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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 3 sept 12
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Libèrié « Égaltié «Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'INDRE
ET
LOIRE
Direction
départementale
des
territoires
d'indre-et-Loire
ARRETE
portant
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
du
département
d’indre-et-Loire
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
vu VU vu vu VU VU
le code
civil
et
notamment
son
article
644
;
le code
pénal
et
notamment
son
article
R.
610-1
;
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 211-3,
L. 213-3,
L.
215-7
et
R.
211-66
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2311-1,
L.
2311-3
et
L. 2212-2
à L. 2215-1;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
18
novembre
2009 ;
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2010
portant
désignation
des
zones
hydrographiques,
des
seuils
d'alerte
et de
la pracédure
relative
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
l'eau
CONSTATANT
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
(débits)
sur
le
CHER,
l'INDRE,
la
CHOISILEE,
l'ESVES,
la CISSE,
la CREUSE,
la BRENNE,
la MANSE,
la CLAISE
aval
et la MAULNE
;
CONSTATANT
le franchissement
du
seuil
d'interdiction
sur
le
LATHAN,
le
BRIGNON,
le
CHANGEON,
la
VEUDE,
l'OLIVET,
la FARE,
la BOUROUSE
et la CLAISE
arnont;
CONSIDÉRANT
que
le
régime
hydrologique
de
l'AMASSE
en
étiage
est
similaire
à celui
de
la
BRENKNE ;
CONSIDÉRANT
que
le
régime
hydrologique
du
NEGRON
et
de
la
VEUDE
DE
PONCAY
en
étiage
est
similaire
à
celui
de
la VEUDE
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préserver
les
ressources
en
eau
afin
de
garantir
la
salubrité
et
la
vie
piscicole
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
correspondantes
afin
d'assurer
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 211-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
; ARRETE
ARTICLE
1 : CHAMP
D'APPLICATION
DE
L'ARRETE
.
Les
dispositions
du
présent
arrêté,
sont
applicables
:
-
à
tout
prélèvement
d'eau
à
partir
d'un
cours
d’eau
ou
de
sa
nappe
d'accompagnement,
quelle
que
soit
la profondeur
du
prélèvement.
La
nappe
d'accompagnement
est
ici
assimilée
aux
alluvions
et
aux
formations
affleurantes
indiquées
sur
la carte
géologique,
dans
une
bande
de
200
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau.
-
à tout
prélèvement
à partir d'un
plan
d'eau
durant
le temps
où
il est
alimenté
par
un
cours
d'eau
qu'il
s'agisse
ou
pas
d’un
usage
domestique
de
l'eau
au
sens
des
articles
L.214-2
et
R.214-5
du
code
de
l'environnement.
Les
usages
suivants
sont
exemptés
des
règles
de
gestion
définies
dans
cet
arrêté
:
- les
prélèvements
pour
l'alimentation
d'un
réseau
d'eau
potable
-
les
prélèvements
liés
à
l'exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
réglementés
par
ailleurs,
- les
prélèvements
relevant
de
la sécurité
civile,
de
la
santé
publique
et
de
la
conservation
du
potentiel
de
défense.
- l'abreuvement
des
animaux
- larrosage
individuel
des
potagers
destiné
à
l'auto-consommation
ARTICLE
2 : COURS
D'EAU
CONCERNES
PAR
UNE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
Les
prélèvements
d'eau
directs
ou
indirects
dans
les
cours
d'eau
suivants
:
- le Cher, - lindre, - la Choisille
et ses
affluents,
- l’Esves
et ses
affluents,
- la Cisse
et ses
affluents,
à
l'exclusion
de
la
Brenne,
- la Creuse, - la Brenne
et ses
affluents,
- la
Manse
et ses
affluents,
-
fa
Claise
et
ses
affluents,
en
aval
de
sa
confluence
avec
l’Aigronne
(l’Aigronne
non
comprise) - [a Maulne
et ses
affluents,
- l'Amasse
et ses
affluents,
ainsi
que
tous
les
prélèvements
dans
leur
nappe
d'accompagnement
dans
un
couloir
de
200
mètres
de
part
et d'autre
du
cours
d'eau
sont
restreints
conformément
aux
dispositions
suivantes.
La
liste
des
communes
des
bassins-versants
concernés
par
les
restrictions
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
n°
1.
