Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 13 AVRIL 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 13 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 13 AVRIL 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 AVRIL 2022

_____

L’an deux mil vingt-deux le treize avril à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 7 avril 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, M. GAINAND, Mme BRIOLANT, Mme LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, M. BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mme MAISONNIER, Mme HOURCADE-HATTE, Mme THEVENOT,M. SPRIET et Mme JALLET,

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. ROCH à M. PEYRONNET

M. ISMAËL à Mme BRIOLANT

M. POUYET à Mme MAISONNIER

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme TINDILLER à Mme LAVERGNE

M. MOREAU à Mme JALLET

Mme MAURY et M. BICHON ont été désignés à l’unanimité comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 21

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis, le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Mme MAURY et Monsieur BICHON.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :

I – FINANCES

1°) Vote des taux communaux d’imposition2

Madame BRIOLANT explique que dans le cadre de la présentation du budget principal pour l’année 2022, les taux des contributions directes doivent être fixés.

Afin d’assurer une capacité d’auto-financement correspondant au montant de l’annuité d’emprunt, il convient d’assurer un rattrapage fiscal de 14 points.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide de fixer comme suit les taux des contributions directes 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,48 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,44 %

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET , Mme JALLET.

2°) APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022

BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE - ADOPTION

_______

Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022 et conformément à l’instruction comptable M14 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif principal de la commune pour l’année 2022.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif principal de la commune pour l’année 2022 qui s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 5 677 667 € 5 677 667 €

Section d’investissement 2 852 517 € 2 852 517 €

Total 8 530 184 € 8 530 184 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.3

BUDGET PRIMITIF 2022 – ASSAINISSEMENT – ADOPTION

_______

Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022, et conformément à l’instruction comptable M 49 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif assainissement de la commune pour l’année 2022.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif assainissement de la commune pour l’année 2022 qui s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 478 500 € 557 150 €

Section d’investissement 878 774 € 942 444 €

Total 1 357 274 € 1 499 594 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

BUDGET PRIMITIF 2022 - MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – ADOPTION

_________

Monsieur le Maire explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022, et conformément à l’instruction comptable M 14 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif de la maison de santé pluridisciplinaire de la commune pour l’année 2022.

Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif de la maison de santé pluridisciplinaire de la commune pour l’année 2022 qui se présente comme suit :4

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 107 052 € 122 778 €

Section d’investissement 453 572 € 454 403 €

Total 560 624 € 577 181 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

BUDGET PRIMITIF 2022 - LOTISSEMENT SUZANNE VALADON – ADOPTION

_____

Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022, et conformément à l’instruction comptable M 14 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif du Lotissement Suzanne Valadon de la commune pour l’année 2022.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif du Lotissement Suzanne Valadon de la commune pour l’année 2022 qui s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 60 924,94 € 60 924,00 €

Section d’investissement 60 924,00 € 60 924,00 €

Total 121 848,94 € 121 848,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.5

BUDGET PRIMITIF 2022 - LOTISSEMENT DE BELLAC – ADOPTION

_________

Madame BRIOLANT explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022, et conformément à l’instruction comptable M 14 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif du Lotissement de Bellac pour l’année 2022.

Sur proposition de madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif le Lotissement de Bellac pour l’année 2022 qui s’équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 170 640,00 € 170 640,00 €

Section d’investissement 170 640,00 € 170 640,20 €

Total 341 280,00 € 341 280,20 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Monsieur LAVERGNE quitte la séance du conseil municipal à 19h00 après avoir donné pouvoir à Madame DIOTON.

BUDGET PRIMITIF 2022 – ECOLE DE MUSIQUE – ADOPTION

_________

Madame LAVERGNE explique que suite au débat et rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 16 mars 2022, et conformément à l’instruction comptable M 14 il appartient à l’assemblée délibérante de voter le budget primitif de l’école de musique pour l’année 2022.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif de l’école de musique pour l’année 2022 qui s’équilibre comme suit :6

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 238 880 € 238 880 €

Section d’investissement 0 0

Total 238 880 € 238 880 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

3°) PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) ET RENOUVELLEMENT URBAIN (RU)

Monsieur GAINAND explique qu’à la suite de la labellisation des communes de Bellac et du Dorat dans le cadre du programme d’État « Petites Villes de Demain », une convention a été signée entre la CCHLeM, les deux communes labellisées, l’État et le Département de la Haute- Vienne. Dans le cadre de ce document daté du 07 mai 2021, les différentes parties se sont engagées à mettre en œuvre sous 18 mois, à compter de sa signature, une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain est un outil incitatif d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Cette démarche est essentielle dans la mesure où elle ouvre droit aux aides de l’ANAH sans condition.

