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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 023 2024 PCAET Annexe 7 avis MRAe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 023 2024 PCAET Annexe 7 avis MRAe)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Inspection générale de l’Environne-
ment et du Développement durable
Île-de-France
Avis no APPIF-2023-040 en date du 17/05/2023
sur le plan climat air énergie territorial de la communauté de
communes Les Portes briardes entre villes et forêts (77)
dans le cadre de son élaboration
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1/50
N° APPIF-2023-040
en date du 17/05/2023
Avis délibéré
sur le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
de la communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts (77)
dans le cadre de son élaboration Synthèse de l’avis
Le présent avis porte sur le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, porté par la communauté de communes dans le cadre de son élabora - tion, et sur son rapport environnemental daté du 15 décembre 2022, qui rend compte de son évaluation environnementale.
Ce projet de PCAET vise à mettre en cohérence les politiques publiques et les initiatives des acteurs de ce territoire, avec pour finalités l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la transition énergé- tique et l’amélioration de la qualité de l’air. À l’échelle du territoire des Portes briardes, il définit les objectifs pour 2030 et 2050 et les moyens à mobiliser pour les atteindre. À ce titre, il prévoit des actions portant sur l’habitat, l’aménagement, les mobilités, l’alimentation durable et de proximité, la préservation des res - sources et des espaces naturels, et la production d’énergies de sources renouvelables.
Les principaux enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité environnementale pour ce projet de PCAET concernent :
• l’accélération de la transition énergétique, à travers la modération de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR) ;
• la contribution à la neutralité carbone, à travers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’am - plification de la séquestration de ces gaz ;
• l’amélioration de la qualité de l’air, à travers la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la prévention des risques sanitaires associés ;
• l’adaptation au changement climatique par la réduction des vulnérabilités et des risques, à travers l’amé - nagement durable du territoire et l’accompagnement de l’évolution des pratiques des acteurs du terri - toire ;
• l’engagement vers la sobriété, la production locale et l’économie circulaire.
Les principales incidences induites de la mise en œuvre du PCAET concernent : la santé humaine (qualité de l’air, nuisances, cadre de vie), la qualité et la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau, la biodiversité, les espaces naturels et agricoles, le paysage et le patrimoine, les risques naturels et les déchets.
Les enjeux et objectifs stratégiques du PCAET sont relativement bien définis. Cependant, le programme d’actions ne couvre pas l’ensemble des enjeux identifiés sur le territoire, en particulier ceux concernant les activités économiques, la réduction des déchets et l’amélioration des pratiques agricoles, sources d’émis- sions de gaz à effet de serre aussi bien énergétiques que non énergétiques. L’Autorité environnementale note un faible portage du PCAET par les acteurs du monde économique. Les liens entre stratégie et pro- gramme d’actions sont à renforcer afin de démontrer que le programme d’actions est de nature à atteindre l’ensemble des objectifs stratégiques. Le programme d’actions n’est pas défini sur la totalité de la durée du PCAET puisqu’aucune action ne cible les années 2026 et 2027. Un travail de projection dans le temps du programme est attendu.
Les principales recommandations de l’Autorité environnementale sont :
• de justifier le niveau d'ambition et les scénarios retenus pour chaque thématique, afin de mieux com- prendre la stratégie et les objectifs globaux du PCAET, et d'expliquer comment chaque partie du territoire contribue à la stratégie et aux objectifs du PCAET, en prenant en compte les caractéristiques qui leur sont propres ;
• de compléter les actions programmées afin de répondre à l’ensemble des enjeux identifiés dans la straté- gie pour le territoire en mobilisant en tant que de besoin les compétences de l’ensemble des acteurs de la communauté de communes ;
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Avis no APPIF-2023-040 en date du 17/05/2023
sur le plan climat air énergie territorial de la communauté de
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2/50 • d’associer de manière plus claire chaque action aux objectifs opérationnels des axes thématiques de la stratégie, en fournissant des données chiffrées sur leur contribution prévisible et leur calendrier ;
• de rendre le PCAET opérationnel sur sa durée totale de mise en œuvre, soit six années (horizon 2030), et d’établir un calendrier permettant d’en rendre compte ;
• de renforcer la coordination de la mise en œuvre et du suivi des actions à l’échelle intercommunale ;
• de territorialiser l’approche des enjeux environnementaux et sanitaires résultant de l’analyse de l’état ini - tial de l’environnement afin de préparer, en conséquence un ciblage spatialisé des actions du PCAET ;
• de revoir à la hausse les objectifs stratégiques de réduction des consommations énergétiques dans les secteurs résidentiel et tertiaire à horizon 2030, en cohérence avec les objectifs nationaux et de décliner dans le programme d’actions des mesures permettant un rattrapage du retard ;
• de compléter le diagnostic par une analyse des niveaux d’exposition aux polluants atmosphériques des populations, et en particulier de celles identifiées comme sensibles.
L’Autorité environnementale a formulé d’autres recommandations dans l’avis détaillé ci-après. La liste com - plète des recommandations figure en annexe du présent avis.
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3/50 Sommaire
Synthèse de l’avis.................................................................................................................................2
Sommaire..............................................................................................................................................4
Préambule.............................................................................................................................................5
Sigles utilisés.........................................................................................................................................6
Avis détaillé...........................................................................................................................................7
1. Présentation du projet de PCAET...............................................................................................7
1.1. Contexte et présentation générale..................................................................................................7
1.2. Territoire couvert par le projet de PCAET.....................................................................................7
1.3. Modalités d’association du public en amont du projet de PCAET............................................9
1.4. Principaux enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité environnementale.................9
2. Qualité du dossier........................................................................................................................10
2.1. Le résumé non technique du rapport d’évaluation environnementale...................................10
2.2. Le projet de PCAET..........................................................................................................................11
2.3. La traduction du PCAET dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)..........................................15
2.4. L’évaluation environnementale.....................................................................................................16
3. La prise en compte des objectifs nationaux par le PCAET..................................................20
3.1. La transition énergétique................................................................................................................20
3.2. L’atténuation du changement climatique...................................................................................28
3.3. L’adaptation au changement climatique.....................................................................................32
3.4. L’amélioration de la qualité de l’air..............................................................................................32
3.5. L’engagement vers la sobriété, la production locale et l’économie circulaire.......................34
4. Les incidences potentielles de la mise en œuvre du PCAET...............................................35
4.1. La santé humaine (qualité de l’air, pollutions sonores, cadre de vie).......................................35
4.2. La qualité et la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau.......................36
4.3. La biodiversité.................................................................................................................................36
4.4. Les espaces naturels et agricoles..................................................................................................37
4.5. Les paysages et le patrimoine.......................................................................................................37
4.6. Les risques naturels.........................................................................................................................38
4.7. Les déchets.......................................................................................................................................38
5. Suites à donner à l’avis de la MRAe..........................................................................................38
ANNEXES............................................................................................................................................40
1. Présentation détaillée du programme d’actions.....................................................................41
2. Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le texte.....................................45
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4/50 Préambule
Le système européen d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est fondé sur la directive 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des inci- dences de certaines planifications sur l’environnement1 et sur la directive modifiée 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les démarches d’évaluation environnementale portées au niveau communautaire sont motivées par l’intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d’aménagement.
Conformément à ces directives, un avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public, le maître d’ouvrage, les collectivités concernées et l’autorité décisionnaire sur la qualité de l’évaluation environne - mentale et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme.
***
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France a été saisie par la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts (CCPB) (Seine-et-Marne) pour rendre un avis sur l’élaboration de son plan climat-air-énergie territorial (PCAET), et sur son rapport environnemental, daté du 15 décembre 2022.
Le PCAET de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts est soumis, dans le cadre de son élaboration, à la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R.122-17 (I) du code de l’environnement.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-17 (IV) du code de l’environnement relatif à l’autorité environ- nementale compétente, il en a été accusé réception par le pôle d’appui à la MRAe le 20 février 2023. Conformément au premier alinéa du IV de l’article R. 122-21 du code de l’environnement, l’avis doit être rendu dans le délai de trois mois à compter de cette date.
Conformément aux dispositions de l’article R. 122-21 (II) du code de l’environnement, le pôle d’appui a consulté le directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France le 27 février 2023. Sa réponse du 29 mars 2023 est prise en compte dans le présent avis.
La MRAe s’est réunie le 17 mai 2023. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le PCAET de la com- munauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts dans le cadre de son élaboration.
Sur la base des travaux préparatoires du pôle d’appui et sur le rapport de Jean SOUVIRON, coordonnateur, après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.
Chacun des membres ayant délibéré atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités pas - sées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Il est rappelé que pour tous les plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, une « auto- rité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
1 L’environnement doit être compris au sens des directives communautaire sur l’évaluation environnementale. Il comprend notamment la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs clima - tiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (annexe I, point f de la directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale des plans et pro - grammes, annexe IV, point I 4 de la directive 2011/92/UE modifiée relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement).
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5/50 Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou programme mais sur la qualité de l’évaluation environ- nementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou programme. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du plan ou pro- gramme et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public, le maître d’ouvrage prend en considération l’avis de l’autorité environne- mentale pour modifier, le cas échéant, son plan ou programme. Cet avis, qui est un avis simple, est un des éléments que l’autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d’adopter ou non le plan ou programme.
Sigles utilisés
ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires
CCPB Communauté de communes « Les Portes briardes entre villes et forêts
CO2 Dioxide de carbone
COVNM Composé organique volatil non méthanique
CRTE Contrat de relance et de transition écologique
Ehpad Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EnR Énergies renouvelables
GWh Gigawatt-heure
Insee Institut national de la statistique et des études économiques
Lom Loi d’orientation des mobilités
MWh Mégawatt-heure
NH3 Ammoniac
NOx Oxydes d’azote
Papi Programme d'actions de prévention des inondations
PCAET Plan climat-air-énergie territorial
PLU Plan local d’urbanisme
PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal
PPE Programmation pluriannuelle de l’énergie
Predas Plan régional d’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux
Predma Plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés
PRPGD Plan régional de prévention et de gestion des déchets
Scot Schéma de cohérence territoriale
SRCAE Schéma régional climat-air-énergie
SNBC Stratégie nationale bas-carbone
Zan Zéro artificialisation nette
ZFEm Zone à faibles émissions pour les mobilités
Znieff Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique
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6/50 Avis détaillé
1. Présentation du projet de PCAET
1.1. Contexte et présentation générale
L’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET2) de la communauté de communes « Les Portes briardes entre villes et forêts » (CCPB) a été lancée en juillet 2019. Cette élaboration a ensuite fait l’objet d’étapes relatives au lancement, à la validation et à la concertation du diagnostic (validé fin 2020), à la stra - tégie (validée en avril 2021), puis au programme d’actions du PCAET (validé le 30 juin 2021 et proposé en comité des maires en décembre 2021). Le projet de PCAET a été arrêté en Conseil communautaire le 15 décembre 2022.
Le projet de PCAET, établi pour la période 2022-2028, s’articule avec deux autres démarches menées par la CCPB :
• un projet de territoire de la CCPB 2021-20303, élaboré au premier semestre 2021 ; il poursuit les quatre orientations stratégiques suivantes : « 1. Affirmer notre stratégie économique et créer de la richesse ; 2. Aménager le territoire de manière " énergétiquement " raisonnée et durable ; 3. Engager le territoire pour améliorer la vie de nos habitants ; 4. Accélérer la transition et préserver nos ressources ». Ces orientations sont déclinées en douze objectifs opérationnels et 46 actions ;
• le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 2021-20264, contrat de partenariat de la CCPB avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui soutient la transition écologique en s’ap- puyant sur le projet de territoire dont il reprend les orientations stratégiques et certaines actions. Il se décline en trente actions dites « matures » (pour une mise en œuvre en 2022-2023) et 29 projets dits « non matures » (pour une mise en œuvre entre 2023 et 2026).
Le territoire de la CCPB n’est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale (Scot), ni par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), mais les cinq communes membres disposent chacune d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé.
1.2. Territoire couvert par le projet de
PCAET
Créée en 20105, la communauté de communes des
Portes briardes entre villes et forêts (CCPB) se situe
2 Le PCAET est défini aux articles L. 229-26, R. 229-51 et suivants du code de l’environnement. Il a pour but d’assurer une coordination de la transition énergétique sur le territoire et de définir des « objectifs stratégiques et opéra- tionnels [...] afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohé- rence avec les engagements internationaux de la France ». Il a également pour vocation de réduire les polluants atmosphériques et leurs concentrations. Il est mis en place pour une durée de six ans et doit faire l’objet d’un bilan à trois ans. L’élaboration du projet de PCAET donne lieu à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement.
3 Le PPA vise à ramener à l’intérieur de la région la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air définies par le code de l’environnement. Projet de territoire 2021-2030 de la CCPB consultable sur le site web de la CCPB :
www.lesportesbriardes.fr/wp-content/uploads/2021/07/PROJET_TERRITOIRE_WEB.pdf
4 CRTE 2021-2026 de la CCPB consultable sur le site web de l’ANCT :
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2022-04/crte-11-77-11%20CRTE%20Portes %20Briardes%20entre%20Villes%20et%20F%C3%B4rets.pdf
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Figure 1 : Localisation de la CCPB (MRAe d’après Géoportail). dans le département de Seine-et-Marne, en limite du département du Val-de-Marne et du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, donc de la métropole du Grand Paris, à l ’ouest (Figure 1).
Elle est limitrophe à l’est, de quatre intercommunalités de Seine-et-Marne : les communautés d’aggloméra- tion Paris Vallée de la Marne et de Marne et Gondoire au nord, les communautés de communes de l’Orée de la Brie et du Val Briard au sud-ouest et à l’est respectivement. La CCPB est composée de cinq communes totalisant 45 988 habitants6 sur une superficie de 67,50 km².