ARTICLE
3 : RESTRICTION
DE
L'IRRIGATION
Pour
les
irrigants,
les
limitations
s'effectueront
conformément
aux
prescriptions
définies
à
cet
effet
dans
les
arrêtés
d'autorisation
de
prélèvement
qui
ont
été
notifiés
individuellement
aux
intéressés
pour
la
saison
2012
et
auxquels
ils
devront
se
reporter
(les
jours
durant
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
de
limitation
sont
indiqués
dans
l'annexe
individuelle
dans
le
paragraphe
intitulé
« conditions
particulières
»). Pour
l'application
de
ces
dispositions,
la
nuit
entre
O0
heure
et
8
heures
est
intégrée
à
la
journée
précédente. Les
irrigants
listés
dans
les
annexes
3,
6,
7,
8
et
9
sont
autorisés
à
prélever
aux
jours
et
aux
débits
indiqués
dans
cette
annexe,
sauf
entre
12
het
18
h,
période
pendant
laquelle
te prélèvement
est
interdit.
ARTICLE
4 : RESTRICTION
DE
L'IRRIGATION
SUR
LE
CHER
Les
prélèvements
sont
autorisés
les jours
pairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et
les jours
impairs
pour
{es
prélèvements
effectués
en
rive
gauche.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
la
nuit
entre
0
h
et
8
h
est
intégrée
à
la journée
précédente
(par
exemple
si
le
prélèvement
est
autorisé
le
lundi
le
prélèvement
ne
pourra
avoir
lieu
que
du
lundi
matin
8
heures
au
mardi
matin
8
heures).
Les
irrigants
listés
dans
l'annexe
6
sont
autorisés
à
prélever
tous
les
jours
le
débit
indiqué
dans
cette
annexe
sauf
entre
12
h
00
et
18
h
00
durée
pendant
laquelle
le prélèvement
est
interdit.
ARTICLE
5
: RESTRICTION
DE
L'IRRIGATION
SUR
L'INDRE
Les
prélèvements
seront
restreints
aux
jours
pairs
pour
les
installations
et
ouvrages
situés
en
rive
droite
et
aux
jours
impairs
pour
ceux
situés
en
rive
gauche.
L'annexe
n°
7 jointe
fixe
la
liste
des
irrigants
concernés
ainsi
que
les
jours
de
prélèvement
autorisés
pour
chacun
d'eux.
. Les
prélèvements
sont
autorisés
de
0
heure
à
12
heures
et de
18
heures
à 24
heures.
ARTICLE
6
: RESTRICTION
DE
L'IRRIGATION
SUR
LA
CISSE
(à
l’exclusion
de
la
Brenne)
L'annexe
n°
8 jointe
au
présent
arrêté
fixe
la
liste
des
irrigants
concernés,
et
déclarés
au
titre
de
ia police
de
l'eau,
ainsi
que
les jours
de
prélèvement
autorisés
pour
chacun
d'eux.
Les
prélèvements
sont
autorisés
de
0
heure
à
12
heures
et de
18
heures
à
24
heures.
Pour
la
culture
des
pépinières,
l'irrigation
est
autorisée
tous
les
jours,
du
matin
8
heures
au
lendemain
8
heures. ARTICLE
7
: RESTRICTION
DE
L'IRRIGATION
SUR
LA
CREUSE
Les
prélèvements
sont
autorisés
les jours
pairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
droite
et
les jours
impairs
pour
les
prélèvements
effectués
en
rive
gauche.
Les
irrigants
listés
dans
l'annexe
9
sont
autorisés
à
prélever
tous
les
jours
le
débit
indiqué
dans
cette
annexe
sauf
entre
12
heures
et
18
heures
durée
pendant
laquelle
le prélèvement
est
interdit.
Pour
l'application
de
ces
dispositions,
la
nuit
entre
0
heure
et
8
heures
est
intégrée
à
la
journée
précédente
(par
exemple
si
le
prélèvement
est
autorisé
le
lundi
le prélèvement
ne
pourra
avoir
lieu
que
du
lundi
matin
8
heures
au
mardi
matin
8
heures).
ARTICLE
8 : RESTRICTION
DES
AUTRES
USAGES
Les
autres
utilisateurs
de
l'eau
prélevée
dans
les
cours
d'eau
visés
à
l'article
2
ou
dans
leur
nappe
d'accompagnement,
limiteront
leurs
prélèvements
à
leurs
besoins
prioritaires.
