Procès Verbal - PV 12.07.2023

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Procès Verbal - PV 12.07.2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.07.2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUILLET 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU - MORANGE - ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – DALLA-BARBA – TERKI – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – GAMBLIN – FAURE – REVOLLIER – DELON

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES – DRAGNE – PONS – BENSAID – PATTI – SANNI- RODRIGO – FALIERES – VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. ARDERIU

M. COSTES donne procuration à Mme ANDRAU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

M. PONS donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme BENSAID donne procuration à Mme MORANGE

M. PATTI donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS

Mme GAMBLJN donne procuration à Mme DIAZ jusqu’à son arrivée à 19h19

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Arrivée de Mme GAMBLIN à 19h19.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2023 2 Décisions municipales

3 Délib 1 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

FINANCES

4 Délib 2 Subvention au CCAS : Versement en plusieurs fois

5 Délib 3 Annule et remplace la délibération n° 2023-27 du 12 avril 2023 relative au taux des im- pôts directs pour l’année 2023

6 Délib 4 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 7 Délib 5 Correction d’amortissement sur exercice clos par opération d’ordre non budgétaire 8 Délib 6 Décision modificative budgétaire n° 1 au budget primitif 2023 9 Délib 7 Subvention exceptionnelle au profit de l’association USSAC 10 Délib 8 Comptabilisation : créances éteintes

11 Délib 9 Réponses aux recommandations communiquées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion2

de la commune

RESSOURCES HUMAINES

12 Délib 10 Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet 13 Délib 11 Recrutement contrats d’apprentissage

PETITE ENFANCE

14 Délib 12 Modification du règlement intérieur des crèches municipales et du relais petite enfance (RPE)

TECHNIQUE

15 Délib 13 SDEHG : Traitement des petits travaux urgents

URBANISME

16 Délib 14 Convention de portage entre la commune et l’EPFL du Grand Toulouse pour un bien im- mobilier situé 12 avenue du château d’eau, cadastrée AM13

Pour Information :

• Renouvellement des membres des commissions de contrôles des listes électorales

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24.05.2023

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

Pas de remarque.

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

• Décision n° 34-2023 du 05 juin 2023 :

Société SOCOTEC EQUIPEMENTS MIDI-PYRENEES - Vérification triennale réglementaire du sys- tème de sécurité incendie

L’entretien du système de sécurité incendie (maintenance des RIA, poteaux incendie, extincteurs, alarmes incendie) est réalisé annuellement par un technicien compétent.

La vérification réglementaire triennale se cumule avec l’échéance habituelle du contrat d’entretien et doit être effectuée par un organisme agréé indépendant.3

La vérification des systèmes incendie des bâtiments communaux est une obligation et doit se faire tous les 3 ans, par une personne ou un organisme agréé.

Le montant du contrat est de 650.00 € H.T, soit 780.00 € T.T.C

La durée du contrat est de 3 ans à compter de la date de signature du contrat, renouvelable par tacite re- conduction.

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.

• Décision n° 35-2023 du 05 juin 2023 :

Avenant n°7 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludo- thèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATIONS ET CITOYENNETÉ GRAND SUD.

La collectivité a procédé à une modification de ses tarifs de restauration scolaire, ALAE et ALSH, applicable à partir du 1er septembre 2023.

L’avenant concerne la nouvelle tarification de la restauration scolaire, ALAE et ALSH. Cette augmentation n’aura pas de conséquence au budget.

• Décision n° 36-2023 du 05 juin 2023 :

Contrat de vérifications techniques périodiques - QUALICONSULT EXPLOITATION

Le contrat ayant pour but l’obligation de vérifier périodiquement de la solidité des équipements sportifs et aires de jeux (PERAJES), la vérification semestrielle des appareils de levage (PERLEV6) et la vérification pé- riodique des machines dangereuses (PERMD) sur toute la commune.

