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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 01 24 RAA special DDFIP CNAC Taxis DDT Anru Dreal Fondettes
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 01 24 RAA special DDFIP CNAC Taxis DDT Anru Dreal Fondettes)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-01006
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des
courses de taxi dans le département de l’Indre-et-Loire pour 2018 (1 page) Page 3
37-2017-12-21-004 - CNAC : avis concernant le recours exercé contre l'avis de la CDAC
du 29 août 2017 refusant l'extension d'un centre commercial sur la commune de Chambray
les Tours présenté par la société "SCI IMMO TOURS" (2 pages) Page 5
37-2018-01-19-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire (1 page) Page 8
37-2018-01-15-006 - DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie départementale
(3 pages) Page 10
37-2018-01-24-001 - DDT - ARRÊTÉ portant délégation de signature Déléguée
territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 14
37-2018-01-18-001 - DREAL - APPROBATION DU PROJET DE création d’un tronçon
souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste
ENEDIS de Fondettes (2 pages) Page 17
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-23-001
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux
tarifs des courses de taxi dans le département de
l’Indre-et-Loire pour 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre-et-Loire pour 2018 3 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE modifiant l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre-et- Loire pour 2018
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU l'arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre-et-Loire pour 2018 ; Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER . - Le 1er tableau de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre-et-Loire pour 2018 est modifié et remplacé comme suit :
Valeur de la chute
Soit une chute de 16 secondes et 7 centièmes 0,10 €
Prise en charge 2,00 €
Tarif Horaire (Heure d’attente ou de marche lente) 22,40 €
ARTICLE 2. - Mme la directrice de cabinet de la Préfecture, M. le Sous-préfet de LOCHES, M. le Sous-préfet de CHINON, Mmes et MM. les Maires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations, M. le Chef de l’Unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée pour information à M. le président de la Chambre syndicale des taxis d’Indre-et-Loire, M. le président du Syndicat départemental des taxis indépendants d’Indre-et- Loire, M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d’Indre et Loire.
TOURS, le 23 janvier 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-23-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre-et-Loire pour 2018 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-12-21-004
CNAC : avis concernant le recours exercé contre l'avis de
la CDAC du 29 août 2017 refusant l'extension d'un centre
commercial sur la commune de Chambray les Tours
présenté par la société "SCI IMMO TOURS"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-004 - CNAC : avis concernant le recours exercé contre l'avis de la CDAC du 29 août 2017 refusant l'extension d'un centre commercial sur la commune de Chambray les Tours présenté par la société "SCI IMMO TOURS" 5 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire déposée à la mairie de Chambray-lès-Tours le 6 février 2017 sous le n° PC 37 050 17 00018 ;
le recours présenté par la société « SCI IMMO TOURS»,
ledit recours enregistré le 3 octobre 2017 sous le n° 3458D, et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre et Loire, en date du 29 août 2017, à l'extension de 986 m° d'un ensemble commercial de 1 486 m?, portant sa surface de vente à 2 422 m°, par création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 986 m? et comportant deux cellules non alimentaires, à Chambray-lès-Tours ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 décembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 décembre 2017 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Almir LEKOVIC, gérant « SCI TOURS IMMO » ;
Me Marion SAINT SUPERY, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 décembre 2017
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-004 - CNAC : avis concernant le recours exercé contre l'avis de la CDAC du 29 août 2017 refusant l'extension d'un centre commercial sur la commune de Chambray les Tours présenté par la société "SCI IMMO TOURS" 6 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3458D
que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial composé de deux boutiques non alimentaires qui seront affectées à l'équipement de la maison ;
que le projet, qui se situe dans un ensemble commercial d'une surface de vente de plus de 1 000 m°, est compatible avec le SCoT de l'agglomération tourangelle ;
que le projet est situé en zone urbaine à vocation économique, dite UX, du PLU de la commune de Chambray-lès-Tours ; qu'il se place au sein d'une ZAC destinée à accueillir de nouvelles enseignes et entreprises, et qui comprend à ce jour 289 commerces ;
que, depuis l'avis de la CDAC, la deuxième cellule a fait l'objet d'une promesse de bail avec un cuisiniste ; que, par ailleurs, il n'y aura pas de constitution de friche commerciale, le magasin « La maison du canapé » situé à Montbazon n'étant pas déplacé ;
qu'il est également prévu la mise en place de dalles engazonnées sur le parking ; que six arbres seront plantés ;
CONSIDERANT que le porteur de projet prévoit l'installation de deux panneaux photovoltaïques par cellule,
CONSIDÉRANT
soit quatre panneaux sur l'ensemble du projet; que le bâtiment sera conforme à la RT 20172:
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 1
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « SCI IMMO TOURS ».