Par
ailleurs,
les
prélèvements
seront
restreints
aux
jours
pairs
pour
les
installations
et
ouvrages
situés
en
rive
droite
et
aux
jours
impairs
pour
ceux
situés
en
rive
gauche.
Parmi
les
usages
concernés
on
peut
citer
de
façon
non
exhaustive,
l'arrosage
des
pelouses,
le
lavage
des
véhicules
au
domicile,
le
nettoyage
des
caniveaux.… ARTICLE
9 :
COURS
D'EAU
CONCERNES
PAR
UNE
INTERDICTION
DES
USAGES
DE
L'EAU
Les
prélèvements
d'eau
directs
ou
indirects
dans
les
cours
d'eau
suivants
:
- le
Lathan
et ses
affluents,
- le
Brignon
et
ses
affluents,
- le
Changeon
et ses
affluents,
- la Veude
et ses
affluents,
- FOlivet
et ses
affluents,
- la Fare
et ses
affluents,
- la
Bourouse
et ses
affluents,
- la Claise
et ses
affluents,
en
amont
de
sa
confluence
avec
l’Aigronne,
- la
Veude
de
Ponçay
et
ses
affluents,
- le
Négron
et ses
affluents,
ainsi
que
tous
les
prélèvements
dans
leur
nappe
d'accompagnement
dans
un
couloir
de
200
mètres
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
sont
interdits
conformément
aux
dispositions
suivantes.
La
liste
des
communes
des
bassins-versants
concernés
par
les
interdictions
du
présent
arrêté
se
trouve
en
annexe
n°
2,
Les
irrigants
listés
dans
les
annexes
3,
4
et
5
sont
autorisés
à
prélever
aux
jours
et
aux
débits
indiqués
dans
ces
annexes,
sauf
entre
12
h
et
18
h,
période
pendant
laquelle
le
prélèvement
est
interdit.
ARTICLE
10
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
MANOEUVRE
DE
VANNES
ET
AUX
PLANS
D'EAU
Toute
manœuvre
d'ouvrage
situé
sur
les
cours
d'eau
visés
aux
articles
2
et
9,
ainsi
que
sur
les
canaux
et
plans
d'eau
avec
lesquels
ils
communiquent
et
susceptible
d'influencer
leur
débit
(vannage,
barrage.….),
est
interdite
sauf
si
elle
est
nécessaire
:
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
où
- à
la
protection
contre
l'inondation
des
terrains
riverains
amonts
ou
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
ou
- au
respect
des
dispositions
des
articles
3
à
7.
ARTICLE
11
: DEROGATIONS
Manœuvres
de
vannes
et
plans
d'eau
Des
dérogations
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée,
adressées
au
service
en
charge
de
la police
des
eaux
(DDT).
Irrigation En
ce
qui
concerne
les
mesures
définies
précédemment,
des
dérogations
aux
restrictions
ou
interdictions
mises
en
œuvre
peuvent
être
demandées
individuellement
pour
des
cultures
dites
spéciales
notamment
:
-
maïs
semence,
-
tabac,
-
cultures
maraîchères
et arboricoles,
-
semences
porie
graine,
-
flots
d'expérimentation,
-
melon
si
l'irrigation
s'effectue
par
un
système
d'irrigation
localisée,
-
cultures
horticoles
et pépinières
si
l'irrigation
s'effectue
par
un
système
d'irrigation
localisée.
Les
renseignements
fournis
à l'appui
de
ces
demandes
sont
:
- le type
de
culture
;
- les
surfaces
concernées
;
- leur
localisation
précise
(commune,
section,
n°
parcelle);
- les
besoins
prioritaires
en
eau
(débit,
volume,
période
calendaire
d'utilisation)
;
- le(s)
point(s)
de
prélèvement
concerné(s)
:
- l'existence
d'un
contrat
de
production
;
- l'existence
de
culture
hors
sol, Les
critères
permettant
à
l'administration
d'accepter
ces
prélèvements
sont
limpact
économique
excessif
et
la
faiblesse
des
prélèvements
par
rapport
à
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
concernés.
