Procès Verbal - Proces Verbal du 8 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 8 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 8 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022

_____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE - HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis, le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Mme TINDILLIER et M. BICHON.

Avant de commencer la séance du conseil municipal, monsieur le Maire a souhaité rendre hommage à Monsieur Jacques VILLESSOT, conseiller municipal de la commune de Bellac de 1995 à 2001, décédé le 1er octobre 2022 et a adressé les condoléances collectives du conseil municipal à Mme VILLESSOT.

Adoption du procès-verbal du 29 septembre 2022

Le procès-verbal du 29 septembre 2022 est adopté à la majorité.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, Mme JALLET.

M. SPRIET précise qu’il s’abstient, n’ayant pas participé à cette réunion.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :2

FINANCES

1°) VERSEMENT D’ACOMPTE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE)

Madame Aline LARANT rappelle que chaque année, lors du vote du budget primitif, il est décidé d’octroyer une subvention au C.C.A.S. pour lui permettre d’assurer ses missions.

Les subventions ne peuvent être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal a la possibilité d’autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.

Le C.C.A.S. ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dépenses avant le vote du budget primitif 2023.

Sur proposition de Madame Aline LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater et liquider un acompte sur le budget primitif de 26 500 € au C.C.A.S.

Ce montant correspond à 50 % de la subvention votée en 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2°) AVANCES SUR SUBVENTIONS 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Madame Viviane LAVERGNE informe que certaines associations ont des besoins de trésorerie qui ne leur permettront pas d’attendre le vote du budget primitif 2023.

Les subventions ne peuvent en principe être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal peut autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.

Ces avances seraient versées courant février 2023.

Sur proposition de Madame Viviane LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :3

- d’accorder un acompte correspondant à 50 % de la subvention de l’année précédente aux associations suivantes :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater et liquider ces dépenses.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3°) TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 mars 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en place la taxe d’aménagement prévue au Code de l’Urbanisme depuis 2012, au taux uniforme de 1,5 %. Cette décision a été renouvelée le 28 octobre 2020 pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021.

Cette taxe sert à financer les objectifs fixés par la commune en matière d’urbanisme, tel qu’indiqué à l’article L 101-2 du même code.

Son assiette est constituée par :

- une valeur forfaitaire au m² de la surface de construction,

- la valeur forfaitaire des aménagements et installations (piscine, mobile-home…).

Sauf dérogation, son taux ne peut être inférieur à 1 % et supérieur à 5 %.

La recette 2021 était de 3 725,83 €.

Outre le cas d’exonération d’office, il est impossible d’instaurer des exonérations facultatives.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de renouveler pour deux ans la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2023,

- de fixer le taux à 1,5 % uniformément,

ASSOCIATION SUBVENTION 2022 ACOMPTE 2023 % 2022 Montant

Bellac sur scène 43 500 € 50 21 750 €

CSBO 23 000 € 50 11 500 €

Loisirs et Culture 22 300 € 50 11 150 €

Harmonie 8 750 € 50 4 375 €4

- d’exonérer les opérations suivantes :

. les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État hors champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration, locaux qui sont exonérés de plein droit,

. dans la limite de 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du prêt à taux zéro,

. les locaux à usage industriel et leurs annexes,

. les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,

. les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

. les constructions destinées au service public ou d’utilité publique,

. les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,

. les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques,

. les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²,

. les logements bénéficiant du taux réduit de TVA,

. les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

. les maisons de santé mentionnées à l’article L 6363-3 du Code de la Santé Publique.

- d’instituer, à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à hauteur de 1 % du produit de la taxe d’aménagement, au profit la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, conformément à l’article 109 de la loi N° 2021 du 30 décembre2021 de finances pour 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4°) AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (BP GÉNÉRAL – ASSAINISSEMENT – MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE)

Madame Christiane BRIOLANT rappelle que le maire peut avant le vote du budget primitif, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.5

Cette limite s’élève à 562 879 €, soit 25% de 2 251 517 €, montant budgétisé des dépenses d’investissement 2022, hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ».

