Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 16 MARS 2023
Procès Verbal - Proces verbal mars 2019
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 13 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV CM 18 MARS 2021 3
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 14 MARS 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 Fevrier 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 mars 2021 1
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 8 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 26 AVRIL 2019 1
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 16 MARS 2022
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Bellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 16 MARS 2022)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Animaux,
1
MAIRIE
de
BELLAC
__
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 MARS 2022
_____
L’an deux mil vingt-deux le seize mars à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 10 mars 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.
Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mmes COUTURIER, MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET, Formant la majorité des membres en exercice.
A donné pouvoir : Mme SINGEOT à Mme MAURY.
Absent excusé : M. HODENCQ
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.
Puis, le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Mme MAURY et Monsieur BICHON.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal du 10 février 2022 est adopté à la majorité.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
Point supplémentaire
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire :
« Adhésion au dispositif de signalement des agents victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes proposée par le centre de gestion de la Haute-Vienne ».
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes : 2
I – FINANCES
1° ) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 DE LA
COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - LOTISSEMENT SUZANNE
VALADON - LOTISSEMENT BELLAC.
Monsieur le Maire explique que préalablement au vote des comptes administratifs, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2°) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Monsieur LAVERGNE, conseiller municipal délégué, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, en qualité de membre le plus âgé de l’assemblée.
Monsieur PEYRONNET, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur LAVERGNE.
Madame BRIOLANT ayant donné lecture au conseil municipal des comptes administratifs 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les documents suivants : 3
PRÉSENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
BUDGET COMMUNAL
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 687 878.25 687 878.25
Opérations de l'exercice 4 659 231.14 5 147 604.09 1 284 437.73 2 013 676.01 5 943 668.87 7 161 280.10
TOTAUX 4 659 231.14 5 147 604.09 1 972 315.98 2 013 676.01 6 631 547,12 7 161 280.10
Résultat de l’exercice 488 372.95 729 238.28 1 217 611.23
Résultats de clôture 488 372.95 41 360.03 529 732.98
Restes à réaliser 794 787.00 455 701.00 794 787.00 455 701.00
TOTAUX CUMULÉS 4 659 231.14 5 147 604.09 2 767 102.98 2 469 377.01 7 426 334.12 7 616 981.10
RÉSULTATS DEFINITIFS 488 372.95 -297 725.97 190 646.98
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté Contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET 4
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 86 991.12 371 164.01 86 991.12 371 164.01
Opérations de l'exercice 471 173,23 636 814,40 148 059.28 311 567.93 619 232.51 948 382.33
TOTAUX 558 164.35 636 814.00 148 059.28 682 731.94 706 223.63 1 319 546.34
Résultat de l’exercice 165 641.17 163 508.65 329 149.82
Résultats de clôture 78 650.05 534 672.66 613 322.71
Restes à réaliser 377 572.00 184 272.00 377 572.00 184 272.00
TOTAUX CUMULÉS 558 164.35 636 814.00 525 631.28 867 003.94 1 083 795.63 1 319 546.34
RÉSULTATS DEFINITIFS 78 650.05 341 372.66 235 750.71
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté Contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET 5
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 2 159,76 37 957.23 37 957.23 2 159.76
Opérations de l'exercice 15 908,30 52 559.89 111 712.37 23 731.05 127 620.67 76 290.94
TOTAUX 15 908,30 54 719.65 149 669.60 23 731.05 165 577.90 78 450.70
Résultat de l’exercice 36 651.59 -87 981.32 -51 329.73
Résultats de clôture 38 811.35 -125 938.55 -87 127.20
Restes à réaliser 4 403.00 245 000.00 4 403.00 245 000.00
TOTAUX CUMULÉS 15 908,30 54 719.65 154 072.60 268 731.05 169 980.90 323 450.70
RÉSULTATS DEFINITIFS 38 811.35 114 658.45 153 469.80
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté Contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE 6
