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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-076
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation
et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal (12 pages) Page 3
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2021-07-12-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la DDFIP du Cantal ( 2021- juillet) (1 page) Page 15
15-2021-07-09-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de
Mauriac (SGC -2021) (2 pages) Page 16
15-2021-07-07-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
animation du réseau ( DS3/2021 - juillet) (4 pages) Page 18
15-2021-07-07-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées ( DS4/2021-juillet) (2 pages) Page 22
15-2021-07-09-00001 - Intérim de la trésorerie de Murat (1 page) Page 24
15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public
15-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-925 du 13 juillet 2021
portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes
d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en
vue de l’établissement de canalisations publiques d’assainissement et à la
demande du président de la communauté d’agglomération du Bassin
d’Aurillac (CABA) Réhabilitation du système d’assainissement de
Souleyrie (4 pages) Page 25
15_Préfecture du Cantal / Service du Cabinet
15-2021-07-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation de la
circulation au droit des "chantiers courants" et lors des interventions
d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par DIR
Massif Central (4 pages) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-922 du 12 juillet 2021
autorisant la commune de Condat à installer une production d’électricité
par turbinage d’eau potable aux réservoirs des Roches et de Rochemont
(3 pages) Page 33
2MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
Vu le code du travail notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail en Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision DREETS/T/2021/01 portant détermination du nombre et de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Mme Isabelle
NOTTER à compter du 1er avril 2021
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2021-33 du 6 avril 2021 publiée au
recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2021-060 du 6
avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres de la directrice régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional
adjoint, responsable du pôle politique du travail ;
Vu la table de référence 2017 de l’INSEE découpant le territoire national en mailles appelées IRIS,
DECIDE
Article 1 : Il est constitué au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal une unité de contrôle comportant 5 sections d’inspection , domiciliée à Aurillac- 1 rue de l’Olmet – BP 50739– 15007 AURILLAC Cedex.
Article 2 : Le territoire de compétence de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 32
SECTION 1 A DOMINANTE AGRICOLE ET BARRAGES: OUEST CANTAL (U15.01)
La 1ère section a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers situés sur :
REGIME AGRICOLE
COMMUNES
REGIME GENERAL
COMMUNES
ALLY
ANGLARS DE SALERS
ANTIGNAC
APCHON
ARCHES
ARNAC
AUZERS
AYRENS
BARRIAC-LES-BOSQUETS
BASSIGNAC
BEAULIEU
BESSE
BOISSET
BRAGEAC
CANTALES
CAYROLS
CHALVIGNAC
CHAMPAGNAC
CHAMPS SUR TARENTAINE
CHANTERELLE
CHAUSSENAC
COLLANDRES
CONDAT
CRANDELLES
CROS DE MONVERT
DRUGEAC
ESCORAILLES
FONTANGES
FOURNOULES
FREIX-ANGLARDS
GIRGOLS
GLENAT
JALEYRAC
JUSSAC
LA MONSELIE
LA SEGALASSIERE
LACAPELLE-VIESCAMP
LANOBRE
LAROQUEBROU
LAROQUEVIEILLE
LASCELLE
LE FALGOUX
LE FAU
LE MONTEIL
LE ROUGET
LE TRIOULOU
LE VAULMIER
LE VIGEAN
LEYNHAC
LUGARDE
MADIC
MANDAILLES-SAINT-
JULIEN
MARCHASTEL
QUEZAC
REILHAC
RIOM ES MONTAGNES
ROANNES ST-MARY
ROUFFIAC
ROUMEGOUX
ROUZIERS
SAIGNES
SAINT-AMANDIN
SAINT-ANTOINE
SAINT-BONNET-DE-SALERS
SAINT-BONNET-DE-CONDAT
SAINT-CHAMANT
SAINT-CERNIN
SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE
SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
SAINT-CONSTANT
SAINTE-EULALIE
SAINT-ETIENNE CANTALES
SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL
SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
SAINT-GERONS
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-ILLIDE
SAINT-JULIEN DE TOURSAC
SAINT-MAMET-LA-SALVETAT
SAINT-MARTIN CANTALES
SAINT-MARTIN VALMEROUX
SAINT-PAUL DE SALERS
SAINT-PAUL DES LANDES
SAINT-PIERRE
SAINT-PROJET DE SALERS
SAINT-SANTIN CANTALES
SAINT-SANTIN DE MAURS
SAINT-SAURY
SAINT-SIMON
SAINT-VICTOR
SAINT-VINCENT DE SALERS
SALERS
SALINS
SANSAC-DE-MARMIESSE
SAUVAT
SIRAN
SOURNIAC
TEISSEIERES-DE-CORNET
TOURNEMIRE
TREMOUILLE
TRIZAC
VALETTE
VEBRET
VELZIC
VEYRIERES
VITRAC
YDES
ALLY
ARCHES
ARNAC
AUZERS
AYRENS
BARRIAC LES BOSQUETS
BESSE
BOISSET
BRAGEAC
CAYROLS
CHALVIGNAC
CHAUSSENAC
CRANDELLES
CROS DE MONVERT
DRUGEAC
ESCORAILLES
FREIX-ANGLARDS
GIRGOLS
GLENAT
JALEYRAC
JUSSAC
LACAPELLE-VIESCAMP
LAROQUEBROU
LAROQUEVIEILLE
LE ROUGET - PERS
LEYNHAC
MARCOLES
MARMANHAC
MAURIAC
MAURS
MEALLET
MONTMURAT
MONVERT
MOURJOU
MOUSSAGES
NAUCELLES - 4 CHEMINS
NIEUDAN
OMPS
PARLAN
PLEAUX
QUEZAC
REILHAC
ROANNES ST-MARY
ROUFFIAC
ROUMEGOUX
ROUZIERS
SAINT-ANTOINE
SAINT-CERNIN
SAINT-CIRGUES DE MALBERT
SAINT-CONSTANT
SAINT-ETIENNE CANTALES
SAINT-ETIENNE DE MAURS
SAINTE-EULALIE
SAINT-GERONS
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 43
MARCOLES
MARMANHAC
MARCENAT
MAURIAC
MAURS
MEALLET
MENET
MONGRELEIX
MONTBOUDIF
MONTMURAT
MONVERT
MOURJOU
MOUSSAGES
LE MONTEIL
NAUCELLES – 4 CHEMINS
NIEUDAN
OMPS
PARLAN
PERS
PLEAUX
YTRAC – LA SABLIERE – RN 122
AURILLAC :
Vialenc, Belbex, partie ouest Tronquières
excluant rue de Marmiesse, chemin du
Bousquet)
Entreprises code activité :
9104Z 161 (1610A 1610B) 7731Z 4661Z
2830Z 1051 1052) des communes rentrant
dans le champ de compétence du régime
agricole de la section
SAINT-ILLIDE
SAINT-JULIEN DE TOURSAC
SAINT-MAMET LA SALVETAT
SAINT-MARTIN CANTALES
SAINT-PAUL DES LANDES
SAINT-SANTIN CANTALES
SAINT-SANTIN DE MAURS
SAINT-SAURY
SAINT-VICTOR
SALINS
SANSAC DE MARMIESSE
LA SEGALASSIERE
SIRAN
SOURNIAC
TEISSEIERES DE CORNET
TOURNEMIRE
LE TRIOULOU
LE VIGEAN
VITRAC
YTRAC - LA SABLIERE – RN
122
A l’exclusion des entreprises à structure complexe relevant du contrôle de la section 3 (ORANGE, ENEDIS et ENGIE, RTE, LA POSTE, Les Cités cantaliennes de l'automne), des entreprises du secteur des transports relevant des sections 4 et 5, ainsi que des chantiers dont le maître d'ouvrage est la SNCF relevant de la section 4.
