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Déliberation - Deliberations du 12.07.2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12.07.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
N°
2023-44
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
- MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
— SANNI-RODRIGO
-FALIERES
— VOISIN
—
GAMBLIN
—
Procurations
:
5 juillet
2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21
le
28/87/2823
3144
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
qu’en
application
des
articles
L.
1111-1-1
et
R
1111-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le 1er
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l’article
L.
1111-
1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l'article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans -__
niêtre
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-__niêtre
un
de
ses
agents,
-__nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise
:
-
le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
-
les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
-
à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
1
à titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d'hébergement.
Il
convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
A
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Ils exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
L’EXPOSÉ
DE M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
de
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
prochain
ouvellementeénéra]
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/67/2623 sgrédé
€
(
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
3
40e
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-031-213105265-20250712-2023
_44-DE D'APPROUVER
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
par
les trois
agents
de
HGI-ATD,
DE
CHARGER
M.
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la connaissance
des
élus
de
la collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues. Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2023
N°
2023-45
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL-
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet 2023
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
—
SANNI-RODRIGO
-FALIERES
—
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
VOISIN
—
GAMBLIN
En
exercice
29
Procurations
:
Présents
18
NE
.
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Absents
11
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
Procurations
9
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M. ARDERIU
Pour
27
M.
COSTES
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Votants
57
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Objet
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
SUBVENTION
CCAS
:
5
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
VERSEMENT
EN
PLUSIEURS
FOIS
gs
£
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
cértifié
exécutoire
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14
Vu
le
Budget
Primitif
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril 2023
Reçu
en
Préfecture
Se
Le
M.
le
Maire
expose
que
la
subvention
allouée
au
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
par
délibération
du
12
avril
2023
sera
versée
durant
l’année
en
plusieurs
versements.
Publié
ou
notifié
.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Le
Maire
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le versement
en
plusieurs
fois
de
la
subvention
du
CCAS.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
ap
E-hepaètesz
cn
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-215105265-20260712-2022.#8-DE
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Appilicänécine
2q
LL Apple
à
99_DE-031-2151052
N°
2023-46
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2023-27
EN
DATE
DU
12 AVRIL
2023
RELATIVE
AU
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
POUR
L'ANNÉE
2023
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
——
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
FAURE
— REVOLLIER
-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
— SANNI-RODRIGO
-FALIERES
— VOISIN
—
GAMBLIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
Le
Maire
expose
qu’à
la
demande
du
bureau
de
contrôle
de
légalité,
la
délibération
n°
2023-27
du
12
avril
2023
relative
au
taux
des
impôts
directs
pour
2023
doit
être
modifiée.
En
effet,
plus
particulièrement
concernant
l’évolution
du
taux
de
la
taxe
d'habitation. Les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGl)
selon
lesquelles
le
Conseil
Municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(THRS).
Il
précise
que
le
taux
d’habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveaux
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
:
-
maintenir
en
2023
comme
suit
les
taux
de
la
TFPNB
au
niveau
de
ceux
de
2022
-__
d'augmenter
comme
suit
le taux
de
la TFPB
et de
la THRS
en
2023
si
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
2023.48
0€
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Taux
Taux
TAXES
2022
2023
(rappel)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
46.53%
50.53%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
159.00
% |
159.00
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
17.94
%
19.48
%
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
(THRS)
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la modification
telle
que
présentée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
Appléstkceh
scgréshé
E Be
99_DE-031-21810
suri2-202#6-0E
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-47
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
-—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL-
FAURE
—
REVOLLIER
—
DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
—
SANNI-RODRIGO
—FALIÈRES
—
VOISIN
—
GAMBLIN
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Présents
18
Procurations
:
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1°
JANVIER
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21
le
28/87/2823
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
son
budget
principal.
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
La
commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
dont
la
population
est
de
8694
habitants,
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires
visées
ci-après,
décide
d'adopter
le
référentiel
M57
dans
sa
version
développée. L'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
la durée
du
mandat
et
avant
tout
acte
budgétaire
sous
M57,
ce
qui
veut
dire
qu'il
faut
délibérer
sur
ce
RBF
avant
la fin
de
l'année
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
passage
de
la
commune
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2024
pour
son
budget
principal.
TRANSMET
à
M.
