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Déliberation - 2024 105 DAcision accordant une avance de trAsorerie au budget annexe MSP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 105 DAcision accordant une avance de trAsorerie au budget annexe MSP)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
Publié
le
7
(
NOV.
2024
ID
: 022-212200042-20241119-2024DECISION105-AR
SEX
JEU |
Î
BEGAR dynamique
%
icliduire
2024/105
DECISION
ACCORDANT
UNE
AVANCE
DE
TRESORERIE
AU
BUDGET
ANNEXE
«
MAISON
DE
SANTE
»
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
la
délibération
n°2024/89
du
10
octobre
2024
validant
le
principe
des
avances
de
trésorerie
du
budget
général
aux
budgets
annexes
et
fixant
le
plafond
d’avance
de
trésorerie
;
Considérant
que
le
budget
de
la
Maison
de
Santé
est
doté
de
l’autonomie
financière
qui
a
pour
conséquence
l’individualisation
de
la trésorerie ;
Considérant
l'absence
de
moyens
financiers
du
budget
annexe
de
la
Maison
de
Santé
et
de
son
véritable
besoin
de
disposer
de
moyens
financiers
pour
faire
face
à des
dépenses
avant
la
perception
de
recettes,
DECIDE
Article
1 :
Une
avance
de
trésorerie
est
accordée
au
budget
annexe
Maison
de
Santé
(10009)
pour
un
montant
de
180
000€.
Article
2:
L’avance
sera
restituée
à la
commune
dès
que
les
fonds
seront
disponibles
sur
le
compte
dépôt
de
fonds
Trésor,
et
au
plus
tard
à la
date
de
fin
de
la
convention
de
la
ligne
de
trésorerie
souscrite.
Article
3
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La transmission
au contrôle
de légalité
le : À
Q
NOV.
2024
L’accusé
de
réception
le
:
1
9
NOV.
2024
La publicité
sur le site internet,
à compter
du
:
7
{}
NOV,
2024
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
19
novembre
2024
Le
Maire,
Vincent
CLECH