COMPETENCE SUR LES BARRAGES CONCEDES A EDF HYDRO CENTRE SIRET: 552 081 317 84673
Groupement Exploitation
Hydraulique
Groupement Usine rattaché Nom des barrages et installations SIRET exploitant
VALLEE DE LA
DORDOGNE
GU CERE
15150 LAROQUEBROU BRUGALE
CAMPS
CANDES 1 et 2
ESCAUMELS 1 et 2
LAMATIVIE CANAL
LAVAL DE CERE
MONTVERT
NEPES
SAINT ETIENNE DE
CANTALES
552 081 317 61 812
GU CHASTANG
(Hors Cantal) EL COMBEL
ENCON
ENCHANET
GOUR NOIR
GOURDALOUP
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 54
SECTION 2 A DOMINANTE AGRICOLE : SUD CANTAL (U15.02)
La 2ème section a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers situés sur :
REGIME AGRICOLE et CARRIERE
COMMUNES
REGIME GENERAL
COMMUNES
ALBEPIERRE-BREDONS
ALLANCHE
ALLEUZE
ANDELAT
ANGLARDS-DE-SAINT-
FLOUR
ANTERRIEUX
ARPAJON-SUR-CERE
AURIAC L'EGLISE
BADAILHAC
BONNAC
BREZONS
CALVINET
CARLAT
CASSANIOUZE
CELLES
CELOUX
CEZENS
CHALIERS
CHALINARGUES
CHARMENSAC
CHASTEL SUR MURAT
CHAUDES-AIGUES
CHAVAGNAC
CHAZELLES
CHEYLADE
CLAVIERE
COLTINES
COREN
CROS DE RONESQUE
CUSSAC
DEUX VERGES
DIENNE
ESPINASSE
FERRIERES ST MARY
FRIDEFONT
GIOU DE MAMOU
GOURDIEGES
JABRUN
JOU SOUS MONJOU
JOURSAC
JUNHAC
LA CHAPELLE D'ALAGNON
LA CHAPELLE LAURENT
LABESSERETTE
LABROUSSE
LACAPELLE BARRES
LACAPELLE DEL FRAISSE
LADINHAC
LAFEUILLADE-EN-VEZIE
LANDEYRAT
LAPEYRUGUE
LASTIC
ORADOUR
PAILHEROLS
PAULHAC
PAULHENC
PEYRUSSE
PIERREFORT
POLMINHAC
PRADIERS
PRUNET
RAGEADE
RAULHAC
REZENTIERES
ROFFIAC
RUYNES EN MARGERIDE
SAINT-CLEMENT
SAINTE-ANSTASIE
SAINTE-MARIE
SAINT-ETIENNE DE
CARLAT
SAINT-FLOUR
SAINT-GEORGES
SAINT-JACQUES DES
BLATS
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-SOUS-
VIGOUROUX
SAINT-MARY-LE-PLAIN
SAINT-PONCY
SAINT-REMY-DE-
CHAUDES-AIGUES
SAINT-URCIZE
SAINT-SATURNIN
SANSAC VEINAZES
SEGUR LES VILLAS
SENEZERGUES
SERIERS
SOULAGES
TALIZAT
TANAVELLE
TEISSIERES LES BOULIES
THIEZAC
TIVIERS
USSEL
VAL D'ARCOMIE
VABRES
VALUEJOLS
VALJOUZE
VEDRINES-SAINT-LOUP
VERNOLS
VEZAC
VEZE
VEZELS-ROUSSY
VIC-SUR-CERE
ALLEUZE
ANTERRIEUX
ARPAJON-SUR-CERE
BADAILHAC
BREZONS
CALVINET
CARLAT
CASSANIOUZE
CELOUX
CEZENS
CHALIERS
CHAUDES-AIGUES
CHAZELLES
CLAVIERES
CROS DE RONESQUE
CUSSAC
DEUX VERGES
ESPINASSE
FRIDEFONT
GIOU DE MAMOU
GOURDIEGES
JABRUN
JOU SOUS MONJOU
JUNHAC
LABESSERETTE
LABROUSSE
LACAPELLE BARRES
LACAPELLE DEL FRAISSE
LADINHAC
LAFEUILLADE EN VEZIE
LAPEYRUGUE
LEUCAMP
LIEUTADES
LA TRINITAT
LORCIERES
MALBO
MAURINES
MONTSALVY
NARNHAC
NEUVEGLISE
PAILHEROLS
PAULHAC
PAULHENC
PIERREFORT
POLMINHAC
PRUNET
RAGEADE
RAULHAC
RUYNES EN MARGERIDE
SAINT-CLEMENT
SAINTE-MARIE
SAINT-ETIENNE DE CARLAT
SAINT-JACQUES DES BLATS
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 65
LA TRINITAT
LAURIE
LAVASTRIE
LAVEISSENET
LAVEISSIERE
LAVIGERIE
LE CLAUX
LES TERNES
LEUCAMP
LEYVAUX
LIEUTADES
LORCIERES
MALBO
MASSIAC
MAURINES
MENTIERES
MOLEDES,
MOLOMPIZE
MONTCHAMP
MONTSALVY
MURAT
NARNHAC
NEUSSARGUES-MOISSAC
NEUVEGLISE
VIEILLESPESSE
VIEILLEVIE
VILLEDIEU
VIRARGUES
YOLET
AURILLAC :
Ponétie, Marmiers, Tivoli, Zone
verte, République, Saint-
Géraud, Alouette, Limagne,
Tronquière partie Est incluant
rue de Marmiesse – chemin du
Bousquet
Entreprises code activité :
9104Z 161 (1610A 1610B)
7731Z 4661Z 2830Z 1051 1052
des communes rentrant dans le
champ de compétence du
régime agricole de la section
Entreprises code activité :
42.11Z, 23.70Z, 08.11Z,
08.12Z, 08.92Z,
23.99Z, 08.99Z, des communes
rentrant dans le champ de
compétence des carrières
définies comme suit :
Les activités, extractives ou
non, comprises à l’intérieur du
périmètre défini par une
autorisation administrative
d’exploiter en cours de validité
prise en application de la loi 76-
663 du 19 juillet 1976 ainsi que
celles qui y sont reliées et qui
relèvent de l’autorité de
l’exploitant du site.
