Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 103 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2023-103

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

84_SNCF immobilier /

15-2023-08-16-00025 - Projet DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC ANDELAT (2 pages) Page 3

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du

Cantal /

15-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01092023 modifiant la composition CSA

SD et FSSST du département du cantal (4 pages) Page 5

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation

de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au

profit de la commune de Montsalvy. (11 pages) Page 9

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau des Interventions financières de l'état

15-2023-08-25-00003 - AP-2023-1320 du 25/08/2023 prorogation

exceptionnelle du délais achèvement d'une opération DETR 2019 (2 pages) Page 20

2DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SE0203-02

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 16 février 2023,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à ANDELAT tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales Surface (m²)

Section Numéro

15004

ANDELAT La Gare D 478 1673 m²

TOTAL 1673 m²

84_SNCF immobilier - 15-2023-08-16-00025 - Projet DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ANDELAT 3ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Cantal et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,

Le 16/08/2023

La Directrice territoriale SNCF Réseau

Béatrice LELOUP

84_SNCF immobilier - 15-2023-08-16-00025 - Projet DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ANDELAT 4Es

ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Cantal

Arrêté du 1er septembre 2023 modifiant la composition du comité social d’administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal

L’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’Éducation nationale du Cantal,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l’arrêté rectoral du 12 janvier 2023 fixant la composition des Comités Sociaux d’Administration Spéciaux Départementaux,

Vu l’arrêté du 13 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal

ARRETE :

Chapitre Ier : Le comité social d’administration départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d’administration départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale comprend, outre madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant qui le préside, madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration départemental du Cantal, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :

1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire du Cantal

a) Représentants titulaires [six sièges]

- Emeric BURNOUF, professeur des écoles, école de Belbex – Aurillac - Stéphanie LAVERGNE, professeure des écoles, titulaire de secteur – Saint Mamet La Salvetat - Julien BARBET, professeur des écoles, école de Neussargues en Pinatelle - Philippe LLAU, professeur, collège Jules Ferry – Aurillac

- Guillaume GUILBERT, professeur des écoles, école de Lafeuillade - Edwige DULONG DE ROSNAY, infirmière, collège La Jordanne - Aurillac

b) Représentants suppléants [six sièges]

- Stéphane CUQ, professeur, collège La Vigière – Saint-Flour

- Denis LOUBIERE, professeur, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01092023 modifiant la composition CSA SD et FSSST du département du cantal 5Es

ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Cantal

- Pascal ANDRÉ, professeur des écoles, école de Vézac

- Marie-Honorine PAPILLON, professeure des écoles, école de Murat - Géraud VERMANDE, professeur des écoles, école de Saint Paul des Landes - Sandrine COMBELLE, AESH, école élémentaire d’Arpajon sur Cère

2. Au titre du SE-UNSA du Cantal

a) Représentants titulaires [deux sièges]

- Carine GOMEZ, professeure des écoles, brigade rattachée à l’école du Rouget - Céline GASTON, professeure des écoles, école Le Palais

b) Représentants suppléants [deux sièges]

- Nathalie CAMBON, professeure des écoles, école de Canteloube - Aurillac - Bruno TAILLANDIER, professeur des écoles, école du Palais - Aurillac

3. Au titre du SDEN CGT Educ’action 15

a) Représentant titulaire [un siège]

- Véronique GRIMAL, professeure des écoles, école de Jussac

b) Représentant suppléant [un siège]

- Céline PERONNET, professeure, collège Marcellin Boule, Montsalvy

4. Au titre De FNEC FP FO Cantal

a) Représentant titulaire [un siège]

- Soussaba DIALLO, professeure, collège des Portes du Midi – Maurs la Jolie

b) Représentant suppléant [un siège]

- Benoit JACQUART, professeur des écoles, école de Condat

Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration départemental (articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale comprend, outre madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant qui le préside, madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines.