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
la
présente
délibération
pour
contrôle
de
légalité,
accompagnée
de
l’avis
du
comptable
public.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2023
——@————
=
——
_
_
ApbaLibs
26
cdi
jui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-01-214105268-20280712-22029
45-0E
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
rée
€ le N°
2023-48
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
—
GADAL-
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
—
SANNI-RODRIGO
-FALIERES
—
VOISIN
— GAMBLIN
EXERCICE
CLOS
PAR
OPERATION
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Présents
18
Procurations
:
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet CORRECTION D'AMORTISSEMENTS
SUR
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
Un
travail
de
régularisation
de
l'actif
et
rattrapage
des
amortissements
non
comptabilisés
les
années
précédentes
a
été
effectué
cette
année.
La
note
interministérielle
DGCL/DGFIP
du
12
juin
2014
relative
aux
corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs
précise
que
les
anomalies
comptables
sur
exercices
antérieurs
peuvent
être
corrigées
par
situation
nette
de
l'exercice
sans
transiter
par
le
compte
de
résultat. Il
est
proposé
d'enregistrer
sur
l’exercice
2023,
l'écriture
non
budgétaire
suivante
:
-_
Crédit
du
compte
2802
: 360.00
€
-
Crédit
du
compte
28128
: 19
851.00
€
-__
Crédit
du
compte
28135
: 62
479.22
€
-
Crédit
du
compte
28152
: 2 946.00
€
-__
Crédit
du
compte
281538
: 16
984.50
€
-
Crédit
du
compte
281568
: 1
112.00
€
-
Crédit
du
compte
28184
: 2 322.72
€
-
Crédit
du
compte
28183
: 39.99
€
-
Crédit
du
compte
28158
: 3
579.81
€
-
Crédit
du
compte
28188
: 4 084.00
€
-__
Débit
du
compte
1068
: 113
759.24
€
le,
28/07/2623
E-les
99_DE-031-21
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
TTTompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
APRÉS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
l'écriture
non
budgétaire
telle
que
définie
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
—
-
-
-
——
——
And
aid
en
ob
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-219408265-20280712-2026.#6-0€
Ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. 2023-49 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet DÉCISION
MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE
N°1
AU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99
_DE-031-21
23_49-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
FAURE
—
REVOLLIER
—-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
—
SANNI-RODRIGO
—FALIERES
—
VOISIN
—
GAMBLIN Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
En
application
de
l'article
L 2121-15
-15
du
CGCT
Mr
Clément
GADAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
le
Budget
primitif
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023,
Vu
la
commission
finances
du
11
juillet
2023,
M.
le
Maire
expose
que,
préparé
par
l’exécutif
local
et
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité,
le
budget
est
l’acte
qui
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
pour
une
année
donnée.
Pour
l'exécutif,
le
budget
reflète
les
objectifs
que
se
fixe
l’équipe
municipale
et
vient
détailler
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement
qui
ont
été
présentée
lors
du
débat
budgétaire. Acte
prévisionnel,
il
peut
être
modifié
ou
complété
en
cours
d'exécution
par
l’assemblée
délibérante
au
moyen
de
décisions
modificatives
qui
doivent
faire
évoluer
les
prévisions
budgétaires
en
ajustant
les
crédits
en
fonction
des
dépenses
ou
des
recettes
réalisées.
Il est
aussi
indispensable
de
tenir
compte
des
réalités
économiques
inconnues
ou
imprévisibles
lors
de
l'élaboration
du
Budget.
: faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. En
ce
sens,
la
série
de
modifications
qui
composent
la
décision
modificative
soumise
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
résulte
de
l'observation
des
mouvements
budgétaires
depuis
le
début
de
l’année
et
de
la
demande
d'adaptation
rendue
nécessaire
par
la
mise
en
application
de
la
politique
locale
et
de
sa
déclinaison
sous
forme
de
différentes
actions
au
service
de
la
population.
M.
le
Maire
présente
la
décision
modificative
budgétaire
numéro
un
du
budget
principal
de
la
Ville,
dont
les
balances
s'équilibrent
ainsi :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
- Article
- Désignation
Dépenses
Recettes
Chap.
022
- Dépenses
imprévues
-12
155,15
Chap.
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
8 655,15
6518
- Autres
(informatique
en
nuage)
5 000,00
6542
— Créances
éteintes
3 655,15
Chap.