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SUZANNE VALADON
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 0.67 110 127.45 110 128 12
Opérations de l'exercice 49 204.27 49 204.00 49 204.00 49 204.27 98 408.00
TOTAUX 49 204.94 49 204.00 110 127.45 49 204.00 159 332.39 98 408.00
Résultat de l’exercice -0.27 49 204.00 -49 203.73
Résultats de clôture -0.94 -60 923.45 -60 924.39
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULÉS 49 204.94 49 204.00 110 127.45 49 204.00 159 332.39 98 408.00
RÉSULTATS DEFINITIFS -0.94 -60 923.45 -60 924.39
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 7
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BELLAC
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 0.20 170 639.66 170 639.66 0.20
Opérations de l'exercice
TOTAUX 0.20 170 639.66 170 639.66 0.20
Résultat de l’exercice
Résultats de clôture 0.20 -170 639.66 -170 639.46
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 0.20 170 639.66 170 639.66 0.20
RESULTATS DEFINITIFS 0.20 -170 639.66 -170 639.46
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ 8
3°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Mme BRIOLANT ayant donné lecture du compte administratif de l’exercice 2021 du budget général,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté - 687 878.25 €
SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice 729 238.28 €
Solde d'exécution cumulé (ligne 001 du BP 2022) 41 360.03 €
RESTES A RÉALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement 794 787.00 €
Recettes d'investissement 455 701.00 €
SOLDE - 339 086.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé 41 360.03 € Rappel du solde des restes à réaliser -339 086.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 297 725.97 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 488 372.95 € Résultat antérieur 0 € TOTAL A AFFECTER 488 372.95 € 9
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement
(crédit du compte 1068 au B.P. 2022)
297 725.97 €
2) Affectation complémentaire en "Réserves"
(crédit au compte 1068 sur B.P. 2022)
160 000.00 €
3) Excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2022 ligne 002
(report à nouveau créditeur)
30 646.98 €
TOTAL 488 372.95 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
4°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Mme BRIOLANT ayant donné lecture du compte administratif de l’exercice 2021 du budget assainissement
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté -86 991.12 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 371 164.01 €
SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice 163 508.65 €
Solde d'exécution cumulé (ligne 001 du BP 2022) 534 672.66 €
RESTES A RÉALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement 377 572.00 €
Recettes d'investissement 184 272.00 €
SOLDE -193 300.00 € 10
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé 534 672.66 €
Rappel du solde des restes à réaliser -193 300.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 341 372.66 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 165 641.17 €
Résultat antérieur -86 991.12 €
TOTAL A AFFECTER 78 650.05 €
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 au B.P. 2022)
0.00 €
2) Affectation complémentaire en "Réserves"
(crédit au compte 1068 sur B.P. 2022)
3) Excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2022
ligne 002 (report à nouveau créditeur)
78 650.05 €
TOTAL 78 650.05 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
5°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Mme BRIOLANT ayant donné lecture du compte administratif de l’exercice 2021 du budget de la maison de santé pluridisciplinaire,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit : 11
POUR MÉMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2 159.76 €
Résultat d'investissement antérieur reporté - 37 957.23 €
SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice -87981.32 €
Solde d'exécution cumulé (ligne 001 du BP 2022) -125 938.55 €
RESTES A RÉALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement 4 403.00 €
Recettes d'investissement 245 000.00 €
SOLDE 240 597.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé -125 938.55 €
Rappel du solde des restes à réaliser 240 597.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 114 658.45 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 36 651.59 €
Résultat antérieur 2 159.76 €
TOTAL A AFFECTER 38 811.35 € 12
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement (crédit du compte 1068 au B.P. 2022)
0.00 €
2) Affectation complémentaire en "Réserves"
(crédit au compte 1068 sur B.P. 2022)
3) Excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2022 ligne 002
(report à nouveau créditeur)
