Arrêté - PC 26 7 KARTAL

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Arrêté - PC 26 7 KARTAL Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 7 KARTAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Affiché le : 16 MARS 202

Retiré le: 7

P VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE

Ÿ Nogent sur-0ise ARRÊTÉ

SHARE Accordant un permis de construire

S'ouvRR Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise TRANSMETTRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

Par: Monsieur Haydar Ali KARTAL

demeurant à : 13 place du Général de Gaulle

60100 CREIL

Pour : Créer un appenti.

Sur un terrain sis : 8 Bis rue du Clos Barrois

Références Cadastrales : AR125

Superficie du terrain d'assiette : 4715 m2

Emprise au sol créée : 47 m°

PC 60463 26 T0007

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire présentée le 26/02/2026 par Monsieur KARTAL Haydar Ali,

VU l'objet de la demande :

-_ Création d'un appenti soutenu par3 poteaux.

-_ Sur un terrain situé : 8 Bis rue du Clos Barrois à Nogent-sur-Oise (60180), - Création d'une emprise au sol de 47 m?

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 09 mars 2026,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2

et suivants.

Aicle 2 : Secteur de nuisances acoustiques (ISOAC 1016). Le projet est soumis aux dispositions de l'arrêté du 30 mai

1996, modifié le 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terresire et à

l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation.

Aticle 3 : Chantier : pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place, parles entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains immédiats et que toutes les dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 4 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT).

Article 5 : La présente décision est adressée : : - AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 6 MARS 2076

- Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 16 MARS 2076

Signé électroniquement par: P RC RD

Date de signature : 14/03/20

Qualité : Par délégation du Maire, la ANSE:

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

{80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (mww.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie,

{service Réglementations Urbaines et Habitat] ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/).

-Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par letire recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration prédlable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal

{article L.424-5 du code de l'urbanisme]. Elle est tenue d'en informer préalablement le [ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter

ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé [article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tbunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dansle périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l’Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeurs) peut

saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif conire cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à

l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC] des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.