Les montants du contrat :

• Vérification périodique de solidité des équipements sportifs et aires de jeux (PERAJES) : 620.00 € H.T • Vérification semestrielle des appareils de levage (PERLEV6) : 85.00 € H.T • Vérification périodique des machines dangereuses (PERMD) : 85.00 € H.T

La durée du contrat est d’un an, à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6156.

• Décision n° 37-2023 du 09 juin 2023 :

Demande d’aide financière auprès de la Région (subvention) – Travaux d’amélioration énergé- tique – Espace Boris Vian

La commune sollicite une aide financière à la Région pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’amélioration énergétique de l’espace Boris Vian.

Le montant de la subvention demandé à la Région est de 17 813,24 €, soit 10% du montant total des tra- vaux qui s’élève à 178 132,36 €.

Les dépenses seront inscrites au budget 2023.

• Décision n° 38-2023 du 16 juin 2023 :

Avenant n°1 – Lot 5 « Electricité, relamping, chauffage électrique » - Marché 2022-T-001 Améliora- tion énergétique de la Salle des Fêtes "Espace Boris Vian"

L’avenant ayant pour but la modification de section d’un câble d’alimentation CTA (passage en câble 5 x 35 mm2, au lieu de 5 x 25 mm2, prévu initialement).

Date de notification du marché public : 24/02/2023

Montant initial du marché public :4

• 46 631.00 € H.T

• 55 957.20 € T.T.C

Montant de l’avenant :

• 700.00 € H.T

• 840.00 € T.T.C

Montant du nouveau marché :

• 47 331.00 € H.T

• 56 797.20 € T.T.C

• Décision n° 39-2023 du 28 juin 2023 :

Contrat de mise à disposition d’un terrain privé entre M et Mme de Laburthe et la mairie de La Sal- vetat Saint Gilles

Le contrat ayant pour objet de la mise à disposition d’un terrain privé avec M. et Mme de Laburthe, proprié- taires dudit terrain, situé le long de l’avenue des Capitouls, 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES et référencé au cadastre parcelle AC 251, pour l’organisation d’une manifestation publique à l’occasion des Journées Euro- péennes du Patrimoine 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023 pour tout autre évènement culturel ou festif. Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieuse.

• Décision n° 40-2023 du 29 juin 2023 :

Fixation tarifs vente produits alimentaires pour les évènements communaux culturels ou festifs – Régie des évènements culturels

La régie « promotion patrimoniale et évènements communaux – festivités » créée par délibération en date du 15 février 2023 permet la fixation de tarifs.

L’objet de la décision est de fixer les prix suivants pour la vente de produits alimentaires au cours des évène- ments culturels ou festifs de la commune :

• Décision n° 41-2023 du 29 juin 2023 :

Fixation tarifs de redevance d’occupation du domaine public

L’objet de la décision est de fixer les prix suivants pour la redevance d’occupation du domaine public :

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

3. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Thé et café 1.00 €

Thé et café glacés 2.50 €

Sandwich 5.00 €

Planche de fromage 12.00 €

Assiette de grillades 15.00€

Desserts 2.50 €

Fruits 2.00 €

Sachet bonbon ou apéritif 2.00 €

Food trucks ou stands alimentaires pour consommation immédiate sur

tout le sol de la Commune

10.00 € m/l

Marché de type alimentaire et non alimentaire (créateurs, exposants…)

situé dans le Parc du Château

2.00 € m/l5

M. le Maire expose :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales

(CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au

plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées

tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consa-

crés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire ces-

ser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret pro-

fessionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour

tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des

trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de

personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivi-

tés de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023,

décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service

juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE.

Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas

d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts

avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation for-

faitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémen-

taire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée li-

mitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de ré-

férent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des

prochaines élections générales prévues en 2026.6

M. le Maire demande au Conseil Municipal de désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébas- tien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE comme référent déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblés locales prévu en 2026, d’approuver le règlement fixant les conditions d’exercice de la mission référent déonto- logue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

4. SUBVENTION AU CCAS : VERSEMENT EN PLUSIEURS FOIS

M. le Maire expose :

La subvention allouée au Centre Communal d’Actions Sociales par délibération du 12 avril 2023 sera versée durant l’année en plusieurs versements.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le versement en plusieurs fois de la subvention au CCAS.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

5. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2023-27 DU 12 AVRIL 2023 RELATIVE AU TAUX DES IMPOTS DIRECTS POUR L’ANNÉE 2023

M. le Maire expose :

A la demande du bureau de contrôle de légalité, la délibération n° 2023-27 du 12 avril 2023 relative au taux des impôts directs pour 2023 doit être modifiée.

TAXES

Taux

2022

(rappel)

Taux

2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 46.53 % 50.53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 159.00 % 159.00 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

17.94 % 19.48 %

ANNULE ET REMPLACE

TAXES

Taux

2022

(rappel)

Taux

2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 46.53 % 50.53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 159.00 % 159.00 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

17.94 % 21.94 %7

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification telle présentée ci- dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

6. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

M. le Maire expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instau- ré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établis- sements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécia- lement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de La Salvetat Saint-Gilles son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de La Salvetat Saint-Gilles dont la population est de 8694 habitants, et conformément aux disposi- tions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version développée.

L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour la durée du mandat et avant tout acte budgétaire sous M57, ce qui veut dire qu'il faut délibérer sur ce RBF avant la fin de l'année

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le passage de la commune à la no- menclature M57 à compter du budget primitif 2024 pour son budget principal.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

7. CORRECTION D’AMORTISSEMENT SUR EXERCICE CLOS PAR OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE

M. le Maire expose :

Un travail de régularisation de l’actif et rattrapage des amortissements non comptabilisés les années précé- dentes a été effectué cette année.

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices anté- rieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.

Il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non budgétaire suivante :8

- Crédit du compte 2802 : 360.00 €

- Crédit du compte 28128 : 19 851.00 €

- Crédit du compte 28135 : 62 479.22 €

- Crédit du compte 28152 : 2 946.00 €

- Crédit du compte 281538 : 16 984.50 €

- Crédit du compte 281568 : 1 112.00 €

- Crédit du compte 28184 : 2 322.72 €

- Crédit du compte 28183 : 39.99 €

- Crédit du compte 28158 : 3 579.81 €

- Crédit du compte 28188 : 4 084.00 €

- Débit du compte 1068 : 113 759.24 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture non budgétaire telle que définie ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

8. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2023

M. le Maire expose :

Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.

Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgé- taire.

Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgétaires en ajustant les crédits en fonc- tion des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités écono- miques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.

En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.

La décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 022 - Dépenses imprévues -12 155,15 Chap. 65 - Autres charges de gestion courante 8 655,15 6518 - Autres (informatique en nuage) 5 000,00 6542 – Créances éteintes 3 655,15 Chap. 67 - Charges exceptionnelles 3 500,00 6748 - Autres subventions exceptionnelles 3 500,00 Chap. 042 - Opérations d'ordre transfert entre sec-

tion 26 153,16 6811 - Dotations aux amortissements 26 153,16 Chap. 023 - Virement à la section d'investissement -26 153,169

TOTAL 0,00 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 20 - Immobilisation incorporelles 225 000,00 2041581 - Biens mobiliers, matériels et études 225 000,00 Chap. 23 - Immobilisations en cours -225 000,00 2313 - Constructions -225 000,00 Chap. 040 - Opérations d'ordre transfert entre sec-

tion 26 153,16 2802 - Frais liés à la réalisation de documents 120,00 28128 - Autres aménagements de terrains 9 521,00 28135 - Installations générales, aménagements 9 842,16 28152 - Installations de voirie 597,00 28158 - Autres installations, matériel 138,00 28188 - Autres immobilisations corporelles 532,00 281538 - Autres réseaux 4 847,00 281568 - Autres matériels, outillages incendie 556,00 Chap. 021 - Virement de la section de fonctionne-

ment -26 153,16 TOTAL 0,00 0,00

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la décision budgétaire n°1 au budget primitif 2023 de la ville.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

9. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION USSAC

M. le Maire expose :

A la suite d’évènements imprévus et exceptionnels qui ne permettent pas d’être à l’équilibre comptable, l’association USSAC sollicite la Mairie pour une subvention exceptionnelle.