38 811.35 €
TOTAL 38 811.35 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
6°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET LOTISSEMENT SUZANNE VALADON
Mme BRIOLANT ayant donné lecture du compte administratif de l’exercice 2021 du budget lotissement Suzanne Valadon,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté - 0.67 €
Résultat d'investissement antérieur reporté - 110 127.45 €
SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice 49 204.00 €
Solde d'exécution cumulé (ligne 001 du BP 2022) -60 923.45€
RESTES A RÉALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
SOLDE 13
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé -60 923.45 €
Rappel du solde des restes à réaliser
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 60 923.45 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice -0.27 € - 0.67 €
Résultat antérieur
TOTAL A AFFECTER - 0.94 €
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 au B.P. 2022)
2) Affectation complémentaire en "Réserves"
(crédit au compte 1068 sur B.P. 2022)
3) Déficit de fonctionnement à reporter au B.P. 2022
ligne 002 (report à nouveau débiteur)
-0.94 €
TOTAL - 0.94 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
7°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET LOTISSEMENT BELLAC
Mme BRIOLANT ayant donné lecture du compte administratif de l’exercice 2021 du budget lotissement Bellac,
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit : 14
POUR MÉMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0.20 €
Résultat d'investissement antérieur reporté - 170 639.66 €
SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Solde d'exécution de l'exercice 0.00 €
Solde d'exécution cumulé (ligne 001 du BP 2022) - 170 639.66 €
RESTES A RÉALISER AU 31/12/2021
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
SOLDE
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2021
Rappel du solde d'exécution cumulé - 170 639.66 €
Rappel du solde des restes à réaliser
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL 170 639.66 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l'exercice 0.00 €
Résultat antérieur 0.20 €
TOTAL A AFFECTER 0.20 € 15
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 au B.P. 2022)
0.20 €
2) Affectation complémentaire en "Réserves"
(crédit au compte 1068 sur B.P. 2022)
3) Excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2022
ligne 002 (report à nouveau créditeur)
TOTAL 0.20 €
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
8°) TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL ANNEE 2022
Monsieur LAVERGNE explique qu’une modification de certains prix du camping municipal est souhaitable.
Sur proposition de Monsieur LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer comme suit les tarifs du camping municipal pour l’année 2022.
CAMPING : 2021 2022
Forfait jusqu’à 2 personnes -1 emplacement
- 1 véhicule :
du 01/04 aux 30/09 - Hautes saisons
tente camping-car tente camping- car
5,00 € 10,50 € 5,00 € 14,00 €
du 01/10 au 31/03 – Ouverture
exceptionnelle
tente camping-car tente camping- car
4,00 € 8,50 € 4,00 € 12,00 €
Personne supplémentaire 3,20 € 3,50 €
Branchement électrique
du 01/01 au 31/12 3,00 € 5,00 €
Véhicule supplémentaire 3,00 € 3,50 €
Animaux 1,20 € 1,50 €
Forfait borne passage camping-car 4,00 € 4,50 €
Habitants de Wassertrüdingen et employés
saisonniers de la commune ou de la
communauté de communes
gratuit
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET. 16
9°) TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE – ANNEE 2022
Monsieur POUYET explique qu’une modification de certains prix de la piscine municipale est souhaitable.
Sur proposition de Monsieur POUYET, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide de fixer comme suit les tarifs de la piscine municipale club aquatique Ondine pour l’année 2022.
PISCINE MUNICIPALE CLUB AQUATIQUE ONDINE
Handicapés et Enfants de moins de 4 ans Gratuit
Jeunes de 4 à
18 ans, étudiants et
demandeurs d’emploi
Entrée individuelle
Carnet de 10 tickets
1.50 €
12.00 €
Adultes Entrée individuelle Carnet de 10 tickets 3.00 € 25.00 €
Forfait location 1 ou 2
lignes d'eau hors
période de pointe
La saison 40.00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
10°) TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR LE 4ème TRIMESTRE 2022
Madame LAVERGNE explique qu’à compter du 1er janvier 2023, l’école de musique pourrait être gérée par un syndicat mixte intercommunal. Les tarifs différenciés seraient répartis en deux catégories :
- un tarif pour les élèves résidant dans les communes adhérentes au syndicat, - un tarif pour les élèves des communes extérieures.
Les tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2021/2022 avaient été votés par délibération du 25 mars 2021.
