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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 06 RAA spécial délégation signature CH CHINON Mme Ecalle
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 06 RAA spécial délégation signature CH CHINON Mme Ecalle)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01027
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2023-01-04-00003 - Délégation de signature - Madame Pauline ECALLE -
CH de Chinon (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2023-01-04-00003
Délégation de signature - Madame Pauline
ECALLE - CH de Chinon
CHRU de Tours - 37-2023-01-04-00003 - Délégation de signature - Madame Pauline ECALLE - CH de Chinon 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 002-2023
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles, L6143-7, D6143-33 à 35, et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 août 2022, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2022,
VU le contrat recrutant Madame Pauline ECALLE, en tant qu’attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier de Chinon à compter du 4 avril 2022,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2022, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours les Centres Hospitaliers de Luynes, Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l’Île Bouchard et Richelieu,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Pauline ECALLE, attachée d’administration hospitalière est responsable des ressources humaines du Centre Hospitalier de Chinon. À ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines, elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel du Centre hospitalier de Chinon relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, et pour tous les actes de gestion administrative courante de cette direction fonctionnelle, à l’exception : - des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique OSU, Directrice du Centre Hospitalier de Chinon, de Monsieur Rémi KARAM, Secrétaire Général et Directeur des Ressources Humaines, de Madame Marie-Bénédicte LEBATARD, Directrice des Affaires Financières du Pilotage et de la Communication,, de Madame Cécile KANITZER, Directrice des soins, de la Qualité et de la gestion des risques et des usagers et de Monsieur Laurent TAVARD Ingénieur hospitalier principal, au poste de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux, des Ressources Techniques et Matérielles, Madame Pauline ECALLE reçoit délégation de signature pour signer les pièces relatives au Centre Hospitalier de Chinon :
- les sanctions disciplinaires ;
- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel.
ARTICLE 3 : Madame Pauline ECALLE, attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative au Centre Hospitalier du Chinonais, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2023-01-04-00003 - Délégation de signature - Madame Pauline ECALLE - CH de Chinon 4 ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Chinon et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 4 janvier 2023
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2023-01-04-00003 - Délégation de signature - Madame Pauline ECALLE - CH de Chinon 5