La communauté de communes est traversée par deux infrastructures majeures : la route nationale N4 (axe Paris–Nancy) et la Francilienne (N 104). Trois gares connectées au RER E et à la ligne P du Transilien per- mettent de desservir le territoire depuis Paris : Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie.
Le document de synthèse (p. 2) donne quelques chiffres clés pour appréhender le territoire : un tiers de sa surface est artificialisé, un tiers est dédié aux activités agricoles et le dernier tiers est occupé par les forêts et milieux naturels, avec quatre cours d’eau et quatre périmètres d’inventaires de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff). Le territoire compte huit zones d’activités économiques et
5 Quatre communes composaient la CCPB à l’origine en 2009 : Férolles-Atilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir- la-Ferrière. Tournan-en-Brie a rejoint la CCPB en 2013.
6 Source : Insee, recensement de la population municipale de l’année 2020.
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Nom des communes Superficie (km²) Population municipale 2020
Férolles-Attilly 12,76 1 263
Gretz-Armainvilliers 13,51 8 459
Lésigny 10,13 7125
Ozoir-la-Ferrière 15,58 20 712
Tournan-en-Brie 15,47 8 429
Figure 2 : Composition communale de la CC Les Portes Briardes (MRAe d’après Insee RP2020).
Figure 3: Le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes (extrait de la Synthèse, p. 2). offre 13 000 emplois. La démographie y est en relative stagnation (+ 0,4 % en 2021 selon le document, tan- dis que la variation annuelle moyenne de la population est de + 0,2 % par an entre 2013 et 2019 selon l’In- see). Quant aux 19 000 logements de la CCPB, plus de la moitié (57 %) présentent un diagnostic de perfor- mance énergétique faible, en catégories E, F et G7.
1.3. Modalités d’association du public en amont du projet de PCAET
Les PCAET, soumis à une évaluation environnementale systématique, entrent dans les champs de la concer- tation préalable et du droit d’initiative au sens du code de l’environnement. La communauté de communes des Portes briardes a fait le choix de mener une concertation préalable aux modalités librement choisies, conformément à l’article L.121-17 du code de l’environnement. Dans le cadre du droit d’initiative, elle a voté le 25 juin 2019 une déclaration d’intention. La concertation en amont du projet de PCAET, s’est appuyée sur :
• un séminaire de lancement associant élus communautaires et administrations, le 20 juin 2018 ;
• un séminaire de concertation des services de la CCPB et des communes du territoire, le 2 mars 2021 ;
• une phase de mobilisation et de concertation des acteurs du territoire organisée en février 2021 selon trois temps d’échanges (avec les associations, les entreprises et les agriculteurs puis le grand public) ;
• un forum citoyen en ligne ouvert à la suite du temps d’échanges avec le grand public ;
• quatre ateliers thématiques organisés en mai et juin 2021 pendant lesquelles des propositions ont été émises selon les thèmes abordés : habitat et aménagement (le 17 mai 2021, 52 participants, 32 proposi - tions) ; mobilité et déplacements (le 26 mai 2021, 46 participants, 20 propositions) ; agriculture, consom- mation et biodiversité (1er juin 2021, 51 participants, 30 propositions) ; économie, gestion des déchets et nouvelles énergies (le 7 juin 2021, 36 participants, 33 propositions).
Le dossier présente brièvement ces temps de concertation sans pour autant rendre compte du contenu pré - cis des sujets politiques et techniques mis en débat, des échanges et des propositions associées. Si le rap - port environnemental (p. 117) mentionne la coconstruction du programme d’actions au travers des ateliers, il ne permet pas de détailler comment et sur quels objets celle-ci a été mise en œuvre.
Les compte-rendus des ateliers thématiques de concertation ont été transmis en cours d’instruction. Ils per- mettent de rendre compte de nombreuses propositions sur des sujets variés. Cependant, ces sujets ne sont pas tous traités dans le cadre du programme d’actions. Ainsi, les sujets concernant les entreprises de ser - vices, des commerces, des industries, de l’agriculture, ou encore la question des déchets, ne sont pas abor - dés.
(1) L'Autorité environnementale recommande :
- d’exposer plus en détails les modalités de la concertation préalable à l’élaboration du projet de PCAET ;
- d’intégrer les comptes rendus des ateliers thématiques au bilan de la concertation et d’expliquer les choix effectués lors de la coconstruction des actions du PCAET en présentant les raisons pour lesquelles certaines contributions et propositions ont été adoptées ou rejetées par la communauté de communes Les Portes briardes.
1.4. Principaux enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité
environnementale
Objectifs du PCAET
Le PCAET doit notamment répondre aux objectifs suivants :
• l’accélération de la transition énergétique, à travers la modération de la consommation énergétique et le
7 Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires énergétiques : www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe.
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9/50 développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR) ;
• la contribution à la neutralité carbone, à travers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’am - plification de la séquestration de ces gaz ;
• l’amélioration de la qualité de l’air, à travers la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la prévention des risques sanitaires associés ;
• l’adaptation au changement climatique par la réduction des vulnérabilités et des risques, à travers l’amé - nagement durable du territoire et l’accompagnement de l’évolution des pratiques des acteurs du terri - toire ;
• l’engagement vers la sobriété, la production locale et l’économie circulaire.
Incidences du PCAET sur l’environnement et la santé humaine
Pour l’Autorité environnementale, les principales incidences induites par la mise en œuvre du PCAET concernent :
• la santé humaine (qualité de l’air, nuisances, cadre de vie) ;
• la qualité et la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
• la biodiversité ;
• les espaces naturels et agricoles ;
• le paysage et le patrimoine ;
• les risques naturels ;
• les déchets.
2. Qualité du dossier
Le dossier comprend les pièces suivantes :
• le courrier de saisine de l’Autorité environnementale ;
• la délibération d’arrêt du projet de PCAET par le conseil communautaire de la communauté de com - munes Les Portes briardes le 15 décembre 2022 ;
• le diagnostic ;
• la stratégie territoriale;
• le programme d’actions ;
• le plan air renforcé ;
• le rapport environnemental qui rend compte de l’évaluation environnementale ;
• un document de synthèse de la démarche ;
• le bilan de la concertation.
Un tableau de synthèse du programme d’actions, demandé par l’Autorité environnementale en cours d’ins - truction, est intégré dans le présent avis.
2.1. Le résumé non technique du rapport d’évaluation environnementale
Le résumé non technique est intégré dans le rapport environnemental (p. 3-26). Synthétique, clair et illus- tré, il comprend des éléments de présentation générale, un rappel des principaux enjeux environnementaux du territoire, une contextualisation de la stratégie du PCAET et du scénario retenu, une synthèse des inci - dences potentielles de la stratégie puis du programme d’actions sur l’environnement.
Pour l’Autorité environnementale, la présentation des impacts du programme d'actions y est trop succincte. Il est important d'identifier de manière précise les actions qui sont susceptibles d'avoir des conséquences positives ou négatives sur le territoire et de rappeler les principales mesures d'évitement, de réduction et
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10/50 de compensation ainsi que les indicateurs de suivi définis pour rendre compte de l’évolution des impacts du projet sur l'environnement.
(2) L'Autorité environnementale recommande de :
- détacher le résumé non technique du rapport environnemental ;
- développer la présentation des actions du projet de PCAET ayant le plus d’incidences positives ou négatives sur le territoire, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation asso- ciées aux incidences négatives identifiées ;
- actualiser et corriger le résumé non technique pour tenir compte des amendements apportés au dos- sier suite au présent avis.
2.2. Le projet de PCAET
Le diagnostic
La structuration du diagnostic est adaptée au développement d’une approche sectorielle, déclinant en trois chapitres thématisés (énergie, climat et pollution atmosphérique) les caractéristiques des différents sec- teurs d’activités, parfois différenciées territorialement grâce à quelques cartographies. Une approche plus transversale aurait pu permettre de croiser les enjeux liés aux thématiques énergie, climat et air, en fonc - tion des différents domaines d’actions du territoire (habitat, aménagement, mobilités, économie circulaire, etc.). Un système d’encadrés permet de mettre en évidence les précisions méthodologiques d’une part et des pistes vers des nécessités d’arbitrages d’autre part, soulignant ainsi des enjeux de manière assez ouverte dans l’optique de la construction de la stratégie.
L’Autorité environnementale constate que les données présentées dans les différentes parties du diagnostic sont anciennes. L’année 2015 est fréquemment prise comme référence, alors que des données plus récentes sont désormais utilisées comme sources des bases de données partagées (Energif, Aldo, Airparif…). L’Autorité environnementale suggère un emploi de données au plus proche de l’année d’approbation du PCAET pour une définition affinée des enjeux à partir desquels est conçue la stratégie territoriale.
(3) L'Autorité environnementale recommande d'utiliser des données actualisées utilisant une année de référence proche de l’année d'approbation du PCAET et de mettre à jour le diagnostic en conséquence.
Le diagnostic établi dans le rapport indique que la consommation d'énergie finale sur le territoire des Portes briardes en 2015 était de 739 GWh, répartie entre les secteurs résidentiel (principalement sous forme de gaz et d'électricité), les transports routiers (produits pétroliers) et les activités économiques (principalement électricité) (p. 13). « Hors flux de transport, la consommation d’énergie du territoire est de 559 GWh soit 12,1 MWh par habitant. Cette consommation est inférieure à la moyenne départementale (16,4 MWh/hab.) et à la moyenne régionale (13,5 MWh/hab.) » (p. 15). L’Autorité environnementale note que la consomma- tion énergétique du secteur résidentiel par logement (21 MWh) est élevée sur le territoire en raison d’un parc vieillissant et majoritairement individuel. Des scénarios d’évolution de la consommation énergétique du territoire sont ensuite étudiés en fonction des objectifs nationaux et régionaux (p. 21-25) .
La production d’énergies de sources renouvelables sur le territoire représente moins de 1 % de la consom- mation d'énergie du territoire hors transport, soit 2,3 GWh par an (p. 29). La dépendance énergétique de la CCPB est ainsi qualifiée de particulièrement forte, impliquant une facture énergétique élevée (environ 3 % du PIB local selon le diagnostic p. 46).
Concernant les émissions de gaz à effet de serre (périmètres 1+2), le diagnostic (p. 51) souligne la part importante du secteur résidentiel (41 % des émissions) et du transport routier (environ 36 %). Selon le diag- nostic, « les enjeux et leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont donc particulièrement importants sur ces deux postes ». L’agriculture représente 3 % des émissions. Quant à la séquestration du
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11/50 dioxyde de carbone (CO2)8, elle se fait principalement dans les forêts et par les usages du bois : « Au total, la séquestration annuelle de CO₂ sur le territoire est de 12 700 tonnes équivalent CO2 soit 9,5 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire » (diagnostic p. 71).
La stratégie
La stratégie du PCAET décrit l’ambition du territoire de la CCPB à travers la définition d’orientations straté - giques, d’objectifs, et d’une trajectoire pour atteindre les objectifs (p. 10). Elle résulte d’un choix de trajec- toire après étude de trois scénarios (tendanciel, réglementaire, maximal). La trajectoire retenue se rap - proche de la trajectoire dite « réglementaire » (p. 17), intégrant notamment les objectifs du schéma régio- nal climat-air-énergie (SRCAE) et de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Les objectifs stratégiques à horizon 2030 et 2050 sont clairement définis.
La stratégie est construite autour de 24 orientations regroupées en huit thématiques :
1. « Habitat et urbanisme ;
2. Mobilité ;
3. Économie locale, tourisme et déchets ;
4. Agriculture et alimentation ;
5. Production d’énergie renouvelables ;
6. Préservation des espaces et ressources naturelles (forêts, eau) ;
7. Exemplarité des collectivités (intercommunalité et communes) ;
8. Culture commune et mobilisation des acteurs ».
La stratégie (p. 18) explique que « le positionnement du territoire sur chacune des 8 thématiques et le res- pect des objectifs déclinés par thématiques (...) permettent d’atteindre les objectifs globaux. ». Des temps d’échanges avec les élus ont permis de coconstruire les scénarios stratégiques à partir de trois niveaux pro - posés pour chacune des thématiques :
• le scénario continuité, qui définit une poursuite des activités sans engagement particulièrement volon - taire sur les enjeux écologiques ;
• le scénario transition, qui correspond à un scénario visant une réduction de l’empreinte environnemen- tale du territoire ;
• le scénario pionnier, le plus ambitieux, allant au-delà des objectifs fixés à l’échelle nationale.
Ces scénarios stratégiques sont exposés en annexe 1 de la stratégie.
En parallèle, trois trajectoires ont été modélisées pour évaluer l’évolution de l’empreinte environnementale du territoire suivant les actions engagées. Ces trois trajectoires sont les suivantes (p. 11) :
• « La trajectoire tendancielle : correspondant à la poursuite des tendances observées depuis 2005
• La trajectoire réglementaire : reposant sur une déclinaison de la Stratégie Nationale Bas Carbone et du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) de l’Île-de-France et la stratégie régionale Air Energie Climat.