Pour le dernier trimestre de l’année 2022, il est proposé une augmentation de 30% qui correspond aux souhaits du groupe de travail intercommunal qui pourrait gérer l’école de musique et de danse dès janvier 2023. 17
Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide de fixer comme suit les tarifs de l’école de musique pour le 4ème trimestre 2022 :
Les activités hip-hop et dessin-peinture seront intégrées à l’école de musique et de danse. Les activités de danse ne débuteraient qu’en janvier 2023.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
Activités Usagers Base Annuelle Base Trimestrielle
Jardin musical (Parents,
bébés) 143.00 € 48.00 €
Eveil 143.00 € 48.00 €
Formation musicale Scolaires 183.00 € 61.00 €
Adultes 377.00 € 126.00 €
Formation instrumentale
Scolaires 183.00 € 61.00 €
Adultes 377.00 € 126.00 €
Musique d’ensemble
Scolaires 183.00 € 61.00 €
Adultes 377.00 € 126.00 €
Atelier créatif Handi
musique 128 .00 € 43.00 €
Classe d’harmonie
Scolaires 183.00 € 61.00 €
Adultes 377.00 € 126.00 €
Base Annuelle Base Trimestrielle
HIP HOP
Scolaires 129.00 € 43.00 €
Adultes 160.00 € 53.00 €
DESSIN, PEINTURE
Scolaires 129.00 € 43.00 €
Adultes 160.00 € 53.00 € 18
11°) TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2022/2023
Madame BARRIAT rappelle que le coût réel d’un repas au restaurant scolaire de Bellac s’élève à 12.27 € qui se répartissent ainsi :
- Alimentation : 1.77 €
- Salaires : 8.98 €
- Fonctionnement : 1.51 €
L’entrée en vigueur de la loi EGALIM prévue pour cette année conduira à une augmentation de coût.
Sur proposition de Madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2022/2023
RESTAURANT SCOLAIRE
PRIX PAR REPAS
2021/2022 2022/2023
Bellac Extérieur Bellac Extérieur
Elèves 2.80 € 2.90 €
Adultes 5.80 € 6.00 €
Agents de la collectivité 5.80 € 6.00 €
Adultes - intervenants 7.20 € 7.50 €
Commensaux 12.00 € 12.50 €
Multi-accueil 2.80 € 2.90 €
ALSH 6.70 € 6.80 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET. 19
II – PERSONNEL
12°) TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL
Monsieur le Maire explique qu’en vue de la préparation du budget 2022, le tableau des emplois arrêté au 15 février 2022 est soumis au conseil municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d’arrêter comme suit le tableau des emplois du personnel communal :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadres
d’emploi
Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En exercice
Attachés
territoriaux A 1 0 0
Rédacteurs
territoriaux B 4 4 3
Adjoints
administratifs C 8 6
3
1
TOTAL 13 10 7
FILIERE TECHNIQUE
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En exercice
Ingénieurs
territoriaux A 1 0 0
Techniciens
territoriaux B 2 2 2
Agent de
maîtrise C 6 6 5
Adjoints
techniques C 37 30 24
TOTAL 46 38 31 20
FILIERE ANIMATION
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En exercice
Animateurs
territoriaux B 2 2 2
Adjoints
d’animation C 2 1 1
TOTAL 4 3 3
FILIÈRE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En
exercice
Assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
B 7 7 7
TOTAL 7 7 7
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En
exercice
Chef de service
police
municipale
C 1 0 0
Agents de police
municipale C 5 3 3
TOTAL 6 3 3
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En
exercice
Éducateurs
territoriaux de
jeunes enfants
A 2 2 1
ATSEM C 2 2 2
TOTAL 4 4 3 21
FILIÈRE MEDICO SOCIALE
Cadres d’emploi Catégorie Postes créés Postes
pourvus
En
exercice
Auxiliaire de
puériculture C 1 1 1
TOTAL 1 1 1
Postes créés Postes pourvus En exercice
TOTAL GÉNÉRAL 81 66 55
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
III – BATIMENTS ET TRAVAUX
13°) DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE RUE DU COQ
Monsieur GAINAND explique qu’une parcelle située rue du Coq nécessite une régularisation de sa situation. Elle est d’une surface d’environ 20 m² au sol. Cette parcelle ne donne pas accès à la rue du Coq dont elle a été coupée par l’installation du transformateur EDF (parcelle 89). Complètement enclose dans le bâti environnant elle a fait l’objet d’une construction par les anciens propriétaires de la parcelle 84. Le nouveau propriétaire de cette parcelle a donc cru acheter, de bonne foi, cet ilot englobé dans son propre bâtiment depuis des dizaines d’années.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé de la déclasser du domaine public et de la céder pour un euro symbolique au propriétaire de la parcelle 84.
