Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459 du 25.09.23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 drcl 0093

Arrêté - Préfecture - Hérault - AIP OEP n°2023 11 DRCL 0572

Arrêté - AP n°2022.07.DRCL .0311 OEP ORI Lunel

Arrêté - ap oep n 2025 11 drcl 0515 du 14.11.25

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 03 DRCL 0083

Arrêté - AP n°2024.05.DRCL .0187 OEP creation dun trottoir

Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459 du 25.09.23 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP n°2023 09 DRCL 0459 du 25.09.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales

DE L'HÉRAULT Bureau de l'Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : M.L.F. .

Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 25 septembre 2023

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-09-DRCL- 0459

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la société FERME EOLIENNE DU PUECH au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue

d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de

VERRERIES-DE-MOUSSANS

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement, livre ler, titre Il traitant de l'information et de la participation des citoyens, et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-21 :

VU le code de l'environnement, livre 1%, titre VII relatif aux procédures administratives en matière d'autorisation environnementale et notamment les articles L181-1 à L181-18.et R181- 36 à R181-39 ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code forestier ;

VU le code de la défense ;

VU le code des postes et des communications électroniques et le code des transports :

VU le code des relations entre le public et l'administration :

VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

VU la demande présentée le 30 septembre 2019 et complété le 24 septembre 2021, le 21 février 2022 et le 10 mars 2023 par la société FERME EOLIENNE DU PUECH (filiale de la société VOLKSWIND GmbH), représentée par M. Timothée DECAESTECKER, dont le siège social est situé à STRASBOURG (67000), 1 rue des arquebusiers, en vue d'être autorisée à exploiter un parc éolien de 6 éoliennes situé sur le territoire de la commune de VERRERIES-DE-MOUSSANS:

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment la rubrique n° 2980-1 (installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent) ;

VU le rapport de fin de phase d'examen du 21 juin 2023 de |’ inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, unité départementale de l'Hérault :

. Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34

1/6VU la décision n° E23000087/34 du 9 août 2023 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant M. Georges LESCUYER, Ingénieur territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Pierre CHALON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant :

VU l'avis de l'Autorité environnementale (MRAE) du 13 janvier 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ;

VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 17 février 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ;

VU l'avis du Parc Naturel du Haut-Languedoc (PNRHL) du 16 novembre 2021 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage :

VU l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP}) du 18 novembre 2019:

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 décembre 2019 ;

VU l'avis du Ministère des Armées du 20 décembre 2019 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

Il sera procédé, du mardi 24 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 24 novembre 2023 à 12h00, à une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la société FERME EOLIENNE DU PUECH en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Verreries-de-Moussans.

Cette demande d'autorisation environnementale comprend :

- l'autorisation au titre des instaliations classées pour la protection de l’environnement, en vertu de l'article L181-1-2° du code de l’environnement, ‘

- l'autorisation de défrichement, en application des articies L214-13 et L341-3 du code forestier, - les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L5113-1: du code de la défense et de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques, - l'autorisation prévue par l'article L6352-1 du code des transports,

- là dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L411-1 de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats, - les autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et L5114-2 du code de la défense.

Le projet consiste en la création d'un parc éolien de 6. aérogénérateurs d'une hauteur de 125 men bout de pale pour une puissance totale de 18 MW et d’un poste de livraison, au lieu-dit « Le Puech ».

La personne auprès desquelles des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Timothée DECAESTECKER, chef de centre régional, VOLKSWIND France, Tél : 04 67 17 61 02 - Adresse mail : timothee.decaestecker@volkswind.com

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Verreries-de-Moussans (34220), Le Village, 27 route des Verrières.

ARTICLE 2 : COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Par décision n°E23000087/34 du 9 août 2023, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné M. Georges LESCUYER, Ingénieur territorial retraité, en qualité de commissaire enquêteur et

2/6M. Jean-Pierre CHALON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Article 3-1 : Périmètre de l’enquête et avis des conseils municipaux ou communautaires des communes ou

groupements de commune concernés

Les communes comprises dans le périmètre d'affichage de 6 km autour de l'installation sont :

+ Verreries-de-Moussans, Courniou, Saint-Pons-de-Thomières, Rieussec, Boisset, Ferrals-les- Montagnes et le Soulié dans le département de l'Hérault,

* Anglès, Labastide-Rouairoux et Lacabarède dans le département du Tarn.

Les autres communes et groupement de communes intéréssés par le projet, au sens de l'article R181-38 du code de l'environnement, sont :

* _Riolis, Cassagnols et Pardailhan dans le département de l'Hérault, Rouairoux et Sauveterre dans le département du Tarn,

* la communauté de communes du Minervois au Caroux, dans le département de l'Hérault.

Les conseils municipaux ou communautaire de ces communes et groupement sont appelés à donner leur avis par voie délibérative sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 3-2 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sous format papier comportant les différents volets de l'autorisation environnementale unique, qui intègre notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale (MRAE), l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) et les mémoires en réponse aux avis de l’autorité environnementale et du CNPN, sera déposé et consultable dans les mairies de Verreries-de-Moussans (34), de Courniou (34), Saint- Pons-de-Thomières (34) et de Labastide-Rouairoux (81), aux horaires indicatifs ci-dessous :

- Mairie de Verreries-de-Moussans située: Le Village, 27 route des Verrières - 34220 Verreries-de- Moussans, commune d'implantation de l'installation et siège de l'enquête publique (fermeture ie lundi)

les mardis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

les mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00

Elle sera fermée exceptionnellement le mardi 31 octobre 2023.

