Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 06

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 06 Document publié le Mercredi 14 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 06)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - JANVIER 2015

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS DT 85

Avis N °2015015-0004 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE 1ER GRADE (avis n

°2015014-0014 en date du

14/01/2015) - ERRATUM

.................................... 1

DDFIP 85

Arrêté N °2015005-0002 - délégation signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au profit de Mme NGUIFFO- BOYOM responsable de division .................................... 2

Arrêté N °2015005-0005 - Arrêté portant délégation de signature de monsieur Jean- Paul THOMAS, responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord , en matière de

contentieux, de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au profit des

agents du SIE .................................... 3

Arrêté N °2015007-0009 - Arrêté portant délégation de signature de monsieur Marc GALLERNEAU, responsable du SIE des SABLES D'OLONNE, en matière de contentieux,

de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au profit des agents du SIE .................................... 5

Arrêté N °2015008-0015 - Arrêté portant délégation de signature de monsieur Yves BARTEAU, responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) de la Vendée , en

matière d'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, de gracieux sur les pénalités et les actes relatifs au recouvrement au profit des

agents du PRS .................................... 7

Autre N °2015023-0002 - Délégation générale de signature du trésorier de Chaillé Les Marais .................................... 9

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2015023-0001 - ARRETE N ° 15- CAB - 048 portant composition du comité

technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée .................................... 11

DRCTAJ

Arrêté N °2015022-0003 - arrêté n °15- DRCTAJ/2-32 portant délégation de signature

à Mme Claudine LEBON directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire .................................... 13CHD VENDEE - Direction des Ressources Humaines

Note d'information

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

POUR LE RECRUTEMENT

D’ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE 1° GRADE

(Note d’information du 14 janvier 2015)

ERRATUM

Un concours externe sur titres aura lieu au CHD Vendée à compter du 1° juin 2015, dans les conditions fixées par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :

- 3 postes d’adjoint des cadres hospitaliers de 1” grade, branche gestion administrative générale.

- 1 poste d’adjoint des cadres hospitaliers de 1° grade, branche gestion économique, finances et logistique.

Le reste sans changement.

Avis, N°2015015-0004 - 25/01/2015 1/1 Page 1EX z

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

Arrêté portant délégation de signature

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la

Vue code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe [Il et les articles 212 à 217 de son

TR re des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

en du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775),

Arrête :

Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice principale des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de la VENDEE, à l'effet:

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200 000 euros;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 60 000 euros sur toutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires,;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, de crédit impôt recherche et de crédit impôt compétitivité emploi restituables dans la limite de 200 000 euros;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;

o° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations;

6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-0-G du code général des impôts dans la limite de 200 000 euros;

/° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 5 juin 2013 (JF 2A 2013/4775), notamment les annexes 4 et 5 en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et affiché dans les locaux de la Direction, site Travot.

À La Roche sur Yon, le 05/01/2015

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la VENDEE,

Alain MIGNON

en à

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBEICS

Page 2 Arrêté N°2015005-0002 - 23/01/2015Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon Nord,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 21 7 de son annexe IV ; | |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu la délégation automatique du directeur des finances publiques de La Vendée publiée le 28/06/2013 au recueil normal des actes administratifs de la préfecture de La Vendée n° RAA 2013-41.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Alain MOREAU et M. Stéphane PACAUD, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de . 15 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;

9") les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; |

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

4") les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté N°2015005-0005 - 25/01/2015 Page 55°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée |Somme maximale

Nom et prénom des agents pres |éesdécisnnel murale | pourimquegeun et gracieuses |de paiement| peut être accordé

Bruno AUBLET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sébastien BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

José BYROTHEAU Contrôleur 10000€ | 6 mois 10 000 €

Marguerite GODEFROY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sandrine GUICHARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

Isabelle GUINUT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sandrine HAMEL Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

Yann JÉZÉQUEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Sylvie LORET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Yann PÉTARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Séverine POIRIER Contrôleuse principale 10 000 € _ 6 mois 10 000 € Véronique REMOUE Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € Patrick ROUMILLY Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise BRICAUD, agent des Finances publiques à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 6 mois et de 10 000 €;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.

Article 4

Le présent arrêté a été affiché le 5 janvier 2015 dans les locaux du SIE de La Roche sur Yon Nord et sera publié au recueil des actes administratif du département de La Vendée.

Publié au RAA Vendée —

Page 4

A La Roche sur Yon, le 5 janvier 2014

Le comptable, responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord

Jean-Paul THOMAS

Arrêté N°2015005-0005 - 23/01/2015Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe

V : | | |

Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et SUIVANTS :

Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2068 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 iuin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16:

Vu la délégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 7 janvier 2015

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, RAA spécial 2015-01.