67
- Charges
exceptionnelles
3
500,00
6748
- Autres
subventions
exceptionnelles
3 500,00
Chap.
042
- Opérations
d'ordre
transfert
entre
section
26
153,16
6811
- Dotations
aux
amortissements
26
153,16
Chap.
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
-26
153,16
TOTAL
0,00
0,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
- Article
- Désignation
Dépenses
Recettes
Chap.
20
- Immobilisation
incorporelles
225
000,00
2041581
- Biens
mobiliers,
matériels
et
études
225
000,00
Chap.
23
- Immobilisations
en
cours
-225
000,00
2313
- Constructions
-225
000,00
Chap.
040
- Opérations
d'ordre
transfert
entre
section
26
153,16
2802
- Frais
liés à la
réalisation
de
documents
120,00
28128
- Autres
aménagements
de
terrains
9
521,00
28135
- Installations
générales,
aménagements
9 842,16
28152
- Installations
de
voirie
597,00
28158
- Autres
installations,
matériel
138,00
28188
- Autres
immobilisations
corporelles
532,00
281538
- Autres
réseaux
4
847,00
281568
- Autres
matériels,
outillages
incendie
556,00
Chap.
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
-26
153,16
TOTAL
0,00
0,00
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la décision
modificative
budgétaire
n°1
au
budget
primitif
principal
2023
de
la ville.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2023
99_DE-031-2131052
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. N°
2023-50
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
USSAC Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
99_DE-031-21 ï
REÇU
EN
PREFECTURE
ki qui p
le
28/87/2023
cation
agrése
É-legalte
eut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
pter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
- MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
— FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
— BENSAID
— PATTI
— SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
— GAMBLIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
11 juillet
2023,
M.
le
Maire
expose
que
par
suite
d'évènements
imprévus
et exceptionnels
qui
ne
permettent
pas
d’être
à l'équilibre
comptable,
l'association
USSAC
sollicite
la Mairie
pour
une
subvention
exceptionnelle.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
lui
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
3 500,00
€.
L’EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M.
le
Maire
à
attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'équilibre
de
3
500,00
€
à
l'association
USSAC.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
2023 à
l’article
6748.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois,
et
an
désigné
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
À
François
ARDERIU
105265-20230712-2023_5
i-DE N°
2023-51
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
5 juillet 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absents
11
Procurations
9
Pour
27
Votants
27
Objet COMPTABILISATION
:
CRÉANCES
ÉTEINTES
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
FAURE
—
REVOLLIER
—DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
—
SANNI-RODRIGO
-FALIERES
—
VOISIN
— GAMBLIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R2321-2; Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14;
Le
Maire
expose :
Madame
la
Trésorière
de
Grenade
a
transmis
une
liste
de
créances
éteintes,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
principal
de
la Commune.
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
situation
intervient
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
l’irrécouvrabilité,
qui
s'impose
alors
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
la
comptable.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatée
par
l’Assemblée,
selon
la
liste
ci-dessous
:
Exercice
N°
de
pièces
Objets
Créances éteintes
2018
330
J
CPAM
3
655,15
€
Total
3
655,15
€
le
28/87/2023
E-bex
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
Tete
Tor
oo
one
OmMpter
de
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
L'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
ce
montant
au
chapitre
65
— Article
6542
du
budget
principal
2023
;
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
:
a
————
==
-
—
dal
Stone
ipeut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
25.5120€
mpter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
À
99
_DE-051-21510526 N°
2023-52
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
-—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
GAMBLIN
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
DELON Absents
et
excusés
:
5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet
RÉPONSES
AUX
RECOMMANDATIONS COMMUNIQUÉES
PAR
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
DANS
SON
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR
LE
CONTROLE
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMUNNE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié
Le Le
Maire
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-21
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
— BENSAID
— PATTI
— SANNI-RODRIGO
-FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
a
procédé,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
travail,
au
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la commune
au
cours
des
exercices
2014
et
suivants.
Lors
de
sa
séance
du
10
septembre
2021,
la
chambre
a
arrêté
ses
observations
définitives. Le
8
décembre
2021,
la
chambre
a
ensuite
notifié
à
la
commune
le
rapport
d'observations
définitifs
ainsi
que
les
réponses
reçues
de
la
part
des
ordonnateurs. Conformément
à
l'article
L243-6
du
Code des juridictions
financières,
le
rapport
a
été
communiqué
à
l'assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion
à
savoir
le
16
mars
2022.