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à procéder avant le vote du budget primitif 2023 au mandatement des dépenses d’investissement suivantes :

Budget principal :

Travaux de bâtiments – article 2313 :

- grosses réparations hôtel le central : 45 000 €

- grosses réparations « Hôtel des impôts » : 28 000 €

Travaux de voirie – article 2315

- création circulations douces et aménagements PMR : 90 000 €

Acquisition mobilier - article 2184

- mobilier urbain : 15 000 €

Participation Petites villes de demain (mesures incitatives)- article 204422 : 43 000 €

TOTAL : 221 000 €

Budget d’assainissement :

Montant budgétisé- dépenses d’investissement 2022 : 782 206 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 30 000 € (inférieur à 25% x 782 206 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Modernisation des réseaux d’assainissement : article 2315

- Maîtrise d’œuvre : 30 000 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.6

5°) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 4/2022 BUDGET COMMUNE

Madame Christiane BRIOLANT informe qu’il y a lieu de procéder à modification budgétaire sur le budget principal pour le rendre sincère et véritable,

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de la modification budgétaire suivante sur le budget principal :

BUDGET DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitres Articles Libellés + - 042 6811 Amortissement 17 050 € 023 023 Virement à la section d’investissement 17 050 €

Total 17 050 € 17 050 €

RECETTES

Chapitres Articles Libellés + - 040 28128 Amortissement 17 050 € 021 021 Virement de la section de

fonctionnement

17 050 €

Total 17 050 € 17 050 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6°) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2/2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Madame Christiane BRIOLANT informe que l’estimation des dépenses d’énergie de la STEP produite par le SEHV passerait de 44 750 € en 2021 à 85 830 € en 2022.

Au vu de cet élément il y a lieu de procéder à modification budgétaire sur le budget assainissement pour le rendre sincère et véritable.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de la modification budgétaire suivante sur le budget assainissement :7

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + -

23 238 Avances versées sur immobilisations 1 350 €

TOTAL 1 350 €

DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + -

040 1391 Amortissement des subventions 1350 €

TOTAL 1 350 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + -

75 7581 FCTVA 4 000 €

042 777 Amortissement des subventions 1 350 €

TOTAL 5 350 €

DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + -

012 621 Personnel extérieur 15 000 €

012 6450 Charges de sécurité sociale 10 000 €

011 61523 Réseaux 13 600 €

011 6061 Energies 45 000 €

67 673 Titres annulés 350 €

TOTAL 58 950 € 25 000 €

Nota : ce budget a été voté en suréquilibre de 78 600 euros, après cette décision modificative le suréquilibre est de 50 000 euros (78 600-28 600).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.8

7°) DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2/2022 DU BUDGET DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

Madame Aline LARANT explique que les subventions encaissées en 2018, 2019 et 2021 pour le financement de la maison de santé ont été imputées à des articles non amortissables. Or les dépenses de la maison de santé pluridisciplinaire sont des dépenses amortissables. Il convient donc d’amortir les subventions qui s’y rapportent.

La dépense relative à l’acquisition de l’immeuble réalisée en 2018 avait été inscrite à l’article 2138 (autres constructions) alors que celle-ci doit être inscrite à l’article 2132 (immeuble de rapport).

Il convient, par conséquent d’augmenter le chapitre 041, « opérations patrimoniales » en dépenses et en recettes.

Sur proposition de Madame Aline LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier comme suit le budget de la maison de santé pluridisciplinaire :

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + - 13 1321 Etat 38 880 € 13 1322 Région 36 907 € 13 1328 Autres 18 305 € 041 2132 Immeuble de rapport 27 000 €

Total 121 092 €

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + - 13 1337 Etat - DSIL 38 880 € 13 1312 Région - FEADER 36 907 € 13 1318 Autres - CEE 18 305 € 041 2138 Autres constructions 27 000 €

Total 121 092 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.9

8°) APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)

Madame Christiane BRIOLANT rappelle que l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique et le transfert de compétences impliquent une évaluation précise des charges qui sont transférées par les communes à la communauté de communes.

L’appréciation des charges transférées se réalise par l’intermédiaire d’une Commission L ocale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission :

 d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

 d’autre part de calculer les attributions de compensations existantes entre l’EPCI et chacune de ses communes, membres.

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Il revient à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. L’objectif, conformément aux principes fondamentaux de la fiscalité professionnelle unique, est la parfaite neutralité budgétaire.