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Madame CREPEAU Stella inspectrice des Finances Publiques et à Madame

PECHEREAU Geneviève inspectrice des Finances Publiques, adiointes au responsable du service des impôts des

entreprises des Sables d'Olonne, à l'effet de signer : |

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la Hmite de 15 OOC € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

15.000 € ;

3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, les remboursements de créances au titre

du crédit impôt recherche, crédit impôt compétitivité emploi dans la limite de 15 G00 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant : | D

6”) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délais de pai iement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en iustice : |

c} tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

En cas d'absence du comptable responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, il est donné

mandat à Madame Stella CREPEAU ou à Madame Geneviève PECHEREAU de remplacer ces derniers dans ses

Arrêté N°2015007-0009 - 25/01/2015 | | | Page 5fonctions dans les conditions et imites fixées par les pouvoirs qui eur sont préalablement donnés. Le comptable

continue à assurer le responsabilité de la gestion du poste durant son absence sauf recours personnel contre son

mandataire (loi du 23/02/1963, article 60 H alinéa 1 }.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission total 8, d'admission partielle ou de rejet de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou relet, dans la limite précisée dans le

tableau Ci-dessous ;

3° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans l6s limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après:

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale ! Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un

contentieuses et paiements délai de paiement

gracieuses peut être accordé

BREHERET Anita Contrôlieure principaie 10 000 € 6 mois 10 G0OG €

CONJEAUD-MAYOLINI | Contrôleure principale 10 600 € 6 mois 10 000 € Marie.José

DAYDE Anne Contrôleure principale 10 000 € 6 mois 10 O00 €

FORTIEN Catherine | Contrôleure principale 10 000 € 6 mois 10 000 €

GARAT Cécile Contrôleure principale 10 000 € 6 mois 19 OC €

GOURAUD Martine Contrôleure principale 10 000 € 6 mois | 10000€ JOBART Véronique Contrôleure principale +0 000 € 6 mois 10 Q00 € RERMABON Michel Contrôleur principal 10 OGC € 6 mois 10 Q0C € | PONTOIZEAU Nathalie | Contrôleure principale | : 10000€ 6 mois 10 000 € ROUMY Josile Contrôleure principale 10 OD0 € 6 mois 10 O0 € GALLOIS Sophie Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € CHOTARD Frédéric Contrôleur 10 006 € 6 mois 10 G00 € MALESIEUX-DUPIN Hélène Contrôleure 10 000 € 6 mois _. A9 000€ JAGMAIRE Christine Contrôleure 10 Q00 € 6 mois | 10 000 €

Article $

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

À Les Sables d'Olonne, le 8 ranvier 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Marc GALLERNEAU

frêté N°201 5007-0009 - 23/#1 Page 6Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Vendée

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu la délégation du Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée du 7 janvier 2015 publiée

au recueil spécial n°1 du 8 janvier 2015 de la préfecture de Vendée ,sous la référence 2015007-0004.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

3°) les décisions portant sur les demandes de remise gracieuse des pénalités dans la limite de 15 000 €;

4°) les avis de mise en recouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les

mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ; les transactions ;

5°} tous actes d'administration et de gestion du service ;

à

- M.TOURNERET Jacques, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de

Recouvrement Spécialisé de la Vendée,

- MMONTASSIER Brice, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de

Recouvrement spécialisé de la Vendée.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

2°) les décisions portant sur les demandes de remise gracieuse des pénalités dans la limite de 10 000 € :

3°) les avis de mise en recouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les

mises en demeure de payer, les actes de poursuites ;

à

- BERMOND Brigitte, contrôleuse principale des Finances publiques,

Arrêté N°2015008-0015 - 23/01/2015 Page 7- BIGOT Carl, contrôleur principal des Finances publiques,

- KAVAFFIANI Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

à

- CHEVAILLIER Bénédicte, contrôleuse principale des Finances publiques,

- MARTIN Jean-Luc, contrôleur principal des Finances publiques.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée

À La Roche sur -Yon, le 8 janvier 2015

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

vés BARTEAU

Page 8 Arrêté N°2015008-0015 - 23/01/2015DE EN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAILLE LES MARAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation

judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. RETO-RIVIERE Anne, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de CHAILLE LES MARAIS, à l'effet

de signer

a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000€ ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Autre N°2015023-0002 - 23/01/2015 Page 9Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;:

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

c) les avis de mises en recouvrement ;

d) les demandes de renseignement ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions |maximale des| pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement |peut être accordé

DEVARAYEN Joseph Agent administratif|100 € 3 Mois 00€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

