Acte Administratif - AM2023 07 306 procedure mise en securite 37 rue de la triperie

Documents similaires

Acte Administratif - AM2023 10 416 execution travaux 37 rue vieille tri

Arrêté - Arrete de mise en securite ordinaire portant sur l

Acte Administratif - AM2024 04 124 immeuble 37 rue vieille triperie

Acte Administratif - AM2023 12 497 mise en securite 12 rue villars

Acte Administratif - AM2023 07 330 mise en securite mur 117 chemin plan

Acte Administratif - AM2024 05 163 mise en securite 16 rue Sully

Arrêté - AG 2024 04 163 modification mise securite rue sull

Arrêté - AM2025 05 225 mise securite immeuble 7bis rue cart

Arrêté - AM2025 06 299 mainlevee mise en securite immeuble

Arrêté - AM2025 08 418 mise securite urgence rue etoile

Acte Administratif - AM2023 07 306 procedure mise en securite 37 rue de la triperie Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2023 07 306 procedure mise en securite 37 rue de la triperie)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité sociale, Accusé de réception en préfecture

030-21 300 1 894-2023071 7-2023-07-306-AR

Date de télétransmission : 17 lO7 12023

Dafe de réception prêfectu.e : 17 lO7 12023

5,.r .'i ct. I i'i,i-:;',)i i: E5 -Cûii Ji:i i i,i :ii ; i Ci r-i

ùelr' a'affic,inaç.:

Date de notificalnn

Date de publica{ion

17 JulL. 2023

t 7 JU|L. 2023 A.CTË RENDU E;(ECUÏOII?E

ARRETE MUNICIPAL

SEBVICE/DIRECTION :

Prévention des risques /

Protecction Publique

OBJET : Arrêté municipal portant modification des arrêtés

m u n i ci pa ux n" A-G -2022-06 -2 1 5 et n "A.G -20 Z}-OS -21 ? dans I e

cadre de la procédure de mise en sécurité de l.immeuble sis 3Z

rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DOi0ggl

Le MAIRE de la VILLE DE NTMES

Vu les articles L.2131-1et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2212-2, L,2212-4, L.2213-24 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.S11-1 et suivants, L.511- 19 à 1.511-22,L.521-1 àL.521-4 et R.511-1 à R.511-13;

Vu le Code de la construction et de I'habitation notamment ses articles L.511-1 1 etL.511-12;

Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;

Vu I'arrêlé municipal n" A-G-2022-06-215 de mise en sécurité d'urgence portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1O98) appartenant à Monsieur Blachere Baptiste ;

Vu I'arrêté municipal A-G-2023-05-213 de mise en sécurité ordinaire portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO109g);

Vu le cadastre gouvernemental indiquant Monsieur Baptiste Blachère, décédé, résidant 5 rue Alexandre Pieyre 30900 Nîmes comme propriétaire de I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (Parcelle cadastrée DO1098) ;

Y, !. fichier hypothécaire indiquant Madame Rosine Joséphine BRELIT, mère de Monsieur Blachere, dernière adresse connue 05 rue Alexandre Pieyre 30900 Nîmes, décédée, propriétaire de I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie ;

Vu I'acte de succession de Madame BRELIT en date du 22 décembre 'lg86 publié au 1sr bureau de conservation des hypothèques de Nîmes, dépôt 16574, Vol. 371, n"43 ;

Vu I'attestation rectificative concernant I'attestation de propriété dressée après le décès de Madame Blachére née Brelit, certifiant et attestant que (... c'est à tort et par erreur si dans I'attestions ci_ dessus visée I'immeuble sis à Nîmes 37 rue de Grand couvent est cadastrée section DO numéro 1098 pour 0 are 37 centiares, alors qu'en réalité il est cadastrée section DO numéro 11OT ... >t ;

vu le cadastre Napoléonien et la Fiche 1956 - L4 identifiants M. NAPOLITANo Antoine propriétaire d'une maison sis 37 rue du grand couvent à Nîmes;

Ville de Nîmes - prace de |Hôter de Ville - 30033 Nîmes cedex 09

æ

NIMES

Thématique

A.G

Année

2023

Mois

o+

N'

5"6A-G N. toæ-ol.\ot

OEJET: Arrêté municipal portant modification des arrêtés municipaux noA.G-2022.06-215 et n'A'G-2023'05-213 dans le cadre de la procédure de mise en sécurité de l'immeuble sis 3Z rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DOi 0gg)

Vu le titre de propriété établi le 21 1946 au nom de Antoine NAPOLITANO d'une maison d'habitation sise impasse vieille triperie, élevée de trois étages, portant le numéro 37 de la rue le grand couvent à laquelle I'impasse aboutie ;

Vu l'ordonnance du 20 aott 2003 rendue par le Vice-président du Tribunal de Grande lnstance de NÎmes nommant un huissier de Justice avec pour mission de se rendre aux immeubles de Monsieur Antoine NAPOLITANO, siluées 2 rue des bénédictins 30000 Nîmes et 37 rue de la Vieille Triperie 30000 Nîmes, à I'effet de constater l'état d'insalubrité des logements requis ;

Vu le procès-verbal de Monsieur Denis BRUYËRE, huissier de justice, établi le 26 août 2003 précisant se transporté au 37 rue de la Vieille Triperie à Nîmes, où Monsieur NAPOLITANO étant en possession des clefs de I'immeuble, a ouvert la porte du rez-de-chaussée de aette maison ;

Vu I'email récapitulatif des recherches et analyses menées par le service Foncier de la Ville de Nîmes en date du 22 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les éléments portant sur la propriété de I'immeuble sis 37 rue de la Vieille Triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098) sont en contradiction entre le cadastre gouvernemental et le fichier de la conservation des hypothèques.