Sur proposition de Monsieur GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide :
– Cette partie du domaine public telle qu’elle figure (soulignée en rose dans l’extrait cadastral) est déclassée du domaine public.
– Elle est cédée pour un euro symbolique à son utilisateur, propriétaire de la parcelle 84.
– L’ensemble des frais d’acquisition et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 22 23
14°) PLAN DE FINANCEMENT SALLE D’ACTIVITES SPORTIVES
Monsieur COSSON explique que le projet de financement de la halle sportive dans le cadre des « 5 000 terrains de sport » n’ayant pas été retenu, le plan de financement doit être modifié.
Ce projet de construction de salle d’activités sportives peut être éligible au programme ANS (Agence Nationale du Sport) ,
Sur proposition de Monsieur COSSON le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d’approuver le plan de financement suivant :
Opération Montant HT Financ eurs Taux Montant subvention Date de
délibération
initiale
Observations
Salle d’activités sportives
1ère tranche 194 800 €
CTD
DETR
ANS
10
25
45
19 480 €
48 700 €
87 660 €
08/10/2021
08/10/2021
16/03/2022
Arrêté du
04/02/2021
Salle d’activités sportives
2ème tranche 50 000 €
CTD
DETR
ANS
10
25
45
5 000 €
12 500 €
22 500 €
14/10/2021
16/03/2022
Charge le maire d’entreprendre les démarches nécessaires.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
15°) DEPÔT DE CANDIDATURE POUR LA CONSTRUCTION D’UN MICRO TERRAIN DE BASKET DANS LE CADRE DU PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT
Monsieur ROCH explique que le ministère chargé des sports, par le biais de l’Agence Nationale du Sport, vient de déployer un plan de financement des équipements sportifs de proximité.
Son but est de répondre aux besoins du quotidien de manière fine et concrète. A cette fin, l’objectif est de construire 5 000 nouveaux équipements sportifs d’ici 2024.
Une des conditions posées par le cahier des charges est l’occupation forte de ces installations à la fois par les associations sportives et les établissements scolaires.
Le projet de la construction d’un micro terrain de basket peut a priori entrer dans le cadre de ce programme. 24
Sur proposition de Monsieur ROCH le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de déposer candidature dans le cadre du plan 5 000 terrains de sport pour le micro-terrain de basket
Charge le maire d’entreprendre les démarches nécessaires.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
IV – AFFAIRES SCOLAIRES
16°) ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE 2022/2024
Madame BARRIAT rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 25 mars 2021, s’est prononcé pour l’application de la semaine de 4 jours ½.
Cette décision était applicable pour un an, en attente du Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période 2022/2024.
Le nouveau PEDT ayant été voté par la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche le 13 décembre 2021, il est proposé au conseil municipal de maintenir l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours ½ pour la durée du PEDT.
Sur proposition de Madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
demande le renouvellement de l’organisation du temps scolaire, cadre général sur 4,5 jours (9 demi-journées) pour la période du PEDT 2022/2024.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
V – AFFAIRES SOCIALES
17°) SUBVENTION 2022 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS).
Madame LARANT rappelle que le CCAS ne dispose d’aucune autre ressource que la subvention communale
De plus le CCAS est sollicité par les associatives caritatives pour l’aide humanitaire apportée aux réfugiés provenant d’UKRAINE. Une aide de 3 000 € peut être mobilisée pour les associations caritatives pour cette action humanitaire.
Sur proposition de Madame LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide de d’accorder une subvention de 53 000 € au C.C.A.S.