C’est ainsi que la CLECT de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche s’est réunie le 29 septembre dernier pour fixer le montant des attributions de compensation 2023 dont le détail figure au rapport joint en annexe à la présente délibération.

Chaque Conseil Municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche tel que présenté en annexe, et l’application des montants des attributions de compensation prévus dans celui-ci.

 de charger Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.10

9°) BUDGET ANNEXE DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET DANSE - SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Viviane LAVERGNE explique qu’il est nécessaire de subventionner le budget annexe de l’école de musique et danse pour un montant de 203 000 € afin de l’équilibrer.

Cette subvention a été prévue au budget principal 2022 à l’article 657363 pour un montant de 203 000 €.

Sur proposition de Madame Viviane LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le versement d’une subvention de 203 000 € du budget général vers le budget de l’école de musique et danse pour l’équilibrer.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

10°) TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Madame Viviane LAVERGNE rappelle que le conseil municipal du 29 septembre 2022 a adopté les tarifs de l’école de danse sur la base d’une participation aux cours toutes les semaines.

Or certains cours se tiennent en alternance avec des cours de l’école de musique, si bien que certains élèves ne vont à la danse qu’une semaine sur deux.

Pour ces élèves, il est proposé de voter un demi-tarif.

Sur proposition de Madame Viviane LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer comme suit les tarifs de l’école de danse de BELLAC :

DANSE

TARIFS

Année 2022/2023

Bellac Extérieur

Plein tarif 110,00 € 120,00 €

Demi-tarif 55,00 € 60,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.11

URBANISME ET BÂTIMENTS

11°) PLUI - DEMANDES DE RECLASSEMENT DE PARCELLES

Monsieur Jean-Pierre GAINAND rappelle que le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) concernant la commune de Bellac a été adopté par le conseil communautaire le 20 juin 2022. Il est en attente du visa du Préfet.

Or les élus de la majorité municipale qui siégeaient au conseil communautaire ont voté contre ce projet de PLUI. Auparavant, par courrier en date du 20 décembre 2020, le Maire de BELLAC avait fait part de ses réserves. De plus, la publication du registre de l’enquête publique a révélé que les observations de l’ancienne équipe municipale n’avaient pas été prises en compte.

Les demandes de modification de la commune de BELLAC respectent la préoccupation de non artificialisation des sols, dans les limites prévues au projet de PLUI, et visent à améliorer sa cohérence.

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer à la Communauté de Communes les modifications suivantes :

1°) la zone située près des Gâtines (parcelles BB 20, 22, 23 et BP 134 : 104 261 m²). Les parcelles BB 20, 22, 23 sont classées en zone agricole au PLUI et une partie de la parcelle BP 134 est classée en zone habitat et doit être donc classée en zone agricole pour permettre l’installation de CEINTURE VERTE,

2°) la zone prolongeant la zone commerciale le long de la Rue Pierre Delbarry, entre la zone commerciale et une zone habitée, prévue au PLUI en zone naturelle, doit être affectée à l’habitat en remplacement de la zone mentionnée au paragraphe ci-dessus,

3°) la zone correspondant à la parcelle AS 14 (d’une superficie de 16 307 m²) appartenant à la commune, prévue au PLUI pour des activités touristiques alors qu’elle est entourée d’une part par une menuiserie industrielle et d’autre part par la zone commerciale, sera affectée à des activités commerciales et artisanales.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Se sont abstenus : Mme SINGEOT et M. POUYET.

12°) VENTE DE TERRAINS A LA SCI CEINTURE VERTE

Monsieur le Maire explique que la CEINTURE VERTE est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif qui fédère :

- les acteurs institutionnels : Région Nouvelle Aquitaine, Département Haute-Vienne, France Relance, Caisse des dépôts, Banque du territoire, French Tech, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche…,12

- les structures de développement agricole,

- les citoyens engagés sur les territoires,

pour installer des maraîchers et leur garantir un meilleur revenu.

Son objectif est donc de fournir :

- des fermes maraîchères équipées,

- un appui technique à la production et à la vente.

Les maraîchers installés restent indépendants tout en étant intégrés à l’actionnaria t et à la gouvernance de la SCIC.

