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Déliberation - 143 du 15 12 21 Chauffage urbain – Classement du réseau
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 143 du 15 12 21 Chauffage urbain – Classement du réseau)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Référence
21.15.12.143
Commission
Transition Ecologique
Objet
Chauffage urbain
Classement du réseau
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
Mme Maryline MIRAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 decembre 2021
22 decembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CJSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112-
113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques FECHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119); Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) : M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116): Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu les dispositions des articles L712-1 à L712-4 du code de l'énergie relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le schéma directeur de chauffage urbain de la Ville de Dole établi en 2020, Considérant le rapport annuel d'activité 2020 de la délégation de service public relative au réseau de chauffage urbain de la Ville de Dole,
Les réseaux de chaleur mis en place par les collectivités sur leurs territoires notamment afin de chauffer les bâtiments publics et privés à partir d’une chaufferie collective, permettent de mobiliser d'importants gisements d'énergie renouvelable et de récupération. Ces réseaux devront être développés, modernisés, étendus et densifiés au cours des prochaines années, en les orientant au maximum vers les énergies renouvelables et de récupération afin de contribuer aux objectifs nationaux de la transition énergétique.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512143-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 C'est dans ce sens que la loi énergie climat de 2019 impose aux collectivités le classement au 1° janvier 2022 des réseaux de chaleur ou de froid. Le classement est une procédure permettant de rendre obligatoire le raccordement au réseau de toutes les nouvelles installations situées dans une zone prédéfinie appelée zone de développement prioritaire. Cette obligation corcerne ainsi tous les nouveaux bâtiments mais aussi les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
En l'absence de délibération de la collectivité au 1° janvier 2022, précisant le où les périmètre(s) de développement prioritaire de son réseau, la durée du classement et les critères de dérogation, la loi prévoit le classement automatique de tout le réseau.
La collectivité peut toutefois décider de ne pas classer son réseau par une délibération motivée prise antérieurement à l'échéance légale.
Aujourd'hui, la situation du réseau de chauffage urbain de Dole ne permet pas de réunir les conditions pour définir les critères de classement précités de façon pertinente et éclairée.
En effet, le réseau de chauffage urbain va connaitre des évolutions à court terme dont l'arrêt des obligations d'achat de l'électricité produite par l'unité de cogénération gaz en 2023, ainsi que des adaptations pour répondre à la maximisation du taux d'énergie renouvelatle, la minimisation du recours aux énergies fossiles (fioul, gaz) et la sécurisation de la puissance de production en chaufferie, pour lesquelles des études sont en cours. Parallèlement, des opportunités de récupération de chaleur fatale sont envisagées.
Ainsi, compte-tenu des prérequis pour réaliser la procédure de classement, en l'absence des précisions attendues des textes l'application de la loi énergie climat, et afin de ne pas subir un classement d'office au 1° janvier 2022 qui serait inapplicable, en l’état des réflexions entamées sur la production d'énergie, il est envisagé de repousser le classement du réseau de chauffage urbain de Dole à une échéance ultérieure.
Le classement pourra être proposé lorsque les éléments techniques et economiques nécessaires à la définition de la ou les zone(s) de développement prioritaire(s) du réseau auront été réunis à l'appui du scénario de développement du réseau de chauffage urbain souhaité à terme.
Vu l'avis favorable de la Commission Transition Écologique du 8 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ DÉCIDE de ne pas classer le réseau de chauffage urbain de la Ville de Dole au 1° janvier 2022, - _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Do, le 15 décembre 2021,
Pour 2xtrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à : Le Maire, e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
+ Pôle Services Techniques/Environnement
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512143-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021