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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-12-016
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2023-12-20-00006 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de la Haute-Corse pour l'année 2024 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique et de l'Accueil
2B-2023-12-20-00006
Arrêté portant établissement de la liste des
journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Haute-Corse pour l'année 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2023-12-20-00006 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-12-20-00006
portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse pour l’année 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judiciaires et légales modifié par l’arrêté du 16 décembre 2019 ;
Vu les lignes directrices 2023 pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à publier des annonces légales mises en ligne sur le site internet du ministère de la culture ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-06-30-00002 en date du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitation à publier les annonces judiciaires et légales présentées par les journaux « Arriti », « Corse-Matin », « Corsematin.com », « Le Journal de la Corse », « Le Petit Bastiais », « Corse Net Infos », « Alta Frequenza », « Télépaese » et « Informateur Corse Nouvelle ».
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront durant l’année 2024, sous réserve des dispositions ci-après, insérées pour le département de la Haute-Corse, au choix des parties, dans l’un au moins des supports presse dont la liste est publiée comme suit :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
Bureau Juridique et de l’Accueil
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2023-12-20-00006 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 4 Quotidien :
CORSE MATIN
Corse Presse SA
2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini
20000 Ajaccio
Hebdomadaires :
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE
12, quai des martyrs de la libération
20200 Bastiais
LE PETIT BASTIAIS
10, rue des terrasses
20200 Bastiais
JOURNAL DE LA CORSE
2 rue Sébastiani
20180 Ajaccio
ARRITTI
5, Bd Hyacinthe de Montera
20200 Bastia
Service de presse en ligne :
CORSE NET INFOS
Figarella
20200 Santa Maria di Lota
CORSE MATIN
Corse Presse SA
2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini
20000 Ajaccio
ALTA FREQUENZA
Canal Sud Corsica
15 rue Cdt Benielli BP 823
20192 Ajaccio
TELEPAESE
Complexe St-Francois
20220 Monticello
Article 2 :
Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique et de l'Accueil - 2B-2023-12-20-00006 - Arrêté portant établissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024 - 5 Article 3 :
La présente habilitation n’est valable que pour autant que les journaux soient publiés au moins une fois par semaine, sans que cette parution régulière puisse être interrompue, et qu’ils ne consacrent pas plu des deux tiers de leur surface à des publicités (annonces judiciaires et légales comprises).
Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer la parution d’un ou deux numéros dans l’année, son éditeur devra immédiatement en informer le Préfet en apportant toutes les justifications nécessaires sur cette interruption.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d’annonce est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances.
Les journaux qui ne respecteraient pas le prix de la ligne d’annonces et les éventuels tarifs réduits pour certaines catégories d’annonces fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, et de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises ou ristournes, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, cette radiation pouvant avoir effet pour une période de 3 à 12 mois.
En cas de récidive, la radiation pourra être définitive.
Article 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis au Procureur général près la Cour d’appel de Bastia, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia, au Président du tribunal de commerce de Bastia, ainsi qu’aux journaux intéressés.
Fait à Bastia, le 20 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Magali CHAPEY
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application « Té- lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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