Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 30 sept 11

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 30 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 special 22 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 special 30 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 special 30 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 3 sept 12

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 3 sept 12

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 6 sept 11

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 38 special 26 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 43 special 11 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 35 special 15 sept 1

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 30 sept 11 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 39 special 30 sept 11)Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMERO SPECIAL

- Délégations de signature -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISIONS de délégation de signature de la direction départementale des finances publiques (4 juillet 2011) :

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau de la Compétitivité des Territoires

DECISION de la commission nationale d'aménagement commerciale du 11 juillet 2011

• création d’un sous-ensemble commercial composé de quatre cellules spécialisées dans l'équipement de la personne d'une surface de vente de 3 183 m², d'un magasin spécialisé en équipement de la maison d'une surface de vente de 800 m², d'un magasin maxidiscompte alimentaire de 969 m² et d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 608 m² se répartissant comme suit 2 320 m² de surface de vente intérieure, 1 288 m² de jardinerie extérieure et 3 000 m² de bâti extérieur, dont l'implantation est prévue route de Vauzelles à 37600 Loches

DECISION de la commission départementale d'aménagement commerciale du 11 août 2011

• extension d’un ensemble commercial par création d’un sous-ensemble commercial situé avenue Victor Laloux – lieu dit « les Goiselles » à 37270 Montlouis-sur-Loire

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE Portant délégation du responsable de SIP de TOURS EST et responsable de l’accueil des SIP de Tours Est, Tours Nord, Tours Ouest et Tours Sud

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours Est dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le protocole de fonctionnement de l’accueil des services des impôts des particuliers de Tours Est, Tours Sud , Tours Nord et Tours Ouest

Arrête

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l’effet de : • statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts dans la limite de 200 euros ;

• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;

• signer les mainlevées suite à ATD dans les cas suivants :

• 1- le contribuable règle la totalité de sa dette en numéraire , sans limite de montant. • 2-le contribuable règle sa dette en chèque : la dette est inférieure à 7 000 € et le contribuable est primo-défaillant.

Article 2

La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours.

Fait à Tours, le 4 juillet 2011

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOURS EST Mme VIGIER Sylvie

ANNEXE 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame Isabelle Goyer contrôleuse

Madame Elisabeth Robin contrôleuse

Madame Françoise Aucher contrôleuse

Madame Catherine Decolas contrôleuse

Madame Françoise Dublineau agent

Madame Marie-Antoinette Mongermont agent

Madame Janie Isambourg agent

Madame Isabelle Nougaréde agent

Madame Marie -Martine Parra agent

Madame Sylvie Tine agent

Madame Sylviane Theleste agent

Monsieur Franck Bourgoin agent

Monsieur Bruno Robin agent

ARRETE portant délégation du responsable du SIP de TOURS EST et responsable de l’accueil des SIP de Tours Est, Tours Sud, Tours Ouest et Tours Nord

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers de Tours- Est dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

3Vu le protocole de fonctionnement de l’accueil des services des impôts des particuliers de Tours Est, Tours Sud, Tours Nord et Tours Ouest

Arrête

Article 1er

Délégation permanente de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’accueil spécialisé en période de forte affluence, à l’effet de :

• statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l’article 1730 du code général des impôts dans la limite de 500 euros ;

• statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;

• signer les mainlevées suite à ATD dans les cas suivants :

a) le contribuable règle la totalité de sa dette en numéraire, sans limite de montant ; b) le contribuable règle sa dette en chèque : la dette est inférieure à 7000 € et le contribuable est primo-défaillant. Article 2

La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tours. Fait à Tours, le 4 juillet 2011

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Est Mme VIGIER Sylvie

ANNEXE 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame TAVERNIER Marie Agnès Contrôleuse principale

Monsieur CUQUEL Patrick Contrôleur principal

Madame COLLANGE Rosemarie Agent administratif

Mme TOUZET Nadine Contrôleuse

Mme LOISELEUX Brigitte Contrôleuse

Monsieur JAGARAJ Ganesh Contrôleur principal

Madame GILLARD Brigitte Contrôleuse principale

Madame PROU Ghislaine Contrôleuse principale

Madame DARENNE Catherine Contrôleuse principale

Madame MIGEON Valérie Contrôleuse principale

Délégation du responsable du SIP de Tours Est

La soussignée, Sylvie VIGIER, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Est,

Arrête :

Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme Touzet Nadine , contrôleur des finances publiques

Mme Collange Rose-Marie , agent administratif des finances publiques

Monsieur Cuquel Patrick , contrôleur principal des finances publiques

Madame Tavernier Marie – Agnès , contrôleur principale des finances publiques A l’effet de :

• Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500€

• Statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€

• signer les bordereaux de situation

• signer les mainlevées suite à ATD lorsque le contribuable règle totalement ou partiellement sa dette

Article 2 : La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

A Tours, le 04/07/2011

Le comptable , responsable du service des particuliers de Tours Est

Mme Vigier Sylvie

4Délégation du responsable du SIP de Tours Est

La soussignée, Sylvie VIGIER, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Est,

Déclare :

Donner délégation permanente de signature à Mme Tavernier Marie-Agnès contrôleuse principale des finances publiques, à effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment des actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d’administration et de gestion du service des impôts des particuliers de Tours –Est.

A Tours, le 04/07/2011

Signature du Mandataire Le comptable , responsable du service des particuliers de Tours Est

Marie Agnès Tavernier

Contrôleur Principal Mme Vigier Sylvie

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau de la Compétitivité des Territoires

La décision favorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 11 juillet 2011 relative à la création d’un sous-ensemble commercial composé de quatre cellules spécialisées dans l'équipement de la personne d'une surface de vente de 3 183 m², d'un magasin spécialisé en équipement de la maison d'une surface de vente de 800 m², d'un magasin maxidiscompte alimentaire de 969 m² et d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 608 m² se répartissant comme suit 2 320 m² de surface de vente intérieure, 1 288 m² de jardinerie extérieure et 3 000 m² de bâti extérieur, dont l'implantation est prévue route de Vauzelles à 37600 Loches sera affichée pendant un mois à la mairie de Loches, commune d'implantation.

La décision favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en date du 11 août 2011 relative à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un sous-ensemble commercial situé avenue Victor Laloux – lieu dit « les Goiselles » à 37270 Montlouis-sur-Loire sera affichée pendant un mois à la mairie de Montlouis-sur-Loire, commune d'implantation.

5Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 29 septembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

6