0
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An vt.
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-12-21-004 - CNAC : avis concernant le recours exercé contre l'avis de la CDAC du 29 août 2017 refusant l'extension d'un centre commercial sur la commune de Chambray les Tours présenté par la société "SCI IMMO TOURS" 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-19-001
DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances
publiques d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-19-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre- et-Loire
La Préfète du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire seront exceptionnellement fermés les lundi 30 avril, vendredi 2 novembre, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre 2018.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Jacques BAZARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-19-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-15-006
DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie
départementale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-15-006 - DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie départementale 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
DELEGATION DE POUVOIRS
Je soussignée, Chantal DEBLAIS, Comptable publique de la PAIERIE
DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE, déclare déléguer tout ou partie de mes
pouvoirs dans les termes, sous les distinctions et modalités ci-après énoncées avec effet à partir du 1er janvier 2018 à :
Mme Béatrice GODDE, M. Cyrille CAIRON, Mesdames Christelle LATHIERE-
LAVERGNE, Sylvie BAUDUSSEAU, M. Bertrand FERRE qui reçoivent délégation générale et Mesdames Catherine MIGNOT, Sylvie MALLET, Martine LESCURE et
Sabrina GERARD-HUET bénéficiaires de délégations spéciales.
I – DELEGATIONS GENERALES :
Je constitue pour mes mandataires généraux et spéciaux aux effets ci-après :
Signature et paraphe de
Mme Béatrice GODDE
Signature et paraphe de
M, Cyrille CAIRON
1° Mme Béatrice GODDE, Inspectrice des Finances Publiques, demeurant 15 impasse
Jacques Maurice Ballan Miré (37), et M. Cyrille CAIRON, Inspecteur des finances publiques, demeurant 8 rue de Bel Air à Saint Avertin (37), auquel je donne pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale d'Indre-
et-Loire, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandés par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de créances et d'agir en justice. En conséquence, je leur donne pouvoir
de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale d'Indre-et- Loire, entendant ainsi transmettre à Mme Béatrice GODDE et M. Cyrille CAIRON
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-15-006 - DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie départementale 11 Signature et paraphe de
Mme Christelle LATHIERE
2° Mme Christelle LATHIERE-LAVERGNE, Contrôleuse principale des Finances
Publiques, demeurant à Luynes, 16 rue des Glycines (37), r eçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de
celle de Mme Béatrice GODDE et de M. Cyrille CAIRON (1°), sans que cette clause
puisse être opposable aux tiers.
Signature et paraphe de
Mme Sylvie BAUDUSSEAU
4° Mme Sylvie BAUDUSSEAU, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant 3 rue Mirabeau à Tours (37) reçoit de semblables pouvoirs à la condition
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Béatrice
GODDE et de M. Cyrille CAIRON (1°), sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
Signature et paraphe de
M. Bertrand FERRE
5° M. Bertrand FERRE, Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe, demeurant à Tours 83 rue François Arago (37) reçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Béatrice GODDE et de M. Cyrille CAIRON (1°), sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
II) DELEGATIONS SPECIALES :
Signature et paraphe de
Mme Catherine MIGNOT
1° Mme Catherine MIGNOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant à Ballan Miré, 35 bd des Prés (37) est habilitée à signer les assignations
sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes de virements
de gros montants.
Signature et paraphe de
Mme Sylvie MALLET
2° Mme Sylvie MALLET, Contrôleuse des Finances Publiques 1ère classe , demeurant
à Chenonceaux (37) 11, rue de la pinsonnière, est habilitée à signer les déclarations
de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les déclarations de consignation, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés
de réception.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-15-006 - DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie départementale 12 Signature et paraphe de
Mme Martine LESCURE
3° Mme Martine LESCURE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, demeurant à Saint Avertin (37) rue de la Saboterie est habilitée à signer les
assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de
paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes
de virements de gros montants.
Signature et paraphe de
Mme Sabrina GERARD-HUET
4° Mme Sabrina GERARD-HUET, Agente Administrative Principale des Finances
Publiques, demeurant à Monnaie 8, rue Pasteur (37), est habilitée à signer les assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres
de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux
d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les
demandes de virements de gros montants.
Dont acte rédigé sur trois pages,
Fait à Tours
L'an deux mille dix huit, le 15 janvier.