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
SAINT-URCIZE
SANSAC VEINAZES
SENEZERGUES
SOULAGES
TANAVELLE
TEISSIERES LES BOULIES
LES TERNES
THIEZAC
USSEL
VAL D'ARCOMIE
VALUEJOLS
VEDRINES SAINT-LOUP
VEZAC
VEZELS-ROUSSY
VIC-SUR-CERE
VIEILLEVIE
VILLEDIEU
YOLET
QUARTIERS D'AURILLAC :
Ponétie : Chemin de Marmiers (exclu), rue de
Baradel (exclue), bd de Verdun (exclu), Avenue
George Pompidou.
Plus ZONE VERTE sud limite RD17
A l’exclusion des entreprises à structure complexe relevant du contrôle de la section 3 (ORANGE, ENEDIS et ENGIE, RTE, LA POSTE, Les Cités cantaliennes de l'automne), des entreprises du secteur des transports relevant des sections 4 et 5, ainsi que des chantiers dont le maître d'ouvrage est la SNCF relevant de la section 4.
SECTION 3 STRUCTURES COMPLEXES ET BARRAGES: NORD EST CANTAL (U15.03)
La 3ème section a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers situés sur :
REGIME GENERAL
COMMUNES
QUARTIERS D’AURILLAC
ALBEPIERRE-BREDONS
ALLANCHE
AURIAC L'EGLISE
BONNAC
CHANTERELLE
CHARMENSAC
MANDAILLES-SAINT-
JULIEN
MARCENAT
MARCHASTEL
MASSIAC
MOLEDES,
TIVOLI, Saint-EUGENE, VIALENC,
REPUBLIQUE
Tivoli : Avenue du Plomb du Cantal, bd de
Verdun, avenue des Volontaires, rue de la
Montade, Chemin de Berthou, rue de Firminy
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 76
CHASTEL SUR MURAT
CHAVAGNAC
CHEYLADE
CONDAT
DIENNE
FERRIERES ST MARY
JOURSAC
LA CHAPELLE D'ALAGNON
LA CHAPELLE LAURENT
LANDEYRAT
LASCELLE
LAURIE
LAVEISSENET
LAVEISSIERE
LAVIGERIE
LE CLAUX
LEYVAUX
LUGARDE
MOLOMPIZE
MONGRELEIX
MONTBOUDIF
MURAT
NEUSSARGUES-MOISSAC
PEYRUSSE
PRADIERS
SAINT-AMANDIN
SAINT-BONNET-DE-
CONDAT
SAINT-CIRGUES-DE
JORDANNE
ST-MARY LE PLAIN
SAINT-PONCY
SAINT-SATURNIN
SAINT-SIMON
SAINTE-ANSTASIE
SEGUR LES VILLAS
VALJOUZE
VELZIC
VERNOLS
VEZE
VIRARGUES
(exclue). Saint Eugène : Avenue Georges
Pompidou (exclue), Rue de la Montade (exclue),
Chemin de Berthou (exclu), rue de Firminy,
avenue Milhaud, rue du Viaduc, rue de
Clairevivre (exclue), rue de la Jordanne
(exclue). Vialenc : route de Belbex (exclue), rue
Gaston Maury, rue Croix du Vialenc, Bd Louis
Dauzier (exclu), rue du Mont Mouchet, rue du
Docteur Louis Mallet, rue Fransis Fesq, Rue
Jeanne de la Treille, rue François Meynard, rue
Jean Moulin (exclue). République : bd Louis
Dauzier (exclu), bd Eugène Lintilhac (exclu),
rue du president Delzons (exclue), Place du
Square, avenue Gambetta (exclue), bd aristide
briand (exclu), rue du Vialenc (exclue), Rue
jeanne de la treille (exclue), rue Francis Fesq
(exclue), rue du Docteur Louis Mallet (exclue),
rue du Mont Mouchet (exclue).
COMPETENCE SUR LES BARRAGES CONCEDES A ARCELORMITTAL Concessionnaire SIRET Nom des barrages et installations Nom de la concession
ARCELORMITTAL 421 174 038 000 65 BEDAULE
BES
VERGNE
COMPETENCE SUR LES BARRAGES CONCEDES A EDF HYDRO CENTRE SIRET: 552 081 317 84673
Groupement
Exploitation
Hydraulique
Groupement Usine rattaché Nom des barrages et installations SIRET exploitant
LOT TRUYERE
GU GRANVAL
Parc d'Activités de TRONQUIERES
14 avenue du Garric
15000 AURILLAC
GRANVAL
LANAU 552 081 317 85 605
Entreprises à structures complexes : ORANGE, ENEDIS, RTE, ENGIE, LA POSTE, LES CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMNE (14 établissements).
A l'exclusion des entreprises, établissements et chantiers relevant du contrôle des sections 1 et 2 pour les établissements et chantiers agricoles et les établissements relevant des sections 4 et 5 pour le secteur des transports.
