Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 00013 DU 04 12 15 ms ap RNN Mont Grand Matoury

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n° 2045 -338-0043 du O4 DEC 19

portant autorisation d’organiser une manifestation sportive sur les sentiers de Lamirande dans la réserve naturelle nationale du mont grand Matoury

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont grand Matoury ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015204-0038-DEAL du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Kévin GAUDIN, membre de l’association GUYANE TRAIL,

en date du 24 novembre 2015;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont grand Matoury émis le 1° décembre 2015 sous réserves ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'association GUYANE TRAIL est autorisée à organiser une course à pied sur les sentiers de Lamirande dans la réserve naturelle nationale du mont grand Matoury.

Cet événement sportif réunira une soixantaine de personnes participantes, ainsi que les membres de Passociation veillant au bon déroulement de la course.

Article 2 : personnes autorisées

- Sébastien MORMONT

- Kévin GAUDIN

- Lydia GAUDIN

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable pour la journée du 5 décembre 2015.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— les participants à la course ne quittent à aucun moment les sentiers aménagés de Lamirande « Païpayo » et « Cascades » ;

— l’équipe organisatrice se conforme strictement aux directives du conservateur de la réserve ou de son représentant ;

— l'association rappelle à tous les participants avant la course, qu’ils évoluent dans un espace naturel protégé ;

— l’association assure le ramassage des déchets à l’issue de la course ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément cette manifestation sportive en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Kévin GAUDIN, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présentarrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et le Directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

sig" 6

Arnaud ANSELIN