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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 21 juil 10
Document publié le Mercredi 28 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 21 juil 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
d'indre-et-Loire
ARRETE
portant limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil et notamment son article 644 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 213-3, L. 215-7 et R. 211-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L.2311-3 et L. 2212-2 à L. 2215-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 20089 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2010 portant désignation des zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau
CONSTATANT le franchissement du seuil d'alerte (débits) sur la VEUDE, la CISSE et la MAULNE,
CONSTATANT le franchissement du seuil d'interdiction (débits) sur la BOUROUSE,
CONSIDÉRANT que le régime hydrologique du NEGRON et de la VEUDE DE PONCAY en étiage est similaire à celui de la Veude,
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et ja vie piscicole,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau du département d'indre-et-Loire en date du 6 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L’ARRETE
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables :
- à tout prélèvement d'eau à partir d’un cours d’eau ou de sa nappe d'accompagnement, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
La nappe d'accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d'autre du cours d'eau.
- à tout prélèvement à partir d’un plan d’eau durant le temps où il est alimenté par un cours d'eau
qu'il s'agisse ou pas d’un usage domestique de l’eau au sens des articles L.214-2 et R.214-5
du code de l'environnement.
Les usages suivants sont exemptés des règles de gestion définies dans cet arrêté :
- les prélèvements pour l'alimentation d'un réseau d'eau potable
- les prélèvements liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de
l’environnement (I.C.P.E.), réglementés par ailleurs,
- le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) d’Avoine, réglementé par ailleurs
-les prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation
du potentiel de défense.
- l'abreuvement des animaux
- l'arrosage individuel des potagers
ARTICLE 3 : COURS D'EAU CONCERNES PAR UNE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d'eau suivants :
- la Veude et ses affluents,
- le Négron et ses affluents,
- la Veude de Ponçay et ses affluents
- la Cisse et ses affluents à l'exception de la Brenne
- la Maulne et ses affluents
ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d'accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d'autre du cours d’eau sont restreints conformément aux dispositions suivantes.
La liste des communes des bassins de la Veude, du Négron, de la Veude de Ponçay, de la Cisse, de la Maulne et leurs affluents, concernées par les restrictions du présent arrêté se trouve en annexe n° 1.
ARTICLE 4 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION
Pour les irrigants, les limitations s’effectueront conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d'autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés pour la saison 2010 et auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation sont indiqués dans l'annexe individuelle dans le paragraphe intitulé « conditions particulières ».)
Pour l'application de ces dispositions, la nuit entre 0 h et 8 h est intégrée à la joumée précédente. ARTICLE 5 : RESTRICTION DE L'IRRIGATION SUR LA CISSE (à l'exclusion de la Brenne)
L’annexe n° 2 jointe au présent arrêté fixe la liste des irrigants concernés, et déciarés au titre de la police de l’eau, ainsi que les jours de prélèvement autorisés pour chacun d'eux. Les prélèvements sont autorisés du matin 8 heures au lendemain 8 heures (par exemple si le prélèvement est autorisé le lundi le
prélèvement ne pourra avoir lieu que du lundi matin 8 heures au mardi matin 8 heures).
Pour la culture horticole des plantes en pot, l'irrigation est autorisée tous les jours de 8 heures à 11 heures, de 13 heures 30 à 16 heures 30 et de 18 heures 30 à 20 heures.
ARTICLE 6 : RESTRICTION DES AUTRES USAGES
Les autres utilisateurs de l’eau prélevée dans les cours d'eau visés à l'article 2 ou dans leur nappe d'accompagnement limiteront leurs prélèvements à leurs besoins prioritaires. Par ailleurs, les prélèvements seront restreints aux jours pairs pour les installations et ouvrages situés en rive droite et aux jours impairs pour ceux situés en rive gauche.
Parmi les usages concernés on peut citer de façon non exhaustive, l’arrosage des pelouses, le lavage des véhicules au domicile, le nettoyage des caniveaux..…
ARTICLE 7 : COURS D'EAU CONCERNES PAR UNE INTERDICTION DES USAGES DE L'EAU
Les prélèvements d'eau directs ou indirects dans les cours d'eau suivants :
- la Bourouse et ses affluents,
ainsi que tous les prélèvements dans leur nappe d'accompagnement dans un couloir de 200 mètres de part et d'autre du cours d’eau sont interdits conformément aux dispositions suivantes.
La liste des communes du bassin de la Bourouse et de ses affluents, concernées par l'interdiction du présent arrêté se trouve en annexe n° 3.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANOEUVRE DE VANNES ET AUX PLANS D'EAU
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d’eau visés aux articles 3 et 7, ainsi que sur les canaux et plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer leur débit (vannage, barrage…), est interdite sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ou
- à la protection contre l'inondation des terrains riverains amonts ou
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ou
- au respect des dispositions des articles 3, 6 ou 7.