La signature d’une convention OPAH-RU est obligatoirement précédée par une étude pré- opérationnelle portant sur le volet habitat. Cette étude pré-opérationnelle permet de faire émerger un diagnostic, un périmètre pour la mise en œuvre de l’opération programmée, des objectifs quantitatifs, des objectifs qualitatifs, etc.

Une annonce d’un marché public a été publiée le 24 décembre 2021 dans le but de recruter un bureau d’études et l’issue de cette consultation a permis de sélectionner l’offre de SOLIHA LIMOUSIN.

L’étude pré-opérationnelle OPAH-RU portera sur le futur périmètre ORT, c’est-à-dire les communes de Bellac et du Dorat et notamment leur centre-bourg. C’est pourquoi il convient de conventionner avec la commune du Dorat et la CCHLeM pour la répartition financière des dépenses d’ingénierie.

Sur proposition de monsieur GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré,7

Décide :

- d’approuver la convention financière annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à l’aboutissement de ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.8

CONVENTION FINANCIERE ETUDE PRE-

OPERATIONNELLE OPAH-RU

ENTRE

 L’EPCI de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, représentée par son Président, M. Jean-François PERRIN ;

d’une part,

ET

 La Commune de Bellac représentée par son maire, M. Claude PEYRONNET ;

 La Commune du Dorat représentée par son maire M. Bruno SCHIRA ;

d’autre part,

Considérant la délibération de la CCHLeM du 13 décembre 2021 ayant pour objet : « Petites Villes de Demain : Etude pré-opérationnelle d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain »,

Considération la délibération de la CCHLeM du 14 mars 2022 ayant pour objet : « Petites villes de Demain : Financement de l’Etude pré-opérationnelle d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain » ;

Considération la délibération de la CCHLeM du 14 mars 2022 ayant pour objet : « Petites Villes de Demain : Convention de Financement de l’Etude pré-opérationnelle d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain ».

Il est convenu ce qui suit.

Contexte

Par une convention « Petites Villes de Demain » signée le 7 mai 2021 entre la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, la Commune de Bellac, la Commune du Dorat, le Département de la Haute-Vienne et l’Etat, l’EPCI et les deux communes se sont engagés à mettre en place une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans un délai de 18 mois.

Pour rappel, l’ORT comme l’OPAH-RU porteront sur le territoire des Communes labélisées Petites Villes de Demain en raison de leur fonction de centralité. L’ORT a pour objectif de structurer le projet de revitalisation de ces collectivités et d’accroître leur potentiel d’attractivité. La volonté de mettre en place une OPAH-RU traduit la volonté de mener une action forte autour de l’habitat dans le projet de revitalisation.9

La mise en place d’une OPAH-RU est conditionnée à la production d’une étude pré- opérationnelle obligatoire. Ainsi, un appel d’offre a été publié le vendredi 24 décembre 2021 sur le site « centreofficielles.com ». A l’issue de cette procédure de marché public, le bureau d’études SOLIHA LIMOUSIN et ses deux co-contractants ont été sélectionnés pour mener cette étude.