• Le « Potentiel Max » du territoire : issu d’un calcul prospectif pour chaque secteur du maximum d’écono - mies d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre et de production d’énergie renouvelable atteignable. »
Deux axes ont été considérés comme prioritaires pour le territoire : le développement de la mobilité décar- bonée d’une part et la préservation des espaces et ressources naturelles d’autre part. Ils ont donné lieu à la construction d’un scénario proche du scénario pionnier. Le choix de n’inscrire la thématique « habitat et urbanisme » que dans un scénario de transition pourrait être mieux justifié, notamment au regard de la
8 Source : Diagnostic, p. 68, Définition de la séquestration : « La séquestration du carbone consiste à isoler durable- ment du carbone de l’atmosphère. Pour cela, il faut au préalable le capturer, soit directement dans l’atmosphère soit dans les fumées d’échappement des installations émettrices ».
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12/50 contribution des secteurs résidentiel et tertiaire à la consommation énergétique globale et de la part impor - tante du secteur résidentiel parmi les émissions de gaz à effet de serre.
Pour chacune des thématiques, les grandes orientations stratégiques, des objectifs opérationnels associés et des objectifs chiffrés sont définis. Les objectifs chiffrés à horizon 2027 (fin du PCAET) sont récapitulés en annexe 2 de la stratégie (p. 38-40) et sont situés par rapport aux objectifs à horizon 2030 et 2050. Cepen- dant, les différences entre les niveaux d’ambition retenus selon les thématiques ne sont pas expliquées et les choix ayant contribué à retenir un scénario plutôt qu’un autre ne sont pas explicités.
L’Autorité environnementale note que l’échéance de fin du 1er PCAET est affichée en 2027 alors que le docu- ment a une validité de six ans. Or, dans le meilleur des cas, il ne pourra être adopté qu’au second semestre 2023. Il faut donc considérer sa mise en œuvre au 1er janvier 2024 et par conséquent recaler l’échéance à 2030, sauf s’il s’agit de l’échéance du bilan à mi-parcours.
Le territoire étant relativement diversifié, la stratégie pourrait expliquer dans quelle mesure chacune des différentes composantes du territoire contribue à la stratégie et aux objectifs, ce que le dossier en l ’étatne permet pas d’appréhender. Or, le diagnostic identifie des caractéristiques propres à chacune d’entre elles, notamment en matière de présence d’infrastructures de transport ou d’une part plus ou moins grande des logements notamment anciens, des espaces agricoles ou encore des espaces boisés.
(4) L'Autorité environnementale recommande :
- de justifier le niveau d'ambition et les scénarios retenus pour chaque thématique, afin de mieux com- prendre la stratégie et les objectifs globaux du PCAET ;
- d'expliquer comment chaque partie du territoire contribue à la stratégie et aux objectifs du PCAET, en prenant en compte les caractéristiques qui leur sont propres.
Le plan air renforcé
Conformément aux dispositions introduites dans le code de l’environnement (3° du II de l’article L. 229-26) par la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019, le territoire étant couvert par un PPA9, un plan d’action pour la qualité de l’air est inclus dans le projet de PCAET. Il prévoit une réduction des émis - sions de polluants atmosphériques conformément. Ce plan dit « plan air renforcé » identifie des objectifs biennaux ainsi que les actions du PCAET contribuant à améliorer la qualité de l’air sur la période 2022-2028.
La mise en œuvre d’une zone à faibles émissions pour les mobilités (ZFEm) a été étudiée et ne sera pas rete - nue au regard des niveaux d’émission de polluants atmosphériques du territoire, malgré des dépassements d’oxydes d’azote et de particules fines constatés à proximité de la Francilienne (N104).
(5) L'Autorité environnementale recommande de justifier l’absence de mise en œuvre d’une zone à faibles émissions pour les mobilités au regard des dépassements des valeurs limites prévues par la réglementation pour le dioxyde d’azote et les particules fines, notamment dans les secteurs proches de la Francilienne.
Le programme d’actions
Le programme d’actions, décliné en six axes thématiques, est composé de 12 objectifs stratégiques et 22 objectifs opérationnels faisant l’objet de fiches-actions.
Chaque fiche-action suit un modèle structuré permettant d’identifier, pour chacune des 22 actions (objec - tifs opérationnels) :
• l’initiateur/facilitateur, ainsi que les partenaires associés à l’action ;
• le phasage de l’action (réflexion, en cours, achevée, annulée) ;
• la qualification des niveaux de critères de l’action (atténuation, adaptation, air, maîtrise de l’énergie, pro- duction d’énergies de sources renouvelables (EnR) et séquestration) ;
9 C’est également le cas pour les territoires de plus de 100 000 habitants.
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13/50 • le contexte ainsi que le descriptif de l’action ;
• un calendrier prévisionnel de mise en œuvre ;
• les moyens alloués (coût de fonctionnement, coût d’investissement, temps humain nécessaire à la mise en œuvre) ;
• les objectifs intrinsèques de l’action d’ici 2025 ;
• des indicateurs de suivi et de résultat ;
• des préconisations environnementales.
Une analyse synthétique du programme d’actions, sous forme de tableau, est présentée en annexe du pré - sent avis.
Le programme d’actions ne couvre pas l’ensemble des enjeux et thématiques de la stratégie, en particulier sur les sujets concernant l’économie locale, les déchets et les pratiques agricoles. De plus, si les collectivités portent le programme d’actions en lien avec des partenaires institutionnels, le portage d’actions par les acteurs du monde économique est particulièrement faible.
(6) L'Autorité environnementale recommande de compléter les actions programmées afin de répondre à l’ensemble des enjeux identifiés dans la stratégie pour le territoire en mobilisant en tant que de besoin les compétences de l’ensemble des acteurs de la communauté de communes.
Aux axes thématiques du programme d’actions sont associés des « objectifs prospectifs à horizon 2028 » et des « objectifs concrets (2030) ». Chaque fiche-action contient des « objectifs à atteindre d’ici 2025 » bien définis. Cependant, il n’est pas aisé de relier ces actions aux objectifs des axes de la stratégie dans lesquels elles sont inscrites, notamment en termes de contributions chiffrées et de temporalités cohérentes.
(7) L'Autorité environnementale recommande d’associer de manière plus claire chaque action aux objectifs opérationnels des axes thématiques de la stratégie, en fournissant des données chiffrées sur leur contribution prévisible et leur calendrier.
Les modalités de mise en œuvre des actions sont globalement bien décrites dans l’ensemble des fiches-ac- tion, qui contiennent une partie descriptive avec des intentions relativement précises. Les « exemples non exhaustifs d’action » renseignés dans le tableau en annexe rendent compte de leur caractère opérationnel.
L’ensemble des calendriers prévisionnels de mise en œuvre des actions se limite à quatre années effectives (2022, 2023, 2024 et 2025), y compris pour l’action relative à la gouvernance du PCAET. Or, l ’Autorité envi- ronnementale rappelle que le PCAET a une durée de mise en œuvre de six années et doit donc s ’étendre de 2024 à 2030. En outre, sur les quatre années envisagées, certaines actions s’arrêtent au bout de deux ou trois années, sans que le projet de PCAET ne démontre que les objectifs en seront atteints pour autant, ni qu’il présente les actions prenant le relais de manière opérationnelle sur les années restantes. Cela concerne de nombreux domaines : rénovation énergétique du secteur résidentiel, adaptation des docu- ments d’urbanisme, services publics, emploi local, développement des bornes de recharge électrique, jar - dins potagers, pratiques exemplaires dans la restauration collective et soutien de la production locale, végé- talisation de l’urbain et gestion des espaces naturels, énergies de sources renouvelables. Un calendrier per- mettrait de rendre compte des actions dans le temps.
(8) L'Autorité environnementale recommande de :
- rendre le PCAET opérationnel sur sa durée totale de mise en œuvre, soit six années (horizon 2030), et d’établir un calendrier permettant d’en rendre compte ;
- justifier l’arrêt de certaines actions prévu avant le terme de la durée de mise en œuvre du PCAET, soit en démontrant l’atteinte des objectifs poursuivis, soit en présentant les actions qui en prendront le relais.
Les moyens financiers alloués aux actions du PCAET sont globalement identifiés et renvoient notamment aux budgets de la CCPB ou aux budgets des communes. Toutefois, la CCPB pourra utilement compléter les
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14/50 informations renvoyant à ses engagements chiffrés, le rapport d’orientations budgétaires 2023 de la CCPB étant désormais publié10 à la date du présent avis.
(9) L'Autorité environnementale recommande d’actualiser le budget de chaque action avant l’approba- tion du PCAET, en tenant notamment compte du rapport d’orientations budgétaires 2023 de la commu- nauté de communes.
Les moyens humains alloués aux actions du PCAET apparaissent relativement modestes à l’échelle intercom- munale. Le suivi à l’échelle communale est favorisé pour la plupart des actions. Pour l ’Autorité environne- mentale, la coordination globale à l’échelle intercommunale gagnerait à être renforcée pour garantir l’effica- cité et la cohérence des actions. La présentation des freins prévisibles et des facteurs de réussite de chaque action devraient également être développés, pour mieux identifier les réponses à apporter ou les leviers à privilégier.
(10) L'Autorité environnementale recommande de :
- renforcer la coordination de la mise en œuvre et du suivi des actions à l’échelle intercommunale ; - compléter le programme d’actions par l’identification pour chaque action des freins prévisibles et des facteurs de réussite, afin de définir les réponses à apporter ou les leviers à privilégier.
Le dispositif de suivi et d’évaluation
Les fiches-actions présentent des indicateurs de suivi opérationnels, ainsi que des indicateurs de résultats. Ces indicateurs ne sont cependant pas systématiquement reliés aux « objectifs prospectifs » à horizon 2028 ou aux « objectifs concrets » à horizon 2030 définis au sein des axes d’action. De plus, ces indicateurs, notamment les indicateurs de résultats, ne sont ni renseignés en valeurs de référence, ni en valeurs cibles à atteindre.
Les modalités de recueil et de traitement des données nécessaires ne sont pas décrites, à l’exception de l’outil de suivi « air » cité dans le plan air renforcé.
Les conditions de suivi et d’évaluation du PCAET au cours du temps, notamment en termes de gouvernance avec l’ensemble des parties prenantes, sont décrites à travers l’action n° 1.1.1 qui mentionne le bilan à mi- parcours et l’évaluation à la fin du PCAET.
Les mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’écarts constatés avec les différents objectifs du pro - gramme d’actions d’une part, mais également en cas de non atteinte des objectifs stratégiques, notamment en matière de réduction des consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou encore en cas de non atteinte des objectifs biennaux du plan air renforcé, ne sont pas proposées.
(11) L'Autorité environnementale recommande :
- d’approfondir la description des indicateurs permettant de suivre les différentes actions du PCAET avec des valeurs de référence, des valeurs cibles et la précision des modalités de recueil et de traitement des don- nées ;
- de fournir un cadre d’évaluation du PCAET mettant en perspective les indicateurs de résultats par rapport à une contribution chiffrée des actions aux objectifs prospectifs et concrets des axes d’actions, et plus généra- lement aux objectifs de la stratégie, afin d’anticiper le bilan à mi-parcours et l’évaluation finale.
2.3. La traduction du PCAET dans les plans locaux d’urbanisme (PLU)
L’action n°2.3.1 (programme d’actions, p. 25) intitulée « Adapter les documents d’urbanisme et ouvrir les possibles en matière d’habitat et de nouvelles énergies » est axée sur la traduction du PCAET dans les PLU,
10 Rapport des orientations budgétaires de la CC Les Portes briardes consultable sur son site web : www.lesportesbriardes.fr/wp-content/uploads/2023/03/Deliberation-006-2023-Annexe_ROB_BP_2023_- _VD13032023-1.pdf. La seule action nouvelle au titre du PCAET porte sur de la communication.
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15/50 au travers d’une sensibilisation des communes portant ces documents d’urbanisme et d’un travail de trans - cription des engagements du PCAET dans leurs volets opposables lors des révisions de ces documents.
Si l’action n°2.3.1 apparaît pertinente, l’Autorité environnementale rappelle que la déclinaison du PCAET dans les plans locaux d’urbanisme doit revêtir un caractère transversal et donc être mise en œuvre pour plusieurs actions. Compte tenu du rapport de compatibilité existant entre les PLU et le PCAET, conformé- ment à l’article L.131-5 du code de l’urbanisme, il importe ainsi d’effectuer un recensement exhaustif expli - cite des dispositions du PCAET avec lesquelles les PLU devront être compatibles, et de prévoir un document ou un volet ad hoc présentant ces dispositions afin de faciliter l’approche à l’échelle communale et de rendre le PCAET plus opérationnel.
(12) L'Autorité environnementale recommande de recenser et de présenter, dans un document ou un volet à part, et pour l’ensemble des actions du programme d’actions, les dispositions du PCAET avec les- quelles les plans locaux d’urbanisme devront être compatibles.
2.4. L’évaluation environnementale
L’état initial de l’environnement
L’analyse de l’état initial de l’environnement du territoire des Portes briardes est présentée dans le rapport environnemental (p. 38-95). Les enjeux environnementaux du territoire pour le projet de PCAET sont cor - rectement identifiés à travers des tableaux récapitulatifs s’agissant du contexte physique et paysager (p. 40- 48), du milieu naturel (p. 49-65) et du contexte humain (p. 69-95).
Concernant le contexte humain, certaines thématiques telles que la géographie des déplacements ou celle de l’état du parc bâti devraient être analysées pour préciser le diagnostic.
(13) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse du contexte humain de l’état ini- tial de l’environnement notamment par une analyse des déplacements, de l’état du parc bâti et de l’économie circulaire.