Les
dérogations
seront
délivrées
par
le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant
par
délégation. ARTICLE
12
: CLAUSE
DE
PRECARITE
Les
autorisations
et
dérogations
sont
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
réserve
du
droit
des
tiers. Leurs
bénéficiaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
compétente
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
l'unité
de
la
ressource
en
eau,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent,
d'une
manière
temporaire,
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
des
autorisations
ou
dérogations
accordées.
ARTICLE
13
:RECHERCHE
D'INFRACTIONS
- POURSUITES
PENALES
ET
SANCTIONS
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
des
eaux
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.
216-4
du
code
de
l'environnement.
Tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
6°
classe.
Ces
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
est
constatée.
indépendamment
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées,
cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
l'exploitant
ou
du
propriétaire
de
l'installation
concernée
de
respecter,
dans
un
délai
déterminé,
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.
216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
l'irigant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
216-10
du
code
de
l’environnement
par
une
peine
de
prison
de
2
ans
et
une
amende
de
150
000
€.
ARTICLE
14
: DUREE
DE
VALIDITÉ
- LEVEE
DES
MESURES
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
signature,
à
minuit,
et
jusqu'au
31
octobre
2012.
1] pourra
y être
mis
fin
avant,
dans
les
mêmes
formes,
et
s'il
y a
lieu
graduellement,
dès
que
les
conditions
d'écoulement
ou
d'approvisionnement
permettront
de
garantir
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
du
milieu
aquatique.
ARTICLE
15
: DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
Les
délais
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
sont
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
IE
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'Indre-et-Loire
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement.
ARTICLE
16
:L'arrêté
portant
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
du
département
d'Indre-et-Loire
en
date
du
24
août
2012
est
abrogé. ARTICLE
17
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Loches
et
de
Chinon,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
colons!
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'indre-et-Loire,
les
maires
des
communes
concernées,
le service
départemental
de
l'ONEMA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
dont
un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
et
mis
en
ligne
à
l'adresse
internet
de
la
préfecture
d'Indre-et-Loire
(http:/www.indre-et-loire.gouv.fr)}
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
(hitp:
lAnww.indre-et-loire.equipement-agriculture.
gouv.fr)
.
A TOURS,
le 3 septembre
2012
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
SE
_—
Bernard
JOLY INTERDICTIONS
ET
RESTRICTIONS
DE
PRELEVEMENT
SUR
LES
COURS
D'EAU
D'INDRE-ET-LOIRE
PRÊTET
Di
ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
EN
DATE
DU
3
