Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1774857966 5 indemnites adjoints et delegues
Déliberation - 1718630115 4 VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024 tampon 1
Déliberation - 1774627699 4 indemnite maire
Déliberation - 1688996981 5 REMBOURSEMENT TRANSPORT SCOLAIRE 20
Déliberation - 1790776954 3 LIMITE AGGLO tampon
Déliberation - 1790777007 1 HEURE COMPLEMENTAIRE tampon
Déliberation - 1688996920 3 RENOUVELLEMENT CONVENTION PARTENARIAT
Déliberation - 1789370502 5 CONVENTION ASSO tampon
Déliberation - 1789370439 7 travaux ep tampon
Déliberation - 1718630276 11 REVISION TARIFS CIMETIERECAVE URNE t
Déliberation - 1688997248 14 Indemnites Kilometres Agents Communaux tampon
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1688997248 14 Indemnites Kilometres Agents Communaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
[ SEANCE DU VENDREDI 9 JUIN 2023
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
10 9 9.
Délibération n°09062023-
014
Date de la convocation
Le 02/06/2023
Date d’affichage
Objet de la délibération
MISE EN PLACE DE
LA PRISE EN
CHARGE DES FRAIS
DE DEPLACEMENTS
POUR LES AGENTS
COMMUNAUX
Signature et cachet
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-216303255-20230609-090620230141-DE
L’An deux mille vingt-trois, le vendredi 9 juin à 19 h 00 en Mairie
de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents: M. AMBLARD Patrick, Mme BONHOMME Sabrina,
M. DECOMBE Emeric, M. DOMAS Philippe, M. DUMONT
Fabrice, M. FERREIRA Manuel M. LABONNE Didier, Mme
MEUNIER Elise, Mme TARRIT Maryse
Absent (excusé) : Mme AUXERRE Céline
Secrétaire de séance : Mme MEUNIER Elise
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 88,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret
n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales
VU Parrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006
fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
VU les crédits inscrits au budget, Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Monsieur le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement,
l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale
Considérant qu’en vertu de l’article 10 du décret n°2006-781
du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son
véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est
indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de
transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la
base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par
un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-
mer
Considérant que l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux
des indemnités kilométriques en vigueur
eee ee
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de mettre en
place pour les agents de la collectivité le principe de
remboursement de frais de transport sur la base d’une
indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions
réglementaires susmentionnées.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Fait à SAINT-BONNET LES ALLIER, le 5 juillet 2023.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-216303255-20230609-090620230141-DE