Déliberation - 1273500

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Procès Verbal - 2204475

Déliberation - 908401

Déliberation - 1273500 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Cherveix-Cubas. Lien du pdf (Déliberation - 1273500)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU 12 AVRIL 2023

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

CHERVEIX-CUBAS

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 12 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur QUEYROI Jean-Marie.

Présents : Mr QUEYROI Jean-Marie, Maire ; Mr RODRIGUES Antonio, 1 er adjoint ; Mme LEBLANC

Valérie, 2 ème adjointe ; Mr GÉRARD Jacques, 4 ème adjoint.

BOUKHALO Sébastien, MAQUET Jean-Michel, MICHEL Elisabeth, RENARD Jacques, ROCHE Anne-

Marie, VAN HAMME Pierre

Absents excusés : Richard CALAVIA et Laurence ROSAYE

A été nommé secrétaire : Jacques GÉRARD

N°2023-08 :

Objet de la délibération : Approbation de la fongibilité des crédits

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-52 du conseil municipal en date du 15 septembre 2022 approuvant le

passage à la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023

Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide D'AUTORISER Monsieur le Maire à

procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section.N°2023-09 :

Objet de la délibération : Vote des 3 taxes 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-23 du 15 avril 2022, le conseil municipal avait

fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,83 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63,27 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, 11 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :

1. de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TH : 7,95 %

TFB : 41,24 %

TFNB : 63,90 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°2023-10 :

Objet de la délibération : Vote du budget 2023

Le montant du budget primitif 2023 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 907 793.43

€ pour la section de fonctionnement.

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 567 061,32 €.Monsieur Le Maire donne le détail de ce document article par article en dépenses et en recettes et le

soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2023.

N°2023-11 :

Objet de la délibération : Demande subvention Contrats de territoires Travaux garage automobile

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux au garage automobile.

Ces travaux concernent la mise aux normes électriques, la fourniture et la pose d’une grille ainsi que

le remplacement des menuiseries du local archives.

Le montant de ces travaux est estimé à 24 920,61 € HT.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le Conseil Départemental de La Dordogne subventionne

ces travaux à hauteur de 25 % au titre des Contrats de Territoires soit 6 230 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de solliciter une subvention de 25

% au Conseil Départemental de La Dordogne, autorise et charge Monsieur Le Maire à signer tout

document relatif à cette affaire.

N°2023-12 :

Objet de la délibération : Demande subvention contrat de territoires voirie 2023

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de réaliser des travaux de voirie en 2023

compte tenu de l’état des routes.

Le devis de l’entreprise COLAS est de 23 740 € HT et comprend :

- Rue de La Mordorée : 150 ml

- Route des Pradeaux : 460 ml

- Chemin des Bugets

Le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux de voirie 23 740 € Contrats de territoires

Autofinancement

4 748 €

18 992 €

TOTAL 23 740 € 23 740 €

Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention au titre des Contrats de Territoires au Conseil

Départemental de la Dordogne au taux de 20 % soit 4 748 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le plan de financement ci-dessus,

autorise et charge Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.N°2023-13 :

Objet de la délibération : Achat d’une tondeuse autoportée-Subvention Conseil Départemental - FEC

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de remplacer la tondeuse autoportée. Le prix

de la tondeuse étant de 25 000 € HT, celle-ci peut être subventionnée par le Conseil Départemental au

titre du FEC à un taux de 25 % du montant HT soit 6 250 €.

Le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :

- Montant de la dépense subventionnable : 25 000 € HT

- Conseil Départemental FEC : 6 250 €

- Autofinancement : 18 750 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de solliciter une aide financière de

6 250 € au Conseil départemental au titre du FEC pour l’opération citée ci-dessus.

N°2023-14 :

Objet de la délibération : Motion en faveur du maintien du service public de La Poste

Constatant que la présence postale dans les territoires ruraux remplit un véritable service public

favorisant notamment le maintien du lien social au profit des personnes isolées en raison de leur

condition sociale et/ou de leur faible mobilité,

Considérant l’importance de l’illectronisme, c’est-à-dire l’absence de maîtrise des compétences

nécessaires à l’utilisation des ressources numériques et de l’usage de leurs contenus disponibles sur

internet, difficulté qui touche nos aînés parmi les plus fragiles,

Affirmant que le passage régulier des facteurs à domicile et l’utilisation du courrier postal demeurent

une nécessité pour une part non négligeable de la population afin qu’elle continue à communiquer, en

particulier, avec des proches,

Regrettant l’expérimentation de La Poste d’adapter dans une soixantaine de communes les tournées

quotidiennes des facteurs en baissant leur nombre, préalable à une réduction définitive redoutée, tant

qualitative que quantitative de service,

Déplorant la suppression récente du timbre rouge qui garantissait une distribution du courrier à J+1,

donnant sens à l’adage populaire « comme une lettre à la poste », désormais appelé à disparaître,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Demande que La Poste maintienne son maillage de bureaux dans le monde rural, assurant une

présence au plus près de ses clients et concourant à l’aménagement du territoire

Appelle La Poste à ne pas abandonner progressivement, sur l’autel d’objectifs exclusivement

comptables, ses missions de service public.N°2023-15 :

Objet de la délibération : Motion pour la prise en charge de l’Etat concernant les dégâts causés par le

dérèglement climatique

Le conseil Municipal de Cherveix-Cubas, réuni le 21 juillet 2022, a adopté une subvention de

solidarité pour les communes sinistrées du Ribéracois lors de la tempête du 20 Juin 2022 à l’Union

des Maires.

Cette situation plonge nombre d’habitants, d’entreprises, d’exploitations agricoles, de collectivités

dans des situations financières compliquées.

Le Conseil Municipal constate que la dérèglementation climatique accentue ces phénomènes qui

sont de plus en plus courants et connaissent des proportions importantes dans la destruction de

biens. Nous l’avons vu encore dans les Hauts de France et en Normandie où certaines communes

vont se retrouver dans la situation des communes du ribéracois.

Les conséquences de ces phénomènes doivent être prises en charge par l’état afin de permettre aux

populations concernées ainsi qu’aux institutions locales de pouvoir retrouver la jouissance de leurs

biens sans amputer lourdement leurs finances.

Le Conseil Municipal de Cherveix-Cubas demande au préfet d’alerter les instances gouvernementales

afin de remédier à ces situations.

Le Conseil Municipal de Cherveix-Cubas s’adresse aux députés et sénateurs afin qu’ils puissent

travailler une proposition de loi en ce sens.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

En mairie le 14 avril 2023

Le maire

Jean-Marie QUEYROI