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01092023 modifiant la composition CSA SD et FSSST du département du cantal 6ES

ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Cantal

Article 4

Sont désignés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration départemental du Cantal les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire du Cantal

a) Représentants titulaires [six sièges]

- Guillaume GUILBERT, professeur des écoles, école de Lafeuillade - Marie-Honorine PAPILLON, professeure des écoles, école de Murat - Philippe LLAU, professeur, collège Jules Ferry – Aurillac

- Pascal ANDRÉ, professeur des écoles, école de Vézac

- Edwige DULONG DE ROSNAY, infirmière, collège La Jordanne – Aurillac - Stéphane CUQ, professeur d’EPS, collège La Vigière – Saint-Flour

b) Représentants suppléants [six sièges]

- Sylvie MONCANIS, professeure des écoles, collège La Jordanne – Aurillac - Denis LOUBIERE, professeur, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac

- Nathalie SOBELLA, professeure, lycée Monnet-Mermoz – Aurillac

- Marion CELLERIER, professeure, collège La Jordanne – Aurillac

- Sandrine COMBELLE, AESH, école élémentaire d’Arpajon sur Cère - Stéphanie LAVERGNE, professeure des écoles, titulaire de secteur – Saint Mamet La Salvetat

2. Au titre du SE-UNSA du Cantal

a) Représentants titulaires [deux sièges]

- Nathalie CAMBON, professeure des écoles, école de Canteloube - Aurillac - Carine GOMEZ, professeure des écoles, brigade rattachée à l’école du Rouget

b) Représentants suppléants [deux sièges]

- Sophie LOZANO FRIGIERE, professeure des écoles, école d’Ytrac - Delphine PUECH, professeure des écoles, école d’Ytrac

c) Au titre du SDEN CGT Educ’action 15

a) Représentant titulaire [un siège]

- Franck LACRAMPE-PEYROUTET, professeur, lycée Monnet Mermoz - Aurillac

b) Représentant suppléant [un siège]

- Sabine MANET, professeure des écoles, école de Rouffiac

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01092023 modifiant la composition CSA SD et FSSST du département du cantal 7Es

ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Cantal

d) Au titre de FNEC FP FO Cantal

a) Représentant titulaire [un siège]

- Eric ROUX, professeur, collège des Portes du Midi – Maurs la Jolie

b) Représentant suppléant [un siège]

-André CHAVAROCHE, professeur de lycée professionnel EREA Albert Monier - Aurillac

Article 5

La secrétaire générale de la DSDEN du Cantal est chargée de l’exécution du présent arrêté qui annule

et remplace l’arrêté du 13 mars 2023 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Fait à Aurillac, le 1er septembre 2023

L’inspectrice d’académie – directrice

académique des services de

l’éducation nationale du Cantal

SIGNÉ

Marilyne LUTIC

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2023-09-01-00001 - Arrêté du 01092023 modifiant la composition CSA SD et FSSST du département du cantal 8E =

PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°2023-1319

portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources COFFINHAL en vue de la consommation humaine

au profit de la commune de MONTSALVY

LE PREFET DU CANTAL,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321- 1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessité d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau et notamment l'article R1321-9 du code de la santé publique qui précise qu'une autorisation temporaire d'utilisation peut être accordée à titre exceptionnel par le préfet lorsque :

- une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la ressource ;

- l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger pour la santé des personnes.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1154 du 28 juillet 2022 portant autorisation temporaire d’utilisation de l’eau des sources COFFINHAL en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-1297 du 21 août 2023 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal et notamment le classement de la commune de Montsalvy en alerte renforcée ;

VU le rapport de février 2017 de Monsieur Chalier, hydrogéologue agréé, émettant un avis défavorable à la protection des sources COFFINHAL en raison de leur vulnérabilité, de l’état des ouvrages et des incertitudes sur la localisation des drains de la source amont ;

VU la demande d'autorisation temporaire des sources COFFINHAL déposée par la commune de Montsalvy le 22 août 2023 ;

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Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 9VU le rapport d’analyses de la qualité des eaux prélevées le 22 août 2023 concluant à une eau de qualité satisfaisante ;

VU la note de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation départementale du Cantal en date du 24 août 2023 ;

Considérant l'impossibilité actuelle de la commune de Montsalvy à assurer la continuité de l'alimentation en eau du réseau public à partir des ressources habituelles en raison de leur baisse de production inhérente aux circonstances climatiques ;

Considérant les approvisionnements nécessaires par citernes alimentaires du réservoir de la commune pour garantir la continuité de l’alimentation en eau des abonnés de la commune ;