CEINTURE VERTE, après avoir fait réaliser les études de sol et les forages indispensables, souhaite acquérir les parcelles :

- BB 20 22 097 m²

- BB 21 10 644 m² (n’appartient pas à la commune)

- BB 22 10 089 m²

- BB 23 10 994 m²

- BP 134 61 081 m²

Soit un total de 114 905 m².

11 hectares pour y installer 2 exploitations maraîchères.

Les parcelle BB 20, BB 22, BB 23 et BP 134 pour une surface de 10 ha 42 a 61 ca, appartiennent à la commune de Bellac. L’estimation calculée à partir des indications de la SAFER, 2 870 € l’hectare, s’élève à 29 922,90 €.

De plus le projet de la SCI Ceinture Verte est d’intérêt général notamment eu égard à la loi Egalim.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de vendre les parcelles BB 20, BB 22, BB 23, BP 134, à la SCI Ceinture Verte dans le but d’y installer 2 exploitations maraîchères, soit un total de 104 261 m².

Acquéreur : SCI Ceinture Verte

Le prix d’acquisition sera celui fixé par le service du Domaine.

Les frais d’acquisition et des charges afférentes au bien précité seront à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.13

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

13°) VENTE DES BÂTIMENTS DE L’ANCIEN HÔPITAL

Monsieur le Maire explique que la commune de Bellac est propriétaire de l’immeuble du n°1 rue Vergnaud à Bellac, parcelle AW 200, d’une superficie de 1 119 m².

Le bâtiment sur 3 niveaux développe une surface de bâti de 791 m².

A l’exception du rez-de-chaussée, partiellement restauré par l’association MAXIMUM qui l’occupe par une mise à disposition à titre gratuit, l’ensemble du bâtiment nécessite une réhabilitation complète. La toiture, en particulier, devra être totalement refaite.

La commune n’a pas les moyens financiers d’assurer ces réhabilitations.

Le service des Domaines a estimé l’immeuble et sa parcelle à 82 000 € avec une variation de 73 800 € à 90 200 €.

Mandat a été donné aux agences immobilières qui le souhaitaient pour en assurer la vente.

La commune a reçu une proposition d’achat de :

Monsieur Thomas JEANNE et Madame Oriane DESCOURS demeurant les Tuilières – 87300 BELLAC, pour un montant de 77 500 € (frais d’agence inclus) afin de transformer l’immeuble en centre de formation privé de l’enseignement supérieur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de procéder à la cession des bâtiments de l’ancien hôpital afin de transformer l’immeuble en centre de formation privé de l’enseignement supérieur.

L’acte contiendra notamment les dispositions suivantes :

Désignation de l’immeuble : bâtiment et terrain sis à Bellac, 1, Rue Vergnaud, cadastré section AW 200.

Prix de cession : 72 000 €. La légère différence entre le prix de cession et l’estimation du service du Domaine est motivée par l’aggravation des désordres de la toiture qui ont entraîné un dégât des eaux postérieurement à l’estimation.

Acquéreurs : Monsieur Thomas JEANNE et Madame Oriane DESCOURS, domiciliés Les Tuilières – 87300 BELLAC.

Les frais d’acquisition et les charges afférentes au bien précité sont à la charge de l’acquéreur.14

La présente délibération sera nulle de plein-droit si le notaire chargé de rédiger l’acte ne dispose pas, dans un délai de douze mois, de tous les documents dont la production incombe à l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14°) VENTE DE L’IMMEUBLE DU N° 1, RUE BARBÈS

Monsieur le Maire explique que la commune de BELLAC est propriétaire de l’immeuble 1 rue Armand Barbès.

Il a été longtemps occupé par l’Association l’Envol Bellachon.

Voici plusieurs mois, cette association nous a fait savoir que la façade et la toiture de l’immeuble se dégradaient.

L’Envol Bellachon est, depuis septembre 2022, installé dans la Maison des Associations, Rue Chanzy.

Le bâtiment est donc désormais inoccupé.

Particulièrement dégradé, il est entièrement à rénover.

Le 12 août 2022, le Service des Domaines a estimé sa valeur à 4 300 € avec variation possible de 3 870 € à 4 730 €.

