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Déliberation - DEL 049 2023 Classement reseau chaleur et approb schema directeur chauffage urbain CU
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 049 2023 Classement reseau chaleur et approb schema directeur chauffage urbain CU)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
NT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 31
e Convocation du : 13 juin 2023
e Affichage de la convocation : 13 juin 2023
Lundi 19 Juin 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_049_ 2023
> OBJET : Point n° 7 - CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR ET APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DU CHAUFFAGE URBAIN
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN,
Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMEON
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> EXCUSÉS :
Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Emilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
XXE
RAPPORTEUR : Gérard COLON
La Ville de MÂCON est propriétaire d'un réseau de chaleur qui s'étend sur les communes de MÂCON, CHARNAY-LES-MACON et SANCE. Le service de fourniture de chaleur a été délégué à la société MACON ENERGIES SERVICES via un contrat de délégation de service public signé le 07 décembre 2015.
La loi Énergie Climat du 08 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont rendu automatique le classement des réseaux alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, le réseau de MÂCON étant donc concerné par ce classement automatique avec une production de chaleur issue à plus de 60 % de biomasse. Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient définir les contours de cette obligation en précisant les modalités d'application. Un réseau classé implique une obligation de raccordement à ce réseau pour tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, et ce sur un périmètre défini.
Ainsi, il est proposé de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement
prioritaire », selon le zonage suivant :
+ Zone 1 — Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 kW, + Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 kW, ° Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 kW et distance par rapport
au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres.
La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan fourni en annexe.
Sont concernés par l'obligation de raccordement tous projets de construction ou de rénovation importante tel
que précisé par le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022.
Les porteurs de projets situés en zone de développement prioritaire pourront déroger à l'obligation de
raccordement seulement s’ils justifient :
* de l'incompatibilité des caractéristiques techniques des installations qui présentent des besoins de
chaleur avec celles offertes par le réseau,
+ de délais de raccordement au réseau de chaleur incompatibles avec les besoins en chaleur des installations, sauf si l'exploitant du réseau justifie d’une solution transitoire, + de la mise en œuvre d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau, * de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à
d'autres solutions de chauffage.
Les projets situés en dehors du territoire de la commune de MÂCON ne sont pas concernés par l'obligation de raccordement au réseau de chaleur, et ce quelle que soit la distance par rapport au réseau de chaleur existant (notamment sur les communes de CHARNAY-LES-MACON et SANCE).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, tout dossier soumis à autorisation d'urbanisme pourra se voir refuser si
les conditions de la présente délibération ne sont pas respectées.
La présente délibération et ses annexes seront annexées au PLU en vigueur.
En parallèle, la Ville de MÂCON a lancé en mars 2021 la mise à jour du schéma directeur du réseau de chaïeur. Cette prestation, confiée au Bureau d'études BEST ENERGIES, a pour but de projeter le réseau de
chaleur sur 10 ans sous différents aspects, notamment :
+ _ développement et extension du réseau pour alimenter de nouveaux abonnés,
+ valorisation et développement des sources d'énergies renouvelables, + évolution des moyens de production de chaleur,
+ évolution contractuelle et économique (tarification de la chaleur).
Le périmètre de développement prioritaire évoqué dans le cadre du classement du réseau chaleur s'appuie
notamment sur les études de développement et extension du réseau effectuées dans le cadre du schéma directeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu le plan du réseau de chaleur, joint en annexe,
Vu le rapport de mise à jour du schéma directeur du réseau de chaleur, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1° juin 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/06/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023, Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gérard COLON, de Madame Ëve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement prioritaire », selon le
zonage suivant :
- Zone 1 — Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 kW, - Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 KW, - Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres.
La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan joint en annexe ;
* de valider les conclusions du rapport de mise à jour du schéma directeur, tel que joint en annexe.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
f
Certifié avoir été reçu, le
2 6 JUIN 2023
À la Préfecture de Saône-et-Loire