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Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 105 du 4 juin 2015 attribution habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Mélissa Boursier
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 105 du 4 juin 2015 attribution habilitation sanitaire Docteur vétérinaire Mélissa Boursier)
Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
| Liberté + Egalité + Fraterntié , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP — 15 — 105
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélissa BOURSIER
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par Le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
- le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL, Préfet de l’Eure,
- l'arrêté du Premier ministre du 5 août 2011 nommant Madame Virginie ALAVOINE, directrice
départementale de la protection des populations ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED/14-62 du 1% septembre 2014, donnant délégation de signature en
matière administrative à Mme Virginie ALAVOINE, directrice départementale de la protection des
populations de l’Eure ;
- la décision DDPP-14-170 du 02 septembre 2014 de la directrice départementale de la protection
des populations de l’Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
- la demande présentée le 01/06/2015 par Madame Mélissa BOURSIER née le 01/04/1990 à
Louviers, et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Etang, 19 rue de l’Etang
27500 PONT AUDEMER;
Considérant que Madame Mélissa BOURSIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélissa BOURSIER, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l’Etang, 19 rue de l’Etang
27500 PONT AUDEMER.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure pour l’activité animaux de compagnie.
1/2Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour Le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Eure du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Mélissa BOURSIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Mélissa BOURSIER pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Rouen; Le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 04 juin 2015
Pour le préfet, par délégation
La directrice départementale de la protection des populations
“le
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