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Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 107 du 8 juin 2015 modification habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Pierre Jean Berrien
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 107 du 8 juin 2015 modification habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Pierre Jean Berrien)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
D = A Liberté » Égalité « Fratarnité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP — 15 — 107
Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Pierre-Jean BERRIEN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux :
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
- le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL, Préfet de l'Eure,
- l'arrêté du Premier ministre du 5 août 2011 nommant Madame Virginie ALAVOINE, directrice
départementale de la protection des populations ;
- l’arrêté préfectoral n°SCAED/14-62 du 1% septembre 2014, donnant délégation de signature en
matière administrative à Mme Virginie ALAVOINE, directrice départementale de la protection des
populations de l’Eure ;
- la décision DDPP-14-170 du 02 septembre 2014 de la directrice départementale de la protection
des populations de l’Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité :
- la demande de modification présentée le 01/06/2015 par Monsieur Pierre-Jean BERRIEN né le
13/04/1966 à Amneville et domicilié professionnellement ZE les Petits Monts rue Raymond Devos
à 27190 CONCHES EN OUCHE;
Considérant que Monsieur Pierre-Jean BERRIEN rempli les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre-Jean BERRIEN, docteur
vétérinaire administrativement domicilié ZE les Petits Monts rue Raymond Devos à 27190
CONCHES EN OUCHE.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour le suivi sanitaire des animaux de
compagnie.
1/2Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Eure du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Pierre-Jean BERRIEN, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Pierre-Jean BERRIEN pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2005-094 du 17/10/2005.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 08 juin 2015
Pour le préfe# par délégation
La directrice départementale de lAfprotection des populations
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