SECTION 4 A DOMINANTE TRANSPORT ET CARRIERES : SAINT-FLOUR (U15.04)
La 4ème section a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers situés sur :
REGIME GENERAL
COMMUNES
SECTEUR TRANSPORT et CARRIERE
COMMUNES
QUARTIERS
D’AURILLAC
ALBEPIERRE- MASSIAC TRONQUIERES, ANDELAT
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 87
ANGLARS DE SAINT-
FLOUR
COLTINES
COREN
LASTIC
MENTIÈRES
MONTCHAMP
REZENTIÈRES
ROFFIAC
SAINT-FLOUR
SAINT-GEORGES
TALIZAT
TIVIERS
VABRES
VIEILLESPESSE
BREDONS
ALLANCHE
ALLEUZE
ANDELAT
ANGLARDS-DE-SAINT-
FLOUR
ANTERRIEUX
ARPAJON-SUR-CERE
AURIAC L'EGLISE
BADAILHAC
BONNAC
BREZONS
CALVINET
CARLAT
CASSANIOUZE
CELLES
CELOUX
CEZENS
CHALIERS
CHALINARGUES
CHARMENSAC
CHASTEL SUR MURAT
CHAUDES-AIGUES
CHAVAGNAC
CHAZELLES
CHEYLADE
CLAVIERE
COLTINES
COREN
CROS DE RONESQUE
CUSSAC
DEUX VERGES
DIENNE
ESPINASSE
FERRIERES ST MARY
FRIDEFONT
GIOU DE MAMOU
GOURDIEGES
JABRUN
JOU SOUS MONJOU
JOURSAC
JUNHAC
LA CHAPELLE
D'ALAGNON
LA CHAPELLE
LAURENT
LABESSERETTE
LABROUSSE
LACAPELLE BARRES
LACAPELLE DEL
FRAISSE
LADINHAC
LAFEUILLADE-EN-
VEZIE
LANDEYRAT
LAPEYRUGUE
LASTIC
LA TRINITAT
LAURIE
LAVASTRIE
LAVEISSENET
LAVEISSIERE
MAURINES
MENTIERES
MOLEDES,
MOLOMPIZE
MONTCHAMP
MONTSALVY
MURAT
NARNHAC
NEUSSARGUES-
MOISSAC
NEUVEGLISE
ORADOUR
PAILHEROLS
PAULHAC
PAULHENC
PEYRUSSE
PIERREFORT
POLMINHAC
PRADIERS
PRUNET
RAGEADE
RAULHAC
REZENTIERES
ROFFIAC
RUYNES EN
MARGERIDE
SAINT-CLEMENT
SAINTE-ANSTASIE
SAINTE-MARIE
SAINT-ETIENNE DE
CARLAT
SAINT-FLOUR
SAINT-GEORGES
SAINT-JACQUES DES
BLATS
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-SOUS-
VIGOUROUX
SAINT-MARY-LE-
PLAIN
SAINT-PONCY
SAINT-REMY-DE-
CHAUDES-AIGUES
SAINT-URCIZE
SAINT-SATURNIN
SANSAC VEINAZES
SEGUR LES VILLAS
SENEZERGUES
SERIERS
SOULAGES
TALIZAT
TANAVELLE
TEISSIERES LES
BOULIES
THIEZAC
TIVIERS
USSEL
VAL D'ARCOMIE
VABRES
VALUEJOLS
VALJOUZE
VEDRINES-SAINT-
MARMIERS, BELBEX
Tronquières : avenue de
Tronquières, avenue du
Commandant Monraisse,
avenue du Plomb du Cantal
(exclue), rue Léon Blum, rue
Maurice Ravel, Rue George
Clemenceau, rue de
Marmiesse (exclus), rue de
Baradel, Chemin de
Marmiers, avenue du Garric,
Cr de Tronquières.
Marmiers : Avenue du
Plomb du Cantal (exclue),
Rue de Marmiesse, bd
Canteloube, Rue Maurice
Ravel (exclue), Rue Victor
Jara, Rue Léon Blum
(exclue).
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 98
LAVIGERIE
LE CLAUX
LES TERNES
LEUCAMP
LEYVAUX
LIEUTADES
LORCIERES
MALBO
LOUP
VERNOLS
VEZAC
VEZE
VEZELS-ROUSSY
VIC-SUR-CERE
VIEILLESPESSE
VIEILLEVIE
VILLEDIEU
VIRARGUES
YOLET
AURILLAC :
Ponétie, Marmiers, Tivoli,
Zone verte, République,
Saint-Géraud, Alouette,
Limagne, Tronquière
partie Est incluant rue de
Marmiesse – chemin du
Bousquet
Entreprises code activité :
4931Z 4932Z 4939A
4939B 4941A 4941B
4941C 4942 5229A 5229B
5320 8690A des
communes rentrant dans le
champ de compétence du
secteur des transports de la
section
Entreprises code activité :
42.11Z, 23.70Z, 08.11Z,
08.12Z, 08.92Z,
23.99Z, 08.99Z, des
communes rentrant dans le
champ de compétence des
carrières définies comme
suit :
Les activités, extractives
ou non, comprises à
l’intérieur du périmètre
défini par une autorisation
administrative d’exploiter
en cours de validité prise
en application de la loi 76-
663 du 19 juillet 1976
ainsi que celles qui y sont
reliées et qui relèvent de
l’autorité de l’exploitant du
site.
Contrôle des établissements et sites de la SNCF pour le département du Cantal :
Contrôle de tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviaire voyageurs et de fret, l’exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l’emprise de celles-ci, des questions relatives aux conditions de travail des agents SNCF pour le département, hors gestion des ressources humaines; Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou bâtiments par les agents de contrôle des sections d’inspection 4 et 5.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 109
A l'exclusion des entreprises, établissements et chantiers relevant du contrôle des sections 1 et 2 pour les établissements et chantiers agricoles et des entreprises à structure complexe relevant du contrôle de la section 3 (ORANGE, ENEDIS et ENGIE, RTE, LA POSTE, Les Cités Cantaliennes de l'Automne).
SECTION 5 A DOMINANTE TRANSPORT ET BARRAGES: NORD-OUEST CANTAL (U15.05)
La 5ème section a en charge le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers situés sur :
REGIME GENERAL
COMMUNES
SECTEUR TRANSPORT
COMMUNES
QUARTIERS
D’AURILLAC
ALLY
ANGLARS DE
SALERS
ANTIGNAC
APCHON
ARCHES
ARNAC
AUZERS
AYRENS
BARRIAC-LES-
BOSQUETS
BASSIGNAC
BEAULIEU
BESSE
BOISSET
BRAGEAC
CANTALES
CAYROLS
CHALVIGNAC
CHAMPAGNAC
CHAMPS SUR
TARENTAINE
CHANTERELLE
CHAUSSENAC
COLLANDRES
CONDAT
CRANDELLES
CROS DE
MONVERT
DRUGEAC
ESCORAILLES
FONTANGES
FOURNOULES
FREIX-
ANGLARDS
GIRGOLS
GLENAT
JALEYRAC
JUSSAC
LA MONSELIE
LA
SEGALASSIERE
LACAPELLE-
VIESCAMP
LANOBRE
LAROQUEBROU
RIOM ES
MONTAGNES
ROANNES ST-
MARY
ROUFFIAC
ROUMEGOUX
ROUZIERS
SAIGNES
SAINT-
AMANDIN
SAINT-
ANTOINE
SAINT-
BONNET-DE-
SALERS
SAINT-
BONNET-DE-
CONDAT
SAINT-
CHAMANT
SAINT-CERNIN
SAINT-
CIRGUES-DE-
JORDANNE
SAINT-
CIRGUES-DE-
MALBERT
SAINT-
CONSTANT
SAINTE-
EULALIE
SAINT-ETIENNE
CANTALES
SAINT-
ETIENNE-DE-
CHOMEIL
SAINT-
ETIENNE-DE-
MAURS
SAINT-GERONS
SAINT-
HIPPOLYTE
SAINT-ILLIDE
SAINT-JULIEN
DE TOURSAC
SAINT-MAMET-
ANTIGNAC
APCHON
BASSIGNAC
BEAULIEU
CHAMPAGNAC
CHAMPS SUR
TARENTAINE
COLLANDRES
FONTANGES
LA MONSELIE
LE FALGOUX
LE FAU
LE MONTEIL
LANOBRE
MADIC
MENET
RIOM ES
MONTAGNES
SAIGNES
SAINT-BONNET
DE SALERS
SAINT-
CHAMANT
SAINT-
ETIENNE DE
CHOMEIL
SAINT-
HIPPOLYTE
SAINT-MARTIN
VALMEROUX
SAINT-PAUL
DE SALERS
SAINT-PIERRE
SAINT-PROJET
DE SALERS
SAINT-
VINCENT DE
SALERS
SALERS
SAUVAT
TREMOUILLE
TRIZAC
VALETTE
LE VAULMIER
VEBRET
VEYRIERES
YDES
BELBEX, ARISTIDE
BRIAND, SAINT-
GERAUD, LIMAGNE,
ALOUETTES, PONETIE
Belbex : Avenue du
commandant Monraisse
(exclue), avenue de
Tronquière (exclue), Cr de
tronquière, Avenue Charles
de Gaulle, Chemin
d'Antuejoul, Route de
Pesteils, Route de Belbex,
Rue Jean Moulin, Bd de
Lescudilliers (exclu).
