Procès Verbal - 2204475

Documents similaires

Déliberation - 2204476

Déliberation - 1949453

Déliberation - 908401

Déliberation - 947057

Déliberation - 947143

Déliberation - 1653827

Déliberation - 1485627

Déliberation - 1859044

Déliberation - 1677647

Déliberation - 1273500

Procès Verbal - 2204475 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Cherveix-Cubas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2204475)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 2026/23

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le 20 avril, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Cherveix-Cubas

s’est réuni dans la salle des séances, à la mairie, sur convocation du 13 avril 2026, et sous la présidence

de Madame Le Maire, afin de délibérer sur les questions à l’ordre du jour.

Etaient présents : Mme COUSTILLAS Stéphanie, Maire ; M ROCHE Jean-Philippe, 1° adjoint ; Mme

RENON Delphine, 2°" adjointe ; M MAGNOU Gilbert, 3*"® adjoint; Mme ROUGÉ Béatrice, 4°° adjointe.

AMBERT Aurélie, BOISSEUILH-MONTET Enora, BOUKHALO Sébastien, CALAVIA Richard, LEBLANC

Valérie, MONTMOULINET Mickaël, RENON David, RODRIGUES Antonio, ROYER Frédéric, STOLPNER

Mirentchu.

Madame Le Maire ouvre la séance à 20 heures.

Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Madame

Le Maire ouvre la séance.

Madame Valérie LEBLANC, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance

conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026 à l’unanimité.

2026-23 :

Objet de la délibération : Vote des 3 taxes 2026

Par délibération n°2025-14 du 15 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe Foncière Bâtie : 42,48 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 65,82 %

Taxe Habitation : 8,79 %

Madame Le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une

stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et

des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à

l'unanimité, de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxe Foncière Bâtie : 42,48 %

Taxe Foncière Non Bâtie : 65,82 %

Taxe Habitation : 9,99 %2026/24

2026-24 :

Objet de la délibération : Vote du budget 2026

Le montant du budget primitif 2026 s'élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de

806 300,87 € pour la section de fonctionnement.

La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 836 554,57 €.

Madame Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le

soumet à l'assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2026.

2026-25 :

Objet de la délibération : Modification délibération n°2026-17 : délégation de l'assemblée

délibérante au maire

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être

chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions

du ressort du conseil municipal,

Considérant qu’il y a lieu d'assurer un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du

conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées,

Considérant qu'il y a lieu également d'organiser l'exercice de cette délégation pour les adjoints dans le

cadre des compétences déléguées par le maire aux autres membres du conseil,

L'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre

d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la

collectivité.

Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d'accorder

à l'exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions

prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Les mêmes dispositions autorisent l'exercice de cette délégation par les adjoints dans la mesure où

l'organe délibérant ne s’est pas prononcé contre cette faculté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour :

De confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, à Madame Le Maire et

selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1 - arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2 - procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de

l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;2026/25

4 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans;

5 - passer les contrats d'assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 -créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8 - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

9 - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10 - fixer les rémunérations et pour régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

11 - fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et pour répondre à leurs demandes ;

12 - décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

14 - intenter au nom de la commune les actions en justice où pour défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ;

15 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux ;

16 - donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17 - signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concerté et pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

18 - réaliser les lignes de trésorerie ;

19 - exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code

de l’urbanisme ;

20 - prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

21- décider d'admettre en non-valeur dans la limite de 200 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

les actes correspondant aux compétences déléguées par le conseil municipal peuvent être signés par

un adjoint (ou un conseiller municipal) agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par

l’article L. 2122-18.2026/26

Il'est proposé au conseil municipal :

D'approuver l'attribution de ces délégations à Madame Le Maire, à Mesdames et Messieurs les adjoints

dans les conditions prévues par l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour :

D'approuver l'attribution de ces délégations à Madame Le Maire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-17 du 20 mars 2026.