Mandat a été donné aux agences immobilières qui le souhaitaient pour en assurer la vente. Une promesse d’achat nous a été présentée par courrier en date du 9 novembre 2022 : Madame Jo-Ann BELTON demeurant 6, Rue de l’Arrier – 23400 BOURGANEUF, pour un montant de 4 300 € afin d’en assumer la réhabilitation en immeuble d’habitation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de procéder à la cession du bâtiment 1 rue Barbès.

L’acte contiendra notamment les dispositions suivantes :

Désignation de l’immeuble : bâtiment 1 rue Barbès, cadastré section AY 189.

Prix de cession : 4 300 €

Acquéreur : Madame Jo-Ann BELTON demeurant 6, Rue de l’Arrier – 23400 BOURGANEUF

Les frais d’acquisition et les charges afférentes au bien précité sont à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.15

15°) DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE / ROUTE DE LA CENTRALE ÉLECTRIQUE

Madame Aline LARANT explique que la voie communale qui dessert le poste électrique communément appelé « de Madère » ne porte pas de nom. Lors d’exercices de secours récents, cette situation a posé des difficultés aux véhicules de secours pour se rendre sur le site de RTE (Réseau de Transport d’Électricité).

La dénomination de cette voie est donc nécessaire.

Sur proposition de Madame Aline LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- le nom de « Route de la centrale électrique » est donné à la partie de la voie communale n° 12 « de Thoveyrat à la voie communale n° 5 », comprise entre l’intersection avec la voie communale n°5 « de Bellac à Mortemart » et l’intersection avec la voie communale n° 8 bis « de Bellac à Chahut ».

- charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

16°) PETITES VILLES DE DEMAIN - OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Monsieur Jean-Pierre GAINAND explique que suite à la labellisation des communes de Bellac et du Dorat dans le cadre du programme d’État « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre la CCHLeM, les deux communes labellisées, l’État et le Département de la Haute-Vienne. Dans le cadre de ce document daté du 07 mai 2021, les différentes parties se sont engagées à mettre en œuvre sous 18 mois, à compter de sa signature, une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues dans le contrat.16

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire et éventuellement un ou plusieurs centre villes d’autres communes membres.

Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien),

- mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites).

La durée d’une convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire.

- d’approuver le projet de convention ORT.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’ORT.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17°) PETITES VILLES DE DEMAIN - MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-BOURG DE BELLAC (OPAH-RU)

Monsieur Jean-Pierre GAINAND explique que suite à la labellisation des communes de Bellac et du Dorat dans le cadre du programme d’État « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre la CCHLeM, les deux communes labellisées, l’État et le Département de la Haute-Vienne. Dans le cadre de ce document daté du 07 mai 2021, les différentes parties se sont engagées à mettre en œuvre sous 18 mois, à compter de sa signature, une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).17

L’étude pré-opérationnelle lancée en mars 2022 a confirmé, quantifié et qualifié les besoins en matière de réhabilitation du parc de logements anciens privés sur les communes de Bellac et du Dorat. L’objectif de cette opération est de réhabiliter ou de remettre sur le marché 110 logements : 63 occupés par le propriétaire, 35 logements locatifs et 12 logements locatifs dans le cadre du projet habitat inclusif.

Le montant prévisionnel des travaux générés par l’OPAH-RU est estimé à 3 258 725 €. Le périmètre d’OPAH-RU, joint en annexe, est resserré de façon à concentrer les efforts sur les îlots les plus dégradés, étudiés dans l’étude pré-opérationnelle.

A travers cette étude, plusieurs axes d’intervention ont pu être avancés :

- la lutte contre la vacance et l’accueil de nouvelles populations,

o requalifier et remettre sur le marché le parc de logements vacants

o développer une offre de logements conventionnés en centre-bourg

- requalifier et adapter le parc de logements,

o réduire l’habitat indigne et dégradé

o promouvoir une offre de logements adaptés et permettant les parcours résidentiels o améliorer la performance énergétique des logements anciens

o adapter les logements au vieillissement et au handicap

o promouvoir des opérations de réhabilitation respectueuses de l’identité patrimoniale

- conforter la qualité urbaine et améliorer le cadre de vie,

o conduire des actions de réhabilitation de l’habitat privé prioritairement en cœur de bourg o intervenir à l’échelle de l’immeuble et de l’ilot

o proposer des produits immobiliers attractifs en centre-bourg.