Aristide Briand : Chemin
du Barra, avenue de la
Libération, rue des Frères
Géraud, Pont du Buis, cours
Monthyon, rue de
Clairevivre, rue de la
Jordanne. Saint-Géraud :
Bd d’Aurinques, bd des
Hortes, place Saint-Etienne,
bd du Pavatou, cours Alsace-
Lorraine, bd du pont Rouge,
avenue Gambetta, Place du
Square (exclue), rue du
Président Delzons, Place
d’Aurinques. Limagne :
avenue JB Veyre, chemin de
Patay, rue de la Moissetie,
Chemin de Nalhac, rue du
Gué Bouliaga, Avenue du
Docteur Jean Chanal, rue du
Patural, chemin de la Côte
Blanche, Avenue de Dône,
Bd du Pavatou (exclu).
Alouettes : route de Salers,
route des Crêtes, route de
Dône, avenue de Dône
(exclue), bd des Hortes
(exclu), Bd d’Aurinques
(exclu), bd Eugène Lintihac,
Bd Louis Dauzier, Chemin
de lascanaux.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 1110
LAROQUEVIEILLE
LASCELLE
LE FALGOUX
LE FAU
LE MONTEIL
LE ROUGET
LE TRIOULOU
LE VAULMIER
LE VIGEAN
LEYNHAC
LUGARDE
MADIC
MANDAILLES-
SAINT-JULIEN
MARCHASTEL
MARCOLES
MARMANHAC
MARCENAT
MAURIAC
MAURS
MEALLET
MENET
MONGRELEIX
MONTBOUDIF
MONTMURAT
MONVERT
MOURJOU
MOUSSAGES
LE MONTEIL
NAUCELLES
CHEMINS
NIEUDAN
OMPS
PARLAN
PERS
PLEAUX
QUEZAC
REILHAC
LA-SALVETAT
SAINT-MARTIN
CANTALES
SAINT-MARTIN
VALMEROUX
SAINT-PAUL DE
SALERS
SAINT-PAUL
DES LANDES
SAINT-PIERRE
SAINT-PROJET
DE SALERS
SAINT-SANTIN
CANTALES
SAINT-SANTIN
DE MAURS
SAINT-SAURY
SAINT-SIMON
SAINT-VICTOR
SAINT-
VINCENT DE
SALERS
SALERS
SALINS
SANSAC-DE-
MARMIESSE
SAUVAT
SIRAN
SOURNIAC
TEISSEIERES-
DE-CORNET
TOURNEMIRE
TREMOUILLE
TRIZAC
VALETTE
VEBRET
VELZIC
VEYRIERES
VITRAC
YDES
YTRAC – LA
SABLIERE – RN
122
AURILLAC :
Vialenc, Belbex,
partie ouest
Tronquières
excluant rue de
Marmiesse,
chemin du
Bousquet)
Entreprises code
activité :
4931Z 4932Z
4939A 4939B
4941A 4941B
4941C 4942
5229A 5229B
5320 8690A des
communes
Plus ZONE VERTE nord
limite RD17
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 1211
rentrant dans le
champ de
compétence du
secteur des
transports de la
section
COMPETENCE SUR LES BARRAGES CONCEDES A SHEM
Concessionnaire SIRET Nom du barrage et installations Nom de la concession
SHEM 552 139 388 00805
GRANDE RHUE
PETITE RHUE
SAINT AMANDIN
COINDRE
MADIC
MAREGES
SUMENE
MAREGES
COMPETENCE SUR LES BARRAGES CONCEDES A EDF HYDRO CENTRE SIRET 552 081 317 84673
Groupement
Exploitation
Hydraulique
Groupement Usine rattaché Nom des barrages et installations SIRET exploitant
VALLEE DE LA
DORDOGNE
GU AIGLE
Usine de l'Aigle - Chalvignac-
15200 MAURIAC
AIGLE
AUBRE
AUZE
VERGNE
LUZEGE
552 081 317 61812
GU BORT
(Hors Cantal)
AUZERETTE
BORT LES ORGUES
CHAVANON
EAU VERTE
GREGUT
GABACUT
JARIGE NORD
JARIGE SUD
LASTIOULLES NORD
LASTIOULES SUD
SEPOUSE
TACT NORD
TACTSUD
TARENTAINE
TAURONS
VAUSSAIRE
A l'exclusion des entreprises, établissements et chantiers relevant du contrôle des sections 1 et 2 pour les établissements et chantiers agricoles et des entreprises à structure complexe relevant du contrôle de la section 3 (ORANGE, ENEDIS et ENGIE, RTE, LA POSTE, Les Cités Cantaliennes de l'Automne).
Article 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L.722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural, les entreprises intervenant sur leur emprise ainsi que les entreprises ayant un code activité 9104Z 161 (1610A 1610B) 7731Z 4661Z 2830Z 1051 1052 sont de la compétence des sections 1 et 2.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 1312
Article 5 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, les entreprises intervenant sur leur emprise ainsi que les entreprises ayant un code activité 4931Z 4932Z 4939A 4939B 4941A 4941B 4941C 4942 5229A 5229B 5320 8690A sont de la compétence des sections 4 et 5.
Article 6 : Le contrôle des entreprises et établissements relevant du champ de compétence des carrières définies comme les activités, extractives ou non, comprises à l’intérieur du périmètre défini par une autorisation administrative d’exploiter en cours de validité prise en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant du site, ou relevant des codes NAF 08.(industries extractives), 09.(services de soutien aux industries extractives), 42.11Z, 23.70Z, 23.99Z, sont de la compétence des sections 2 et 4.
Article 7 : Le contrôle des barrages concédés à EDF, ARCELORMITTAL, SHEM sont contrôlés par les sections 1, 3 et 5.