Il a
fait
l'objet
d'une
inscription
à
son
ordre
du
jour,
a
été
joint
à la convocation
adressée
à chacun
des
membres
du
conseil
municipal
et
a donné
lieu
à
un
débat.
Les
dispositions
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
plus
particulièrement
sur
son
article
107
introduisant
un
article
L.
243-7
au
code
des
juridictions
financières
qui
prévoit
que
"Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Ce
rapport
est
ensuite
communiqué
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
Chambre
Régionale
des
Comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la présentation
prescrite
à l'article
L.
143-10-1.".
le
28/87/2023
É-hex
t
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
Te
ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
dans
le
rapport
joint
en
annexe,
les
actions
entreprises
par
la commune
à la suite
des
observations
définitives
communiquées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, PREND
ACTE
du
rapport
des
actions
entreprises
par
la
commune
à
la
suite
des
observations
définitives
communiquées
par
la Chambre
Régional
des
Comptes
Occitanie,
DÉCIDE
de
communiquer
le
rapport
des
actions
entreprises
par
la
commune
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
désignés
ci-dessus.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2823
=
Anbalibs
odid
ER
Se
Géhh
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
99_DE-051-213105268-2026 0742-2028
62-0€
Ompter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. 2023-
53
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet CRÉATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
D'ANIMATION
A TEMPS
COMPLET
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
GAMBLIN
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
— PATTI
— SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose :
La
création
du
poste
suivant
s'avère
nécessaire
afin
de
permettre
la
continuité
de
service
:
Création
Temps
Service
1 poste
d’adjoint
Temps
Petite
enfance
d'animation
complet
35h
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
E-laga
99_DE-031-21
S3-DE
—
le
28/97/2823
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ARE
sa
:
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Le
comité
social
territorial
du
24
mai
2023
a
donné
son
avis. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la création
d’un
poste
d'adjoint
d'animation
au
sein
du
service
petite
enfance
comme
présentée
ci-dessus
à compter
du
1er
août
2023.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le.
28/87/2823
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
-
tm
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-215105265-20250712-2025_55-DE
-
-
—_—— 2023-
54
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet
RECRUTEMENT
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
GAMBLIN
—
FAURE
— REVOLLIER
-DELON
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
— SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
M.
le
Maire
expose :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle,
Vu
le décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la loi
n° 2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
le décret
n° 2020-786
du 26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du 5 juillet
2023,
le
28/87/2823
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
me
E-krq
99_DE-031-21
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation,
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre, Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit,
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour les
jeunes
accueillis
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui,
En
cas
d'apprentissage
aménagé :
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Garonne
et
le
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la
reconnaissance
travailleur
handicapé,
Considérant
qu’il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage, L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE
de
recouvrir
au
contrat
d'apprentissage,
DÉCIDE
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
de
deux
apprentis
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Fonctions
de
Diplôme
ou
titre
&
è
,
:
;
.
er
;
|
Durée
dela
formation
l'apprenti
l'apprenti
préparé/parl’apprenti
Technique
Poste
d'électricien
BTS
1an
Poste
de
technicien
Informatique
système
et
réseaux
Titre
professionnel
2 ans
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les conventions
conclues
avec
les Centres
de
Formation
d'Apprentis.
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
[
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
28/87/2023
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
mm
h publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-21314 2023-55 DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
CRÈCHES
MUNICIPALES
ET DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
(RPE)
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
-
ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
-
TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
GADAL
—
GAMBLIN
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
— PATTI
— SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/67/2823
cation
à
E-les
13105265-20230712-2023_SS-DE
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a publication
et
sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
règlement
intérieur
des
crèches
municipales
et
du
relais
petite
enfance
et
de
l’autoriser
à les signer.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
la
modification
du
règlement
municipales
et du
relais
petite
enfance
intérieur
des
crèches
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDE 2023-
56
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet SDEHG
: TRAITEMENT
DES
PETITS
TRAVAUX
URGENTS
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
GAMBLIN
—
FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
—
PATTI
- SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
99_DE-031-213105265-20230712-2023_56-DE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’afin
de
pouvoir
réaliser
dans
les
meilleurs
délais
des
petits
travaux
inopinés
relevant
de
la
compétence
du
SDEHG,
il
est
proposé
de
voter
une
enveloppe
annuelle
financière
prévisionnelle
de
10
000
€
maximum
de
participation
communale. Les
règles
habituelles
de
gestion
et
de
participation
financière
du
SDEHG
resteront
applicables,
notamment
l'inscription
aux
programmes
de
travaux
du
SDEHG
pour
les
opérations
concernées.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
dans
la
limite
de
10
000
€,
le
28/87/2023
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
=
com
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. CHARGE
M.