Il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 3 500,00 €.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l’attribution d’une subvention excep- tionnelle d’équilibre de 3 500,00 € à l’association USSAC.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

10. COMPTABILISATION : CRÉANCES ÉTEINTES

M. le Maire expose :

Madame la Trésorière de Grenade a transmis une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget principal de la Commune.10

Cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatée par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous :

Exercice N° de pièces Objets Créances

éteintes

2018 330 IJ CPAM 3 655,15 €

Total 3 655,15 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce montant au chapitre 65 – Article 6542 du budget principal 2023.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 11

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

Arrivée de Mme GAMBLIN à 19h19.

11. RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS COMMUNIQUÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DANS SON RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE

M. le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune au cours des exercices 2014 et suivants.

Lors de sa séance du 10 septembre 2021, la chambre a arrêté ses observations définitives. Le 8 décembre 2021, la chambre a ensuite notifié à la commune le rapport d'observations définitifs ainsi que les réponses reçues de la part des ordonnateurs.

Conformément à l'article L243-6 du Code des juridictions financières, le rapport a été communiqué à l'assem- blée

délibérante, dès sa plus proche réunion à savoir le 16 mars 2022. II a fait l'objet d'une inscription à son ordre du jour, a été joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil municipal et a donné lieu à un débat.

Les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique et plus particulièrement sur son article 107 introduisant un article L. 243-7 au code des juridictions fi- nancières qui prévoit que "...Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à

l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette syn- thèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1.".

La Chambre régionale des comptes Occitanie a exceptionnellement accepté d’étendre ce délai jusqu’au mois de juillet 2023.

Monsieur le Maire présente donc au conseil municipal dans le rapport joint en annexe, les actions entreprises par la commune à la suite des observations définitives communiquées par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie.11

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du rapport des actions entreprises par la commune à la suite des observations définitives communiquées par la Chambre Régio- nal des Comptes Occitanie et de décider de communiquer le rapport des actions entreprises par la commune à la Chambre Régionale des Comptes Occitanie.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité

12. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET

M. le Maire expose :

La création du poste suivant s’avère nécessaire afin de permettre la continuité de service :

Création Temps Service

1 poste d’adjoint d’animation Temps complet 35 h Petite en- fance

Le comité social territorial du 24 mai 2023 a donné son avis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste d’adjoint d’animation au sein du service petite enfance comme présentée ci-dessus à compter du 1er août 2023.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité

13. RECRUTEMENT CONTRAT D’APPRENTISSAGE

M. le Maire expose :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du tra- vail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;12

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

La collectivité souhaite recruter deux apprentis pour les services CTM et informatique.

Concernant le service du CTM, pour un poste d’électricien et pour le service informatique, un poste de techni- cien système et réseaux.

La durée du contrat peut varier entre 6 mois et trois ans maximums.

La durée hebdomadaire de service est de 35 h.

Deux maîtres d’apprentissage seront désignés. Il s’agit nécessairement d’agents de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l’expérience dans le domaine professionnel dans lequel l’apprenti suit sa formation. Le comité social territorial du 05 juillet 2023 a donné son avis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis.

M. BERGOUGNIOU : Les maitres d’apprentissage ont été désignés ou ils vont l’être ? Mme SELLES : Ils ont été désignés. Pour l’informatique même si l’apprenti n’a pas encore été recru- té, nous savons qui le sera et pour le CTM c’est M. PORTELLI.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité

14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CRÈCHES MUNICIPALES ET DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur des crèches municipales et du relais petite enfance et de l’autoriser à le signer.