Une convention partenariale d’une durée de 5 ans va déterminer les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire.

L’OPAH-RU est conditionnée par un engagement financier de la commune de Bellac aux côtés de l’ANAH et des autres partenaires.

Les différents partenaires de l’OPAH-RU vont mobiliser des enveloppes à hauteur de :

TOTAL AIDE

AUX TRAVAUX

SUR 5 ANS

MOYENNE

ANNUELLE

ANAH 1 778 500 € 355 700 € Département de la Haute-

Vienne 83 125 € 16 625 € Communauté de Communes

HLeM 490 200 € 98 040 € Commune de BELLAC 216 300 € 43 260 € Commune du DORAT 690 600 € 138 120 € TOTAL 3 258 725 € 651 745 €18

ENVELOPPE

PRÉVISIONNELLE

INGÉNIEURIE

SUR 5 ANS

ENVELOPPE

MOYENNE

ANNUELLE

PRÉVISIONNELLE

ANAH 297 030 € 59 406 € Région Nouvelle-Aquitaine 75 000 € 15 000 € Communauté de Communes

HLeM 206 850 € 41 370 € TOTAL 578 880 € 115 776 €

Le suivi animation du projet sera externalisé et l’opération coordonnée par la chargée de mission Petites Villes de Demain.

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver la mise en place d’une OPAH-RU 2023-2027.

- d’approuver le projet de convention.

- d’approuver le plan de financement présenté.

- d’inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 216 300€ pour la durée de l’opération selon les modalités décrites en annexes.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer convention d’engagement OPAH-RU et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires à l’opération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

PERSONNEL

18°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire explique qu’il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à leur nomination, se traduit par la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.19

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Par conséquent, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la commune pour créer à compter du 9 décembre 2022 les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet de 17,5 h hebdomadaires,

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet de 35 h hebdomadaires,

- 1 poste d’agent de maîtrise suite à promotion interne d’un agent technique principal 1ère classe, à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer les postes suivants à compter du 9 décembre 2022:

Filière Cadre d’emploi Grade Catégorie Durée hebdomadaire Nombre

Administrative Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe B 35h00 1

Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 35h00 1

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe C 17h30 1

- d’autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente libération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

TRANSPORT SCOLAIRE

19°) CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNE DE BELLAC (AO1/AO2)

Madame Véronique BARRIAT rappelle que depuis le 1er septembre 2017, la Région Nouvelle Aquitaine a la qualité d’autorité d’organisatrice de transports scolaires. Elle peut toutefois, par convention, déléguer à des autorités organisatrices de second rang, certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement de ce service.

Par délibération du 26 avril 2019, une convention de délégation de compétence avait été passée avec la Région pour l’organisation du transport scolaire pour le circuit interne à Bellac (élèves écoles maternelles et élémentaires). Elle est20

arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

La Région a donc adressé une nouvelle convention prenant effet dès la rentrée 2022-2023.

Sur proposition de Madame Véronique BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser le maire à signer avec la Région Nouvelle-Aquitaine la convention AO1/AO2 (Bellac intra-muros) de délégation de la compétence transports scolaire en Haute Vienne et tout document subséquent.

- de ne pas prendre une décision de minoration tarifaire concernant les participations demandées aux familles par la Région sur le circuit externe.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

ADMINISTRATION

20°) RÈGLEMENT INTÉRIEUR – MODIFICATION N°2

Monsieur Jean-Yves AUDOUX explique que les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités locales et de leurs groupements viennent de faire l’objet d’une importante réforme.

Certaines ont une incidence directe sur le règlement intérieur.

Rappel de l’article 21 de notre règlement intérieur :

« Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance et rendu public par voie d’affichage en mairie. Il est également envoyé aux conseillers municipaux puis approuvé ou modifié lors d’une séance suivante.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Le procès-verbal de séance du conseil municipal comprend les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal voire à l’examen par le juge administratif en cas de contestation.

