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Déliberation - 235027 extension du cimetière de Saint Bernard (lancement de procédure)
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 235027 extension du cimetière de Saint Bernard (lancement de procédure))
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044
- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR
- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal
Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : AGORAH)
sortis à 18 h 20
revenus à 18 h 23
avant examen du rapport n° 23/5-017
au rapport n° 23/5-018
Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 18 h 26
revenus à 18 h 27
avant examen du rapport n° 23/5-020
au rapport n° 23/5-021
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026
Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029
Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029
Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037
Vincent BÈGUE
Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)
Christelle HASSEN
(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)
sortie à 19 h 05
revenue à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/5-031
au rapport n° 23/5-031 (après le vote)
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036
Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037
Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038
Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 46
revenu à 19 h 48
avant examen du rapport n° 23/5-043
au rapport n° 23/5-045
Éricka BAREIGTS
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : SPL Maraïna)
sortis à 20 h 01
revenus à 20 h 04
avant examen du rapport n° 23/5-055
au rapport n° 23/5-055 (après le vote)
Jean-François HOAREAU
Raihanah VALY
(voir élus intéressés : SPLAR)
sortis à 20 h 04
revenus à 20 h 09
avant examen du rapport n° 23/5-056
au rapport n° 23/5-056 (après le vote)
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Règlementation Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-027
OBJET Affaires funéraires
Approbation du lancement de la procédure d'extension du cimetière de Saint- Bernard (secteur de la Montagne)
Ce rapport a pour objet d’approuver le lancement de la procédure de l’extension du cimetière de Saint-Bernard situé chemin du Cimetière à la Montagne 15ème, parcelle cadastrée IS 0192. Afin d’être en mesure d’accueillir dans les années à venir un nombre de décès plus important, et pallier une nouvelle saturation des emplacements disponibles dans les cimetières de Saint-Denis, le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le lancement de la procédure d’extension du cimetière de Saint-Bernard, situé chemin du Cimetière à la Montagne 15ème, parcelle cadastrée IS 0192.
L’article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de trente-cinq mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
Le représentant de l’Etat est saisi par la maire, à l’appui d’un dossier comportant outre la délibération du Conseil municipal, l’avis de l’hydrogéologue agrée par l’Agence Régionale de Santé, le dossier d’enquête publique achevé, une notice de présentation du projet, et un état des inhumations sur la commune au cours des cinq dernières années.
L’enquête publique, ordonnée par la maire, assurera l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Il s’agit, avec cette enquête, de prendre en compte d’éventuelles observations dans le cadre d’une décision susceptible d’affecter l’environnement (code de l’Environnement articles L. 123-1 et suivants).
En conséquence, je vous propose donc :
1. d’approuver le lancement de la procédure d’extension du cimetière de Saint-Bernard;
2. de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à saisir le préfet sur le projet d’extension du cimetière communal de Saint-Bernard ;
3. de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à préparer les pièces nécessaires au dossier d’enquête publique et à lancer la procédure,
4. de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les actes afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023
Délibération n° 23/5-027
OBJET Affaires funéraires
Approbation du lancement de la procédure d'extension du cimetière de Saint- Bernard (secteur de la Montagne)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/5-027 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Christèle BEAUMIER - Conseillère municipale au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve le lancement de la procédure d’extension du cimetière de Saint-Bernard situé chemin du Cimetière à la Montagne 15ème, parcelle cadastrée IS 0192.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à saisir le préfet sur le projet d’extension du cimetière communal de Saint-Bernard.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à préparer les pièces nécessaires au dossier d’enquête publique et à lancer la procédure.
ARTICLE 4
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents au projet d’extension du cimetière de Saint-Bernard.