Arrêté - AP n°2024.05.DRCL .0187 OEP creation dun trottoir

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Arrêté - AP n°2024.05.DRCL .0187 OEP creation dun trottoir Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Arrêté - AP n°2024.05.DRCL .0187 OEP creation dun trottoir)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Bureau de l’environnement Liberté Égelité

Fraternité

Montpellier, le 3 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.05.DRCL.0187

portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d’un trottoir sur la commune de Lunel-Viel

Le préfet de l'Hérault

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire;

VU. le courrier du 25 mars 2023 par lequel le maire de Lunel-Viel sollicite l'ouverture d'enquêtes ‘publiques conjointes préalables à la déciaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d’un trottoir:

VU les dossiers des enquêtes publiques préalablès à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité ;

VU la décision n°E24000039/34 du 8 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier désignant monsieur Bernard COMMANDRE, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : il sera procédé du mercredi 5 juin 2024 à 9h00 au vendredi 21 juin 2024 à 16h00, soit durant dix-sept jours consécutifs aux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la création d’un trottoir sur la commune de Lunel-Viel.

ARTICLE 2 : monsieur Bernard COMMANDRE, a été désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : pendant toute la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquêtes seront déposés et consultables à la mairie de Lunel-Viel, siège des enquêtes, aux heures d'ouverture des bureaux.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34ARTICLE 4 : le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée des enquêtes :

- sur le registre d'enquêtes déposé à la mairie de Lunel-Viel aux heures d'ouverture des bureaux ;

— par voie postale au commissaire enquêteur qui les annexera dans les meilleurs délais au registre déposé au siège des enquêtes publiques après les avoir visées, à l'adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur

enquêtes publiques « création d’un trottoir »

mairie de Lunel-Viel

121 avenue du parc

34 400 Lunel-Viel

- auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie de Lunel-Viel les :

- mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 ;

- vendredi 21 juin 2024 de 14h00 à 16h00.

Le commissaire enquêteur pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête.

Il n'est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.

ARTICLE 5 : en ce qui concerne l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique parcellaire sera faite par la mairie de Lunel-Viel, aux propriétaires concernés (sous pli recommandé avec demande d'avis de réception). En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

ARTICLE 6 : la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 7 :

Publicité en mairie

Huit jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, l'avis annonçant ces enquêtes devra être affiché, au siège des enquêtes, la mairie de Lunel-Viel sur les tableaux prévus à cet effet. Un certificat du maire justifiant de l'accomplissement de cette mesure de publicité sera transmis au commissaire enquêteur et joint à son rapport.

Publicité dans la presse

Ces enquêtes seront également annoncées, huit jours au moins avant leur ouverture par les soins du Préfet de l'Hérault et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault et rappelée au plus tard dans les huit premiers jours de celle-ci.

Publicité sur le site internet

Huit jours au moins avant le début des enquêtes publiques et pendant toute leur durée, l'avis au public sera publié SUr le site Internet des services de l'État http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2 .

ARTICLE 8 : à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes sera clos et signés par le commissaire enquêteur.

2/3L

Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur adressera au préfet l'exemplaire des dossiers d'enquêtes, accompagné des registres, des pièces annexes ainsi que de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le préfet transmettra le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au maire de Lunel-Viel.

Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement et en mairie de Lunel-Viel, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de ces enquêtes publiques.

ARTICLE 9:'les décisions prises par le préfet de l'Hérault susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, sont la déclaration d'utilité publique de la création d'un trottoir et sur la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, soit des refus.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Lunel-Viel et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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