Ces éléments sont donc :

 un rapport de présentation du projet de délibération

 une synthèse de la délibération votée

 La mention du nombre de vote contre, du nombre d’abstentions, du nombre de vote pour.21

Les textes des motions, des questions orales ainsi que les réponses apportées par le maire ou la personne désignée pour le faire seront mentionnés. »

NOUVELLES DISPOSITIONS

Suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal

Dorénavant, le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé. En effet, son contenu n’était pas fixé par les textes et il faisait souvent doublon avec le procès-verbal.

La rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance …) et des décisions du conseil municipal. Il devient le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et les décisions des assemblées délibérantes locales.

Il est rédigé par un des secrétaires de séance et arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Il est soumis à l’approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le code général des collectivités erritoriales détermine désormais avec précision son contenu.

Celui-ci doit ainsi mentionner :

- des éléments factuels : date et l’heure, noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, quorum, ordre du jour, délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, demandes de scrutin particulier, résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote.

- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas obligatoire. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par le conseil municipal. A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges.

La publicité du procès-verbal

Le procès-verbal est publié sous forme électronique, dès lors que la commune dispose d’un site internet. La durée de mise à disposition préconisée est d’au moins un an.

Un exemplaire papier est en outre tenu à la disposition du public. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.22

Par voie de conséquence, le procès-verbal n’a plus à être affiché. En revanche, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être affichée et publiée sur le site internet. Le résumé de l’explication de la décision n’est pas requis.

Sur proposition de Monsieur Jean-Yves AUDOUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le règlement intérieur du conseil municipal comme suit :

Article 21 : Procès-verbaux et délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient : la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans un délai d’une semaine à compter de la séance du conseil municipal, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, La liste doit comporter, a minima : la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil muni cipal.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est également envoyé aux conseillers municipaux.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

Les textes des motions, des questions orales ainsi que les réponses apportées par le maire ou la personne désignée pour le faire seront mentionnés.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.23

21°) MODIFICATION DES STATUTS DU SIDEPA

Madame Viviane LAVERGNE explique que par courriel en date du 21 octobre 2022, le SIDEPA « La Gartempe » a informé la mairie qu’il avait modifié ses statuts le 8 avril dernier. A l’époque, il n’avait pas demandé aux communes membres de délibérer pour modifier ces statuts. La Préfecture lui demande donc maintenant de régulariser sa situation.

Auparavant dans les statuts, la liste des communes apparaissaient en fonction du choix pour lequel elles avaient adhéré :

- soit au titre de l’eau ,

- soit au titre du contrôle de l’assainissement non collectif.

Avec les nouveaux statuts, elles sont toutes regroupées, dans le syndicat intercommunal à la carte dénommé « syndicat intercommunal de distribution d’eau potable et d’assainissement La Gartempe ».

Dans ces conditions, il est demandé aux communes d’approuver la modification les statuts du SIDEPA.

Les Communes membres du syndicat ont jusqu’à la fin de l’année 2022, pour se prononcer sur cette modification. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Par ailleurs, la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

Sur proposition de Madame Viviane LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver la modification des statuts du SIDEPA « La Gartempe ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

ASSAINISSEMENT

22°) ADHÉSION A LA CHARTE NATIONALE « QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT »

Madame Valérie DIOTON explique que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) est un partenaire financier incontournable et régulier sur de nombreuses opérations d’investissement du service de l’assainissement.

La majorité des travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées ou de stations d’épuration bénéficie d’une aide pouvant aller de 30 à 60 % du montant des travaux selon les critères d’attribution.

Depuis le 1er janvier 2022, s’agissant plus particulièrement des travaux de réfection de réseau d’assainissement anciens, l’Agence de l’Eau exige, pour toute nouvelle demande d’aide déposée, un engagement du maître d’ouvrage, formalisé par délibération, à respecter la charte nationale « qualité des réseaux d’assainissement » rédigée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE).24

Le recours à cette charte vise, au travers du respect des règles de l’art par chacun des partenaires aux différentes étapes d’un chantier, à assurer l’intégrité et l’étanchéité des ouvrages sur le long terme. Ainsi cela permettra de limiter la pollution des milieux aquatiques consécutive à la saturation du système d’assainissement par les eaux d’infiltration pouvant provenir de mauvaises conditions de réalisation des travaux. L’objectif est également de mieux maîtriser les coûts en évitant le vieillissement prématuré des réseaux et les délais d’exécution des chantiers.