SEPTEMBRE
2012
Direction Départementale
des
Territoires
da
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Légende
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affluents
de
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Restriction Cours
d'eau
en
restriction
anticipée
pour
les
irrigants
la creuse
Pas
de
mesure
particulière
la
gartempé g
ue
Copyright IGN BDCarto Sources : DDT27
DOT/SERNURE
- eauilobservatoire_secheresselarreteldiffusion arretes 2012arrele n°4 du C3i09/2042 Annexe
n°1
:liste
des
communes
du
département
de
l'Indre-et-Loire
concernées
par
les
restrictions
d'usage
bassin
du
Cher
JATHEE-SUR-CHER JAZAY-SUR-CHER BALLAN-MIRE BERTHENAY BLERE CHENONCEAUX CHISSEAUX CING-MARS-LA-PILE CIVRAY-DE-TOURAINE LA CROIX-EN-TOURAINE DIERRE FRANCUEIL JOUE-LES-TOURS LARCAY LA RICHE SAINT-AVERTIN SAINT-GENOUPH ISAINT-MARTIN-LE-BEAU SAINT-PIERRE-DES-CORPS SAVONNIERES TOURS MERETZ
bassin
de
la
Choisilie
BEAUMONT-LA-RONCE CERELLES CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE NEUILLE-PONT-PIERRE NOTRE-DAME-D'OE ROUZIERS-DE-TOURAINE SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER SAINT-CYR-SUR-LOIRE SAINT-LAURENT-EN-GATINES
bassin
de
l'Indre
RTANNES-SUR-INDRE
Y-LE-RIDEAU Y-SUR-INDRE
BEAULIEU-LES-LOCHES CHAMBOURG-SUR-INDRE LA
CHAPELLE-AUX-NAUX
LA
CHAPELLE-SUR-LOIRE
PONT-DE-RUAN REIGNAC-SUR-INDRE
Bassin
de
l'Esves
BETZ-LE-CHATEAU CIRAN ESVES-LE-MOUTIER FERRIERE-LARCON LA
CELLE-SAINT-AVANT
LA
CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN ERNEUIL
SUR
INDRE
OU bassin
de
la
Cisse
DAME-MARIE-LES-BOIS LIMERAY MONTREUIL-EN-TOURAINE MORAND INAZELLES-NEGRON NEUILLE-LE-LIERRE NOIZAY POCE-SUR-CISSE REUGNY ROCHECORBON SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS SAINT-OUEN-LES-VIGNES VERNOU-SUR-BRENNE
bassin
de
la
Brenne
UZOUER-EN-TOURAINE MONTREUIL-EN-TOURAINE MORAND NEUILLE-LE-LIÈRRE NEUVILLE-SUR-BRENNE ROCHECORBON SAINT-LAURENT-EN-GATINES SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS SAUNAY ERNOU-SUR-BRENNE
bassin
de
la
Creuse
JABILLY BARROU LA
CELLE
SAINT
AVANT
CHAMBON LA
GUERCHE
DESCARTES NOUATRE PORTS
SUR
VIENNE
TOURNON
SAINT
PIERRE
MZEURES
SUR
CREUSE
bassin
de
la
Manse
JAVON-LES-ROCHES BOSSEE BOURNAN CRISSAY-SUR-MANSE CROUZILLES DRACHE L'ILE-BOUCHARD LOUANS LE LOUROUX NEUIL NOYANT-DE-TOURAINE PANZOULT SAINT-BRANCHS ISAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS SAINT-EPAIN SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE SEPMES SORIGNY THILOUZE ITROGUES ILLEPERDUE NEUILLY-LE-BRIGNON PAULMY SAINT
FLOVIER bassin
de
la
Claise
aval
JABILLY BARROU LE
GRAND-PRESSIGNY
NEUILLY
LE
BRIGNON
bassin
de
a
Maulne
BRAYE-SUR-MAULNE ICHANNAY-SUR-LATHAN ICHATEAU-LA-VALLIERE CLERE-LES-PINS COURCELLES-DE-TOURAINE LUBLE MARCILLY-SUR-MAULNE SAINT-LAURENT-DE-LIN SOUVIGNE MILLIERS-AU-BOUIN
bassin
de
l’Amasse
JAMBOISE CHARGE CHENONCEAUX CHISSEAUX CIVRAY-DE-TOURAINE MOSNES SAINT-REGLE SOUVIGNY-DE-TOURAINE Annexe
n°2 :
liste
des
communes
du
département
de
lindre-et-Loire
concernées
par
les
interdictions
d'usage
bassin
du
Lathan
AMBIELOU CHANNAY-SUR-LATHAN CLERE-LES-PINS COURCELLES-DE-TOURAINE GIZEUX HOMMES RILLE SAINT-LAURENT-DE-LIN SAVIGNE-SUR-LATHAN
bassin
du
Brignon
JABILLY BETZ-LE-CHATEAU LA
CELLE-GUENAND
CHARNIZAY CUSSAY ESVES-LE-MOUTIER FERRIERE-LARCON LE