Considérant les limitations des usages de l’eau prononcées par arrêté municipal en date du 21 août 2023 à l’attention de la population ;

Considérant l'existence d'une ancienne ressource en eau inutilisée (sources de COFFINHAL) en capacité de produire le volume d'eau manquant ;

Considérant les dispositions compensatoires demandées (surveillance visuelle et analytique de la qualité de l’eau) demandées à la commune de Montsalvy pour garantir la potabilité de l’eau distribuée à partir des sources COFFINHAL ;

Considérant le traitement de désinfection permanent des eaux avant leur distribution par la commune de Montsalvy ;

Considérant la première autorisation temporaire d’utilisation de l’eau des sources COFFINHAL délivrée par arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 et qu'en application de l'article R1321-9 du code de la santé publique, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le préfet, à titre exceptionnel, et ne pouvant excéder 6 mois, renouvelable une fois ;

Considérant l’existence de solutions techniques pour remédier durablement aux difficultés actuelles et les engagements de la commune de Montsalvy à réaliser les études et travaux nécessaires (interconnexion avec le réseau de Labesserette) ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE (6 mois)

Sont autorisés au profit de la commune de Montsalvy le prélèvement et l'utilisation temporaire des eaux des sources COFFINHAL pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (cf plan localisation en annexe) :

Ouvrages X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle

Source COFFINHAL

amont

659 900 6 401

550

738 N° 273, 274, 31 section A commune

de Montsalvy

Source COFFINHAL

Aval

659 800 6 401

635

722 N° 270 section A commune de

Montsalvy

L'eau des sources COFFINHAL sera introduite dans le réseau de distribution après reprise par la station de pompage de COFFINHAL parcelle N° 305 section A de la commune de Montsalvy.

2

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 10ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS

2.1 - Conditions d'exploitation

La commune réalisera une inspection visuelle hebdomadaire des ouvrages et de leur environnement proche ainsi que de la chaussée et des fossés du chemin départemental qui longe la partie amont de la parcelle N° 413.

L'eau distribuée subira un traitement permanent de désinfection au chlore avant sa distribution.

A l’initiative de la commune de Montsalvy, une surveillance visant à anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau, toute rupture d’alimentation en eau, et à s'assurer de l'efficacité des travaux réalisés (cf article 4) sera réalisée de façon périodique sur le mélange des sources amont et aval :

- suivi hebdomadaire des débits des sources,

- prélèvements mensuels à des fins d’analyses de la qualité de l’eau : pH, conductivité, paramètres organoleptiques (couleur, odeur, saveur, turbidité), paramètres bactériologiques et paramètres azotés,

- prélèvements supplémentaires après chaque épisode pluvieux intense : pH, conductivité, paramètres organoleptiques (couleur, odeur, saveur, turbidité) et paramètres bactériologiques.

Les prélèvements et analyses seront réalisés par un laboratoire agréé pour le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.

Un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle (préfecture, ARS).

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.

2.2 – Conditions de suivi et de surveillance des installations

La commune de Montsalvy s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.

La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.

3

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 11ARTICLE 3 : PROTECTION DE LA RESSOURCE

3.1 – Protection immédiate

Il est établi, autour des ouvrages de captage et de collecte des ressources précitées à l’article 1, un périmètre de protection immédiate. Les périmètres s'étendront sur la totalité des parcelles N° 273, 274, 31 (source amont), de la parcelle N° 270 (source aval) et des parcelles N° 268 et 305 (station de pompage), section A de la commune de Montsalvy.

Toute activité y est interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. Ces périmètres englobent l'ensemble des ouvrages et sont entourés d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages. L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation. Aucune activité et dépôt ne doit avoir lieu. Ces périmètres de protection immédiate feront l’objet d’un entretien régulier pour maîtriser tout développement excessif de la végétation.

Aucun animal ne devra être présent dans ce périmètre.

Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.

3.2 – Protection rapprochée (cf plans parcellaires en annexe)

La commune informera les propriétaires et exploitants agricoles situés dans le bassin versant des sources COFFINHAL (cf plan en annexe) de la mise en exploitation temporaire des sources COFFINHAL. Le respect des dispositions temporaires suivantes leur sera demandé :

- Interdiction d’usage de produits phytosanitaires (pesticides) et interdiction d’épandages de fumiers et lisiers sur les parcelles agricoles n°1 et 74 section AC et n°103, 271, 413, 435 et 436 section A de la commune de Montsalvy, - Interdiction du pâturage sur la partie amont de la parcelle 413 section A de la commune de Montsalvy (en amont de la source aval).