Un acompte de 25 000 € a déjà été voté par le Conseil municipal du 8 décembre 2021
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 25
VI – AFFAIRES SPORTIVES
18°) CONVENTION D’UTILISATION DU CLUB HOUSE DU STADE LEO LAGRANGE. COMMUNE DE BELLAC – CLUB SPORTIF BELLAC OMNISPORTS (CSBO).
Monsieur ROCH explique que La commune de Bellac met à disposition de plusieurs clubs sportifs le Club House du stade Léo Lagrange.
Or, il n’existe aucune convention pour régir cette utilisation.
Sur proposition de Monsieur ROCH le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide :
- d’approuver la convention d’utilisation du club-house du stade Léo LAGRANGE entre la commune de Bellac et le CSBO,
- de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente convention.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET. 26
CONVENTION D’UTILISATION DU CLUB- HOUSE
DU STADE LÉO LAGRANGE
Entre les soussignés :
La commune de Bellac représentée par son Maire, Claude PEYRONNET
d’une part ;
et
L’Association : Club Sportif Bellac Omnisports (CSBO)
représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre MAUGEIN
d’autre part ;
Article 1 : MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Club-House d’une superficie de 90 m2.
L’occupant devra veiller à ce que les participants ne créent pas de nuisances sonores extérieures.
Article 2 : OCCUPATION DES LIEUX – RESPONSABILITÉ
L’association prendra en charge toute dégradation à l’intérieur du Club-House. Elle sera pécuniairement responsable du local, en cas de dégradation accidentelle, ou par intrusion ou vol.
Après utilisation, l’ensemble des portes devront être verrouillées, et les fenêtres devront être fermées.
Durant la mise à disposition du Club-House, l’association s’engage à l’utiliser à titre strictement associatif, et ne peut en aucun cas en disposer au profit d’un tiers.
L’association ne pourra opérer aucune transformation ou amélioration du local.
En cas de perte de clés, leur remplacement sera facturé. Il en est de même, s’il est nécessaire de changer une ou plusieurs serrures.
L’occupant dégage le propriétaire (la Mairie de Bellac) de toute responsabilité. A cet effet, il devra avoir souscrit une assurance couvrant les dommages. Une attestation sera jointe à la présente convention.
Nota : Il est strictement interdit de stocker des matières dangereuses dans ledit local.
Article 3 : NETTOYAGE
Le sol devra être balayé, les tables nettoyées, les chaises nettoyées et rangées. Les bouteilles de verre seront déposées, par les soins du locataire dans un container à verre. Les toilettes seront à laisser dans un état parfaitement propre. 27
Article 4 : RÉSILIATION
La commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. Cette résiliation interviendra sans indemnité. La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée à l’association par lettre recommandée, adressée par la commune en respectant un préavis de 2 mois, sauf cas d’urgence, tels que des impératifs d’utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique.
- résiliation pour quelque motif que ce soit :
Les parties pourront résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois ; étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité.
En tout état de cause et quel que soit le motif de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement.
- résiliation pour faute :
Les parties conviennent que l’une et l’autre pourront, à tout moment, mettre fin à la mise à disposition, en cas de manquement par l’une d’entre elles aux obligations contractuelles qui sont les siennes.
Une résiliation sera notifiée à la partie concernée par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de deux mois.
Article 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable, et prend effet à compter du jour de la signature de la convention.
BELLAC, le
Le Président du CSBO Le Maire,
Jean-Pierre MAUGEIN Claude PEYRONNET 28
VII – VIE ASSOCIATIVE
19°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2022
Madame LAVERGNE explique que les subventions sont votées chaque année par anticipation au vote du budget primitif.
Le vote a lieu association par association.
Les personnes exerçant des fonctions de direction au sein d’une association ne peuvent pas participer au vote concernant ladite association.
Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d’attribuer sur le budget primitif 2022 à venir, les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS SUBVENTION ACCORDEE VOTE
LOISIRS
Colombophile - Envol Bellachon 400,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Société de Chasse ACCA 75,00 €
Adopté à l’unanimité
Se sont abstenus MM.