À Chaillé les Marais le 23/01/2015

Le comptable, j

Anne-Morie GOSS

Trésorépede

Page 10 Autre N°2015023-0002 - 25/01/2015BE Le à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

PREFECTURE DE LA VENDEE

Bureau du Cabinet

ARRETE N° 15- CAB — 048

portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques paritaires dans les administrations et les établissements publics de l’Etat;

VU larrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 fixant le nombre de sièges du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée ;

VU le procès-verbal de répartition et attribution des sièges, suite à la consultation du personnel du 4 décembre 2014 :

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur du Cabinet du Préfet ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Sont appelés à représenter l’administration au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée :

29 rue Delille - 85922 La Roche-suAVE#é Me 5025-0001 3634842 04écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 11+ En qualité de titulaires :

— M. le Préfet, président,

— M. le directeur départemental de la sécurité publique

ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité technique.

ARTICLE 3 : Sont désignés par les organisations syndicales pour représenter le personnel :

+ En qualité de titulaires :

Alliance Police nationale- SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP :

— Grégory BRELAY (CSP La Roche-sur-Yon)

— Eddy JOSLAIN (CSP La Roche-sur-Yon)

— Florence LEMETAYER (CSP Les Sables d'Olonne)

— Valérie SZKUDLAPSKIT (CSP La Roche-sur-Yon)

FSMI-FO

— Guillaume MARTINEAU (CSP La Roche-sur-Yon)

— Alban DELLIS (CSP Les Sables d'Olonne)

© En qualité de suppléants :

Alliance Police nationale- SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP :

— Raynald GERBAUD (CSP Les Sables d'Olonne)

— Olivier BERNARD (CSP La Roche-sur-Yon)

— Gaël ANTOINE (CSP Les Sables d'Olonne)

— Eric CHARTON (CSP La Roche-sur-Yon)

FSMI-FO

— Karine LE LAY (CSP Les Sables d'Olonne)

— Laëtitia GERBANDIER (CSP La Roche-sur-Yon)

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, directeur du Cabinet du Préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 9 3 JA N 20f£

5

ean-Behoît ALBERTINI

Page 12 Arrêté N°2015023-0001 - 23/01/2015Liberté + Ég

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-32

portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON

directrice régionale de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt des Pays de la Loire

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU ta loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 20143 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 :

VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2014 nommant Madame Claudine LEBON, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 5 janvier 2918 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010/SGAR/365 du 16 septernbre 2010 modifiant l'arrêté n°2004/DRAF/491 du 6 juillet 2004, instituant une régie de recettes à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

ARRETE

Article 1

ll est donné délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidature prévu à Particie R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de la convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle dans le domaine de la santé des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux,

e pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,

« pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,

+ pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux ou de produits végétaux vers les Pays tiers,

29 rue Delille - 85922 La Rochesn NTM RQ ECS 38 HR 2 econie : 02 51 05 51 38 Page 13 Guverture au publie : du lundi au vendredi, de GORGO à L2ROO et de 13h20 à 16h30 - Site Internet : vruwvendee gour.fr+ pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et de seconde catégorie,

+ pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation des prélèvements.

Msesssesas sy

H est donné délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de département les conventions et les correspondances relatives aux délégations décrites à l'article 1.

Article 3

l est donné délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, en qualité de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) à l'effet :

+ d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,

+ de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,

+ d'assurer le réglement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.

Article 4

il est donné délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire d'une part, des recettes liées aux redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice des tiers et à leur demande, et d’autre part des dépenses de l'Etat imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle {(UO).

Article 5

H est donné délégation de signature à Madame Claudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder au contrôle de l'exercice des tâches déléguées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.

Article 6

Demeurent réservés à la signature du préfet de département les arrêtés préfectoraux imposant des mesures de prophylaxie ou de lutte obligatoire en cas de découverte ou de risque de dissémination d'un danger sanitaire végétal de première ou de seconde catégorie.

Article 7

En application de l'article 44 du décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Claudine LEBON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de département, au directeur régional des finances publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Article 8

L'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-79 du 10 mars 2014 est abrogé.

ARRETE N° 15-DRCTAIJ2-33

portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON.

Page 14 directrice régionale de l'alimentation, debaggoitureet de larforétdes Pays de ta LoireArticle 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la

S de sur Yon le 22 JAN. 2015

réfet

dis.

ARRETE NT 15-DRCTAN2-32

portant délégation de signature à Madame Claudine LEBON,

directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt des Pays de la Loire Arrêté N°2015022-0003- 25/01/2015 Page 15Page 16 Arrêté N°2015022-0005 - 25/01/2015