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Arrêté - ar at2024 94
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar at2024 94)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté AT n° 2024-0094
ARRETE DU MAIRE
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
PLACE DU PORTE BONHEUR
STATIONNEMENT TEMPORAIRE D'UN BUS
DU VENDREDI 12 JUILLET 2024 AU LUNDI 15 JUILLET 2024
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La Maire de VILLE LA GRAND
VU, Les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de La Route ;
VU, La demande en date du 02/07/2024 de Monsieur POURRE Yann domiciliée rue des Voirons à Ville-La-Grand pour stationner Place du Porte Bonheur Le bus des choristes donnant un concert à l'église Saint Mammès de Ville La Grand Le vendredi 12 juillet 2024 en soirée ;
CONSIDERANT que pour la bonne organisation du concert Le vendredi 12 juillet 2024, il convient d'autoriser Le stationnement du bus sur l'emplacement réservé aux bus sur Le parking Place du Porte Bonheur (côté salle du Savoy) ;
ARRETE
Article1
Du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 (10h00), Le stationnement réservé aux bus sur le parking Place du Porte Bonheur (côté salle du Savoy) sera réservé au bus des choristes donnant un concert à l'église Saint Mammès de Ville La Grand Le vendredi 12 juillet 2024 en soirée.
Article 2
La signalisation temporaire sera installée, entretenue et enlevée par le demandeur. Elle devra être conforme à La réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3
Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément à l'article 417-10 du Code de la Route.
Article 4
Madame La Maire se réserve La faculté de recours à l'encontre du demandeur en cas
d'engagement de La responsabilité de La Ville. Arrêté AT n° 2024-0094
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité. IL peut également saisir Madame La Maire ou le Préfet d'un recours
gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit être introduit dans Les deux mois
suivant La réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
Le présent arrêté sera consultable sur Le site www.ville-la-grand.fr adressé à : Monsieur Yann Pourre
Pôle Aménagement du Territoire & Transition Ecologique
Pôle Tranquillité Publique
Commissariat ANNEMASSE
Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, Le 9/07/2024
La Maire,
Nadine JACQUIER