Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 27 sept 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 27 sept 12 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 47 special 27 sept 12)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

- délégation de signature -

- 27 septembre 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISION donnant délégation aux agents :

• de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (24 septembre 2012)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par intérim,

VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées. VU le décret du 22 août 2012 portant nomination de Mr Guy Charlot, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Pas-de Calais

VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.

VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986.

VU l’arrêté du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 19 septembre 2011 portant nomination de Mr Fabrice GERARDIN en qualité de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire

VU l’arrêté n° 2012244-0002 du rectorat de l’Académie d’Orléans-Tours en date du 31 août 2012 portant intérim du directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire par Mr Fabrice GERARDIN, secrétaire général,

VU l’arrêté du préfet d’Indre et Loire du 13 septembre 2012 donnant délégation de signature à Mr Fabrice GERARDIN, secrétaire général, directeur académique des services de l’éducation nationale par intérim,

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Madame DUDE Maïté, Inspectrice de l’Education nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN N° 92-196 aux activités d’enseignement dans les écoles du 03.07.1992 maternelles et élémentaires publiques.

● les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN N° 99-136 nuitée(s) du 21.09.1999

ARTICLE 2 :– Délégation est donnée à Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● les actes relatifs à la gestion du corps des instituteurs

énumérés par l’arrêté du 12 avril 1988 modifié

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● l’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

titulaires).

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001 pour l’enseignement des langues à l’école

primaire.

3● les procès-verbaux d’installation.

● tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrats visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 26/09/2011 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 du 11 juin 2003 l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● convocations de l’élève et de sa famille dans le cadre de la loi du 28 septembre 2010 relative à l’absentéisme.

● convocations des familles aux entretiens individuels relatifs aux modalités de scolarité des élèves.

ARTICLE 4 - : Autorisation est donnée à :

➢ Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves,

➢ Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants

➢ Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire,

➢ Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration, Chef de la Division des affaires générales

➢ Madame Hélène GERVAIS, Inspectrice de l’Éducation nationale, information et orientation

de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● les notifications d’actes administratifs.

● les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers.

● les ampliations.

● les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières du directeur académique.

ARTICLE 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 - : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 24 septembre 2012

Le directeur académique par intérim,

Fabrice GERARDIN

4Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 27 septembre 2012 - N° ISSN 0980-8809.

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