Article 8 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et se substitue à compter de cette date à la décision DREETS/T/2021/6 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Cantal.
Article 9 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 29 juin 2021
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle politique du
travail
Par délégation,
Signé
Marc-Henri LAZAR
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-06-29-00004 - DECISION DREETS/T/2021/43 relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection de la 14RÉPUBLIQUE #æ FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (2021- juillet)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1087 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement sis 3, Place des Carmes à Aurillac seront
exceptionnellement fermés au public le :
- Vendredi 16 juillet 2021
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 12 juillet 2021
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-12-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP du Cantal ( 2021- juillet) 15RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC
5, boulevard Monthyon
15200 MAURIAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MAURIAC (SGC-2021)
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mauriac
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MACHADO Lydia, inspectrice, adjointe au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Mauriac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSIgné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000,00 € : en l'absence du comptable, congé ou tout autre
empêchement, il n'est pas appliqué de seuil à cette délégation.
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-09-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de Mauriac (SGC -2021) 16aux agents désignés ci-après :
——
| Nom et prénom des agents grade EL Durée et montant | M. BOIRON Bernard : Contrôleur 12 mois et 5 000 € | Mme FOUILLADE Gisèle Contrôleur 12 mois et 5 000 € Mme LECERF Yannick RE Contrôleur < 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A MAURIAC, le 09/07/2021
Le comptable,
Signé
Gilles MOREAU
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-09-00002 - Délégation de signature du responsable du SGC de Mauriac (SGC -2021) 17DS3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté Égaiité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour Le pôle animation du réseau (DS3/2021- Juillet)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau ( DS3/2021 - juillet) 181. Pour la Division Etat, animation gestion publique :
Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, responsable de division
2. Pour la division animation gestion fiscale
Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des
pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat , animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat - Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor
Christophe GARCIA, Inspecteur
Animation, conseil et qualité des comptes, SPL :
Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Dématérialisation — HELIOS- Monétique- SAR
Eric BASTIEN, Inspecteur
2. Pour la Division animation et gestion fiscale :
Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes — suivi des missions foncières-
SPFE -— pilotage du recouvrement forcé.
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Isabelle BEAUFILS, Inspectrice
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et inspectrices ci dessus, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques
ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat — Produits divers — Dépôts de Fonds au Trésor
Philippe BONHOMME, Contrôleur principal
Sylvie BASTID, Contrôleuse principale
Christine CHASSANG, Contrôleuse
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau ( DS3/2021 - juillet) 19Philippe ANDRIEU, Contrôleur principal
Candélaria BRUEL, Contrôleuse
Isabelle BECKER, Contrôleuse principale
Service animation, conseil et qualité des comptes — SPL
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Dématérialisation — HELIOS- Monétique-SAR
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Article 4: Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1° septembre 2021 sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Aurillac, le 7 Juillet 2021
L'Administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau ( DS3/2021 - juillet) 2015_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau ( DS3/2021 - juillet) 21DSI
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
Liberté
Éalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2021- juillet)
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Cantal;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1* avril 2020;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ( DS4/2021-juillet) 221. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
* autitre de la maîtrise des risques :
- Sylvain PELZER, Inspecteur divisionnaire
- Eric AUSSOEEIL, Inspecteur
* autitre de la mission d'audit:
- Françoise COURT, Inspectrice principale
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Martine - Delphine BONNET, Inspectrice
Article 2 : la présente décision qui prend effet le 1°’ septembre 2021 sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Aurillac, le 7 juillet 2021
L'Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice départementale des Finances
Publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-07-00001 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ( DS4/2021-juillet) 23RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 Aurillac
Décision du 9 juillet 2021
Portant nomination des agents chargés d'intérim
La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,
DECIDE
Article 1 :
A compter du 1° septembre 2021, Monsieur Fabrice PRUNIER, Inspecteur divisionnaire hors
classe des finances publiques sera chargé de l'intérim de la Trésorerie de MURAT située 18,
avenue Hector Peschaud 15300 MURAT
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Cantal.
À Aurillac, le 9 juillet 2021.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques du Cantal.
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-07-09-00001 - Intérim de la trésorerie de Murat 24PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 925 DU 13 JUILLET 2021
Arrêté portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en vue de l’établissement de canalisations publiques d’assainissement et à la demande du président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA) Réhabilitation du système d’assainissement de Souleyrie
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Civil,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, dans ses parties réglementaire et législative notamment ses articles L152-1 et 2 et R152-1 à R152-15,
-Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R131-6 et R131-7,
Vu le chapitre IV du Titre II du Livre 1er et notamment les articles L134-1 et 2 et R134-3 à R134-32 du code des relations entre le public et l’administration,
-Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application,
- Vu la demande de la CABA accompagnée du dossier constitué conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,
- Vu l’avis émis par le directeur départemental des territoires consulté en application de l’article R152-5 du code rural et de la pêche maritime, considérant que le choix du tracé est justifié au vu des différents documents présentés au dossier complété,
- Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal, établie au titre de l’année 2021,
Considérant que les modalités de l’enquête ont été préalablement définies en concertation avec le commissaire-enquêteur,
1
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-925 du 13 juillet 2021 portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en vue de 25SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Il sera procédé sur les communes d’AURILLAC et d’ARPAJON SUR CERE, pendant une durée de 15 jours consécutifs, du 30 juillet 2021 au 13 août 2021 inclus à l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publiques sur le domaine privé pour la pose de canalisations publiques d’assainissement en vue de la réhabilitation du système d’assainissement de Souleyrie et conformément au rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Mme Lucette SUC, est désignée par le présent arrêté comme commissaire- enquêteur chargée de conduire cette enquête.
Article 3 :
• Publication dans la presse
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique, huit jours au moins avant sa date de début, soit au plus tard le 22 juillet 2021 par un avis d’ouverture qui sera publié, par les soins du Préfet du Cantal et en caractères apparents, dans les journaux : « la Montagne » Edition du Cantal et « l’Union du Cantal ».
Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête soit entre le 30 juillet et le 6 août 2021.
Les frais de publication incomberont à la CABA.
• Affichage en mairies
Au plus tard le le 22 juillet 2021 et jusqu’au 13 inclus, cet avis d’ouverture sera publié par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans sa commune, par les soins des maires des communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE, communes de l’enquête. Ces formalités devront être justifiées par un certificat des maires concernés.
Article 4 : Le dossier comportant les références cadastrales des terrains et l’identité des propriétaires concernés sera déposé en mairie d’AURILLAC (locaux du 14 rue de la Coste) et d’ARPAJON SUR CERE, communes d’implantation des ouvrages et des biens sur lesquels doivent être instituées les servitudes.
Il sera tenu à disposition des personnes intéressées aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies d AURILLAC et ARPAJON SUR CERE.