Les enjeux environnementaux identifiés par le dossier sont les suivants :
• « Avoir une attention particulière sur le développement humain et la consommation d’espace ;
• Conserver la diversité paysagère et les zones remarquables ;
• Avoir une attention sur le contexte physique particulier du territoire (réseau hydrographique, géologie, reliefs, climat) et anticiper la vulnérabilité future du territoire face aux pressions du changement clima- tique ;
• Maîtriser l’évolution des espaces au point de contact avec l’urbanisation afin de conserver l’identité des communes
• Introduire ces questions de cohérence écologique et de biodiversité au sein même du PCAET ;
• Ne pas aggraver le phénomène de fragmentation des paysages et des continuités écologiques ;
• Bien prendre en considération la trame verte et bleue et la trame noire dans les projets et les orienta- tions ;
• Tenir compte des enjeux d’évolution et des zones réglementées pour le patrimoine ;
• Avoir une attention particulière sur la dynamique urbaine afin qu’elle ne soit pas invalidante pour l’agri - culture et les espaces naturels ;
• Bien tenir compte des nuisances sonores dans la définition du PCAET et des risques présents ;
• Avoir une attention particulière sur la pollution des sols et des cours d’eau à inscrire dans le PCAET ;
• Intégrer la gestion des déchets à la stratégie du PCAET, en particulier la réduction à la source. »
L’Autorité environnementale remarque que les enjeux ne sont pas territorialisés, bien que l’analyse de l’état initial de l’environnement donne des exemples, notamment cartographiés, de l’existence de disparités locales en matière de sensibilités environnementales et sanitaires ou de dynamiques d’évolution (artificiali -
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16/50 sation des sols, fragmentation des milieux naturels et paysages..). Or, pour l’Autorité, environnementale, il est indispensable que le PCAET présente cette spatialisation des enjeux afin de rendre compte des capacités locales plus ou moins importantes en termes d’atténuation du changement climatique ou des vulnérabilités au changement climatique plus ou moins fortes, et donc de définir une stratégie et des actions localement plus adaptées.
(14) L'Autorité environnementale recommande :
- de territorialiser l’approche des enjeux environnementaux et sanitaires résultant de l’analyse de l’état initial de l’environnement afin de préparer, en conséquence un ciblage spatialisé des actions du PCAET ; - de présenter une analyse approfondie de la vulnérabilité climatique de chaque partie du territoire, en fonction des spécificités identifiées dans le diagnostic, afin de mieux adapter la stratégie aux besoins locaux et d'améliorer l'efficacité des mesures proposées.
L’articulation avec les documents de planification de rang supérieur
Conformément à l’article R. 122-20 du code de l’environnement, le rapport environnemental doit présenter l’articulation du PCAET avec les autres documents de planification avec lesquels il existe un rapport normatif ou portant sur des enjeux similaires. Cette démarche consiste à replacer le plan dans son contexte juridique et son domaine de compétence et permet ainsi de rendre compte de sa cohérence avec les différentes poli - tiques publiques s’appliquant sur le territoire qu’il couvre. Cette analyse doit identifier, au sein des plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, les enjeux environne - mentaux et les dispositions qui intéressent plus particulièrement le territoire.
La prise en compte des orientations nationales
L’articulation du projet de PCAET avec les orientations cadres de niveau national est présentée dans l’évalua- tion environnementale (p. 36, 98 et 114) . Elle s’appuie sur :
• les objectifs issus de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
• la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) approuvée par l'article 1er du décret n°2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, décret pris en appli - cation de l’article L.222-1 B du code de l’environnement ;
• le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) et l’article D 222-38 du code de l’environnement issu du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques11.
L’Autorité environnementale remarque en revanche que le projet de PCAET n’intègre pas des éléments d ’ac- tualisation ou d’autres orientations cadres de niveau national :
• les objectifs issus de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, complétant les objectifs de la politique énergétique de la France, codifiés à l’article L.100-4 du code de l’énergie ;
• la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) approuvée par l'article 1er du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, pris en application de l'article L.141-1 du code de l'énergie.
(15) L'Autorité environnementale recommande de présenter l’articulation du projet de PCAET avec les objectifs de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ainsi qu’avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.
11 L’Autorité environnementale rappelle que le Gouvernement a publié les actions prioritaires de réduction des émis- sions de polluants atmosphériques (Prepa) pour la période 2022-2025 le 16 décembre 2022, donnant ainsi suite au précédent plan (2017-2021).
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17/50 La prise en compte des orientations régionales
En application de l’article L.229-26 du code de l’environnement, le PCAET doit être compatible avec le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) d’Île-de-France12, approuvé par arrêté du préfet de région le 14 décembre 2012 après son adoption par le Conseil régional, ainsi qu’avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France, approuvé par le préfet de région le 31 janvier 2018.
Le rapport environnemental (p. 35-37, p. 98-99 et p. 114) présente l’articulation du projet de PCAET avec ces deux documents cadres de niveau régional.
L’articulation avec le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) et le plan de déplacement urbain d’Île-de-France (PDUIF) n’est en revanche pas présentée.
Le rapport environnemental (p. 92) fait référence aux trois plans régionaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets en Île-de-France : le plan régional d’élimination des déchets dangereux (Predd), le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Predma) et le plan régional d’élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Predas). Il est également indiqué que le plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (Predec), adopté en 2015, a été annulé en 2017 par le juge administratif et que le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, est en cours d’élaboration. Or, le PRPGD d’Île-de-France a été formel - lement adopté par le Conseil régional le 21 novembre 2019 et, depuis cette date, s’est substitué à tous les autres plans régionaux spécifiques précités. De ce fait, le PRPGD est désormais le seul document cadre régional en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets en Île-de-France.
L’Autorité environnementale considère que l’analyse proposée de l’articulation entre le PCAET et les docu - ments cadres de niveau régional n’est pas assez approfondie et ne permet pas de démontrer la bonne prise en compte de leurs objectifs respectifs par le projet de PCAET.
(16) L'Autorité environnementale recommande :
- de présenter l’articulation du projet de PCAET avec le Sdrif, le PDUIF et le PRPGD ; - d'approfondir l'analyse de la manière dont le projet de PCAET s’articule avec les autres documents cadres de niveau régional, notamment en ce qui concerne les objectifs stratégiques ainsi que le contenu du programme d'actions.
La construction de scénarios et le scénario retenu
Le rapport environnemental présente différents scénarios d’évolution stratégique, sur la base de plusieurs niveaux d’ambitions (p. 101-105) :
• « 1. Scénario tendanciel : un premier aperçu de l’ampleur des efforts à fournir. Il présente la trajectoire probable du territoire si aucune nouvelle mesure n'était mise en œuvre pour répondre aux enjeux climat, air et énergie ;
• 2. Scénario réglementaire : consiste à supposer le respect des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone et par le SRCAE et la stratégie régionale ;
• 3. Scénario potentiel max : estime les objectifs théoriquement atteignables sur le territoire à terme, lorsque toutes les mesures envisageables aujourd'hui auraient été prises Ces objectifs ont été construits à partir des potentiels issus du diagnostic territorial ;
• 4. Scénario " urgence climatique " : démonstrateurs des efforts à fournir, le scénario " urgence clima-
12 Le SRCAE définit les trois grandes priorités régionales en matière de climat, d’air et d’énergie : (1) le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de doublement du rythme des réhabilitations dans le ter- tiaire et de triplement dans le résidentiel ; (2) le développement du chauffage urbain alimenté par des énergies de sources renouvelables et de récupération, avec un objectif d’augmentation de 40 % du nombre d’équivalents loge- ments raccordés d’ici 2020 ; (3) la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier, combi- née à une forte baisse des émissions de polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d’azote).
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18/50 tique " propose une prospective pour répondre au mieux aux enjeux. Ces scénarios reprennent les objec- tifs d’une trajectoire 1,5 °C et une trajectoire 2 °C ;
• 5. Scénario retenu [qui] correspond à la stratégie sélectionnée par le territoire. »
Le scénario tendanciel représente, à l’appui des dynamiques observées en 2015, les perspectives d’évolu - tion du territoire sans le PCAET à horizon 2030. L’Autorité environnementale remarque que les données sur lesquelles s’appuie le diagnostic datent de 2015, et que l’extrapolation permettant d’obtenir le scénario ten - danciel ne prend donc pas en compte l’évolution de la période 2015-2022. La définition de ce scénario devrait en outre intégrer les évolutions prévisibles du territoire sur les huit prochaines années (réglemen- taires, politiques, technologiques et d’aménagement du territoire).
(17) L'Autorité environnementale recommande de:
- redéfinir le scénario tendanciel à partir d’un diagnostic actualisé sur la base des données disponibles pour la période 2015-2022 ;
- préciser les hypothèses qui sous-tendent les scénarios et en démontrer la pertinence ; - analyser et présenter les évolutions prévues pour le contexte général du territoire en l'absence de mise en œuvre du projet de PCAET, afin d'obtenir un référentiel fiable pour évaluer la contribution du projet à l'amélioration de l'état de l'environnement.
Une vue d’ensemble (rapport environnemental, p. 105) permet de récapituler les objectifs sectoriels en termes de consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Théoriquement, le scénario retenu devrait correspondre aux objectifs chiffrés de la stratégie à horizon 2030 et à horizon 2050, lesquels se retrouvent en annexe 2 du rapport de stratégie (p. 38). Cependant, l’Autorité environnementale constate des écarts particulièrement notables, à la hausse comme à la baisse, ainsi que le montrent les tableaux sui - vants.
Consommations d’énergie (GWh)
Annexe 2 (Stratégie, p. 38)
Consommations d’énergie (GWh)
Scénario retenu
(rapport environnemental p. 105)
Écarts observés
entre les deux
2015 2030
2030
(calcul) 2050
2050
(calcul) 2015 2030 2050 2015 2030 2050
Résidentiel 397 332 -16 % 219 -45 % 398 -39 % -94 % 1 -23 % -49 %
Tertiaire 90 70 -22 % 34 -62 % 72 -41 % -83 % -18 -19 % -21 %
Transport routier 180 124 -31 % 75 -58 % 100 -38 % -92 % -80 -7 % -34 %
Industrie 70 47 -33 % 34 -51 % 32 -42 % -81 % -38 -9 % -30 %
Agriculture 3 2 -33 % 1 -67 % 13 -53 % -74 % 10 -20 % -7 %
TOTAL 740 575 -22 % 363 -51 % 615 -42 % -90 % -125 -20 % -39 %
Émissions de gaz à effet de serre (tCO2e)
Annexe 2 (Stratégie, p. 38)
Émissions de gaz à effet de serre (tCO2e)
Scénario retenu
(rapport environnemental p. 105)
Écarts observés
entre les deux
2015 2030
2030
(calcul) 2050
2050
(calcul) 2015 2030 2050 2015 2030 2050
Résidentiel 54 900 32 100 -42 % 3 200 -94 % 53 600 -37 % -45 % -1 300 5 % 49 %
Tertiaire 12 100 7 500 -38 % 2 000 -83 % 8 700 -16 % -62 % -3 400 22 % 21 %
Transports 48 900 28 400 -42 % 4 000 -92 % 27 700 -23 % -58 % -21 200 19 % 34 %
Agriculture 14 100 6 600 -53 % 2 700 -81 % 13 400 -33 % -67 % -700 20 % 14 %
Industrie 3 900 2 400 -38 % 1 000 -74 % 8 800 -31 % -51 % 4 900 7 % 23 %
TOTAL 133 900 77 000 -42 % 12 900 -90 % 112 200 -22 % -51 % -21 700 20 % 39 %
Figure 4: Consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre à horizons 2030 et 2050 : écarts observés entre les objec- tifs de la stratégie (annexe 2, p. 38) et ceux du scénario retenu (rapport environnemental, vue d’ensemble, p. 105) (MRAe).
(18) L'Autorité environnementale recommande de mettre en cohérence les objectifs chiffrés présentés
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19/50 dans le rapport environnemental pour le scénario retenu et ceux du scénario correspondant figurant dans la stratégie adoptée.
Analyse des incidences et mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Le rapport environnemental (p. 106-112) présente une analyse qualitative des incidences, par objectifs thé- matiques de la stratégie et concernant le plan air renforcé. Les incidences du programme d’actions sur l’en - vironnement sont abordées par thématiques, de manière assez exhaustive, dans le rapport environnemen - tal (p. 117-151). Des mesures correctives (mesures d’évitement, réduction et compensation des incidences et mesures dite « de renforcement ») sont listées lorsque des incidences négatives sont mises en évidence. Celles-ci font l’objet d’un suivi avec des indicateurs (p. 152-157).
L’Autorité environnementale note que l’analyse ne quantifie pas les incidences potentielles identifiées pas plus qu’elle ne démontre l’efficacité des mesures proposées, notamment par un chiffrage de leur contribu - tion attendue aux objectifs poursuivis. Elle remarque également que les mesures correctives proposées pour les différentes actions du PCAET ne donnent pas suffisamment lieu à la définition de mesures précises dans le contenu du programme d’actions à travers ses fiches-actions. Comme dans le programme d’actions, les indicateurs proposés pour les mesures correctives ne comportent pas de valeurs de référence, ni de valeurs cibles permettant d’évaluer leur efficacité au cours du temps.
(19) L'Autorité environnementale recommande :
- d’approfondir l’analyse des incidences potentielles du projet de PCAET en les quantifiant ; - de démontrer l’efficacité des mesures correctives proposées notamment en évaluant leur contribution prévisible aux objectifs poursuivis ;
- de renseigner des valeurs de référence et des valeurs cibles pour les indicateurs de suivi des mesures correctives.
