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Déliberation - 1774627699 4 indemnite maire
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1774627699 4 indemnite maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER EXTRAIT DU D: 063-216808255-20260320-20032026_004-DE MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER DES DELIBERATIONS République Française DU CONSEIL MUNICIPAL.
L SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026 ]
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 11 11
Délibération n°20032026-
004
Date de la convocation
Le 16/03/2026
Objet de la délibération
ELECTIONS
MUNICIPALES 2026
VERSEMENT DES
INDEMNITES DE
FONCTION AU
MAIRE
Signature et cachet
L’An deux mille vingt six, le vendredi 20 Mars à 19h30 en Mairie
de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. DECOMBE Emeric, TARRIT Maryse, AMBLARD
Patrick, BONHOMME Sabrina, FERREIRA Manuel, GALLOIS-
THOMAS Audrey, VERNY Elisabeth, CIZERON Marc, BENALI
Marie-Hélène, MOREAU Teddy
Absents excusés : DE RYCKE Cyril donne pouvoir à
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre
automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées
selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par
délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L2123-20 et suivants ;
Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités
de fonction inférieures au barème ci-dessous.
Population (habitants)... moins de 500
Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction
publique... 28%
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la
demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à
un taux inférieur au taux maximal de 28 %, étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
et avec effet au 20 Mars 2026 de fixer le montant des indemnités
pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 22.8 Vo.
RE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme