Arrêté - AP n°2022.07.DRCL .0311 OEP ORI Lunel

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Arrêté - AP n°2022.07.DRCL .0311 OEP ORI Lunel Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Lunel. Lien du pdf (Arrêté - AP n°2022.07.DRCL .0311 OEP ORI Lunel)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit, PREFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l’environnement Liberté

Égalité

Fraternité:

Montpellier, le 28 juillet 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.07.DRCL.0311

portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'opérations de restauration immobilière (ORI) sur 8 immeubles situés

dans le centre-ville de la commune de Lunel

Le préfet de l'Hérault

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 313-4-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. et R. 111-1 et suivants :

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2021 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU le courrier du 1* 2021 par lequel le maire de Lunel sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'opérations de restauration immobilière pour 8 immeubles situés dans le centre-ville de sa commune :

VU le dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;

VU la décision n°E22000085/34 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier désignant monsieur Eric HEBRARD, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: L'opération de restauration immobilière (ORI) de 8 immeubles situés dans le centre-ville de Lunel, est soumis à une enquête publique qui se déroulera du lundi 22 août 2022 à 9h30 au vendredi 9 septembre 2022 à 17h30, soit 19 jours consécutifs.

L'ORI se définit comme une opération d'utilité publique visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition afin de transformer les conditions d'habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoires les travaux sur les immeubles les plus dégradés. Les travaux étant déclarés d'utilité publique (DUP), après diagnostic et édiction des

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34prescriptions de travaux, ces derniers sont notifiés aux propriétaires qui ont l'obligation de les exécuter dans un délai fixé par la ville.

ARTICLE 2 : monsieur Eric HEBRARD, officier supérieur de l'armée de terre, retraité, a été désigné par le

président du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3: pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier. d'enquête sera déposé et consultable à la mairie de Lunel, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture des bureaux.

ARTICLE 4: le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête :.

— sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Lunel aux heures d'ouverture des bureaux ;

— par voie postale au commissaire enquêteur qui les annexera dans les meilleurs délais au registre déposé au siège de l'enquête publique après les avoir visées, à l'adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur

enquête publique « Restauration immobilière O.R .1 - 8 immeubles » mairie de Lunel

240; avenue de Victor HUGO

CS 30 403

34 403 Lunel Cedex

auprès du commissaire énquêteur lors de ses permanences en mairie de Lunel les :

— lundi 22 août 2022 de 13h30 à 17h30;

- mardi 30 août 2022 de 09h30 à 12h30 :

- vendredi 9 septembre 2022 de 13h30 à 17h30.

Le commissaire enquêteur pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.

‘ Iln'est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.

Les. conditions de consultation du dossier d' enquête, l'accès du public aux permanences du commissaire enquêteur se feront dans le respect des règles sanitaires fixées par la mairie de Lunel.

ARTICLE 5:

Publicité en mairie

Huit jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, l'avis annonçant l'enquête devra être affiché, au siège de l'enquête, la mairie de Lunel sur les tableaux prévus à cet effet.

Un certificat du maire justifiant de l'accomplissement de cette mesure de publicité sera transmis au commissaire enquêteur et joint à son rapport.

Publicité dans la presse

L'enquête seront également annoncées, huit jours au moins avant leur ouverture par les soins du Préfet de l'Hérault et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le

département de l'Hérault et rappelée au plus tard dans les huit premiers jours de celle-ci.

Publicité sur le site internet

Huit jours au moins avant le début de |’ enquête publique et pendant toute la durée, l'avis au public sera publié sur le site Internet des services de l'État http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du- public/Enquetes-publiques2 .

ARTICLE 6 : à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et

2/3signé par le commissaire enquêteur.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera au préfet l'exemiplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre, des pièces annexes ainsi que de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le préfet transmettra le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au maire de Lunel.

Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement et en mairie de Lunel, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

ARTICLE 7: la décision prise par le préfet de l'Hérault susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, sont la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration de 8 immeubles dans le centre -ville de Lunel.

ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Lunel et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire généralé Rdjointe

Emmanuelle D RMON

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