Le maître d’ouvrage s’engage, à s’y conformer et à la déployer auprès de chaque acteur de l’opération (l’assistant à maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les bureaux d’études préalables, les entreprises de travaux, les fournisseurs et fabricants, le coordonnateur sécurité et protection de la santé…) par l’intermédiaire des contrats de commande publique avec chacun d’entre eux.

L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, au moment du versement des aides financières, pourra réclamer lors d’un contrôle de conformité tous les justificatifs permettant d’attester de l’engagement du maître d’ouvrage au déploiement et au respect de cette charte. A défaut, le maître d’ouvrage pourra être amené à rembourser les sommes déjà perçues relatives à l’opération de travaux.

En ce qui concerne la mission de maîtrise d’œuvre, assurée directement par la commune de BELLAC, les engagements s’appliquent quel que soit le mode de gestion externalisé ou bien interne.

Sur proposition de Madame Valérie DIOTON, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver, en qualité de maître d’ouvrage et d’autorité compétente en matière d’assainissement, les termes de la charte nationale « qualité des réseaux d’assainissement » de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement et de s’engager à respecter les termes de cette charte à partir du 1er janvier 2023,

- d’intégrer ces objectifs dans les clauses des marchés pour les consultations d’entreprises à venir afin de faire respecter les termes de la charte nationale à partir du 1er janvier 2023,

- de s’engager à :

o réaliser des études préalables (études et levés topographiques, études géotechniques, recensement de l’encombrement du sous-sol, diagnostics de branchements, diagnostics amiante…),

o privilégier la valeur technique des offres par l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux et de contrôles de réception,

o réaliser les contrôles de réception conformément aux règles techniques de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

23°) PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT 2023/2024

Monsieur Martial COSSON explique qu’en attendant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes, la commune de BELLAC réalise son schéma communal d’assainissement par tranche de 2 années.

Les travaux de la tranche 2020/2021 (abattoir relié à la station d’épuration, réhabilitation des réseaux de la rue de la Gare, des deux tronçons de l’avenue Foch, de l’auto-surveillance de la station, de la réhabilitation des bassins d’orage, etc…) pour un montant de 514 000 €, est terminé.

La tranche 2023/2024 prévoit la réhabilitation des réseaux des rues Pierre Merlin, Docteur Vételay, les Lilas, les Glaïeuls.

Le montant estimé des travaux s’élève à 480 000 € sur 2 ans avec des financements possibles de l’Agence de l’Eau à hauteur de 40 %, du Département de la Haute-Vienne de 25 %, et éventuellement de l’État (DETR ou DSIL).

La part de la commune serait alors de 96 000 € HT.

Sur proposition de Monsieur Martial COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver ces travaux.

- d’adopter le plan de financement suivant :

MONTANT

ESTIMÉ DES

TRAVAUX H.T.

FINANCEUR FINANCEMENT MONTANT ATTENDU

480 000 €

Agence de l’Eau 40 % 192 000 €

Département 25 % 120 000 €

DETR ou DSIL 15 % 72 000 €

Commune 20 % 96 000 €

- Charge le maire de solliciter les subventions correspondantes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.26

DÉCISIONS DU MAIRE

24°) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle il est conclu un marché avec la société TOUT POUR LE FROID pour la fourniture et la pose d’une cuisine équipée au CCM pour un montant de 30 280,80 € TTC.

INFORMATIONS

Madame Valérie DIOTON donne lecture de l’arrêté préfectoral n° 2022-098 du 6 octobre 2022 actant du porter à connaissance d’une modification des installations, complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°35 du 13 mars 2015 autorisant la société « Ferme éolienne de Courcellas » à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Blond et Bellac.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50.27

La secrétaire de séance

Mme TINDILLER

La secrétaire de séance

M. BICHON

Le Maire

Claude PEYRONNET

Mme LAVERGNE M. GAINAND M.ROCH

Mme BRIOLANT Mme LARANT M. COSSON

Mme BARRIAT M. ISMAËL Mme DUFOURNEAU

M.AUDOUX Mme DIOTON M. POUYET

Mme SINGEOT M. HONDENCQ Mme MAISONNIER

Mme HOURCADE-HATTE M. MOREAU Mme THEVENOT

Mme JALLET28