Le public pourra également consulter ce dossier d’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public/ Consultations en cours).
Article 5 : En application de l’article R152-7 du Code rural et de la pêche maritime, le président de la CABA notifiera individuellement à tous les propriétaires concernés, le dépôt du dossier dans les mairies, dans les formes et conditions prescrites par les articles R131-6 et R131-7 du code de l’expropriation, à savoir sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Dans tous les cas, cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-925 du 13 juillet 2021 portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en vue de 26proposé en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Article 6 : Les propriétaires ayant reçu notification de l’avis de dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir toutes les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et réclamations sur le tracé et la définition des servitudes pourront, soit :
être consignées par les personnes intéressées directement sur les registres d’enquêtes à feuillets non-mobiles, préalablement cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, et déposés dans les mairies d’ AURILLAC (annexe du 14 rue de la Coste) et ARPAJON SUR CERE aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies,
être adressées par correspondance, au commissaire-enquêteur, en mairies d’AURILLAC et d’ ARPAJON SUR CERE, pour être annexées au registre d’enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat.
- être adressées par courriel, à l’adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr; ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l’État dans le Cantal à l’adresse suivante : http://www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public/ Consultations en cours ).
être reçues directement par le commissaire-enquêteur, lors de ses permanences : - le 30 juillet 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (annexe du 14 rue de la Coste)
- le 5 août 2021de 9 heures à 12 heures à ARPAJON SUR CERE en mairie - le 13 août 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (annexe du 14 rue de la Coste)
Article 8 : A l’expiration du délai d’enquête et conformément à l’article R134-25 du code des relations entre le public et l’administration, les registres seront clos et signés par les maires qui les transmettront au commissaire enquêteur dans les 24 heures avec les dossiers d’enquête.
Le commissaire-enquêteur adressera ensuite, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier, son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables, à la préfecture.
Article 9 : Si le commissaire-enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux intéressés, dans les formes prévues à l'article R152-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les intéressés ont un nouveau délai de 8 jours, pour prendre connaissance dans les mairies concernées du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions actualisées à la préfecture.
Article 10 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-925 du 13 juillet 2021 portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en vue de 27conclusions motivées sera déposée en mairie d’AURILLAC et d’ ARPAJON SUR CERE et en Préfecture du Cantal - Bureau de l’environnement et de l’utilité publique. Les conclusions du commissaire-enquêteur sont communicables selon les modalités prévues par les articles L134-31 et R134-32 du code des relations entre le public et l’administration.
Article 11 : En fin de procédure, le préfet statuera, par arrêté, sur l’établissement des servitudes en application de l’article R152-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs au remboursement de frais engagés par le commissaire-enquêteur pour accomplir sa mission incombent à la communauté d’agglomération du Bassin d’AURILLAC.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, les maires des communes d’ARPAJON SUR CERE et AURILLAC, le président de la communauté d’agglomération du Bassin d’AURILLAC et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Charbel ABOUD
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-925 du 13 juillet 2021 portant ouverture de l’enquête préalable à l’institution de servitudes d’utilité publique,sur les communes d’AURILLAC et ARPAJON SUR CERE en vue de 28«
PRÉFET Direction Interdépartementale des Routes DU CANTAL Massif Central
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté permanent n° 2024 - 0325 du oG/07/ And.
portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central
Le préfet du Cantal
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vy le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge Castel, en qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020
portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ÿ"e partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 {livre 1, 8°7° partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu les guides techniques de signalisation routière du CEREMA ;
Considérant le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, des concessionnaires ou opérateurs occupant
le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l'exécution des chantiers courants, et de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ; |
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Arrête
Article 1°. - L'arrêté permanent n° 2006-2059 du 28 décembre 2006 est abrogé.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des "chantiers courants" et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par DIR Massif Central 29Article 2. - Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la direction interdépartementale des routes Massif Central sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département du Cantal.
Les voies concernées sont :
- A75 entre les PR 51+000 à 114+610,
- RN9 entre les PR 2+000 et 4+146,
- RN122 entre les PR 0+000 et 136+144,
et les bretelles des diffuseurs gérées par la DIR Massif Central.
Article 3. - Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
Sur les routes bidirectionnelles,
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire
ministérielle,
- aucune déviation de circulation, :
- possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire
ministérielle,
- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement total ou partiel de la circulation avec déviation,
- alternat d'une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle lorsque le trafic est inférieur à 200 véhicules/heure et qu'il n’occasionne pas de remontée de file sur la bretelle de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisé sur la même chaussée :
. 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
10 km si au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie,
+ 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des
deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée), + 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à 1200 véhicules/heure en rase campagne, et 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine. Ce chiffre pourra être porté respectivement à 1500 véhicules/heure en rase campagne et 1800 véhicules/heure en péri-urbain, à titre exceptionnel, pendant les heures de pointe du matin (7h00 - 9h00) et de l'après-midi (17h00 - 19h00).
Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux ‘des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des "chantiers courants" et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par DIR Massif Central 30gestion de trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique de l'exploitation.
Article 4. - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l'article 3.
Sur les routes bidirectionnelles,
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie - Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Mise en place d'un alternat.
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Basculement total ou partiel des voies de circulation sans déviation - Neutralisation de voies de circulation - Fermeture
d'aire de repos ou bretelles d'entrée ou de sortie de diffuseurs ou d'échangeurs, pour une durée inférieure à 48h00 - Fermeture nocturne de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines sur les
réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette
mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Tout autre disposition spécifique d'exploitation devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 5. - La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu'à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques et manuels de chef de chantier).
La signalisation des chantiers sera mise en œuvre par ou SOUS le contrôle de la DIR Massif Central.
Article 6. - Les interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent
arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu'elles n'excédent pas 48 heures, y compris la mise en place de déviations. Un arrêté
particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 48 heures.
Article 7. - Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l’article 2, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre
des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
Article 8. - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
(présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des "chantiers courants" et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par DIR Massif Central 31Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
- Conseil départemental du Cantal,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac, Saint-Flour, Murat, Saint-Mamet et responsables exploitation),
- mairies de Massiac, Bonnac, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Vieillespesse, Coren, Saint-Flour, Saint- Georges, Anglards-de-Saint-Flour, Ruynes-en-Margeride, Val-d'Arcomie, Molompize, Charmensac, Peyrusse, Ferrières- Saint-Mary, Joursac, Neussargues-en-Pinatelle, Virargues, La Chapelle-d'Alagnon, Murat, Laveissière, Saint- Jacques-des-Blats, Thiézac, Vic-sur-Cère, Polminhac, Giou-de-Mamou, Yolet, Aurillac, Ytrac, Sansac-de- Marmiesse, Omps, Le Rouget-Pers, Saint-Mamet-la-Salvetat, Cayrols, Rouziers, Saint-Julien-de-Toursac, Quezac, Saint-Etienne-de-Maurs et Maurs.