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les participations financières pour l’étude pré- opérationnelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Article 2. Attendus et rôle de l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et renouvellement urbain

Les objectifs principaux de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU

- Agir de manière cohérente avec la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2027, notamment la fiche action 2.0 sur le volet bâti et cadre de vie « promouvoir la rénovation énergétique de tous les logements, notamment auprès des ménages les plus modestes »,

- Harmoniser les aides mobilisables par un traitement plus égalitaire des propriétaires sur le périmètre qui sera défini à la suite de l’étude,

- Permettre une détection et le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, - Lutter contre la précarité énergétique et la fracture énergétique (réduire le coût des charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus modestes) par une approche globale des travaux de réhabilitation : économie d’énergie, d’eau, isolation thermique et acoustique, ventilation, qualité visuelle,

- Accompagner l’adaptation des logements et développer des structures pour les personnes âgées ou handicapées en favorisant le maintien à domicile,

- Mobiliser le parc de logements vacants afin de le remettre sur le marché et répondre notamment aux besoins des ménages les plus modestes,

- Développer une réponse à des demandes de logements et favoriser la mixité des populations en centre-ville,

- Identifier des immeubles et des îlots prioritaires à accompagner, avec pour chaque type de dimensionnement des moyens à mettre en œuvre pour accompagner leur évolution, - Valoriser le patrimoine architectural.

Concernant les objectifs qualitatifs de cette opération :

- Améliorer significativement le niveau de confort des logements dégradés ou vétustes, en éradiquant les situations de logements très dégradés, en améliorant les logements moyennement dégradés ou vétustes, en luttant contre l’indécence,

- Améliorer la performance énergétique des logements en luttant contre la précarité énergétique des propriétaires occupants et des locataires, en promouvant des travaux d’amélioration énergétique des logements qui devront générer des économies d’énergie, - Favoriser le maintien sur place des populations locataires comme propriétaires en facilitant l’adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées, en veillant à l’adéquation des projets immobiliers privés par rapport aux besoins en soutenant l’accessibilité sociale à la propriété,10

- Encourager une bonne conception architecturale des réalisations projetées, que ce soit dans un cadre général ou dans les immeubles considérés comme ayant un caractère patrimonial important.

Les objectifs quantitatifs seront déterminés en fonction du diagnostic de l’étude pré- opérationnelle.

Article 3. Engagement financier des parties

La répartition du coût de l’étude pré-opérationnelle pour l’Opération d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement-Urbain sera établie ainsi :

Coût de

l’étude pré-

opérationnelle

OPAH-RU

Subvention

perçue 80%

Reste à

charge

Collectivités

Le Dorat Bellac CCHLeM

HT 61 550 49 240 12 310 6 155 6 155 0

TTC 73 860 49 240 24 620 12 310 12 310 0

Total à payer à la CCHLeM 12 310 12 310

Un titre de paiement sera envoyé aux deux communes, par la CCHLeM en fin d’année.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Bellac, le

Pour la Communauté de Communes du

Haut-Limousin en Marche,

Le Président,

Jean-François PERRIN

A Bellac, le

Pour la Maire de Bellac,

Le Maire,

Claude PEYRONNET

Au Dorat, le

Pour la Marie du Dorat,

Le Maire,

Bruno SCHIRA11

4°) PLAN DE FINANCEMENT BIKE PARK

Madame LAVERGNE explique que les travaux d’aménagement d’un bike park n’ayant pu être réalisés sur le lieu choisi lors de la 1ère demande, il s’ensuit une modification du plan de financement initial.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’adopter le plan de financement suivant :

Montant HT Co-financeurs % Montant sollicité Arrêté 26 812 € DETR 25 6 703 €

26 812 € CTD 10 2 681 € 15 /10/2020

Sollicite les subventions correspondantes,

Charge monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

5°) PLAN DE FINANCEMENT POUR TRAVAUX A LA MAISON NATALE JEAN GIRAUDOUX

Madame LAVERGNE explique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de réhabilitation électrique, de mises aux normes et d’installations spécifiques pour les besoins entre autres de la mise en place du musée numérique dans la Maison Natale de Jean Giraudoux.

Sur proposition de madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’adopter le plan de financement suivant :

Montant HT DETR Montant sollicité

16 395.56 € 30 % 4 918.67 €

Sollicite la subvention correspondante,

Charge monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.12

6°) PAIEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES POUR DES ENFANTS SCOLARISÉS A PEYRAT-DE-BELLAC

Madame BARRIAT informe que l’état des dépenses présentées par la commune de Peyrat-de- Bellac au cours de l’année scolaire 2020-2021 pour deux élèves scolarisés dans cette commune et dont les parents sont domiciliés à Bellac, fait apparaître un montant de 659 € par élève.