POUYET et AUDOUX
Société de Pêche AAPPMA 300,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Java Jive 200,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
AGRICULTURE
APOSNO - Tech-ovin 4 500,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
COMMERCE
Ass. des Commerçants et Artisans 900,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
SPORT
C.S.B.O. 23 000,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Guidon Bellachon 900,00 €
Adopté à l’unanimité
Se sont abstenus M.
AUDOUX, Mme
HOURCADE-HATTE, MM
MOREAU et SPRIET, Mmes
THEVENOT et JALLET
Judo 400,00 €
Adopté à l’unanimité
Se sont abstenus MM.
AUDOUX et SPRIET
400,00 € Adopté à la majorité 29
Club d’escalade A voté contre Mme HOURCADE-HATTE –
S’est abstenu M. AUDOUX
CULTURE
Harmonie 8 750,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Loisirs et culture 22 300,00 €
Adopté à l’unanimité
(M. LAVERGNE n’a pas pris
part au débat et au vote)
S’est abstenu M. AUDOUX
Bellac sur Scène-Théâtre du Cloître 43 500,00 €
Adopté à l’unanimité
(M. PEYRONNET n’a pas
pris part au débat et au vote)
S’est abstenu M. AUDOUX
Chorale Diapason 700,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Comité de jumelage 2 000,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Lous Sautadours Dau Vincou 800,00 € Adopté à l’unanimité S’est abstenu M. AUDOUX
Bellac Tourisme et Patrimoine 75,00 €
Adopté à l’unanimité
S’est abstenu M. AUDOUX
HUMANITAIRE
Egalise 675,00 €
Adopté à l’unanimité
S’est abstenu M. AUDOUX
ANCIENS COMBATANTS
Comité d'Entente Anciens Combattants 950,00 €
Adopté à l’unanimité
S’est abstenu M. AUDOUX
DIVERS
A.V.F. (*) 200,00 €
Adopté à l’unanimité
S’est abstenu M. AUDOUX
TOTAL 111 025,00 €
( * ) Le montant est révisable en fonction
des dépenses liées à l'organisation de
l'Accueil des nouveaux arrivants 30
VIII – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
20°) CREATION D’UN CONSEIL DES SAGES
Monsieur AUDOUX rappelle que par délibération du 17 décembre 2020 modifiée, le conseil municipal avait adopté son règlement intérieur.
L’article 28 était ainsi rédigé :
« Article 28 – Conseil des anciens
Sa composition et son rôle seront définis ultérieurement par délibération du conseil municipal. »
En s’appuyant sur la Charte Nationale des Conseils des Sages, un projet de règlement a été rédigé.
Monsieur AUDOUX ayant donné lecture de ce texte, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide de rédiger comme suit l’article 28 précité :
Article 28 – Conseil des sages
- Composition
Le nombre maximum du conseil des sages est fixé à 27 membres.
- Désignation
Les membres sont désignés par la municipalité en respectant la parité homme/femme, l’équilibre sociologique, la représentation géographique…
- Durée du mandat
L’appartenance au conseil des sages prend fin avec la mandature.
- Obligation des membres
Ils sont soumis à un devoir de discrétion et ont une obligation de désintéressement.
- Membres
L’âge minimum est de 60 ans. Les membres sont retraités sans activité professionnelle. Ils sont inscrits sur la liste électorale de Bellac.
- Sont exclus 31
Les personnes condamnées à une peine afflictive ou infamante, les conseillers municipaux en exercice, les conjoints d’élus municipaux, les conjoints de membres du conseil des sages. La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou suite à une faute grave.
- Rôle et compétence
Le conseil des sages est une force de réflexion et de proposition qui a pour vocation la recherche de l’intérêt commun. C’est un organe consultatif, politiquement neutre. Il ne doit pas être un terrain d’affrontement politique, philosophique ou religieux.
- Missions
Le conseil des sages est chargé de la conduite d’études sur des sujets ou des thèmes proposés par la municipalité. Il mène des réflexions sur la mise en place de projets de la municipalité. Il donne des conseils sur des problèmes spécifiques (transports, circulation, sécurité, etc …).