3. La prise en compte des objectifs nationaux par le
PCAET
3.1. La transition énergétique
Bilan énergétique global et précarité énergétique des ménages
Selon le diagnostic, la CCPB est « très dépendante d'énergies produites à l'extérieur du territoire et d'éner- gies non-renouvelables : 99 % de sa consommation d'énergie finale est importée et 85,9 % est non-renouve- lable. Cela se traduit par une facture énergétique élevée et par une forte exposition à une augmentation du prix de l'énergie » (p. 43). Par ailleurs, toujours selon le diagnostic qui donne une définition de la précarité énergétique pour les ménages13, « le taux de précarité énergétique sur le territoire est estimé à 18 %, ce qui est très supérieur à la moyenne départementale (9,0 %) et à la moyenne nationale (14,6 %) ».
13 « Selon la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 " est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat". Par conven- tion, on considère qu'un ménage est en situation de précarité énergétique si son taux d'effort énergétique pour le logement est supérieur à 10 %, c'est-à-dire s'il consacre plus de 10 % de ses revenus à payer la facture d'énergie de son logement. » (Diagnostic, p. 44)
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20/50 Le rapport précise ensuite que la vulnérabilité énergétique14 des ménages sur le territoire est évaluée à 18 %, un taux élevé par rapport à la moyenne départementale (9 %) et à la moyenne nationale (14,6 %). Ces données sont les mêmes que celles évoquées pour la précarité énergétique. Malgré la précision apportée dans la définition de ces termes, le dossier semble ne pas opérer de distinction entre eux.
Par ailleurs, L’approche ne distingue pas les ménages en situation de vulnérabilité énergétique liée au loge - ment de ceux en situation de vulnérabilité énergétique liée aux déplacements. Opérer cette distinction dans le diagnostic permettrait de proposer des actions visant à résorber cette vulnérabilité de manière plus ciblée.
(20) L'Autorité environnementale recommande d’évaluer plus précisément la situation de vulnérabilité énergétique des ménages sur le territoire, en distinguant les vulnérabilités liées au logement et celles liées aux déplacements.
Consommation globale d’énergie
Selon le diagnostic (p. 13), la consommation d’énergie finale des Portes briardes en 2015 est de 739 GWh en 2015, à 65 % d’origine fossile. L’énergie consommée par type d’énergie se répartit entre l’électricité (31 %), le gaz naturel (36 %), les produits pétroliers (28 %) et le bois (5 %).
La consommation d’énergie finale est en baisse de 11 % entre 2005 et 2015 (diagnostic, p. 21) ; la baisse est principalement due à une réduction des consommations dans le secteur résidentiel (-12 % sur la période 2005-2015) et dans le secteur industriel (-29 % sur la période 2005-2015). Les données du bilan territorial 2019 disponibles sur Energif15, plus récentes que celles présentées dans le diagnostic, permettent de constater une consommation d’énergie finale totale de 742 GWh en 2019, soit une légère augmentation du niveau de consommations énergétiques sur le territoire entre 2015 et 2019. L’Autorité environnementale souligne l’importance d’actualiser le diagnostic en conséquence. Comme la trajectoire de réduction a été définie linéairement entre 2015 et 2030, la légère hausse des consommations déjà observée entre 2015 et 2019 pourrait conduire à des efforts amplifiés à prévoir dans le programme d’actions, de manière à ce que la trajectoire correspondant à la période 2019-2030 soit conforme aux objectifs stratégiques du PCAET à horizon 2028 (fin du PCAET).
Selon le diagnostic (p. 16), la consommation d’énergie est majoritairement liée au secteur résidentiel qui représente plus de la moitié des consommations (54 %). Viennent ensuite les transports routiers (24 %), le tertiaire (12 %) et l’industrie (10 %). Les données plus récentes que le diagnostic, du bilan territorial 2019 disponibles sur Energif confirment l’importance du secteur résidentiel (47 %) par rapport aux moyennes départementales et régionales, mais elles témoignent également d’une hausse significative de la part des consommations énergétiques finales du territoire concernant le secteur tertiaire (désormais à 17 %).
(21) L'Autorité environnementale recommande d’actualiser le diagnostic sur la base du bilan territorial 2019 disponible sur Energif pour tenir compte des tendances récentes et plus particulièrement de la hausse significative sur le territoire de la part des consommations énergétiques du secteur tertiaire.
14 « Un ménage est en vulnérabilité énergétique, si ses taux d'effort énergétique pour le logement et les transports sont supérieurs au double du taux d'effort médian en France. En pratique, un ménage est en vulnérabilité énergé- tique s'il consacre plus de 8 % de ses revenus à la facture d'énergie de son logement et plus de 4,5 % à la facture d'énergie des transports. » Diagnostic, p. 44.
15 Energif est une application de visualisation cartographique et de mise à disposition des données du Réseau d'ob- servation statistique de l’énergie et des émissions de gaz à effet de serre en Île-de-France (Rose). Le bilan territorial 2019 a été consulté en avril 2023, lors de l’instruction du présent avis :
https://geoweb.iau-idf.fr/webapps/bilan_energif/.
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21/50 Réduction de la consommation énergétique
Les objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques pour la CCPB à horizon 2030 sont détaillés dans la stratégie (p. 20) et repris en annexe 2 de la stratégie (p. 38). En 2030, la consommation d’énergie finale attendue est de 574 GWh soit une baisse de -22 % au total. Cette baisse est légèrement moins ambitieuse que le scénario dit « réglementaire » qui montre « l’ambition à fournir au regard des volontés régionales et nationales » (stratégie p. 13-14) et pour lequel « les consommations d’énergie baissent de 25 % entre 2015 et 2030 ».
Le tableau ci-après permet de comparer les objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques du PCAET à horizon 2030 pour la CCPB aux objectifs nationaux issus de l’article L.100-4 du code de l’énergie, de la PPE et du décret dit « tertiaire » de 2019.
OBJECTIFS NATIONAUX
Projet de PCAET
(stratégie, p. 20) Article L100-4 du code de l’énergie PPE PPE « lissée »
Décret n° 2019-
771 du 23 juillet
2019 dit « décret
tertiaire »
Décret ter-
tiaire
« lissé »
Années cible /
de référence
2030 /
2012
2050 /
2012
2028 /
2016
2030 /
2015 2030 / 2010 2030 / 2015 2030 / 2015
TOTAL -20 % -50 % -22 %
Résidentiel -15 % -19 % -16 %
Tertiaire -40 % -30 % -23 %
Transports -16 % -20 % -31 %
Industrie -16 % -20 % -33 %
Agriculture -10 % -12 % -37 %
Figure 5 : Comparaison des objectifs nationaux et de ceux du projet de PCAET en termes de réduction des consommations énergétiques.
Les objectifs retenus sur la période 2015-2030 pour le secteur résidentiel (-16 %) et le secteur tertiaire (- 23 %) sont inférieurs aux objectifs nationaux si on considère la programmation pluriannuelle de l’énergie lissée d’une part et le décret tertiaire d’autre part. Or, comme vu précédemment, le secteur résidentiel est particulièrement consommateur d’énergie à l’échelle du territoire, tandis que la part du secteur tertiaire dans les consommations finales est en augmentation sensible ces dernières années.
(22) L'Autorité environnementale recommande de revoir à la hausse les objectifs stratégiques de réduc- tion des consommations énergétiques dans les secteurs résidentiel et tertiaire à horizon 2030, en cohé - rence avec les objectifs nationaux et de décliner dans le programme d’actions des mesures permettant un rattrapage du retard.
S’agissant de l’horizon 2050, la stratégie (p .23) montre une projection de réduction de -51 % des consom- mations d’énergie par rapport à 2015, ce qui semble légèrement moins ambitieux que le scénario dit « réglementaire » projeté à -53 %. Les objectifs chiffrés à horizon 2050 sont indiqués en annexe 2 de la stra- tégie (p. 38).
Focus sur le domaine de l’habitat et du logement
Le secteur résidentiel est le premier secteur consommateur d’énergie sur le territoire des Portes briardes (diagnostic, p. 17). La part des consommations énergétiques du secteur résidentiel dans les consommations totales (54 % d’après le diagnostic, 47 % d’après le bilan territorial 2019 Energif) est particulièrement signifi- cative comparée aux moyennes départementale et régionale respectivement à 33 % et 39 % en 2019 selon
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22/50 Energif. La communauté de communes Les Portes briardes possède un parc résidentiel vieillissant avec 76 % des logements construits avant 1990, ce qui représente un gisement d’économie d’énergie considérable.
Les consommations du secteur résidentiel par usage se répartissent entre le chauffage (64 %), l’eau chaude sanitaire (11 %) et les autres usages (25 %), incluant l’électricité spécifique et la cuisson. Le diagnostic indique également que « la répartition par source d’énergie révèle une prédominance du gaz (49 %) puis une part importante de l’électricité (37 %) et enfin les autres sources d’énergie telles que le bois ou le fioul domestique utilisées par exemple pour le chauffage » (p. 17).
Au vu des données du bilan territorial Energif, la consommation du secteur résidentiel par logement (18 MWh à l’échelle du territoire en 2019) est particulièrement importante dans les communes de Lésigny (23 MWh par logement en 2019) et de Férolles-Atilly (26 MWh par logement en 2019). Le diagnostic du PCAET ne permet pas de descendre à ce niveau de détail pourtant intéressant dans la perspective de terri - torialiser les actions. Au vu de l’importance des consommations dans le secteur résidentiel, il conviendrait de proposer, dans le PCAET, un diagnostic précis portant sur l’âge et l’état du parc immobilier sur le terri - toire.
(23) L'Autorité environnementale recommande de proposer un diagnostic territorial précis du parc de logements et de la précarité énergétique associée pour mieux cibler l’action relative à la rénovation énergétique des logements.
L’Autorité environnementale remarque que la projection de réduction de -178 GWh (soit -45 % des consom-
mations énergétiques dans le secteur résidentiel sur la période 2015-205016) est particulièrement éloignée
du potentiel théorique maximal de réduction des consommations dans le secteur résidentiel. Ce potentiel
considère une rénovation thermique de l’ensemble du parc au niveau « bâtiment basse consommation »
(BBC) et correspond à une réduction des consommations d’électricité évaluée à -293 GWh (-74 %) selon le
dossier.
(24) L'Autorité environnementale recommande de renforcer les efforts de réduction des consommations énergétiques dans le secteur résidentiel à horizon 2030 pour se situer dans la trajectoire définie à hori- zon 2050.
Pour atteindre l’objectif de réduction de -16 % des consommations du secteur résidentiel à horizon 2030 (stratégie, p. 20), le PCAET envisage une déclinaison d’axes d’actions en objectifs opérationnels (stratégie, p. 25) :
• des économies d’énergie par les usages (13 000 foyers sobres soit 70 % du parc, sans que le dossier explique les critères énergétiques d’un foyer sobre) ;
• le rénovation énergétique des logements collectifs (1 400 logements collectifs rénovés) ;
• la rénovation énergétique des logements individuels (2 600 logements individuels rénovés).
Les objectifs opérationnels de rénovation énergétique sont repris dans le programme d’actions (p. 18), ce qui n’est pas le cas de l’objectif lié aux économies d’énergie par les usages.
Il n’existe pas d’action particulière pour la lutte contre l’habitat indigne, la rénovation des copropriétés et la réhabilitation du parc bâti vacant. De même, aucune action n’aborde les enjeux environnementaux relatifs aux filières susceptibles d’être mobilisées pour assurer la rénovation énergétique du parc résidentiel.
(25) L'Autorité environnementale recommande :
- d'expliciter les critères liés à l'objectif opérationnel de « 13 000 foyers sobres » d'ici 2030 et de décli- ner cet objectif dans le programme d’actions ;
- de développer des actions contre l’habitat indigne, pour la rénovation des copropriétés et la réhabili-
16 Source : Stratégie, p. 38
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23/50 tation du parc bâti vacant ;
- de préciser les filières susceptibles d’être mobilisées pour assurer la rénovation énergétique du parc résidentiel et d’évaluer les impacts induits par la consommation des ressources matérielles que ces rénovations induiraient.
Focus sur le domaine des transports et de la mobilité
Le secteur des transports routiers est le deuxième secteur consommateur d’énergie sur le territoire des Portes briardes (diagnostic, p. 18). La part des consommations énergétiques du secteur des transports rou- tiers dans les consommations totales (24 % d’après le diagnostic, 27 % d’après le bilan territorial 2019 Ener- gif) se situe entre les moyennes départementale et régionale respectivement à 30 % et 22 % en 2019 selon Energif. Selon le diagnostic (p. 18), « ils représentent une très grande part de la consommation de produits pétroliers », « le territoire connaît d’importantes migrations pendulaires » et « près des deux tiers des dépla- cements domicile-travail sont réalisés en véhicules à moteur ».
Pour atteindre l’objectif de réduction de -31 % des consommations du secteur des transports routiers à horizon 2030 (stratégie, p. 20), le projet de PCAET (stratégie, p. 26) envisage une déclinaison d’axes d’ac- tions en objectifs opérationnels :
• la diminution des besoins de déplacements (-8 %) ;
• le développement des modes de déplacement en modes actifs (+3 points de part modale pour atteindre 5 % des déplacements) ;
• le développement des transports en commun (+4 points de part modale pour atteindre 7 % des déplace- ments) ;
• le développement du covoiturage (deux personnes par voiture en moyenne contre 1,4 estimés aujour - d'hui) ;
• le développement des véhicules à faibles émissions (30 % du parc de véhicules actuels renouvelés vers des véhicules à faibles émissions et moindre consommations) ;
• l’éco-conduite (30 % de conducteurs la pratiquant) ;
• la diminution des besoins de transports de marchandises (-8 % des besoins en transport de marchandises et véhicules utilitaires).
