation des l'arrêté (faible l'arrêté {faible : , à ; . . _ . a prévues dans le corps de «1 xIx|x installations classées Information via communiqué| consommation, restrictions | consommation, restrictions l'arrêté (faible pour la protection de de presse déjà prescrites ou déjà prescrites ou . . “0 < NS Di à consommation, restrictions l’environnement (ICPE) prélèvements déjà réduits au|prélèvements déjà réduits au _n , ME s. 3 déjà prescrites ou minimum). minimum). LL ES ù pe prélèvements déjà réduits au
mini .
Les usages non ICPE sont Les usages non ICPE sont Riu £ ae à = Les usages non ICPE sont soumis aux restrictions de | soumis aux restrictions de : . j ; soumis aux restrictions de droit commun. droit commun. . droit commun.
Les opérations Les opérations Les opérations
exceptionnelles exceptionnelles exceptionnelles
e ; consommatrices d'eau et consommatrices d'eau et consommatrices d'eau et Usages industriels, . . . . , , , , : PRE , & x | x ne ni Information via communiqué] génératrices d'eaux polluées | génératrices d'eaux polluées|génératrices d'eaux polluées
. de presse sont reportées. Pour les sont reportées. Pour les sont reportées. Pour les commerciaux (non ICPE) ; . À : : É usages économiques, la usages économiques, la usages économiques, la
réduction de 25% des réduction de 50% des réduction de 100% des
prélèvements est recherchée|prélèvements est recherchée|prélèvements est recherchée
Installations de
43 /X|X]|X production d'électricité Respect du débit réservé et du règlement d'eau
d'origine hydraulique
5 - Autres
Vidange de:phans dent Information via communiqué S|IX|X|IX|X vers le réseau q Interdiction totale , de presse hydrographique
18 [20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 20xe 3.4.— Li mmun r arrêté-cadre sécher rl |
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-
Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial,
Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-
de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues,
Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols,
Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-
Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu,
Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards,
Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La
Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre,
Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le
Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic,
Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac,
Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles,
Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes,
Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-
Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-
Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès,
Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint:lllide,
Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès,
Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-
Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-
Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie,
Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran,
Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac,
Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux,
Charmensac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-Laurent,
Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes,
Molompize, Murat, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-
Poncy, Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze,
Vieillespesse, Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (pas de restrictions
en cours - annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 21Communes Arrêté-cadre
correspondant
La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet,
Pinatelle, Rézentières, Talizat, Tiviers
Montchamp, Neussargues-en- Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (pas de restrictions
en cours - annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-07-04-00003 - Arrêté préfectoral de limitation des usages de l'eau du 4 juillet 2025 22PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
a à 20 à Li HoeteV 202S Arrêté n° 2025- À 170 de 40
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;.
VU l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www. cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 23ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- fes récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l’ordre) ; |
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ; |
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
-les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
1. signer :
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 24ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIRS
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTFO31 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l’environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 25- les arrêtés d'autorisation d’inhumation en terrain privé ;
- l’état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc);
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL, adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile DOISE cheffe du bureau
des élections et de la réglementation générale et en cas d'absence de Mme Cécile
DOISE, par M. Frédéric BONAL son adjoint ;
- à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline JOUBERT, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme Pauline JOUBERT,
par M. Tristan MOULIN, son adjoint ;
- à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie ROUCHY, cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
- à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 10: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DOISE
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile DOISE, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale.
ARTICLE 11: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d'asile.
En cas d'empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature est donnée à
M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à
l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de
demandes d'asile.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 26Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, à Mme Emma FLAGEL, à
M. Thibaut LOPEZ, à Mme Noémie MAILHES, à Mme Nelly PELLAN et à Mme Anissa
RASSOUL à l'effet de :
- valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux duplicatas, aux
changements de situation, aux bénéficiaires d'une protection internationale, aux titres
de voyage pour étranger et aux documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre de
séjour, les attestations de demande d'asile et les titres autorisant les voyages des
étrangers et apatrides ; |
- demander à l'OFPRA les documents ou copies de documents d'état civil ou de voyage
permettant d'établir la nationalité des personnes dont la demande d'asile a été
rejetée, à condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en œuvre
d'une mesure d'éloignement, et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de ces
personnes et de leurs proches.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Aurélie ROUCHY,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
ARTICLE 13: Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef de bureau des interventions financières de l’État à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, et valider les actes établis au moyen des applications financières de l'État, "Chorus" et "Chorus Formulaires".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
Délégation est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de M. Jérôme LIEURADE et
Mme Nathalie MAYNARD, à Mmes Isabelle BASTIEN, Nadine DERVARIC, Marie-Laure
HENRI et Geneviève MONTOURCY, aux fins de :
- saisir, valider et constater le service fait dans le cadre des demandes de subvention
relevant de leurs champs de compétences respectifs ;
- traiter et exécuter les recettes non fiscales afférentes (RNF).
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
ARTICLE 15 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
CRmn
Philippe LOOS |
n
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 27Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal 28PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025 - 1131
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D’UN PERSONNEL NAVIGANT (ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L’ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L’AIDE
MÉDICALE URGENTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 29VU le courrier en date du 26 mai 2025 du syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique portant prolongation du préavis du 16 mai 2025 au-delà du mercredi 4 juin à 7h et pour une durée indéterminée ;
Considérant que le nombre et l’identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec l’opérateur SAF Hélicoptère afin de s’assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l’offre de soins de médecine d’urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123- 15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Considérant qu’en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 30ARRÊTE
Article 1er – Madame Emeline DESPIERRES, assistante de vol, est réquisitionnée le 06 juillet 2025 de 9h00 à 21h00, afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur d’Aurillac.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la société exploitant l’activité d’HéliSMUR et individuellement, à madame Emeline DESPIERRES.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet et Madame la directrice générale de l’Agence régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal .
Fait à Aurillac, le 04/07/2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (ASSISTANT DE VOL) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 06 juillet 2025 31