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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar at2024 40 GDV ar Spref)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté AT n° 2024-0040
ARRETE DU MAIRE
MISE EN PLACE DE BLOCS TYPE GBA RUE MARGUERITE YOURCENAR
(EX RUE DE LA ROTONDE)
ville-la- grand vs nà à vù ve m0 ve ve ve tout simplement
Madame La Maire de VILLE LA GRAND,
VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route;
VU, la demande du responsable des forces de sécurité de l'Etat pour effectuer la sécurisation du Pôle d'Echanges Multimodaux (PEM) dans Le cadre des mouvements des Gens du Voyage du 22 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de La Commune;
ARRETE
Article 1
Afin d'empêcher l'installation illicite d'un groupe des gens du voyage sur le Pôle d'Echanges Multimodaux (PEM), des blocs de type GBA seront installés rue Marguerite Yourcenar (ex rue de La Rotonde) du 22 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus.
Article 2
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir Le Maire ou le Préfet d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4
Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr adressé
Pôle Aménagement du Territoire
Pôle Tranquillité Publique
Pôle Communication & Usages Numériques
Commissariat d'ANNEMASSE
Asse-Agglo (Eau Assainissement, Tournées, OM, Voiries)
Centre de Secours Principal
TP2A
Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 22/03/2024
La Maire,
Nadine JACQUIER
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20240322-AT2024-040-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024