Le programme d’actions n’envisage pas de baisse des vitesses, une mesure dont l’impact positif est notoire- ment mesuré. Par ailleurs, des objectifs semblent particulièrement ambitieux sans que ne soit démontrer que la stratégie et les actions mises en œuvre permettront de les atteindre. C’est notamment le cas de l’ob - jectif affiché d’atteindre deux personnes par voiture en moyenne contre 1,4 estimés aujourd'hui. A contra - rio, l’objectif de développer la part des modes actifs de +3 points pour atteindre 5 % des déplacements est particulièrement faible.
L’Autorité environnementale remarque que l’axe d’actions relatif au développement des véhicules à faibles émissions apparaît deux fois dans la déclinaison (stratégie, p. 26). En conséquence, la somme des réduc- tions envisagées, à horizon 2030 par rapport à 2015, grâce au concours de l’ensemble des objectifs opéra - tionnels susmentionnées, atteindrait au mieux -45 GWh17, soit -25 % par rapport aux 180 GWh en 2015, et non pas -31 %.
Les objectifs opérationnels dans le domaine des mobilités sont repris pour partie dans le programme d’ac - tions (p. 27) et globalement couverts. Le programme présente un éventail assez intéressant de neuf actions diversifiées bien que la contribution chiffrée de chaque action à l’atteinte des objectifs opérationnels sus- mentionnés ne soit pas détaillée.
(26) L'Autorité environnementale recommande de :
17 Somme des réductions de consommations d’énergie dans le tableau de la stratégie (p. 26) en ôtant le doublon sur le développement des véhicules à faibles émissions et en retenant la réduction la plus favorable (-16 GWh)
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24/50 - corriger le tableau présentant dans le fichier « stratégie » (p. 26) qui mentionne le développement des véhicules à faibles émissions en doublon ;
- compléter les objectifs opérationnels et le programme d’actions par des mesures permettant la baisse des vitesses autorisées pour les véhicules motorisés ;
- démontrer que les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions concourant à certains objec- tifs opérationnels seront à la hauteur des ambitions affichées ;
- renforcer les ambitions concernant l’augmentation de la part des modes actifs dans les déplacements au sein du territoire ;
- démontrer que le programme d’actions permettra de répondre à la trajectoire globale visée de -31 % des consommations énergétiques dans le secteur des transports routiers entre 2015 et 2030.
Focus sur le secteur tertiaire
Le secteur tertiaire est le troisième secteur consommateur d’énergie sur le territoire des Portes briardes, principalement sous forme de gaz naturel (34 %) et d’électricité (50 %) pour des usages variés (diagnostic, p. 18). L’Autorité environnementale remarque que la part des consommations énergétiques du secteur ter- tiaire dans les consommations totales (12 % en 2015 d’après le diagnostic, 17 % d’après le bilan territorial 2019 Energif) est en hausse significative. En effet, d’après l’annexe 2 de la stratégie (p. 38), les consomma- tions du secteur tertiaire étaient de 90 GWh en 2015 et sont passées à 127 GWh en 2019 selon Energif. Cette réévaluation en quatre ans doit amener la CCPB à une action particulièrement attendue sur la réduc - tion des consommations dans ce secteur (commerce, activités économiques, services, administrations).
Un indicateur intéressant est celui de la consommation de ce secteur par emploi tertiaire, atteignant 9 MWh par an en 2015 (diagnostic, p. 19). Au vu des données du bilan territorial Energif 2019, ce chiffre est largement sous-évalué par le PCAET puisqu’il atteint désormais 24 MWh par emploi tertiaire, très supérieur à la moyenne départementale (21 MWh par emploi tertiaire en 2019), contrairement à ce qu’indique le diagnostic, et qui représente plus du double de la moyenne en Île-de-France (10,7 MWh). La consommation du secteur tertiaire par emploi tertiaire est particulièrement forte à Férolles-Atilly (75 MWh par emploi ter- tiaire en 2019). Le diagnostic du PCAET ne permet pas de descendre à ce niveau de détail pourtant intéres - sant dans la perspective de territorialiser les actions.
Il conviendrait de compléter le diagnostic par une analyse du parc tertiaire existant, en précisant sa compo- sition et la répartition des consommations énergétiques par secteur d’activités, par surfaces et par typolo- gie.
Pour atteindre l’objectif de réduction de -23 % des consommations du secteur tertiaire à horizon 2030 (stra- tégie, p. 20), déjà peu ambitieux vis-à-vis des objectifs nationaux comme vu précédemment, la stratégie (p. 28) envisage une déclinaison d’axes d’actions en objectifs opérationnels, notamment :
• des économies d’énergie par les usages (50 % des bâtiments tertiaires sobres, sans que le dossier détaille les caractéristiques énergétiques d’un bâtiment tertiaire sobre) ;
• la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (33 % des bâtiments tertiaires rénovés) ;
• la mutualisation des services et des usages (25 % des espaces tertiaires partagés et mutualisés) ;
• la performance énergétique et l’extinction de l’éclairage public (50 % des points lumineux concernés, ce dernier objectif n’étant pas quantifié en matière de réduction des consommations).
La stratégie indique par ailleurs une augmentation conséquente de la surface tertiaire du territoire (environ 10 000 m² supplémentaires). L’impact de cette évolution sur le territoire, et notamment de l’aménagement et de la rénovation des zones économiques, ne fait l’objet d’aucune évaluation alors même qu’elle repré- sente un frein potentiel à la réduction des consommations énergétiques.
Par ailleurs, les objectifs opérationnels de réduction des consommations dans le secteur tertiaire à horizon 2030, via l’amélioration de la performance énergétique et la sobriété des usages, ne sont pas repris dans le programme d’actions. Hormis les actions n° 2.2.1 et 2.2.2 visant à « rendre exemplaires les bâtiments com-
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25/50 munaux, leurs usages et l’éclairage public », aucune action ne permet dès lors de traduire les objectifs opé- rationnels.
(27) L'Autorité environnementale recommande :
- de compléter le diagnostic par une analyse du parc tertiaire existant, en précisant sa composition et la répartition des consommations énergétiques par secteurs d’activités, par surfaces et par typologies, ainsi que par une analyse de son évolution prévisible en termes d’augmentation des surfaces dédiées et des consommations énergétiques associées ;
- d’évaluer l’impact de la croissance prévisible des besoins énergétiques du secteur tertiaire et d’en tenir compte dans la définition des objectifs du PCAET ;
- présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif de réduction des consommations énergé- tiques du secteur tertiaire et la traduction des objectifs opérationnels affichés dans la stratégie concer- nant la performance énergétique et la sobriété des usages, au-delà du patrimoine communal, et en associant les partenaires des différentes branches.
Focus sur l’industrie
Selon le diagnostic (p. 19), l’industrie consomme 70 GWh en 2015, soit 9,4 % de l’énergie consommée sur le territoire. L’objectif de réduction de -33 % des consommations du secteur industriel à horizon 2030 (straté- gie, p. 20) est ambitieux mais aucune action du PCAET ne permet de contribuer à cet objectif. Les enjeux relatifs à la réduction des consommations d’énergie des industries ne sont pas traités18.
(28) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif stratégique et opérationnel de réduction des consommations énergétiques dans le secteur de l’industrie.
Le développement des énergies de sources renouvelables et de récupération
Le territoire des Portes briardes dispose actuellement d'une production d'énergies de sources renouve - lables représentant moins de 1 % de sa consommation d'énergie hors transports, soit 2,3 GWh/an, prove- nant principalement de l'énergie solaire, de la géothermie basse énergie et de la biomasse (p. 29).
D’après le diagnostic, les potentiels de développement seraient susceptibles de couvrir 10 % de la consom- mation d'énergie du territoire hors transports (solaire photovoltaïque, biomasse et récupération de la cha- leur fatale, voir Figure 6). Le potentiel solaire photovoltaïque en toiture est évalué à 19 GWh/an et le solaire thermique en toiture pourrait produire environ 2 GWh de chaleur potentielle19. Le diagnostic (p. 35-36) évoque également le développement de solaire photovoltaïque en site propre et du solaire thermodyna - mique. La production géothermique de chaleur est confirmée avoir un très bon potentiel d'accès à la nappe de Dogger sur l'ensemble du territoire.
La biomasse forestière est également une source d'énergie renouvelable importante, avec une capacité de production de 37,2 GWh de chaleur/an et de 43 GWh/an en tenant compte d'autres types de biomasse (diagnostic, p. 37), sans que le dossier en précise les modalités de mobilisation qui pourraient fortement relativiser ce potentiel.
18 Par ailleurs, l’Autorité environnementale constate que les troisième et quatrième cartographies du diagnostic (p. 20) sont probablement inversées.
19 Source : étude Arene-Ademe « État des lieux et potentiels de développement du solaire thermique en Île-de- France ».
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26/50 La stratégie consiste à faire émerger des projets qui doivent aboutir à la multiplication par trente de la pro - duction locale d'énergie, avec des objectifs opérationnels à horizon 2030 en matière de production d'éner - gie de sources renouvelables :
• + 25 GWh en solaire photovoltaïque et thermique (solaire photovoltaïque sur les toitures d’environ 3 000 bâtiments, des projets photovoltaïques sur des surfaces artificialisées, solaire thermique sur environ 800 bâtiments) ;
• + 15 GWh en biomasse (un projet de méthaniseur supplémentaire, deux projets de chaufferies bois) ;
• + 10 GWh en géothermie (500 logements convertis à des installations de pompes à chaleur géother - mique) ;
• + 10 GWh en récupération de chaleur (par un ou deux projets de récupération de chaleur industrielle) .
Cependant, l'objectif de production à horizon 2030 est très inférieur à l’objectif national et l'absence de tra- jectoire chiffrée à horizon 2050 ne permet pas d'apprécier dans quelle mesure ce retard pourrait être rat - trapé après 2030 (Figure 7). Des précisions sont attendues concernant les objectifs affichés, en particulier concernant la localisation des projets de production d’énergie de sources renouvelables comme notamment le projet de méthaniseur, les deux projets de chaufferies bois et les projets de récupération de chaleur industrielle.
Objectifs nationaux
Projet de PCAET Article L100-4 du code
de l’énergie
Année cible 2030 2030 2050
Part conso. énergie
finale totale 33 % 10 % Non précisé
Figure 7: Comparaison des objectifs nationaux et de ceux du projet de PCAET en termes de part projetée des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale totale
(29) L'Autorité environnementale recommande de :
- revoir à la hausse l’objectif de production d’énergie de sources renouvelables à horizon 2030 au regard de l’objectif national ou, à défaut, mieux en justifier l’écart ;
- présenter un objectif de production d’énergies renouvelables à horizon 2050 et démontrer la capacité du territoire à combler le retard de production à partir de 2030 ;
- apporter des précisions sur la localisation et l’état d’avancement des projets mentionnés dans le pro-
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27/50
Figure 6: Potentiels de production renouvelable sur le territoire (extrait du diagnostic, p. 29) gramme d’actions.
3.2. L’atténuation du changement climatique
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
En 2015, le territoire des Portes briardes a émis 133 900 tonnes équivalent CO2 (tCO2e) de gaz à effet de serre (diagnostic, p. 53, scopes 1+2 : émissions directes et émissions indirectes liées à la production d’éner- gie). Ces émissions proviennent du :
• secteur résidentiel (54 900 tCO2e, soit 42 % des émissions) ;
• secteur des transports routiers (48 800 tCO2e, soit 36 % des émissions) ;
• secteur industriel (13 200 tCO2e soit 10 % des émissions) ;
• secteur tertiaire (12 100 tCO2e soit 9 % des émissions) ;
• secteur agricole (3 900 tCO2e soit 3 % des émissions).
Les objectifs chiffrés à horizon 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la communauté de communes Les Portes briardes sont détaillés dans la stratégie (p. 21 et 39)20. En 2030, les émissions de gaz à effet de serre attendues sur le territoire selon le projet de PCAET sont de 77 100 tCO2e, soit une baisse de -42% au global. Cette baisse entre 2015 et 2030 correspond au niveau d’ambition du scé - nario dit « réglementaire ».
Objectifs nationaux
Projet de PCAET
(stratégie, p. 21) Article L100-4 du code de
l’énergie SNBC
Années cible / de
référence 2030 / 1990 2050 / 1990 2030 / 2015 2030 / 2015
Total des émis-
sions de gaz à
effet de serre
-40 % -83 % -42 %
Résidentiel -49 % -41 %
Tertiaire -49 % -38 %
Industrie -35 % -53 %
Transports -28 % -42 %
Agriculture -19 % -39 %
Figure 8: Comparaison des objectifs nationaux et de ceux du projet de PCAET en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’Autorité environnementale souligne que les cibles fixées pour les secteurs résidentiel (-41 %) et tertiaire (- 38 %) pour la période 2015-2030 sont en dessous de l'objectif national énoncé dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC 2), qui est de -49 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment (Figure 8).
20 Pour l’Autorité environnementale, les données de l’annexe 2 semblent inversées concernant l’agriculture et l’indus- trie.
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28/50 (30) L'Autorité environnementale recommande de rehausser les objectifs stratégiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs résidentiel et tertiaire à horizon 2030, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.
S’agissant de l’horizon 2050, la stratégie (p .23) vise une réduction de -92 % des consommations d’énergie par rapport à 2015, ce qui est aussi ambitieux que le scénario dit « réglementaire » projeté également à - 92 %. Les objectifs chiffrés à horizon 2050 sont indiqués en annexe 2 de la stratégie (p. 39).
