Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar at2024 159 gdv
Arrêté - AR AT2024 136 gdv
Arrêté - ar at2024 25 gdv
Arrêté - ar at2024 40 GDV AR SPREF
Arrêté - ar at2024 120 gdv 010924 AU 011024
Arrêté - AR AT2024 097 GDV RUE MARGUERITE YOURCENAR TRANSMI
Arrêté - ar at2024 94
Arrêté - ar at2024 45
Arrêté - ar at2024 95
Arrêté - ar at2024 153
Arrêté - Arrete at2024 111 gdv
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete at2024 111 gdv)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté AT n° 2024-0011 ARRETE DU MAIRE MISE EN PLACE DE BLOCS TYPE GBA RUE MARGUERITE YOURCENAR (EX RUE DE LA ROTONDE) ville-la- grand ve và ve và ve vs va va ve tout simplement Madame La Maire de VILLE LA GRAND, VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU, Le Code de la Route ; VU, la demande du responsable des forces de sécurité de l'Etat pour effectuer la sécurisation du Pôle d'Echanges Multimodaux (PEM) dans Le cadre des mouvements des Gens du Voyage ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans Les limites du territoire de La Commune ; CONSIDERANT la nécessité pour des raisons d'ordre public, d'interdire le stationnement des véhicules des gens du voyage ; ARRETE Article 1 Afin d'empêcher l'installation illicite d’un groupe des gens du voyage sur le Pôle d'Echanges Multimodaux (PEM), des blocs de type GBA seront installés rue Marguerite Yourcenar (ex rue de La Rotonde) du 11/08/2024 au 01/09/2024 inclus. Article 2 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 3 Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir Le Maire ou le Préfet d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr adressé à : Pôle Aménagement du Territoire & Transition Ecologique Pôle Tranquillité Publique Pôle Communication & Usages Numériques Commissariat d'ANNEMASSE Asse-Agglo (Eau Assainissement, Tournées, OM, Voiries) Centre de Secours Principal TP2A Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté. A VILLE-LA-GRAND, Le 9 août 2024 Pour La Maire empêchée et par suppléance, La 1ère Adjointe Marie Jeanne MILLERE Accusé de réception en préfecture 074-217403054-20240809-111-AI Date de télétransmission : 09/08/2024 Date de réception préfecture : 09/08/2024