Sur proposition de madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de verser à la Commune de Peyrat-de-Bellac la somme de 1 318 € au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7°) PAIEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES POUR DES ENFANTS SCOLARISÉS AU DORAT

Madame BARRIAT informe que la commune du Dorat présente un projet convention de participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaires du Dorat- participation aux services restaurant scolaire et garderie du Dorat à compter de l’année scolaire 2020-2021,

Sur proposition de madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer la convention pour ce qui concerne la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de la Commune du Dorat,

Refuse de participer aux dépenses des services restaurant scolaire et garderie du Dorat,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.131415

8°) TARIF POUR ENLÈVEMENT EXCEPTIONNEL DES ORDURES MÉNAGÈRES OU DES ENCOMBRANTS

Monsieur COSSON explique que depuis janvier 2022, suite à la décision de la communauté de communes d’instaurer la REDEVANCE DES ORDURES MÉNAGÈRES en lieu et place de la TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, la commune de BELLAC ne dispose plus que d’un seul ramassage hebdomadaire des ordures ménagères (au lieu de deux précédemment).

Le nombre de containers n’ayant pas été accru, il en résulte un grand débordement des ordures des containers, débordements qui sont laissés en place.

Chaque semaine, une, voire deux équipes d’employés municipaux sont contraintes de ramasser les ordures ménagères laissées en place, puis de les transporter à la déchetterie.

Il en va de même lors des périodes de ramassage des encombrants pour ceux qui ne sont pas collectés par l’association MAXIMUM.

Il convient de pouvoir facturer ce service à la communauté de communes lorsqu’il en va de sa responsabilité ou aux particuliers n’ayant pas respecté les règles lorsqu’il est possible de les identifier.

Sur proposition de monsieur COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer à 100 € l’intervention d’une équipe pour enlèvement exceptionnel des ordures ménagères et/ou des encombrants.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

9°) TARIF POUR TRANSPORT D’ANIMAUX ERRANTS AU REFUGE DE LA SPA A COUZEIX

Madame DIOTON explique que plusieurs fois dans l’année, les policiers municipaux de la commune de Bellac capturent des animaux errants qu’ils transportent ensuite à la fourrière de la SPA. En effet les services de la SPA ne se déplacent qu’après un délai de 24 heures.

Or il arrive :

- que les policiers municipaux capturent ces animaux sur des zones contiguës à la commune de Bellac situées sur d’autres communes,

- que les propriétaires de ces animaux errants sont identifiés. Lorsque ceux-ci refusent (ou ne peuvent) récupérer leurs animaux, la police municipale doit les transporter à la fourrière de la SPA.16

Afin que la commune de Bellac puisse facturer ce service dans les cas cités ci-dessus, il convient de fixer un tarif.

Sur proposition de madame DIOTON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer à 100 € par équipe la capture et le transport des animaux errants vers le refuge de la SPA.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

10°) TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE EXTRA-SCOLAIRE- ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Madame DUFOURNEAU rappelle que par délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal avait fixé les nouveaux tarifs de la garderie extra-scolaire des écoles de Bellac pour l’année scolaire 2021/2022.

Il convient de fixer ces tarifs pour l’année scolaire 2022/2023

Sur proposition de madame DUFOURNEAU, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire comme suit les tarifs de garderie municipale extra-scolaire pour l’année scolaire 2022/2023 :

GARDERIE EXTRA-SCOLAIRE

2022/2023

Bellac Extérieur

ÉCOLE MATERNELLE

La journée (matin et soir) 3.00 € 4.00 €

La 1/2 journée (matin ou soir) 2.00 € 2.50 €

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

La journée (matin et soir) 3.20 € 4.20 €

La 1/2 journée (matin ou soir) 2.20 € 2.70 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.17

11°) TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE MUNICIPAL - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Madame BARRIAT rappelle que par délibération du 25 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les nouveaux tarifs du transport scolaire pour l’année scolaire 2021/2022.

Il convient de fixer ces tarifs pour l’année scolaire 2022/2023.