GRAND-PRESSIGNY
DESCARTES LIGUEIL NEUILLY-LE-BRIGNON PAULMY SAINT-FLOVIER
bassin
du
Changeon
à
l'exception
du
cours
principal
du
Lane
JAVRILLE-LES-PONCEAUX BENAIS BOURGUEIL ICHOUZE-SUR-LOIRE ICONTINVOIR GIZEUX HOMMES INGRANDES-DE-TOURAINE RESTIGNE RILLE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL ISAVIGNE-SUR-LATHAN
bassin
de
lOlivet
BEAUMONT-VILLAGE ICERE-LA-RONDE CHEMILLE-SUR-INDROIS NOUANS-LES-FONTAINES ORBIGNY ILLELOIN-COULANGE
bassin
de
la Veude
[ANCHE [ASSAY BRASLOU BRAYE-SOUS-FAYE BRIZAY CHAMPIGNY-SUR-VEUDE CHAVEIGNES COURCOUE FAYE-LA-VINEUSE JAUENAY LEMERE LIGRE MARCAY MARIGNY-MARMANDE RAZINES RICHELIEU RIVIERE LA ROCHE-CLERMAULT
SAZILLY LA
TOUR-SAINT-GELIN
bassin
de
la
Bourouse
BRASLOU BRIZAY CHEZELLES ICOURCOUE JAULNAY LUZE MARIGNY-MARMANDE PARCAY-SUR-VIENNE RAZINES RILLY-SUR-VIENNE [FHENEUIL LA TOUR-SAINT-GELIN VERNEUIL-LE-CHATEAU bassin
de
la
Fare
BRAYE-SUR-MAULNE BRECHES CHATEAU-LA-VALLIERE COUESMES COURCELLES-DE-TOURAINE LUBLE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT SAINT-LAURENT-DE-LIN SAINT-PATERNE-RACAN SONZAY SOUVIGNE VILLIERS-AU-BOUIN
bassin
de
la
Claise
amont
BARROU BOSSAY-SUR-CLAISE BOUSSAY CHAMBON CHARNIZAY CHAUMUSSAY LE
GRAND-PRESSIGNY
LE
PETIT-PRESSIGNY
PREUILLY-SUR-CLAISE
bassin
de
la Veude
de
Ponçay
[ANTOGNY-LE-TILLAC JAULNAY LUZE MARIGNY-MARMANDE PORTS PUSSIGNY
bassin
du
Négron
BEAUMONT-EN-VERON ICHINON CINAIS LERNE LIGRE MARCAY LA
ROCHE-CLERMAULT
SEUILLY Annexe
n°
3
Liste
des
irrigants
de
la
Maulne,
de
la
Fare,
de
la
Veude
et
de
la
Veude
de
Ponçay
pour
lesquels
un
prélèvement
est
autorisé
du
matin
8
h
à
12
h
et
de
48
h
au
lendemain
8
h
pour
le débit
et
les
jours
indiqués
dans
le tableau.
Adresse
Débit
.
Nom
de
l'irrigant
autorisé
Jours
autorisés
Lieu-dit
Commune
enm/h
BOUCHET JEAN-NOEL
| CHAMP FLEURY
CA
OUR
50
| Tous les jours
GILBERT THIERRY
LE GRAND
LIARD
VILLIERS AU BOUIN
4
20
ee
on
ce
EARL
JUCQUOIS
1 L'EAU MORTE
BRASLOU
50
Mardi
:
Lundi,
mercredi
et
MOULE
Alain
LES FONTAINES
ASSAY
15
Rs
SARA
F FRREIRA
DA
LE GUE AUX MOINES | BRAYE SOUS FAYE
40
| Lundi
Tous
les jours
EARL
MALAGU
LE MOULIN
FOULON |
PUSSIGNY
25
jusqu'au 6/09
Annexe
4
Liste
des
irrigants
du
Changeon
pour
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
tous
les
jours
sauf
entre
12h
et18h.
Adresse
Débit
Jours
autorisés
Nom
et
prénom
Commune
Lieu-dit
autorisé en
m°’/h
SARL
TRAVAUX
,
.
AGRICOLES
DAVID
CHOUZE
SUR
LOIRE |
LA
PLANCHE
80
Mercredi
et
samedi
EARE MESEET
= Dominique | BOURGUEIL.
LA PORCHERIE
34
Lundi et jeudi
THIBAULT
Jean-Marc
CHOUZE
SUR
LOIRE _ |}
LE
CHENE
VERT
27
Mercredi
et samedi
SAINT
NICOLAS
DE
10
RUE
DU
PORT
.
:
DELANOUE
Bernard
BOURGUEIL
GUYET
10
Mardi
et vendredi
EARL
LA
THIBAUDIERE
GIZEUX
LA
THIBAUDIERE
66
Lundi
et jeudi
SAINT
NICOLAS
DE
ent
GERARD
ROUCHER
BOURGUEIL
LA
GENETIÈRE
10
Lundi
et jeudi
Annexe
5
Liste
des
irrigants
du
Brignon
pour
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
tous
les
jours
sauf
entre
12
h
et
18h.
Adresse
Débit
Jours
autorisés
Nom
et prénom
Commune
Lieu-dit
autorisé en
m°Ÿh
NEUILLY
LE
Lundi,
mercredi
et
EARL
DE
BOURDEL
BRIGNON
BOURDEL
60
vendredi Annexe
6
Liste
des
irrigants
du
CHER
pour
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
tous
les
jours
sauf
entre
12
het18h.
Adresse
Nombre
Débit
Nom
et
prénom
Commune
Lieu-dit
de
autorisé
pompes
|
enm‘h
JONCQUEL
Philippe
SAINT
GENOUPH
LEVEE
DU
CHER
1
20
DELAIRE
Didier
BALLAN
MIRÉ
LES
GRANGES
1
63
LERAY
Daniel
SAVONNIERES
MAISON
D'ARDOISE
1
40
GAUTIER
Jean
SAVONNIERES
LE
BRAY
2
90
SCEA
JEAN-CLAUDE
MONTLOUIS
SUR
QUILEET
LOIRE
51
RUE
DE
LA VALLEE
2
250
Annexe
n°
7
Liste
des
irrigants
de
l'Indre
pour
lesquels
un
prélèvement
est
autorisé
du
matin
8
h
à
12
h
et
de
18
h
au
lendemain
8
h
pour
le
débit
et
les
jours
indiqués
dans
le
tableau.
Adresse
Nom
de
l'irrigant
Jours
autorisés
Eieu-dit
Commune
BOYER
Richard
La
Barrerie
COURCAY
Tous
les jours
DE
Mars
La
Fourrerie
REIGNAC
Tous
les jours
:
ST
JEAN
ST
.
TESSIER
Alain
Sambonne
GERMAIN
Tous
les jours
Annexe
n°
8
Liste
des
irrigants
sur
la
Cisse
pour
lesquels
un
prélèvement
est
autorisé
du
matin
8
h
à
12
h
et
de
18
h
au
lendemain
8
h
pour
le
débit
et
les
jours
indiqués
dans
le
tableau
Nom
de
Commune
de
.
Débit
autorisé
ne
lirrigant
prélèvement
pleut
en
m3/h
DourejautoriESs
MARPAULT
:
mardi,
jeudi
et
samedi
Daniel
CANGEY
La
Jousserie
80
jusau’au
08/09/12
MARPAULT
Les
Charrons
ou
mardi,
jeudi
et
samedi
Daniel
CANGEN
les
Aprées
so
jusqu'au
06/09/12 Annexe
9
Liste
des
irrigants
de
la
CREUSE
pour
lesquels
le
prélèvement
est
autorisé
tous
les
jours
sauf
entre
12het18h.
Débit
SOCIETE
NOM
COMMUNE
Autorisé en
m3/h
JUTAN
Thierry
ABILLY
50
SCEA
BORD
DE
CREUSE
DELAUNAY
Syivaine
| DESCARTES
60
EARL
CARPY
CARPY
Patrice
LA
CELLE
ST AVANT
180
FRELON
Cédric
BARROU
42
GAEC
DE
LA
FOURNERAIE
NONET
Jean
Pierre
BARROU
60
GAEC
DE
LA
CUSTIERE
NEUVY
Gérard
CHAMBON
195
GAEC
ST
CREPIN
CHAMBON
300
GAEC
DES
SABLES
LOISEAU
Emmanuel
| LA
GUERCHE
150
BAUDET
Jean
Marc
TOURNON
ST
PIERRE
45
BUSSEREAU
Gilles
TOURNON
ST
PIERRE
60
GAEC
BRAULT
BRAULT
Emmanuel
TOURNON
ST
PIERRE
60
GAEC
BRETON
BRETON
Sébastien
YZEURES
S/CREUSE
165
GAEC
MONTIN
DE
LA
BORDE
NEUVY
Olivier
YZEURES
S/CREUSE
80
MANUEL
Carlos
YZEURES
S/CREUSE
48
D'HARAMBURE
Guillaume
YZEURES
S/CREUSE
165
PERIVIER
Bernard
YZEURES
S/CREUSE
50
GAEC
BERGEON
YZEURES
S/CREUSE
165
MOTTE
Sébastien
YZEURES
S/CREUSE
120
GAEC
GUILLOT
YZEURES
S/CREUSE
120
BERGEON
Olivier
YZEURES
S/CREUSE
60
GAEC
PRIMAULT
YZEURES
S/CREUSE
76
FARL
BRAVARD
pépinière
BRAVARD
Marc
BARROU
21
ROBIN
Emilien
ST
REMY
S/CREUSE
110
OUVRARD
Christophe
LEUGNY
50
EARL
DE
LA
GRANGE
GRANDIN
Gérard
MAIRE
60
EARL
DE
LA
MALSASSIERE
FOREST
Guillaume
MAIRE
50