le
Maire :
—
D'adresser
par
écrit
au
Président
du
SDEHG
les
demandes
de
travaux
correspondantes
;
—
De
valider
les
études
détaillées
transmises
par
le
SDEHG ;
—
De
valider
la
participation
de
la
commune;
—
D'assurer
le suivi
des
participations
communales
engagées.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
aux
travaux
correspondants
;
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
BP
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
20/67/2023
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
——
-
-
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2023-57 DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION 5 juillet
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
19
Absents
10
Procurations
8
Pour
27
Votants
27
Objet CONVENTION
DE
PORTAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET L’EPFL
DU
GRAND
TOULOUSE
POUR
UN
BIEN
IMMOBILIER
SITUÉ
12 AVENUE
DU
CHATEAU
D'EAU,
CADASTRÉE
AM139
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 JUILLET
2023
Le
12
juillet
deux
mille
vingt-trois,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-
MORANGE
- ABDELAOUI
—
LABAT
—
BAROIS
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
—
GAMBLIN
— FAURE
—
REVOLLIER
-DELON
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
COSTES
—
DRAGNE
—
PONS
—
BENSAID
— PATTI
— SANNI-RODRIGO
—FALIERES
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
LABAT
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
M.
COSTES
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
M.
PONS
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
PATTI
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appleition
agnése
£ quitecore
le
26/67/2623
57-DE
13105265-20230712-202
M.
le
Maire
expose :
Vu
le
courrier
de
la
commune
du
29
mars
2023,
Vu
l'avis
des
Domaines,
Vu
l'accord
du
propriétaire,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé,
La
commune
a
engagé
un
concours
d’idées
sur
l'aménagement
de
son
centre-ville.
Cette
action
répond
à
un
besoin
de
la commune
de
structu-
ration
de
son
centre,
qui
s’est
développé
jusqu’à
ce
jour
autour
d’un
croisement
routier
sans
véritablement
offrir
aux
habitants
un
espace
central
de
type
«
place
de
village
».
Un
lauréat
a été
désigné,
à
qui
sont
confiées
les
études
préalables.
Dans
ce
cadre,
la
commune,
par
courrier
du
29
mars
2023,
a
sollicité
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Grand
Toulouse
pour
que
ce
dernier
acquière
et
porte
le
bien
immobilier
cadastré
AM
n°139
d’une
superficie
de
47
m?
pour
un
montant
de
70
000
€.
Ce
bien
est
constitué
d’une
maison
de
ville
vétuste.
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
#
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Il convient
de
signer
la
convention
définissant
les
conditions
de
portage,
par
l'EPFL,
de
ce
bien
immobilier.
Les
principales
dispositions
concernent
:
- La
durée
du
portage
de
10
ans,
- Le
champ
d'intervention
: habitat
/
renouvellement
urbain,
- Les
frais
de
gestion
qui
s’établissent,
annuellement,
à ce jour
à 0,48
%
du
prix
d'acquisition
du
bien,
- Les
frais
financiers
bonifiés
qui
s’établissent,
annuellement,
à
la
date
de
signature
du
protocole
de
0,00
%
du
montant
de
l’acquisition,
taux
connu
à
la
date
du
paiement
de
l'indemnité,
susceptible
d'évoluer
au
cours
de
la
durée
de
portage,
en
fonction
de
l’actualisation
du
taux
du
prêt
Gaïa
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
- Les
conditions
financières
de
rachat.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la convention
de
portage
avec
l'EPFL.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
[
RECU
EN
PREFECTURE
1
in
ee
D
Co
le
20/87/2823
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
LEE
ce
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
99_DE-031-213105265-20230712-2023_57-