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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 01 31 RAA special DDFIP CHU
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 01 31 RAA special DDFIP CHU)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-01008
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018 Sommaire
CHRU de Tours
37-2017-12-01-002 - Décision autorisant Madame Elodie Guenault à déléguer sa signature
(1 page) Page 3
37-2017-12-01-003 - Délégation de signature - Madame Kristine BROCHARD (1 page) Page 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-25-005 - DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs 2018 (3
pages) Page 7
2 CHRU de Tours
37-2017-12-01-002
Décision autorisant Madame Elodie Guenault à déléguer sa
signature
CHRU de Tours - 37-2017-12-01-002 - Décision autorisant Madame Elodie Guenault à déléguer sa signature 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION autorisant Madame Elodie Guenault à déléguer sa signature
La Directrice Générale,
VU la loi n°2117-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 6 janvier 2014 nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
Vu la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Sophia Binau à être désignée, par le juge des tutelles, mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Elodie Guenault à être désignée, par le juge des tutelles, mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, VU le certificat national de compétentes obtenu en 2010 par Madame Kristine Brochard, en contrat de remplacement au CHRU de Tours du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018.
DECIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er décembre 2017 et en l’absence de Madame Sophia Binau, adjoint administratif en congé maternité, Madame Elodie Guenault, affectée au secteur « protection des majeurs » du pôle psychiatrie-addictologie du CHRU de Tours, est autorisée à déléguer sa signature à Madame Kristine Brochard, adjoint administratif en contrat de remplacement jusqu’au 31 mai 2018, en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature ne pourra concerner que les ordres de paiement, la réception de courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » du pôle psychiatrie-addictologie, ainsi que la transmission conforme des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale au Parquet. En aucun cas, Madame Kristine Brochard ne pourra être désignée, par le juge des tutelles, mandataire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le Juge des Tutelles et publiée au Registre des Actes de la Préfecture.
Tours, le 1er décembre 2017
Le Directeur Général Adjoint,
Signé : Richard DALMASSO
CHRU de Tours - 37-2017-12-01-002 - Décision autorisant Madame Elodie Guenault à déléguer sa signature 4 CHRU de Tours
37-2017-12-01-003
Délégation de signature - Madame Kristine BROCHARD
CHRU de Tours - 37-2017-12-01-003 - Délégation de signature - Madame Kristine BROCHARD 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA PATIENTELE
DECISION portant délégation de signature
Références : DQP/2017
La Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs,
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou des délégués aux prestations familiales,
VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Sophia Binau à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU la décision du 15 mai 2017 autorisant Madame Elodie Guenault à être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, VU la décision du 1er décembre 2017 autorisant Madame Elodie Guenault, en l’absence de Madame Sophia Binau, à déléguer sa signature à Madame Kristine BROCHARD, adjoint administratif remplaçante au bureau des majeurs protégés
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 1er décembre 2017 et jusqu’au 31 mai 2018, fin de son contrat, Madame Kristine BROCHARD, adjoint administratif, est autorisée, en cas d’absence ou d’empêchement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
- à signer les ordres de paiement ;
- à réceptionner les courriers recommandés adressés au secteur « protection des majeurs » de la direction référente du pôle psychiatrie ;
- à transmettre des déclarations aux fins de sauvegarde de justice médicale conformes au Parquet. ARTICLE 2 : En aucun cas, Madame Kristine BROCHARD ne pourra être désignée par le juge des tutelles mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le trésorier principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à Monsieur le juge des tutelles et publiée au registre des actes de la préfecture.
Tours, le 1er décembre 2017
La Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,
Signé : Elodie GUENAULT
CHRU de Tours - 37-2017-12-01-003 - Délégation de signature - Madame Kristine BROCHARD 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-25-005
DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs
2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-25-005 - DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs 2018 7 Direction Générale des Finances Publiques Dentre des finances Publiques. PANZOULT, le 25 janvier 2018.
Trésorerie de l’Ile Bouchard. Délégation
Monsieur Bertrand VIANO, Comptable Public de la Trésorerie de l'Ile Bouchard déclare
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR à compter du 26 janvier 2018
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Nicolas BERTRAND
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de l'Ile Bouchard et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 26 JANVIER 2018 - constituer pour mandataire spécial et général Madame Manuella GUERRIAU-BOURLON
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de l'Ile Bouchard et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 3 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 26 JANVIER 2018
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Hervé DELENCLOS
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-25-005 - DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs 2018 8 - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de l'Ile Bouchard et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 4 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER 26 JANVIER 2018 - constituer pour mandataire spécial Madame Laurence THOMASSEAU
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard, en mon absence et en l’absence de M Nicolas BERTRAND, Mme GUERRIAU-BOURLON et M DELENCLOS Hervé.
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
ARTICLE 5 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 26 JANVIER 2018
- constituer pour mandataire spécial Madame Pascale NEVEU
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard, en mon absence et en l’absence de M Nicolas BERTRAND, Mme GUERRIAU-BOURLON et M DELENCLOS Hervé.
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
ARTICLE 6 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 26 JANVIER 2018 - constituer pour mandataire spécial Madame Murielle RAVENEAU
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard, en mon absence et en l’absence de M Nicolas BERTRAND, Mme GUERRIAU-BOURLON et M DELENCLOS Hervé.
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-25-005 - DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs 2018 9 - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
ARTICLE 7 : DELEGATION DE POUVOIR À COMPTER DU 26 JANVIER 2018 - constituer pour mandataire spécial Madame Christine MAUDUIT
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de l'Ile Bouchard, en mon absence et en l’absence de M Nicolas BERTRAND, Mme GUERRIAU-BOURLON et M DELENCLOS Hervé.
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
Entendant ainsi transmettre à mes mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. Je prends l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente délégation.Le Comptable Public, signé Bertrand VIANO
Les mandataires : Nicolas BERTAND. Manuella GUERIAU-BOURLON. Hervé DELENCLOS. Pascale NEVEU. Laurence THOMASSEAU. Murielle RAVENEAU. Christine MAUDUIT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-25-005 - DDFIP Trésorerie Ile Bouchard délégations de pouvoirs 2018 10