Sur proposition de madame BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire comme suit les tarifs des activités municipales de transport scolaire pour l’année scolaire 2022/2023 :

2022/2023

Tarif par trimestre et par élève 31.00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

II. AFFAIRES SOCIALES

12°) MISE A DISPOSITION DU LOCAL COMMUNAL D’ACCUEIL AU PROFIT DES RÉFUGIÉS UKRAINIENS

Madame LARANT rappelle que la commune de Bellac dispose d’un local d’accueil destiné à recevoir provisoirement des personnes en situation de relogement (suite à un sinistre ou une expulsion de leur logement, suite à des violences conjugales…).

Cet appartement, peut, bien évidemment, recevoir des réfugiés ukrainiens.

Sur proposition de madame LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- le local municipal d’accueil, 21 rue Pierre Merlin, peut être mis à disposition des réfugiés ukrainiens ;

- les charges liées au logement (eau, électricité, chauffage…) seront prises en charge par la commune de Bellac.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.18

III. VIE ASSOCIATIVE

13°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LE CSBO

Monsieur AUDOUX rappelle que pour permettre au CSBO de reverser aux clubs adhérents, en toute légalité, la subvention que lui attribue chaque année le conseil municipal, une convention financière avait été approuvée par délibération du 8 avril 2021. Sa durée était limitée à un an.

Après retour d’expérience, un rythme trisannuel semble judicieux.

Sur proposition de monsieur AUDOUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de modifier comme suit l’article 5 de cette convention :

Article 5 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Charge le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

IV. PERSONNEL

14°) MISE EN CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ET EXTERNALISATION DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE

Madame LARANT rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre avait été décidé de confier au centre de gestion de la Haute-Vienne (CDG 87) la mission de protection des données dans le cadre d’un contrat de groupe.

Suite à un appel d’offres, le marché a été attribué à la société Data Vigi Protection basée à Beauvais.

Il convient maintenant d’adhérer définitivement à ce dispositif.

Sur proposition de madame LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,19

Décide :

- d’accepter la proposition suivante :

Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais

Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022

Le montant des prestations est le suivant :

Cohorte Etape 1 Etape 2 (/an)

Communes de 3500
- d’autoriser le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

V. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

15°) CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CABINET CAPVÉTO POUR LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS.

Monsieur AUDOUX explique qu’afin de lutter contre la prolifération des chats errants, la commune de Bellac entend mettre en place des modalités de prise en charge des opérations de stérilisation en signant une convention avec le cabinet Capvéto de Bellac.

Sur proposition de monsieur AUDOUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’autoriser le maire à signer la convention susvisée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.20

CONVENTION MAIRIE - CABINET VÉTÉRINAIRE CAPVÉTO

STÉRILISATION DES CHATS

Entre la commune de Bellac, représentée par Monsieur Claude PEYRONNET, Maire, autorisé par délibération du 16 avril 2022,

Et le cabinet vétérinaire Capvéto, 16 rue des Rochettes, 87300 Bellac,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, la commune de Bellac met en place des modalités de prise en charge des opérations de stérilisation auxquelles le cabinet Capvéto aura procédées.

Article 1 : Réception des demandes en mairie

La personne ayant trouvé un chat errant et estimant utile de le faire stériliser se présente avec l’animal au bureau de la police municipale.

Le chat est non identifié, c’est-à-dire sans propriétaire ou détenteur.

Article 2 : Décision de la Mairie

La décision de prise en charge est prise par le Maire ou son représentant. Elle comporte notamment :

a) L’intervention pratiquée

b) Le nom de la personne ayant trouvé le chat

c) La description sommaire du chat

En cas de refus, la décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Article 3 : Intervention du cabinet vétérinaire

La personne prend rendez-vous pendant les heures ouvrables du cabinet.

Elle apporte le chat récupéré et l’accord de la mairie.

Article 4 : Facturation

Le barème de tarification pour la durée de la convention est le suivant :

- Castration : 37,50 €

- Ovariectomie : 80,30 €

- Ovario-hystérectomie : 122,30 €

- Le cabinet vétérinaire pratique en outre un tatouage à l’intérieur d’une oreille indiquant notamment l’année de stérilisation.