2026-26 :

Objet de la délibération : Modification délibération n°2025-43 : dépenses à imputer au 6232, fêtes et

cérémonies

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil

municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au

compte 6232 «fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux

dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE,

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » :

- _ Cérémonies commémoratives : gerbes, drapeaux et apéritif

- Cadeaux : professeur des écoles, mariages, PACS, départ du personnel, colis

de Noël aux personnes âgées

- Alimentation: repas formation, réunions, repas des aînés, vœux de la

municipalité, réunion des associations et des nouveaux habitants

- Ecole : chocolats de Noël, alimentation pour ateliers culinaires

Sacem, frais de sonorisation

-__ Guirlandes et banderoles pour les fêtes de fin d'année

- Feu d'artifice

-__ Octobre rose et novembre bleu : frais de communication

- Décès : gerbes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (à l'unanimité), accepte de prendre en charge les dépenses

énumérées ci-dessus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2025-43 du 4 décembre 2025.2026/27

2026-27 :

Objet de la délibération : Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à

l'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Vu l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le

département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre

eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter,

aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le

demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création

d’une Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983

approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13

mars 2026,

Considérant que la collectivité a adhéré à l’ATD 24 par délibération,

Le Maire informe le conseil que l’ATD 24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que

l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un

socle de services incluant :

- les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture,

paysage, voirie),

- l'assistance juridique,

- le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD 24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins

de la collectivité.

Le Conseil municipal (à l'unanimité) après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la

collectivité :

APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24,

PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale

conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24:

Représentant Titulaire : par défaut, le Maire, membre titulaire de droit,

Représentant Suppléant désigné dans l’ordre du tableau

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.2026/28

Questions diverses :

= Commission communale des impôts directs : 12 titulaires et 12 suppléants parmi les habitants

de la commune. Réfléchir à des noms pour établir la liste lors du prochain conseil municipal.

- Commission intercommunale des impôts directs : Jean-Philippe ROCHE et Béatrice ROUGÉ.

- Le Docteur BOUTOT demande la gratuité du loyer de son cabinet médical à compter du 1° mai

2026. La commission « économie » a accepté cette demande dans un premier temps. Ne faut-il pas

attendre la fin du crédit ? Il se termine en décembre 2026 (1500 €/trimestre avec celui du bureau de

poste).

- Photocopies : 30 centimes la photocopie. Demande de la commune à créer une régie mais le

trésor public ne veut plus de régie et propose de les faire gratuitement. Il est décidé de limiter le

nombre à 10 /mois ou 10 / an. Un listing sera établi.

- Demande de l’association « Artistes et pixels » pour louer la salle des fêtes une semaine du 16

au 24 août 2026.

- Cérémonie du 8 mai : l’apéritif se déroulera au camping de Clupeau.

- Commission vie associative doit se réunir prochainement. Réunion des associations lundi 27

avril.

- Lettre dans un premier temps en cours d’ébauche, maquette du nouveau bulletin en cours.

= Commission aide sociale : pas de réunion pour le moment.

- Ordures ménagères : nouvelle trappe de 30 litres place Jean Lacoste sera mise en place.

= Nouveau composteur route des Pradeaux : 3 800 € TTC à la charge de la commune mais livrai-

son plutôt fin 2026-début 2027.

- CCILAP-CLECT : Titulaire : Stéphanie Coustillas et suppléante : Delphine RENON.

- Si des élus sont intéressés pour aller dans une commission de la CCILAP, le dire à Stéphanie

COUSTILLAS.

- Permanences des élus le samedi matin de10hà12h

- Les deux sonneurs de cloche de Cubas souhaiteraient avoir une « participation de la commune

en fin d'année ».

- Réunion de la commission fleurissement jeudi 23 avril à 18 h 30.

Séance levée à 21 h 20

Madame Le Maire, La secrétaire

Stéphanie COUSTILLAS Valérie LEBLANC