Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.21 RAA N°73 2017 053 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.21 RAA N°73 2017 053 SPECIAL Document publié le Mercredi 21 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.06.21 RAA N°73 2017 053 SPECIAL)Thèmes du document : Aviation, Travail et emploi, Justice et droit, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-053

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 3

73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (7 pages) Page 7

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-21-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel

HUPAYS,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de l’administration départementale

Bureau de la performance et de la

coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

Vu le code des transports,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 26 octobre 2015, nommant M. Denis LABBÉ, Préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de Monsieur Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie,

Vu l’arrêté du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 4N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit pas

les conditions prévues par le code des transports et par le

livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes.

Articles L.6231-1 et 6231-2 du

code des transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à

usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres

dispositifs de télécommunications aéronautiques.

Articles D.232-4 et D.233-4 du

code de l'aviation civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant

l'accès et la circulation coté piste ou en zone de sûreté à

l'accès réglementé des aérodromes.

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3

du code de l'aviation civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la

réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou

des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein

air, ou le survol de certaines installations ou établissements.

Règlement de la circulation

aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements concourant à

la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite de

travaux pour une durée limitée.

Articles D.242-8 et D.242-9 du

code de l’aviation civile

6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints

de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi.

Article D.132-2 du code de

l’aviation civile

7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations

d'émission radio du service aéronautique.

Article D.133-19-3 du code de

l'aviation civile

8 Les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d

agrément d'organisme de services d'assistance en escale sur

les aérodromes.

Article L.6326-1 du code des

transport et R.216-1 du code de

l'aviation civile

9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de

suspension des agréments des personnels chargés du service

de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

Article D.213-1-6 du code de

l'aviation civile

10 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions

applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les

organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que

ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes.

Articles D.213-1-10, D.213-1-12

et D.213-1-23 du code de

l'aviation

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 5Sont exclues de cette délégation :

- les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,

- les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État, notamment les notifications de subventions,

- les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

• M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 10 inclus, • M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3,

• Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3, • Mme Christine GALTIER, Susana PAULIN-CHENE, Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division surêté, pour le § 3,

• MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY , Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3,

• M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, • Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8,

• M. Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8,

• Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10,

• M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.

Article 3 : L ’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 21 juin 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-06-21-002

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation,

du travail et de l’emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 7PRÉFET DE LA SAVOIE

UD DIRECCTE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

Vu le code du commerce,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives, Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu le procès-verbal d'installation du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017,

Vu l'arrêté du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes,

Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 8ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants et relevant de la compétence du préfet de la Savoie

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile,

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6, L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région.

Art. L.3132-29

B-3

B-4

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de

la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement.

Art. L.3132-29

Art. L.3132-25 à L.3132-25-4 et

R.3132-19

C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de

la négociation triennale.

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles.

Art. D.2261-6

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental.

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 9N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail.

Art. R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3, art. R 7124-1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes

de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H –ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE

I-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales". Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVÉ

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement. Art. R.5323-1

1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 10N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

L – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

L-1 Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation

des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1 et R 4524-9

M – EMPLOI

M-1 Attribution de l’allocation d’activité partielle. Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement.

Convention de formation et d'adaptation professionnelle.

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

GPEC.

Les articles ci-dessous concernent la

totalité du point M2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC.

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation.

Convention relative aux actions de revitalisation de bassin(s)

d’emploi.

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

Art. L.1233-85 et D.1233-37

M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement. Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 11N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M-7

M – EMPLOI

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d’insertion,

(contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats initiative

emploi),

aux emplois d’avenir,

aux CIVIS,

aux adultes relais,

au PACEA, au dispositif garantie jeunes.

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Décret n°2016-1855 du 23 décembre

2016

M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d’une association ou d’une

entreprise de services à la personne.

Art. L.7232-1 à 9

M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance

par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique.

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,

force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période

d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par

l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire d’utilité sociale».

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVÉS D'EMPLOI

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la

condition d’aptitude au travail.

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

O – FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

O-2 VAE :

- recevabilité VAE,

- gestion des crédits.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 12N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés.

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999, n° 2007-02 du

15/01/2007 et n° 2009-15 du 26 mai

2009

R – TOURISME

R-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de liste des

établissements classés.

Art. R.311-13, R.311-14, R.321-8 à

R.321-11, R.323-9 à R.323-12, R.324-

7 à R.324-8, R.325-9 à R.325-10,

R.332-7, R.332-8 et D.332-13, R.333-

6 et R.333-6-1 du code du tourisme

S-1 S - COMMERCE – ARTISANAT - SERVICE

Instruction des demandes de subvention au titre du fonds

d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce

(FISAC), gestion administrative et financière des opérations

subventionnées au titre de ce même fonds.

Décret n° 2003-107 du 5 février 2003

modifié relatif au fonds d’intervention

pour les services, l’artisanat et le

commerce (FISAC)

1. Sauf mention d'un autre code, les références législatives et réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), • les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités territoriales locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, • les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 13• les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature, • toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux, lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature au responsable de l’unité départementale de la Savoie ou aux collaborateurs qu’il aura désignés pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS est abrogé à la

date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 21 juin 2017

Signé : Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-06-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 14