ARTICLE 9 : DEROGATIONS
Manœuvres de vannes et plans d'eau
Des dérogations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressées au service en charge de la police des eaux (DDT). irrigation
En ce qui concerne les mesures définies précédemment, des dérogations aux restrictions {interdictions mises en œuvre peuvent être demandées individuellement pour des cultures dites spéciales et notamment par exemple :
- maïs semence
- tabac
-__ cultures maraîchères et arboricoles
- semences porte graine
- flots d'expérimentation
- melon si irrigation s'effectue par un système d'irrigation localisée
- cultures horticoles et pépinières si l'irrigation s'effectue par un système d'irrigation localisée
Les renseignements fournis à l'appui de ces demandes sont :
- le type de culture ;
- les surfaces concernées ;
- leur localisation précise (commune, section, n°parcelle);
- les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d'utilisation) ;
- le(s) point(s) de prélèvement concerné(s) ;
- l'existence d’un contrat de production ;
- l'existence de culture hors sol.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements sont l'impact économique excessif (perte totale de la récolte) et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Les dérogations seront délivrées par le directeur départemental des territoires, ou son représentant par délégation.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE PRECARITE
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.
ARTICLE 11 : RECHERCHE D'INFRACTIONS - POURSUITES PENALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code de l’environnement par une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €.
ARTICLE 12 : DUREE DE VALIDITE - LEVEE DES MESURES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 31 octobre 2010. I pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.
ARTICLE 13 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Les délais de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de la mer.
ARTICLE 14 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires des communes concemées, le service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, dont un avis sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département et mis en ligne à l'adresse internet de la préfecture d'Indre-et-Loire (http:/vww.indre-et-loire.pref.gouv.fr). FU .
aTours,le 2 À JUIL. 2010
Pour le Dire de
s @t par dé
Le chef
ur empêché,
égation,
service Annexe n°1 : liste des communes du département de l'indre-et-Loire
concernées par les restrictions d'usage
Bassin de la Veude de Ponçay
ANTOGNY-LE-TILLAC
JAULNAY
LUZE
MARIGNY-MARMANDE
PORTS
PUSSIGNY
Bassin du Négron
CHINON
CINAIS
LERNE
MARCAY
LA ROCHE-CLERMAULT
SEUILLY
Bassin de la Veude
ANCHE
ASSAY
BRASLOU
BRAYE-SOUS-FAYE
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
CHAVEIGNES
FAYE-LA-VINEUSE
JAULNAY
LEMERE
LIGRE
RAZINES
RICHELIEU
RIVIERE
Bassin de la Mauline
BRAYE-SUR-MAULNE
CHANNAY-SUR-LATHAN
CHATEAU-LA-VALLIERE
CLERE-LES-PINS
COURCELLES-DE-TOURAINE
LUBLE
MARCILLY-SUR-MAULNE
SAINT-LAURENT-DE-LIN
SOUVIGNE
VILLIERS-AU-BOUIN
Bassin de la Cisse
AMBOISE
AUTRECHE
AUZOUER-EN-TOURAINE
CANGEY
CHANCAY
DAME-MARIE-LES-BOIS
LIMERAY
MONTREUIL-EN-TOURAINE
MORAND
NAZELLES-NEGRON
NEUILLE-E-LIERRE
NOIZAY
POCE-SUR-CISSE
REUGNY
ROCHECORBON
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
SAINT-OUEN-LES-VIGNES
VERNOU-SUR-BRENNE
VOUVRAY Annexe n° 2
Liste des irrigants sur la Cisse concernés par une répartition par tours d’eau
Nom de l'irrigant Drélen é Cl emene rétépiss é Jours autorisés
Guy BARRIER 60 m°h Limeray 96/DDE/ 2-1 nr mereredi et
Etienne HANICOTTE | 88 m°h Limeray 96/DDE/ 4-1 mardi, jeudi et samedi
Nicole HESNAULT | 60 m°h Limeray 2005 DISEN ni mercredi et
Nicole HESNAULT | 40 m°/h Limeray et Cangey 200S-DISEN | onde mercredi et
HSNAULT 60mh | Limeray 2008-DISEN- | mardi jeudi et samedi
SESNAULT 60 m°h Limeray 2005 DISEN- mardi, jeudi et samedi
Daniel MARPAULT | 80 m°h Cangey 96/DDE/ 3-1 rar mercredi et
Daniel MARPAULT 60 m°/h Cangey 2007-DISEN- | lundi, mercredi et 44 vendredi Annexe n°3 : liste des communes du département de l'indre-et-Loire
concernées par les interdictions d'usage
Bassin de la Bourouse
BRASLOU
CHEZELLES
COURCOUE
LUZE
PARCAY-SUR-VIENNE
THENEUIL
VERNEUIL-LE-CHATEAU