Focus sur le domaine de l’habitat et du logement
Le secteur résidentiel est le premier secteur émetteur avec 41 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire, soit 54 900 tCO2e. Les niveaux d’émissions du secteur résidentiel par habitant par an (1,2 tCO2e en 2015) et par logement par an (2,9 tCO2e en 2015) sont particulièrement importants du fait de la « pro- portion importante de maisons [individuelles] parmi les logements du territoire », pour des usages princi- paux en chauffage et eau chaude sanitaire. D'après l'évaluation environnementale, si l'ensemble du parc immobilier était rénové thermiquement aux normes du « bâtiment bas carbone », le potentiel théorique de réduction des émissions de gaz à effet de serre atteindrait -94 % dans le secteur résidentiel (p. 63). Ce potentiel correspond à l’objectif finalement retenu dans la stratégie à l’horizon 2050, sans qu’il soit expliqué comment la trajectoire entre 2030 et 2050 pourra s’infléchir aussi radicalement (annexe 2, p. 39, projection sur la période 2015-2050).
Sur le territoire, 2 800 logements sont encore chauffés au fioul et 7 000 au gaz sur un total de 18 870 loge- ments. Pour atteindre l’objectif de réduction de -41 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur rési- dentiel à horizon 2030 (stratégie, p. 21), le PCAET (stratégie, p. 25) envisage une décarbonation de 6 000 chauffages. Le dossier ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette décarbonation. Les axes stra- tégiques relatifs aux économies d’énergie par les usages et à la rénovation énergétique des logements contribuent également à l’objectif, avec une part non négligeable des réductions des émissions attribués aux économies d’énergie par les usages. Or, comme vu précédemment, le programme d’actions ne déve - loppe pas cet axe en actions.
(31) L'Autorité environnementale recommande d’intégrer dans le PCAET, et en particulier à travers son programme d’actions, les modalités de mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse de décarbonation du secteur résidentiel, en particulier de ses systèmes de chauffage.
Focus sur le domaine des transports et de la mobilité
Le secteur des transports routiers est le deuxième secteur le plus émetteur du territoire, représentant 36 % des émissions totales. Ceci s’explique par la présence d’axes routiers importants (N 104, N4, D 471), les autres transports contribuant très marginalement aux émissions. La mobilité quotidienne et longue dis- tance sur les émissions est principalement caractérisée sur le territoire par l’usage de la voiture individuelle (diagnostic, p. 61). Les émissions des flux de transports pourraient être réduites de 99 % selon le potentiel théorique très ambitieux du diagnostic (p. 64-65) intégrant des gains d’efficacité dans la motorisation, un rôle joué par l’aménagement et le report modal, une diminution des besoins de déplacements, un usage accru du covoiturage et une décarbonation complète des véhicules. La stratégie retient une projection de réduction de -44 900 tCO2e, soit –92 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports sur la période 2015-205021. Selon l’Autorité environnementale, ces deux potentiels de réduction (99 % et 92 %) proches de 100 % sont trop peu argumentés et semble, en l’état, peu crédibles. De plus, ces projec - tions ne semblent pas tenir compte de la consommation d’énergie, de ressources et des émissions de pol - luants induits par la production des véhicules dits « décarbonés ».
L’ensemble des actions en matière de transports et mobilité est associé à des objectifs opérationnels cités
21 Source : Stratégie, p. 39
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29/50 précédemment (3.1, p.25 du présent avis), puisque prenant à la fois part à la réduction des consommations énergétiques et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (stratégie, p. 26). L’objectif stratégique associé à cette dernière affiche à -42 % d’émissions entre 2015 et 2030, l’Autorité environnementale remarque là-aussi que l’axe d’actions relatif au développement des véhicules à faibles émissions apparaît deux fois dans la déclinaison (tableau relatif à la stratégie, p. 26). En conséquence, la somme des réductions envisagées, à horizon 2030 par rapport à 2015, grâce au concours de l’ensemble des objectifs opérationnels, atteindrait au mieux -17 770 tCO2e22, soit -36 % par rapport aux 48 900 tCO2e en 2015, et non pas -42 %.
(32) L'Autorité environnementale recommande de :
- corriger le tableau présentant la stratégie en page 26, qui mentionne le développement des véhicules à faibles émissions en doublon ;
- démontrer que le programme d’actions permettra d’atteindre la trajectoire globale visée de -42% des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports routiers entre 2015 et 2030.
Focus sur le secteur tertiaire
22 % des émissions proviennent des activités économiques : secteur industriel (10 %), secteur tertiaire (9 %) et secteur agricole (3 %), ce qui correspond à « 2,2 tCO2e par emploi avec de fortes disparités : un emploi tertiaire émet en moyenne 1,2 tCO2e par an alors qu’un emploi dans l’agriculture en émet 40,6. ».
L’Autorité environnementale remarque que la projection de réduction de -10 100 tCO2e, soit -83 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire sur la période 2015-2050 (Stratégie, p. 39) dépasse le potentiel théorique estimé à -42 % (Diagnostic, p. 63). Par ailleurs, cette même projection de réduction est estimée dans le rapport environnementale à -62 % (p. 20), en contradiction avec les données présentées dans la stratégie.
Ce potentiel est évalué sur la base d’une rénovation thermique de l’ensemble du parc au niveau « bâtiment basse consommation », d’une réduction des consommations pour les usages autres que le chauffage et l’eau chaude sanitaire, de modes de chauffage décarbonés et de mutualisation des espaces tertiaires. Il est nécessaire que le projet de PCAET présente la méthodologie retenue pour fixer cet objectif ou, à défaut, le révise.
(33) L'Autorité environnementale recommande de présenter la méthode retenue pour fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire (-83 %), près de deux fois supérieur à son potentiel maximal diagnostiqué (-42 %).
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire sont, comme pour les objectifs de réduction des consommations énergétiques, ne sont pas traduits dans le programme d’ac - tions, en dehors des actions sur le patrimoine communal.
(34) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire et la traduction des objectifs opérationnels affichés dans la stratégie.
Focus sur l’industrie
Un potentiel théorique de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel, évalué sur la base d’économies envisageables dans la production de chaleur et sur les autres usages, atteindrait -81 % (diagnostic, p. 64) sachant que la réalisation de ce potentiel est notamment conditionnée à la rénovation thermique des bâtiments industriels, l’amélioration des processus et la récupération de chaleur fatale23.
22 Somme des réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans le tableau de la stratégie (p. 26) en ôtant le dou- blon sur le développement des véhicules à faibles émissions et en retenant la réduction la plus favorable (- 7 840 tCO2e).
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30/50 Cependant, aucune action du PCAET ne permet de démontrer que cet objectif peut être atteint, d’autant que les enjeux susmentionnés ne sont pas traités.
(35) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif stratégique et opérationnel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’industrie, notamment en matière de rénovation thermique, d’amélioration des processus et de récupération de chaleur fatale.
Séquestration des gaz à effet de serre
Le diagnostic aborde la séquestration carbone dans le territoire et fixe comme objectif d'augmenter cette séquestration pour atteindre 15 % des émissions de gaz à effet de serre (stratégie, p. 31). Le diagnostic montre que la séquestration annuelle totale est de 12 700 tonnes équivalent CO₂, principalement grâce aux forêts et aux produits biosourcés (p. 71).
Concernant la captation de carbone, les estimations sont fondées sur les données de 2012 et ne tiennent donc pas compte des évolutions très défavorables observées ces dernières années24.
Cependant, d’après le diagnostic, entre 2000 et 2012, l'artificialisation des terres agricoles et naturelles a fait disparaître des sols capables d'absorber quelques 195 tonnes équivalent CO₂. Le diagnostic ne prolonge pas l’analyse après 2012. Or, la baisse significative de la capacité de séquestration du carbone dans les sols constatée après cette date, notamment à travers les données établies par le Citepa25, n’a pas été prise en considération.
Le projet de stratégie vise à atteindre l'objectif de 15 % de séquestration carbone des émissions totales du territoire en préservant et en valorisant le patrimoine naturel, en gérant durablement les forêts et en déve - loppant la nature en ville, mais les actions proposées ne sont pas chiffrées, ce qui rend le programme peu opérationnel. En outre, bien qu’elles représentent un tiers des sols, les forêts n’ont pas donné lieu à des actions en matière de préservation et gestion durable.
Trois actions du programme peuvent contribuer à l’objectif : l’action n°2.3.1, visant un urbanisme durable censé favoriser les espaces de pleine terre, l’action n°4.1.1 prévoyant le développement de jardins potagers et l’action n°5.1.1 qui décrit plusieurs mesures en vue d’accroître la nature en ville.
Enfin, la limitation de l'artificialisation des sols, en vue de s’inscrire dans la trajectoire de l’absence d’artifi- cialisation nette (ou zéro artificialisation nette : Zan), ne fait pas l'objet d'un objectif contraignant au-delà de l'intention de cohérence avec le futur Sdrif-E (p. 25).
(36) L'Autorité environnementale recommande :
- de renforcer le programme d’actions du projet de PCAET sur le volet de la séquestration des gaz à effet de serre, en y intégrant des actions complémentaires, contraignantes et assorties d’objectifs chiffrés liées à la préservation et à la gestion de la forêt et à l’utilisation de matériaux biosourcés ; - d’actualiser les données du diagnostic sur l’évolution des capacités de séquestration du carbone dans les sols ;
- de compléter le diagnostic par une analyse de la consommation des sols sur le territoire et définir des
23 Ce potentiel théorique de réduction correspond à l’objectif retenu à horizon 2050 dans la stratégie puisque son annexe 2 (p. 39) traduit également une projection de -81 % sur la période 2015-2050 (en supposant que les lignes correspondant aux chiffres de l’industrie et de l’agriculture soient inversées, au vu de l’ordre de grandeur des chiffres associés, ce qui sera le cas échéant à corriger).
24 Voir le rapport suivant : https://www.citepa.org/fr/secten/. Comme indiqué par le Citepa dans son édition 2022 du rapport Secten : « Depuis 2015 la diminution du puits [de carbone lié à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la forêt] s’est accélérée et il ne représente plus que 14 MteqCO2 en 2020, principale- ment en lien avec l’effondrement du puits de carbone forestier ».
25 Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique.
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31/50 objectifs précis en matière de limitation de l’artificialisation des sols pour s’inscrire dans la trajectoire d’absence d’artificialisation nette ;
- renforcer l’engagement opérationnel des actions n° 2.3.1, 4.1.1 et 5.1.1 en leur attribuant notamment des objectifs chiffrés précis permettant d’atteindre l’objectif de séquestration de 15 % des émissions du territoire d’ici 2030.
3.3. L’adaptation au changement climatique
Le diagnostic identifie les impacts du changement climatique sur l’environnement (forêts et milieux natu - rels, espaces agricoles, milieux urbains) et sur l’homme (activités économiques, santé, vulnérabilités impor- tée) de manière assez générale, sans en proposer une territorialisation fine (p. 82-87).
Une carte présente l’exposition des populations aux risques climatiques (inondations, feux de forêts, tem- pêtes, mouvements de terrain) (p. 87). La commune de Lésigny y apparaît comme fortement exposée. Il aurait été intéressant de préciser dans quelle mesure les différents espaces du territoire sont plus ou moins vulnérables aux risques climatiques selon l’occupation et l’usage du sol. Plus largement, l’Autorité environ- nementale note que la stratégie ne mentionne pas d’objectifs liés à l’adaptation au changement climatique.
Le programme d’actions prévoit néanmoins plusieurs mesures concourant plus ou moins directement à l’adaptation du territoire au changement climatique, notamment la désimperméabilisation des sols et la lutte contre les îlots de chaleur urbains (action n° 5.1.1) ainsi que la préservation de la ressource en eau (action n° 5.1.2). Ces mesures, qui ne sont pas territorialisées, ne prennent pas en compte les niveaux variables de vulnérabilité observés sur le territoire, ce qui ne permet pas leur traduction opérationnelle dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).
(37) L'Autorité environnementale recommande de :
- compléter le diagnostic par une analyse territorialisée plus fine des vulnérabilités aux impacts du changement climatique ;
- inscrire dans la stratégie des objectifs en matière d’adaptation du territoire au changement clima- tique ;
- proposer des actions opérationnelles, contraignantes et territorialisées visant à réduire ces vulnérabili- tés et en prévoir une traduction actions dans les plans locaux d’urbanisme.
3.4. L’amélioration de la qualité de l’air
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
S’agissant des polluants atmosphériques émis sur le territoire, le diagnostic explique (à partir de la p. 89) que :
• la réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx), produits notamment par les véhicules à moteur26 et le chauffage thermique, apparaît comme une priorité au regard du contexte européen et national ;
• les niveaux de particules fines27 (PM10) et (PM2,5) restent souvent supérieurs aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ;
• les émissions de dioxyde de soufre (SO2) du territoire sont quasiment intégralement causées par le sec- teur résidentiel ;
• les émissions d’ammoniac (NH3) proviennent principalement de l’agriculture et secondairement du trans- port routier ;
• les émissions de composés organiques volatils (COV) sont causées principalement par les émissions natu -
26 Essentiellement à proximité des grands axes routiers, notamment de la Francilienne.
27 Les émissions sur le territoire sont principalement issues du secteur résidentiel, des chantiers et du transport rou- tiers.
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32/50 relles et le résidentiel avec une contribution significative de l’industrie.
Le diagnostic ne précise pas quels sont les niveaux d’exposition à ces polluants des populations, y compris de celles fréquentant des établissements recevant des publics sensibles (établissements scolaires, crèches, établissements de santé, Ehpad…).
(38) L'Autorité environnementale recommande de compléter le diagnostic par une analyse des niveaux d’exposition aux polluants atmosphériques des populations, et en particulier de celles identifiées comme sensibles.