- Mairie de Courniou située Avenue d'Occitanie - 34220 Courniou

du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

- Mairie de Saint-Pons-de-Thomières située BP 1 - Place de Lattre de Tassigny - 34220 Saint-Pons-de- Thomières

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

- Mairie de Labastide-Rouairoux située 2 place Jean Jaurès - 81270 Labastide-Rouairoux du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Il sera également consultable au format numérique :

- sur le registre dématérialisé mis à disposition sur internet à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/parc-eolien-verreries-de-moussans

- sur le site internet des services de l’État dans les départements de l'Hérault et du Tarn :

3/6-__ https:/www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2 -.. www.tarn.gouv.fr

- au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall de la préfecture de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance à Montpellier, du lundi au vendredi, sur rendez-vous au 04 67 61 61 61.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de là Préfecture de l'Hérault, Bureau de l'environnement.

Article 3-3 : Observations du public :

Le public pourra déposer où transmettre ses observations pendant toute la durée de l'enquête du mardi 24 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 24 novembre 2023 à 12h00 :

- sur les registres d'enquête prévus à cet effet, déposés dans les mairiés de Verreries-de-Moussans (34), de Courniou (34), de Saint-Pons-de-Thomières (34) et de Labastide-Rouairoux (81), aux jours habituels d'ouverture de la mairie ;

- sur le registre dématérialisé mis à disposition sur internet à l'adresse électronique suivante : https://www.registre-numerique.fr/parc-eolien-verreries-de-moussans

- par courriel à l'adresse suivante : parc-eolien-verreries-de-moussans@mail.registre-numerique.fr

- par voie postale au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :

Monsieur le Commissaire enquêteur

Enquête FERME EOLIENNE DU PUECH

Mairie de Verreries-de-Moussans

Le Village |

27 route des Verrières

34220 Verreries-de-Moussans

- les observations écrites ou orales pourront également être reçues pendant les permanences du commissaire enquêteur, dans les mairies de Verreries-de-Moussans (34), de Courniou (34), de Saint- Pons-de-Thomières (34) et de Labastide-Rouairoux (81), établies aux jours et heures figurant dans le tabieau ci-après :

Communes Permanences — ——_——— =

Verreries-de-Moussans, siège de Mardi 24 octobre 2023 de 14h00 à 17h00 l'enquête

| Labastide-Rouairoux (81) Jeudi 2 novembre 2023 de 14h00 à 17h00

Courniou (34) Mardi 7 novembre 2023 de 9h00 à 12h00

(Saint-Pons-de-Thomières (34) Mercredi 15 novembre 2023 de 9h00 à 12h00

Verreries-de-Moussans, siège de Vendredi 24 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 _ l'enquête

Toute observation formulée avant le 24 octobre 2023 à 9h00 ou après le 24 novembre 2023 à 12h00 ne sera pas prise en compte quel que soit son mode de dépôt.

Le commissaire enquêteur pourra aussi recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui lui en fera la demande dûment motivée.

Dans le cadre de la recrudescence du COVID, le commissaire enquêteur recevra au maximum 2 personnes à la fois et le public devra :

4/6- porter un masque,

- se munir d’un stylo.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Article 4-1 Publicité sur le site et dans le périmètre de l’installation

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, un avis d'enquête sera publié, par voie d'affiches, par les soins du maître d'ouvrage et à ses frais, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet affichage devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. «les affiches mentionnées au IV de l’article R123-11 devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2 avec fond jaune), Elles devront comporter le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Un avis sera également affiché pendant ces mêmes délais aux lieux habituels d'information des mairies des communes concernées par le périmètre d'affichage de 6 kilomètres autour de l'installation :

* Verreries-de-Moussans, Courniou, Saint-Pons-de-Thomières, Rieussec, Boisset, Ferrals-les- Montagnes et le Soulié dans le département de l'Hérault,

* Anglès, Labastide-Rouairoux et Lacabarède dans le département du Tarn.

L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage de chacun des maires des communes susvisées, établi à la clôture de l'enquête.

Article 4-2 Publicité dans la presse

Cette enquête sera également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn et rappelée au pius tard dans les 8 premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Article 4-3 Publicité sur le site internet

L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié sur les sites internet des services de l'État de l'Hérault et du Tarn, 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée : | -__ https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2 = WWwWw.tarn.gouv.fr

ARTICLE 5 : CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Le dernier jour de l'enquête, les registres d'enquête, à feuillets non mobiles seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui rencontrera dans la huitaine le demandeur et iui communiquera ies observations recueillies, écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal en l'invitant'à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet présenté.

Le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête déposé dans la mairie de Verreries-de- Moussans (34), siège de l'enquête, accompagné des registres des mairies de Verreries-de-Moussans (34), Courniou (34), de Saint-Pons-de-Thomières (34) et de Labastide-Rouairoux (81) et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet dans le délai maximum de 30 jours à

5/6compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur au demandeur et aux maires des communes de Verreries-de-Moussans (34), de Courniou (34), de Saint-Pons- de-Thomières (34) et de Labastide-Rouairoux (81). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Montpellier.

Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de l'Hérault, Direction des Relations avec les collectivités locales, bureau de l’environnement et dans la mairie de Verreries-de-Moussans,: commune d'implantation du projet et siège de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse du demandeur qui seront également publiés, pour la même durée, sur les sites internet des services de l'État de l'Hérault et du Tarn :

- __ www.herault.gouv.fr

- WWww.tarn.gouv.fr

ARTICLE 6 : DECISION

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, est soit une autorisation assortie le cas échéant du respect de prescriptions soit un refus.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées,

Les maires des communes de Verreries-de-Moussans (34), Courniou (34), Saint-Pons-de-Thomières

(34), Rieussec (34), Boisset (34), Ferrals-les-Montagnes (34), le Soulié (34), Anglès (81), Labastide- Rouairoux (81) et Lacabarède (81),

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société FERME EOLIENNE DU PUECH.

6/6