Voir documents joints.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement intérieur des crèches municipales et du relais petite enfance (RPE).

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité

15. SDEHG : TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS

M. le Maire expose :

Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.13

M. le Maire propose au conseil municipal de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale afin de pouvoir réaliser sous meilleurs délais des petits travaux inopi- nés relevant de la compétence du SDEHG.

M. le Maire propose au conseil municipal de voter une enveloppe annuelle financière prévi- sionnelle de 10 000 € maximum de participation communale afin de pouvoir réaliser sous meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité

16. CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 12 AVENUE DU CHATEAU D’EAU, CADASTRÉE AM139

M. le Maire expose :

La commune a engagé un concours d’idées sur l’aménagement de son centre-ville. Cette action répond à un besoin de la commune de structuration de son centre, qui s’est développé jusqu’à ce jour autour d’un croise- ment routier sans véritablement offrir aux habitants un espace central de type « place de village ». Un lauréat a été désigné, à qui sont confiées les études préalables.

Dans ce cadre, la commune, par courrier du 29 mars 2023, a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse pour que ce dernier acquière et porte le bien immobilier cadastré AM n°139 d’une superfi- cie de 47 m² pour un montant de 70 000 €.

Ce bien est constitué d’une maison de ville vétuste.

Il convient de signer la convention définissant les conditions de portage, par l’EPFL, de ce bien immobilier. Les principales dispositions concernent :

- La durée du portage de 10 ans,

- Le champ d’intervention : habitat / renouvellement urbain,

- Les frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à ce jour à 0,48 % du prix d’acquisition du bien, - Les frais financiers bonifiés qui s’établissent, annuellement, à la date de signature du protocole de 0,00 % du montant de l’acquisition, taux connu à la date du paiement de l’indemnité, susceptible d’évoluer au cours de la durée de portage, en fonction de l’actualisation du taux du prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- Les conditions financières de rachat.

M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de portage avec l’EPFL.

M. BERBOUGNIOU : Pourquoi il n’y a qu’une maison parmi toutes les autres ? Mme ANDRAU : Parce que les autres ont déjà été achetées.

M. le Maire : On négocie propriétaire par propriétaire. On avait déjà passé une délibération ou il y avait un ensemble immobilier constitué des parcelles AC136, 137, 138, 142, 149, 151, 152 et 92, qui appartenait à M. Vignères. Et maintenant, pour les propriétés restantes, nous négocions propriétaire par propriétaire.

M. BERBOUGNIOU : Et il en reste encore ?

M. le Maire : Oui. Il reste les parcelles AC140, 141, 143, 145, 146 et 150. Sachant que l’EPFL est en pourparlers avec ses gens-là.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 10

PROCURATIONS 8 Adopté à l’unanimité14

Pour information :

• Renouvellement des membres des commissions de contrôles des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compé- tence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'ar- ticle R.7 du code électoral, les commissions de contrôle ont été renouvelées à la suite du renouvellement gé- néral des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.

Le mandat de 3 ans des membres actuellement désignés venant à échéance, il convient de procéder, pour toutes les communes, à de nouvelles désignations pour la prochaine période de 3 ans courant jusqu'au renou- vellement général des conseillers municipaux prévu en 2026.

La démarche était à faire avant le 30 juin 2023 au moyen d’un formulaire en ligne sur le portail de la Préfec- ture : démarches-simplifiées.

Liste des membres des commissions de contrôles des listes électorales :

Nom - Prénom

M. LUMEAU Alain Titulaire

M. FAURE Michel Titulaire

Mme GAMBLIN Monique Titulaire

Mme DIAZ Yvette Suppléante

Mme SALAS Marie-France Suppléante

M. PATTI Guy Suppléant

Mme FALIERES Monique Titulaire

M. VOISIN Paul Titulaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37.