La commune procédera à une surveillance au moins hebdomadaire de la chaussée et des fossés du chemin départemental qui longe la partie amont de la parcelle N° 413.

Toute anomalie constatée (stagnation ou écoulement de substances potentiellement polluantes) devra faire l'objet d'un signalement immédiat au préfet.

ARTICLE 4 : DUREE D'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une période maximale de 6 mois non renouvelable.

La commune de Montsalvy devra mettre à profit cette autorisation temporaire pour mener à terme les travaux pérennes nécessaires à la sécurisation quantitative et qualitative de l’eau distribuée tels que décrits dans le courrier de demande d’autorisation du 22 août 2023.

ARTICLE 5 :

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :

- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,

- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.

4

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 12ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de Montsalvy et publié par tous les procédés en usage dans la commune,

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 7 :

Le préfet du Cantal, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de Montsalvy, la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes, le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à Aurillac, le 25 août 2023

Le préfet,

SIGNE

Laurent BUCHAILLAT

voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), soit contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. À compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.

En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

5

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 136

ANNEXES

- Localisation des sources COFFINHAL

- Bassin versant des sources COFFINHAL

- Plans des périmètres de protection

immédiate et rapprochée

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 14FRANÇAISE

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Localisation des sources COFFINHAL

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Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 15“. %

Station de pompage

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Coffinhal = SR27oN

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Echelle : 1/2 500

Situation des captages de Coffinhal sur orthophotographie et fond de plan cadastral à l'échelle du

1/2 500

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Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 16NE

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Bassin versant des sources COFFINHAL

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Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 17Périmètre de protection immédiate

Plans des périmètres de protection immédiate et rapprochée

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 18SS ais s SSSESS

annee à Se St 7 Périmètre de protection immédiate

— Périmètre de protection rapprochée (Interdiction du pâturage)

...... Périmètre de protection rapprochée (Interdiction d'usage de produits phytosamtaires (pesticides) et interdiction d'épandages de funmers et lisiers)

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau des sources Coffinhal en vue de la consommation humaine au profit de la commune de Montsalvy. 19Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de

l'environnement PRÉFET DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2023- 43206 du 2S/08/2023

Portant prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n° 2019-0649 du 4 juin 2019 accordant à la commune de Saint-Flour une subvention de 245 443 euros pour la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire de Besserette (3ème tranche - phases 4 et 5)

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0649 du 4 juin 2019 accordant à la commune de Saint-Flour une subvention de 245 443 euros pour la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire de Besserette (3ème tranche - phases 4 et 5);

VU l'arrêté préfectoral n°2021-0252 du 5 mars 2021 prorogeant le délai d'achèvement de la décision attributive de subvention jusqu'au 17 août 2023 ;

VU la lettre de monsieur le maire de Saint-Flour du 9 août 2023 demandant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, jusqu'au 17 août 2024 ;

Considérant que l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bénéficiaire d'une subvention doit déclarer l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution et que ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;

Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2021-0252 du 5 mars 2021 précité ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 0471 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 1

Préfecture du Cantal - 15-2023-08-25-00003 - AP-2023-1320 du 25/08/2023 prorogation exceptionnelle du délais achèvement d'une opération DETR 2019 20Considérant que la collectivité n’a pas pu achever l'opération dans les délais, du fait notamment de la complexité de coordination entre l'exécution des travaux et le fonctionnement de l'école, la crise sanitaire liée à la COVID ;

Considérant que la capacité financière de la commune a nécessité la mise en place d'un nouveau calendrier opérationnel ;

Considérant que les travaux extérieurs de finition ne seront réalisés qu'en fin d'année 2023 ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation aux dispositions de. l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la date d'achèvement de l'opération de réhabilitation et l'extension du groupe scolaire de Besserette (3ème tranche - phases 4 et 5) est prolongée jusqu'au 17 août 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratis de la préfecture du Cantal.

Le "TS |

us

Laurént BUCHAIELAT

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Tél. : 0471 46 23 00

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