Fait à Aurillac, le Q 9 JUIL, 2021
Le préfet du Cantal,
Serge CASTEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. | |
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-07-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des "chantiers courants" et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par DIR Massif Central 32PREFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2021-922 du 12 juillet 2021
Autorisant la commune de Condat à installer une production d’électricité par turbinage d’eau potable aux réservoirs des Roches et de Rochemont
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé publique et notamment les articles R.1321-11, R1321-23, R1321-48 à 54,
VU l’arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement, et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU les lignes directrices définies en octobre 2008 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'installation de turbines hydroélectriques sur des canalisations d’eaux brutes utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine, des canalisations d'eaux en cours de traitement et sur des canalisations d'eaux destinées à la consommation humaine;
VU les dossiers de demande d’autorisation d'installer et d’exploiter une turbine présenté par la commune de Condat en date de mars 2021 et les compléments d’informations apportés en date de mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-195 du 19 février 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, des périmètres de protection des captages Montagne des Coins 1 et 2, Bois des Champs et Les Plattes Nord et Sud au profit de la commune de Condat ;
VU la délibération du conseil municipal en date 12 décembre 2020, décidant la réalisation des travaux de protection des captages Montagne des Coins 1 et 2, Bois des Champs et Les Plattes Nord et Sud ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques proposées par la commune de Condat, pour l’installation et l’exploitation de turbines pompe inversée au niveau des réservoirs de Roche et Rochemont sont conformes aux lignes directrices définies en octobre 2008 par l’AFSSA ;
Considérant le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 7 juin 2021 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 juin 2021;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation d’installer et d’exploiter une turbine pompe ou pompe inversée
La commune de Condat est autorisé à installer et exploiter deux turbines hydroélectriques de type pompe inversée installées au niveau des réservoirs des Roches et de Rochemont, utilisés pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine et provenant des sources Montagne des Coins 1 et 2 situées sur la commune de Marcenat.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-922 du 12 juillet 2021 autorisant la commune de Condat à installer une production d’électricité par turbinage d’eau potable aux réservoirs des Roches et 33ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisations et aménagements
Les turbines de type pompe inversée seront installées au niveau des chambres de vannes des réservoirs des Roches et de Rochemont, situés sur la commune de Condat. Leur débit de fonctionnement fixe sera de 88 m3/h, et la puissance générée sera de 14 KW au réservoir des Roches et de 10,5 kW au réservoir de Rochemont.
L’unité de production d’électricité sera placée en dérivation de la canalisation existante (by-pass en acier inox), de sorte à pouvoir être isolée hydrauliquement en cas d’incident.
ARTICLE 3 : Dispositions générales destinées à préserver la qualité de l’eau
La production d’eau destinée à la consommation humaine reste prioritaire sur la production électrique. La microcentrale est exploitée dans le respect des règles d'hygiène spécifiques aux réseaux d’eau destinée à la consommation humaine. L’ensemble des matériaux en contact avec l’eau sont agréés par le Ministère chargé de la santé par le biais d’une attestation de conformité sanitaire (ACS).
Le pétitionnaire devra s’assurer en permanence de la qualité de l’eau après turbinage et du bon fonctionnement du dispositif.
Tout dysfonctionnement de l’installation de turbinage ou toute dégradation de la qualité de l’eau due au turbinage fera l’objet d’une information immédiate de l’Agence régionale de santé (ARS).
S’il s’avérait que la turbine est à l’origine de coupures d’eau ou de dégradations de la qualité de l’eau, la présente autorisation sera retirée.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques applicables
Les installations doivent être exploitées conformément aux plans et documents consignés dans les dossiers de demande d'autorisation d'installation de production d’électricité par turbinage d’eau potable aux réservoirs de Roche et Rochemont adressés par la commune de Condat en mars 2021.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la pollution de l'eau destinée à la consommation humaine. L’ensemble des mesures prévues pour maitriser les points critiques identifiés lors de l’étude de risque seront mises en œuvre.
Les attestations et documents suivants seront à fournir à l’ARS avant la mise en service des installations : - les dates de début et fin des travaux,
- les attestations de conformité sanitaire (ACS) délivrées par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé pour les matériaux organiques constitutifs de la turbine ou cette dernière si elle est considérée comme un accessoire,
- Les certificats de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP) délivré par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé des graisses et lubrifiants utilisés pour le fonctionnement de la turbine ;
- l’attestation de compétences des agents chargés d'exploiter les installations, - procédure d'alerte et d'intervention d'urgence en cas d'incident
- protocoles d'intervention sur les équipements, dont le protocole de démontage et remontage de la turbine, incluant les conditions de désinfection de la turbine et de la canalisation d’alimentation au stade de la remise en place.
Lors de la mise en service, toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du réseau d’eau potable, conformément au dossier transmis. Le nettoyage et désinfection des installations seront réalisés avec des produits agréés.
Une auto-surveillance de la qualité de l’eau devra être réalisée de la manière suivante : - pendant la période de mise en service : au minimum deux campagnes annuelles de deux analyses (prise d’échantillon en amont et en aval de l’installation),
- Lors d’importantes opération de maintenance nécessitant la dépose des équipements : une campagne de deux analyses (prise d’échantillon en amont et en aval de l’installation)
Les paramètres étudiés seront :
- Le pH
- La conductivité de l’eau
- La bactériologie
- Le taux de chlore libre et total
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-922 du 12 juillet 2021 autorisant la commune de Condat à installer une production d’électricité par turbinage d’eau potable aux réservoirs des Roches et 34- La recherche de solvant et de produit de lubrification (graisse, huile…)
Les dispositions pour l’entretien et la maintenance des installations sont les suivantes: - le gestionnaire doit tenir un carnet sanitaire consignant toute intervention - des contrôles visuels et maintenance seront réalisés annuellement - la maintenance tous les 20 ans sera réalisée par une société spécialisée - la remise en service se fera dans les mêmes conditions que la mise en service décrites ci-dessus.
ARTICLE 5 : Bilan de fonctionnement
La commune de Condat adresse chaque année à l’autorité sanitaire un bilan technique du fonctionnement des deux turbines hydroélectriques faisant apparaitre les possibles dysfonctionnements et les impacts éventuels sur la qualité de l’eau.
ARTICLE 6 : Respect de l’application du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’installation de turbinage fonctionne. Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté.
Tout projet de modification des installations de turbinage devra être porté à la connaissance du préfet accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet, en vue d’un arrêté d’autorisation modificatif.
ARTICLE 7 : Publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Condat et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 8 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Maire de la commune de Condat, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Charbel ABOUD
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-922 du 12 juillet 2021 autorisant la commune de Condat à installer une production d’électricité par turbinage d’eau potable aux réservoirs des Roches et 35