Le cabinet vétérinaire envoie chaque mois à la commune la facture des interventions qu’il aura réalisées dans le cadre de cette convention. Sur cette facture figure la référence de l’autorisation de la mairie.21

Article 5 : Durée

La présente convention est conclue pour un an.

Article 6 : Résiliation :

La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de faillite,

de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou de faute lourde de l'entreprise.

L'une ou l'autre des parties se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente

convention ou à l'une des clauses de ladite convention, dès lors que dans les deux mois suivant

la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,

aucune mesure appropriée n'aura été prise.

Article 7 : Contentieux

En cas de litige sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Limoges.

Fait en 3 exemplaires.

A Bellac,

Le 2022

Pour la commune de BELLAC Pour le cabinet Capvéto

Le maire,

Claude PEYRONNET Guillaume BONNET22

VI. DÉCISIONS DU MAIRE

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATIONS

DE L’ARTICLE L 2122 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte :

- de la décision du 18 mars 2022 par laquelle un marché est conclu avec la Société CISE TP pour des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement du bourg de Bellac . Lot 3 Canalisations (tranche ferme + tranche conditionnelle).

- de la décision du 04 avril 2022 par laquelle un contrat est passé avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie de 500 000 euros.

VII – COMMUNICATIONS

PARC EOLIEN DE LA CROIX DE LA PILE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’arrêté préfectoral complémentaire portant modifications du projet du parc éolien de la Croix de la Pile sur les communes de Bellac, Val d’Issoire et Peyrat-de-Bellac, accordées à la SAS Ferme éolienne de la Croix de Pile.

Ces modifications portent sur l’emplacement de la base vie du chantier, le décalage du chemin d’accès à E5 afin de réduire les impacts, et enfin le déplacement du poste de livraison sur la commune de Bellac.

REGROUPEMENT DES ELEVES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SUR UN SEUL SITE.

Monsieur le Maire rappelle que l’inspection académique a décidé la suppression d’un poste à l’école élémentaire de Bellac et donc la suppression d’une classe.

D’autre part, l’inspection académique a indiqué qu’il n’y a aucune chance que nous remplissions les 2 dispositifs ULIS et même un seul puisqu’il n’est prévu que 11 élèves.

Hors ULIS les effectifs de l’école élémentaire pour la rentrée 2022 sont prévus à hauteur de 141 élèves soit 20.4 élèves par classe.

Au vu de cette situation et sur proposition du directeur de l’école, il a été étudié la possibilité de regrouper les élèves de Charles Silvestre sur le site des Rochettes par soucis d’organisation et d’économie.23

Après consultation :

- du directeur de l’école élémentaire,

- de l’inspecteur d’Académie Adjoint qui est venu nous rencontrer et visiter l’école - des élus et les services techniques de la commune qui ont à nouveau visité les locaux en compagnie du directeur

Après information :

- du directeur de l’école élémentaire auprès de ses enseignants qui a sollicité leur avis (cette information devait être faite avant le 13 avril date limite pour le dépôt des demandes de mutations des professeurs des écoles)

- des parents élèves

Il est envisagé de regrouper l’ensemble des classes sur le site des Rochettes à la condition :

- d’ajouter un bâtiment provisoire qui serait la salle d’Arts Plastiques

- de pouvoir utiliser, ponctuellement, la salle Jean Blanzat, en particulier pour l’orchestre à l’école

- de réaliser quelques travaux d’aménagement aux Rochettes (en particulier dans les sanitaires).

Des classes seront conservées sur le Site Charles Silvestre et d’autres seront consacrées à l’accueil de l’ALSH.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 02.24

La secrétaire de séance

Mme MAURY

La secrétaire de séance

M. BICHON

Le Maire

Claude PEYRONNET

Mme LAVERGNE M. GAINAND Mme BRIOLANT

Mme LARANT M. COSSON Mme BARRIAT

M. LAVERGNE M. RESSOT Mme DUFOURNEAU

M. AUDOUX Mme DIOTON Mme SINGEOT

M. HODENCQ Mme MAISONNIER Mme HOURCADE-HATTE

Mme THEVENOT M.SPRIET Mme JALLET