Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0011 Autorisation planter espèces végétales locales RNN Amana

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0011 Autorisation planter espèces végétales locales RNN Amana Document publié le Mardi 18 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0011 Autorisation planter espèces végétales locales RNN Amana)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n°£{9{5 229 OOAÀA du 17 AOUT 2015

portant autorisation de planter des espèces végétales locales sur Parrière-plage

dans la réserve naturelle nationale de l’Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de 1” Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU), directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Alain GIPET, Habitant de Yalimapo, en date du 21 juillet

2015 :

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de | Amana émis le 6

août 2015;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

M. Alain GIPET est autorisé à organiser un « mosilo » dédié à la plantation d’espèces végétales locales sur

l’arrière-plage de Yalimapo, dans la réserve naturelle nationale de l’Amana. Les essences plantées seront du

cocotier et de l’amandier pays. Compte-tenu du caractère potentiellement invasif de l’amandier, une attention

particulière devra être portée par la réserve naturelle et la commune de Awala-Yalimapo dans le cadre de son

projet de territoire, à l’expansion éventuelle du nombre d’individus dans le milieu.

Article 2 : personnes autorisées

Les habitants de Awala-Yalimapo et personnes invitées à participer à ce mosilo.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour une journée dans le courant du mois d’août.

Article d : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que la réserve naturelle de l’Amana supervise cet événement.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément ces interventions en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions *

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou [a révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Alain GIPET et au Maire de la commune de Awala-Yalimapo,

et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’environnement de l’aménagement et du

logement de la Guyane et le Conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Amana sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sté et Paysages