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Déliberation - DEL 077 2024 Modification du zonage de classement du réseau de chaleur
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 077 2024 Modification du zonage de classement du réseau de chaleur)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
RÉPUBLIQUE Va NT FRANÇAISE MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS ! e Nombre de Conseillers en exercice : 39 e Présents à la séance : 31 e Convocation du : 2 juillet 2024 e Affichage de la convocation : 2 juillet 2024 Lundi 08 Juillet 2024 > DÉLIBÉRATION N° DEL_077_2024 > OBJET : Point n° 26 - MODIFICATION DU ZONAGE DE CLASSEMENT DU RÉSEAU DE CHALEUR > PRÉSENTS : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO hé > EXCUSÉS : Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY-. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Monsieur Emmanuel JALLAGEAS. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Êve COMTET SORABELLA, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE. Monsieur Aurélien DUTREMBLE. kKkXX RAPPORTEUR : Gérard COLON La Ville de MÂCON est propriétaire d’un réseau de chaleur qui s'étend sur les communes de MÂCON, CHARNAY-LES-MACON et SANCE. Le service de fourniture de chaleur a été délégué à la société MACON ENERGIES SERVICES via un contrat de délégation de service public signé le 07 décembre 2015. La loi Énergie Climat du 08 novembre 2019 et la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont rendu automatique le classement des réseaux alimentés à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, le réseau de MÂCON étant donc concerné par ce classement automatique avec une production de chaleur issue à plus de 60 % de biomasse. Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid vient définir les contours de cette obligation en précisant les modalités d'application. Un réseau classé implique une obligation de raccordement à ce réseau pour tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, et ce sur un périmètre défini. Ainsi, un périmètre et des règles de classement ont été définis par délibération n° DEL_049 2023 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023, avec prise d'effet au 1° juillet 2023, et selon le zonage suivant : * Zone 1 —- Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW! * Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 KW, *__ Zone 3 — Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres. Afin de faciliter le traitement des dossiers de demande d'urbanisme et d'exclure les projets qui ne présentent que peu d'intérêt pour le réseau de chaleur, il est proposé de modifier le zonage de classement du réseau de chaleur en excluant de la « Zone 3 — Non prioritaire » tous les projets trop éloignés du réseau de chaleur existant. Ainsi, seraient exclus : * Les territoires des communes associées de LOCHÉ, SENNECÉ-LES-MÂCON et SAINT-JEAN-LE- PRICHE, : + Les territoires situés sur la Commune de MÂCON, à l’ouest de l'autoroute A6. Le plan modifié de délimitation de chaque zone est fourni en annexe. De même, il est proposé d’exclure tous les projets concernant des maisons individuelles et ce quelle que soit la zone, ce type de projet ne présentant aucun intérêt pour le réseau de chaleur et nécessitant des ressources importantes pour le traitement du très grand nombre de dossiers que cela représente. Les autres règles de classement ainsi que les modalités de dérogation à l'obligation de raccordement restent inchangées. La présente délibération et son annexe seront annexées au PLU en vigueur. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, Vu le plan du réseau de chaleur modifié, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 27/06/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 03/07/2024, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 08/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : * de définir le périmètre de classement, appelé « périmètre de développement prioritaire », selon le zonage suivant : - Zone 1 — Centre-ville : Puissance souscrite supérieure ou égale à 120 KW, - Zone 2 — Extensions : Puissance souscrite supérieure ou égale à 200 KW, - Zone 3— Non prioritaire : Puissance souscrite supérieure ou égale à 250 KW et distance par rapport au réseau de chaleur existant inférieure ou égale à 200 mètres, excluant les projets situés sur les territoires des communes associées de LOCHÉ, SENNECÉ-LES-MÂCON et SAINT-JEAN- LE-PRICHE et les projets situés sur la Commune de MÂCON, à l'ouest de l'autoroute A6, - d'exclure tous les projets concernant des maisons individuelles et ce quelle que soit la zone définie par le périmètre de classement. La délimitation de chaque zone est stipulée sur le plan joint en annexe. Pour extrait Certifié Conforme, Le Secrétaire de séance, Alexandre VUILLOT PTT Certifié avoir été reçu, le 18 JUIL. 2024 À la Préfecture de Saône-et-Loire