- Statut, structure et fonctionnement
Le conseil des sages est un groupement de citoyens sans personnalité morale. Il se réunit selon une périodicité qu’il fixera, sous la présidence du maire ou d’un adjoint le représentant. Il peut mettre en place des groupes de travail. Les travaux menés par le conseil des sages donnent lieu à des comptes rendus communiqués à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le conseil des sages pourra rédiger un règlement intérieur qui précisera son fonctionnement.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.
Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.
S’est abstenu M. AUDOUX
IX – ADMINISTRATION GENERALE
21°) CONVENTION 2022 AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES
ANIMAUX
Madame DIOTON explique que la commune de Bellac n’a pas de fourrière animale. Elle signe donc chaque année avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), une convention relative à l’enlèvement et la garde des animaux trouvés errant sur la voie publique.
La SPA nous propose de renouveler cette convention pour 2022, au tarif de 0.65 € par habitant contre 0,63 € l’an dernier.
A noter qu’elle comprend une prestation supplémentaire : « Dans les 24 heures, le déplacement chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune ».
Sur proposition de Madame DIOTON, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d’autoriser le Maire à signer une convention avec la Société Protectrice des Animaux. 32
Cette convention contiendra notamment les dispositions suivantes :
A la charge de la Commune de Bellac :
- verser une participation financière de 2 300,76 €, correspondant à 0,65 € x 3 652 habitants (population municipale au 1er janvier 2021),
- tenir les animaux fermés jusqu’à l’arrivée de l’employé de la fourrière. A défaut, les services municipaux transportent l’animal à la fourrière, située à Couzeix,
- transporter à la fourrière les cadavres d’animaux domestiques trouvés mort sur la voie publique dans un sac d’équarrissage biodégradable.
A la charge de la SPA :
- assurer, dans les 24 h après l’appel, l’enlèvement des animaux trouvés errant sur la voie publique,
- se déplacer, dans les 24 heures, chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune,
- assurer la garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours pour les chiens et les chats.
Période couverte par la convention : année 2022.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
XI - POINT SUPPLEMENTAIRE
PERSONNEL
21°) ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES AGENTS VICTIMES OU TEMOINS D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL OU D’AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE (CDG 87).
Madame LARANT explique que l’article 6 quater A de la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de 33
protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre règlementaire.
Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG 87 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le conseil d’administration du CDG 87 a fixé le coût d’adhésion à 3 euros par agent présent dans l’établissement public.
Le dispositif proposé par le CDG 87 comporte 3 procédures :
1° - Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouvert 24h/7j),
2° - L’orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,
3°- L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité territoriale s’engage à :
- informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;
- nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité territoriale ;
- prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire, etc…) ;
Sur proposition de Madame LARANT le conseil municipal, après en avoir délibéré :
décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence, de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 34
XII – FINANCES
22°) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
Monsieur le Maire rappelle que le DOB est régi par l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal qui stipule :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il porte sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Il a lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Toute convocation est accompagnée d’un document synthétique précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement ».
Après avoir entendu les précisions et explications fournies par Monsieur le Maire et Madame BRIOLANT à la demande des membres de l’assemblée,
Le conseil municipal, prend acte que :
- le rapport sur les orientations budgétaires pour 2022 a été présenté,
- le débat à propos de ce rapport s’est tenu
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07. 35
La secrétaire de séance
Mme MAURY
La secrétaire de séance
M. BICHON
Le Maire
Claude PEYRONNET
Mme LAVERGNE M. GAINAND M. ROCH
Mme BRIOLANT Mme LARANT M. COSSON
Mme BARRIAT M. ISMAËL M. LAVERGNE
M. RESSOT Mme DUFOURNEAU M. AUDOUX
Mme DIOTON M. POUYET Mme COUTURIER
Mme MAISONNIER Mme TINDILLER Mme HOURCADE-HATTE
M. MOREAU Mme THEVENOT M.SPRIET
Mme JALLET 36