CONSIDERANT que la procédure d'urgence a été lancée conformément aux données des cadastres municipal et gouvernemental, puis pour la procédure non urgente et conformément à l'article L.511-10 du Code de la construction et de l'habitation, au nom du propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers sur I'immeuble, tels qu'ils figurent au fichier immobilier.

CONSIDERANT qu'il ressort qulaplès enquète conjointe du service foncier et prévention des risques de la vllle de Nîmes que la propriété de I'immeuble, sauf élément contraire, est propriété de Monsieur NAPOLITANO Antoine, décédé le 18 avril 2007, donc la succession a été refusée par ion tits.

CONSIDERANT que la conclusion de I'enquête réalisée par les services de la ville de Nîmes s'appuie sur les_éléments juridiques susmentionnés, il convient de modilier les anêtés municipaux n"A-G62022-06- 215 et n"A-G-2023-05-213 aux fins de préciser la propriété réelle du bien frappé pâr les dits arrêtés.

ARRËTE

ARTIGLE 1 :

L'arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence n" A-G-2O22-06-215 portant sur l'immeuble sis 37 rue de la vieille à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098 appartenant à Monsieur Blachere Baptiste est modifié comme suit:

- OBJET: Arrêté de mise en sécurité d'urgence portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO10gg) - Article { : Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte-tenu

de la gravité des risques,

I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes, parèelle cadastrée DO 1098, appartenant à Monsieur Antoine NAPOLITANO, décédé le i8 avril 2007 sans succession, est immédiatement interdit d'accès à toutes personnes, y compris le propriétaire ou ses ayants droits, à I'exception des celles dûment missionnées poui suivre

l'évolution des désordres eUou chargées de mettre en æuvre les mesures propres pour y remédier.

Page2l4

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" 20æ -01 -\oL

O,BJET : Arrêté municipal portant modification des arrêtés municipaux noA-G.2022-06.21S et n'A'G'2023.05-213 dans le cadre de Ia procédure de mise en sécuiité de I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DOi0gS)

Le reste de arrêté municipalest sa notification a effectuée par

en façade de l'immeuble et en Mairie conformément

et de l'habitation.

à l'article L.511-12 du Code de la construction

ARTICLE 2 :

L'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire n" A-G-2023-05-213 portant sur I'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098)est modifié comme suit: ' Article 'l : Le propriétaire de I'immeuble si 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO1098), à savoir Monsieur Antoine NAPOLITANO, décédé le 1B avril 2007 sans succession, ou ses ayants-droits est mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires permettant de stopper la dégradation de l'immeuble cité en objet mettant en danger la sécurité publique dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

- Les travaux de mise en sécurité porteront sur: - La mise hors d'eau de I'immeuble,

- La stabilisation des planchers après évacuation des gravats.

Le reste de I'arrêté municipal est inchangé, sa notification a valablement été effectuée par affichage en façade de I'immeuble et en Mairie conformément à I'article L.511-12 du Code de la constructiôn et de I'habitation.

ARTICLE 3 :

Tous les documents administratifs existants ou à venir et liés à la procédure de mise en sécurité initiée par les arrêtés ci-avant mentionnés, prendrons en compte la propriété réelle de I'immeuble.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté entre en application immédiatement, il fait I'objet d'un affichage en façade de I'immeuble et d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmès.

ARTICLE 5 :

Compte tenu de I'absence de propriétaire vivant sur ce bien, le présent arrêté, les arrêtés modifiés ainsi que la créance des travaux exécutés en substitution pour les mesures d'urgence par la Ville de NÎmes et ceux à venir feront I'objet d'une inscription au service des hypothéques dont dépend I'immeuble.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours et Monsieur le Directeur Dépaftemental de la Sécurité Publique.

Page3l4

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-c N'ær!- o1-%c

O-F-JET : Arrêté municipal portant modification des arrêtés municipaux noA-G-2022-06-215 et

n"A'G'2023-05'213 dans le cadre de la procédure de mise en sécuritg de l'immeuble sis 37 rue de la vieille triperie à Nîmes (parcelle cadastrée DO109g)

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis à la caisse d'Allocations Familiales du GARD, çà la Mutualité sociale Agricole du GARD, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le logement du département du GARD, au procureur de la République et la chambre départemLntale deJnotaires du GARD

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes est chargés, en ce qui le concerne, de l'application du présent arnêté.

Fait à Nîmes le, l7 J||L, 20?3

Pour le Maire et par délégation

1:t

jru i

4: I

ii,i l- 1L

..1

I

lr5\l:i il:tl l.F!

Page 414

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtelde Ville - 30033 Nîmes Cedex 09