La Comptable Publique ,
Chantal DEBLAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-15-006 - DDFIP - délégation de pouvoirs 2018 pour la Paierie départementale 13 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-24-001
DDT - ARRÊTÉ portant délégation de signature Déléguée
territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-24-001 - DDT - ARRÊTÉ portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 14 ARRÊTÉ portant délégation de signature
Déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame la Préfète d’Indre et Loire, Mme Corinne ORZECHOWSKI,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires,
VU la décision de nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice départementale adjointe des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires pour, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS),
la certification du service fait,
les demandes de paiement (FNA),
les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien LAMOTTE, délégation est donnée à Mme Catherine WENNER Directrice départementale adjointe des territoires et à M. Christian MAUPERIN Chef du service habitat construction à la DDT, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-24-001 - DDT - ARRÊTÉ portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 15 Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia COLLARD Adjointe au Chef de service habitat construction à la DDT, - M. Gérard HUYNH VAN PHUONG Chef de l’unité parc public, renouvellement urbain à la DDT, - Mme Lisa SUTTER Chargée de mission renouvellement urbain à la DDT et - M. Alain SZYDLOWSKI, Chargé de projet SRU-ANRU-LS à la DDT
concernant les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Les engagements juridiques (DAS)
La certification du service fait
Les demandes de paiement (FNA)
Les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le précédent arrêté de délégation de signature du 13 mars 2017 est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Tours, le 24 janvier 2018
La Préfète d’Indre-et-Loire
Déléguée territoriale de l’ANRU
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-24-001 - DDT - ARRÊTÉ portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 16 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-18-001
DREAL - APPROBATION DU PROJET DE création d’un
tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90
kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-18-001 - DREAL - APPROBATION DU PROJET DE création d’un tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes 17 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
APPROBATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN TRONÇON SOUTERRAIN DE L’OUVRAGE FONDETTES – PELOUSE À 90 KV EN VUE DU RACCORDEMENT DU POSTE ENEDIS DE FONDETTES
Commune : Fondettes (37)
la Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet d’Indre-et-Loire à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 30 octobre 2017 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 21 novembre 2017 ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2017, complétée le 14 novembre 2017, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant la création d’un tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes ; VU tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 21 novembre 2017;
CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;
CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont réunies ;
ARRETE
Article 1er : Le projet de création d’un tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes sur la commune de Fondettes est approuvé.
À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux prescriptions émises par la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire en date du 21 décembre 2017, • aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à RTE.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Maire de Fondettes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et affiché deux mois en mairie de Fondettes.
Orléans, le 18 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Département Énergie, Air, Climat
Pascale FESTOC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-18-001 - DREAL - APPROBATION DU PROJET DE création d’un tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes 18 ANNEXE A L’ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN TRONÇON SOUTERRAIN DE L’OUVRAGE FONDETTES – PELOUSE À
90 KV EN VUE DU RACCORDEMENT DU POSTE ENEDIS DE FONDETTES
Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 21 novembre 2017. Conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
Tours Métropole Val-de-Loire,
Mairie de Fondettes,
ENEDIS.
Les observations émises sont reprises dans le tableau ci-après, avec la réponse apportée par RTE.
Observations Suites données
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D’INDRE-ET-LOIRE
Avis du 21 décembre 2017
La Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire
indique que le projet est situé en zones AUx et Ap du PLU
approuvé le 30 juin 2015. Ces zones autorisent les équipements
publics d’intérêt général. La réalisation du projet devra donner
lieu à une mise à jour du PLU pour l’extension de la servitude
d’utilité publique I4 « canalisations électriques ».
La commune de Fondettes est soumise aux risques cavités
souterraines, retrait-gonflement des argiles et sismique :
- Aucune cavité souterraine n’est identifiée par le BRGM sur le
lieu-dit « La Haute Limougère » concerné par le projet de ligne
souterraine.
- Ce lieu-dit est situé en zone d’aléa moyen pour le retrait-
gonflement des argiles.
- L’ensemble de la commune est situé en zone de sismicité faible
(zone II) en application du décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 créant l’article
D. 563-8-1 du code de l’environnement.
En conclusion, il convient de rappeler aux maîtres d’ouvrage de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que cette
future liaison électrique ne sera pas affectée par les risques
mouvements de terrain et sismique.
Transmis à RTE le 4 janvier 2018
Par courrier du 10 janvier 2018, RTE confirme
avoir bien identifié que l’ouvrage à construire se
situe en zone de sismicité faible (zone II) et en
zone d’aléa moyen pour le retrait gonflement
des argiles. La réalisation de l’ouvrage prend en
compte ces éléments.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-18-001 - DREAL - APPROBATION DU PROJET DE création d’un tronçon souterrain de l’ouvrage Fondettes – Pelouse à 90 kV en vue du raccordement du poste ENEDIS de Fondettes 19