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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 139 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 139)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 139 – OCTOBRE 2022

Recueil publié le 3 octobre 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de signature est donnée à Mme GOSSET ANNE-MARIE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE-COMTE

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 139 – SEPTEMBRE 2022

Recueil publié le 3 septembre 2022

____RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE -COMTE ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme GOSSET ANNE-MARIE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui en dépendent;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les attes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de

FONTENAY-LE -COMTE;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R*247-4 et suivants :

Vu le décret nO 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique" et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme GOSSET ANNE-MARIE, Inspectrice des

Finances Publiques, adjointe SIE au responsable du service des impôts des particuliers et des

entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de

100000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les

organismes qui en dépendent;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Christian PRAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à Mme DESBIENS ANNE, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints SIP au responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de FONTENAY-LE-COMTE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CUCCHIARO FABIOLA RALLIER DU BATY SYLVAINE MARGUERITE REGIS

MOREAU ALAIN-DANIEL DUMENIL CHRISTINE SILI JEAN- FRANCOIS (EDR)

CHAUVET ELODIE | DE MARANS NATHALIE INGADASSAMY CHRISTELLE

|

|| FAURIO NELLY LEVAVASSEUR REGIS

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

GENIEUX COLETTE | MAUGIN THERESE

|

NARDI EDWIGE |

| PERRI LYONEL | CHARTOL CAROLINE FLEUR BRODU ELISE

r—

| TIETZE CATHERINE CONRAUX CORINNE L

2/3Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ; :

aux agents désignés ci-après :

ÿ |

. Durée . Somme maximale

: Limite des : | Nom et prénom Re maximale des' pour laquelle un Grade décisions 1e i Li : des agents | | | délais de | délai de paiement gracieuses . 1. : ; | _ Paiement ‘peut être accordé

CUCCHIARO Fabiola | Contrêleur : 10 000 € 6 mois 4 000 €

| GIRARD Laurent | Contrôleur | 10 000 € 6 mois 4 000 €

| SARRASIN Valérie | Contrôleur | 10 000 € 6 mois 4 000 €

| RALLIER DU BATY Sÿlvaine | Contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 €

| SAVOYE Bertrand Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

GIVELET Mathilde | Agent | 2 000 € U 3mois | 2 000 € GRONDIN Marie Nathalie Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.

A Fontenay Le Comte, le 1°’ octobre 2022

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers

‘et des entreprises de Fontenay Le Comte,

Nathalie CHOQUET

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