Le plan air renforcé fixe des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions par polluant atmo - sphérique (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM10, PM2,5) sur la période 2022-2028. Ces objectifs doivent permettre, au moyen de trajectoires projetées à horizon 2030, de respecter, voire de dépasser les objectifs 2030 du Prepa. Pour les oxydes d’azote (NOx), il s’agit en réalité de rattraper un retard sur l’objectif avant 2025, puis de respecter l’objectif. Pour les autres polluants (SO2, COVNM, NH3, PM2,5), les trajectoires sont ambitieuses. S’agissant des particules PM10, pour lesquelles le Prepa ne détermine pas d’objectif, la poursuite de la dyna- mique de réduction des émissions est visée.
Le plan air renforcé conclut à des résultats meilleurs que les objectifs 2025 du Prepa pour les différents pol- luants atmosphériques à l’exception des oxydes d’azote (NOx) et à un respect des objectifs 2030 du Prepa (Figure 9).
Objectifs nationaux (Prepa) Projet de PCAET (plan air renforcé, p. 12)
Années cible /
de référence 2025 / 2005 2030 / 2005 2025 / 2005 2030 / 2005
SO2 -66 % -77 % -81 % -86 %
NOx -60 % -69 % -61 % -69 %
PM2,5 -42 % -57 % -53 % -61 %
COVNM -47 % -52 % -57 % -63 %
NH3 -8 % -13 % -15 % -21 %
Figure 9: Comparaison des objectifs nationaux et de ceux du projet de PCAET en termes de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Le plan air renforcé identifie les actions du PCAET contribuant à améliorer la qualité de l’air dans les sec- teurs de l’habitat et de la mobilité, puis évalue l’impact de ces actions sur la période 2018-2025. Afin de dresser un bilan (p. 20) à horizon 2025, il additionne les impacts estimés du programme d’actions sur 2018- 2025 et des chiffres d’extrapolation tendancielle pour les émissions des secteurs non touchés par le pro - gramme d’actions « notamment sur les émissions de l’agriculture, de l’industrie et des chantiers où la ten - dance est à la baisse ». L’Autorité environnementale constate que le bilan de l’impact des actions du PCAET diffère des variations cumulées des objectifs biennaux fixés à horizon 2025 par rapport à 2005 (Figure 10).
NOx COVNM PM10 PM2.5 SO2 NH3
Bilan Impact PCAET (p. 20)
Réductions des émissions 2025
estimées par rapport à 2005
-58 % -59 % -54 % -55 % -81 % -11 %
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33/50 Objectifs biennaux 2025 (p. 21)
Variations par rapport à 2005
-61 % -57 % -47 % -53 % -81 % -15 %
Écarts observés -3 % 2 % 7 % 2 % 0 % -4 %
Figure 10: Comparaison de l'impact des actions du PCAET sur la qualité de l'air et des objectifs biennaux du plan air renforcé à horizon 2025 par rapport à 2005 (MRAe).
L’impact des actions du PCAET, estimé à horizon 2025, est moins ambitieux que les objectifs biennaux que se fixe le plan air renforcé à horizon 2025 pour les oxydes d’azote ( NOx) et l’ammoniac (NH3), ce qui consti- tue une incohérence à corriger.
Par ailleurs, les actions du PCAET en matière de qualité de l’air sont focalisées sur les secteurs de l’habitat et de la mobilité, alors que le diagnostic identifie quelques contributions possibles de l’agriculture et des chan - tiers, ce qui là encore mérite d’être questionné
(39) L'Autorité environnementale recommande :
- de renforcer le programme d’actions du PCAET de manière à ce que l’impact de celui-ci sur la qualité de l’air soit cohérent , à horizon 2025, avec les objectifs biennaux du plan air renforcé s’agissant de la réduction des émissions d’oxydes d’azote et d’ammoniac ;
- de proposer des actions concernant les autres gisements de réduction d’émissions de polluants que ceux des seuls secteurs de l’habitat et de la mobilité ;
- de territorialiser les actions envisagées en fonction d’une cartographie des émissions locales.
3.5. L’engagement vers la sobriété, la production locale et l’économie circulaire
Dans ses axes stratégiques « économie locale et déchets » et « agriculture et alimentation » (stratégie, p. 27- 30), le projet de PCAET rappelle les enjeux relatifs à l’économie circulaire, l’écologie industrielle, la réduction des déchets de l’économie locale en particulier dans le BTP, le développement des circuits courts (produc - tion locale et consommation responsable). Or, ces enjeux ne sont ni reliés à des éléments de diagnostic ni associés à des objectifs opérationnels.
(40) L'Autorité environnementale recommande de compléter le diagnostic du territoire et de traduire la stratégie en objectifs opérationnels sur les volets économie circulaire, écologie industrielle, réduction des déchets et développement des circuits courts.
Deux actions concernent l’autonomie alimentaire et les circuits courts (actions n°4.1.1 et 4.1.2 sur le déve -
loppement des jardins potagers, le développement de pratiques exemplaires dans la restauration collective et le soutien de la production locale) sans que soit évaluée leur efficacité en termes de réduction de l’em -
preinte carbone des habitants.
(41) L'Autorité environnementale recommande d’associer des objectifs opérationnels aux actions n°4.1.1 et 4.1.2 s’agissant des jardins potagers, du développement de pratiques exemplaires dans la res- tauration collective et du soutien de la production locale.
Les huit zones d’activités économiques, réparties sur trois communes du territoire (Gretz-Armainvilliers, Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie) occupent près de 231 hectares sur lesquels sont implantées près de 360 entreprises28. Les enjeux liés à la durabilité de ces activités économiques apparaissent particulièrement forts sur le territoire, mais l’Autorité environnementale relève l’absence d’actions dans le projet de PCAET visant, en lien avec les acteurs concernés, à atténuer leur impact environnemental. La mobilisation des
28 Site web de la CCPB : www.lesportesbriardes.fr/les-zones-dactivite-economique/
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34/50 acteurs économiques fait, d’une manière générale, défaut dans la gouvernance partenariale et le pro- gramme d’actions.
Globalement, les enjeux relatifs à l’écologie industrielle, à l’économie circulaire et à la réduction (et au réemploi) des déchets n’ont pas été traduits en actions visant la réduction de l’empreinte environnementale du territoire et de ses habitants.
(42) L'Autorité environnementale recommande :
- de développer des actions répondant aux enjeux et objectifs stratégiques définis en matière d’écologie industrielle, d’économie circulaire et de réduction des déchets, en particulier au regard de l’importance des zones d’activités économiques sur le territoire ;
- d’évaluer les bénéfices directs ou indirects relevant de la sobriété des usages, de la production locale et de l’économie circulaire.
4. Les incidences potentielles de la mise en œuvre du
PCAET
Le rapport environnemental (p. 116-151) du projet de PCAET présente ses incidences potentielles sur l’envi- ronnement et la santé humaine au sein de dix volets thématiques comprenant : un rappel de l’action, la description de ses incidences positives et/ou négatives et les mesures correctives envisagées qu’ils s’agisse de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des incidences ou bien de mesures dites de ren - forcement. Le suivi des mesures correctives propose des indicateurs de suivi (p. 152-157).
Le rapport environnemental explique qu’«au vu des caractéristiques temporelles du projet de PCAET, les mesures compensatoires sont mentionnées mais ne pourront faire l’objet d’une étude précise, notamment car à ce stade les projets sont rarement calibrés de manière précise et ne sont pas localisés. Ces mesures compensatoires devront être définies lors de l’étude d’impact de chaque projet » (p. 120). L’Autorité environ- nementale rappelle qu’il relève de la responsabilité de la collectivité portant le projet de PCAET de définir les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des incidences potentielles engendrées par les actions définies dans le PCAET, sans renvoyer cette responsabilité aux seuls maîtres d’ouvrage des projets portés ultérieurement.
Dans l’ensemble, les incidences des actions portées dans le projet de PCAET sont présentées comme majori - tairement positives. L’Autorité environnementale relève néanmoins que certaines incidences présentées comme positives peuvent également contenir des aspects négatifs qui ne sont pas systématiquement éva- lués. Elle souligne enfin que l’identification des incidences est d’autant plus difficile que beaucoup d’actions contenues dans le projet de PCAET ne sont pas quantifiées ou localisées.
4.1. La santé humaine (qualité de l’air, pollutions sonores, cadre de vie)
Le diagnostic et le rapport environnemental ne caractérisent pas l’état de santé des populations sur le terri - toire des Portes briardes (problématiques de santé analysées à la lumière de la pyramide des âges et des conditions socio-économiques notamment). Pourtant, certaines informations sont disponibles et permet - traient de mieux orienter les actions envisagées par le PCAET. Ainsi, par exemple, les données présentes sur le site de l’Observatoire régional de la santé d’île-de-France montrent un taux standardisé de mortalité par maladie de l’appareil respiratoire plus important sur le territoire qu’en moyenne régionale ou nationale29.
Les incidences du projet de PCAET sur le volet intitulé « santé et citoyens » sont présentées comme globale- ment positives (rapport environnemental, p. 146-148). L’Autorité environnementale relève cependant que les incidences négatives potentielles sur la santé et le cadre de vie qui peuvent résulter du développement
29 Le taux moyen sur le territoire est de 59 pour 100 000 habitants contre 42 en moyenne régionale et 48 en moyenne nationale (https://www.ors-idf.org/cartes-donnees/intersante/).
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35/50 de certains projets, notamment des travaux de rénovation du bâti de la création d ‘installations de produc- tion d’énergie renouvelable(méthaniseurs, chaufferies bois, géothermie...) ne sont pas évaluées. Il en est de même des incidences négatives sur la santé induite par le recours à la voiture individuel et la faible pratique des mobilités actives.
(43) L'Autorité environnementale recommande :
- de compléter le diagnostic par une analyse de l’état de santé des populations sur le territoire et d’en dégager des enjeux à traduire en termes d’objectifs et d’actions opérationnels visant à l’améliorer ; - d'évaluer les impacts négatifs potentiels sur la santé et le cadre de vie de projets découlant de la mise en œuvre des actions du PCAET, notamment de rénovation des bâtiments et de création d'infrastruc- tures ou d’installations de production d‘énergie, et de proposer des mesures correctives pour les éviter ou les réduire.
4.2. La qualité et la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau
L'action n°5.1.2 est dédiée aux problèmes liés à l'eau et à la préservation de sa ressource, elle aborde divers sujets tels que la récupération et le réemploi de l'eau pour les bâtiments publics, la création d'un schéma directeur d'assainissement des eaux usées et pluviales, ainsi que la mise en place d'un programme d'actions de prévention des inondations (Papi). Le rapport environnemental souligne que l'action n°2.3.1, qui pro - meut un urbanisme durable, a également des répercussions sur la préservation de la ressource en eau. Cette action vise à assurer la compatibilité entre les documents et projets d'urbanisme avec le Sage de l'Yerres et le nouveau Sdage 2022-2017 dans les trois prochaines années.
La stratégie (p. 29) soulève des enjeux relatifs aux pratiques agricoles impactant la ressource en eau, tels que l’intensification des périodes de sécheresse et la pollution des cours d'eau et des eaux souterraines par les nitrates et les pesticides. Cependant, l’Autorité environnementale souligne l’absence de mesures spéci- fiques destinées à répondre à ces enjeux, qui contribueraient également à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre non énergétiques du territoire.
(44) L'Autorité environnementale recommande de compléter le programme d’actions par des mesures visant à rendre les pratiques agricoles plus respectueuses de la ressource en eau et compatibles avec sa raréfaction liée au changement climatique, en cohérence avec les enjeux identifiés dans la stratégie du projet de PCAET.
4.3. La biodiversité
Le rapport environnemental (p. 51-62) présente les enjeux du territoire en matière de biodiversité : zones humides, réservoirs de biodiversité et corridors de la sous-trame arborée et herbacée inscrits dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Île-de-France, zones naturelles d’intérêt écologique fau - nistique et floristique (Znieff) de type 1 et de type 2.
Le volet « biodiversité et trame verte et bleue » de l’analyse des incidences (rapport environnemental, p. 130-133) conclut à des co-bénéfices du PCAET sur la biodiversité et identifie par ailleurs des mesures cor - rectives pour réduire les incidences négatives prévisibles de ce dernier, telles que :
• la mise à jour d’inventaires des gîtes de chiroptères et de suivi faunistique dans le cadre des projets de rénovation énergétique du bâti ;
• une étude de pollution lumineuse et une réflexion sur la trame noire à l’échelle du territoire, dans le cadre de l’optimisation de l’éclairage public ;
• la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets d’aires de covoiturage et de réseaux cyclables.
L’Autorité environnementale note que la méthode d’évaluation des co-bénéfices du PCAET sur la biodiver -
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36/50 sité n’est pas détaillée et que, par ailleurs, des mesures d’adaptation au changement climatique en faveur des milieux et de la biodiversité ne sont pas présentées.
4.4. Les espaces naturels et agricoles
Le rapport environnemental présente les enjeux de préservation associés aux espaces naturels et agricoles. Le volet « consommation d’espace » de l’analyse des incidences (rapport environnemental, p. 134-135) identifie des co-bénéfices du PCAET en matière de limitation de la consommation d’espaces naturels, agri- coles et forestiers, et prévoit, dans le cadre des projets d’aires de covoiturage et de réseaux cyclables, de favoriser la réutilisation d’espaces déjà urbanisés et le choix de revêtements adaptés et perméables.
L’Autorité environnementale observe que les incidences des projets d’installations de production d’énergie de sources renouvelables (méthaniseurs, chaufferies...) sur la consommation d’espaces naturels et agricoles ne sont pas évaluées. Le manque de précision sur la localisation et les caractéristiques de ces projets ne permet pas d’apprécier ces incidences.
(45) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse des incidences environnemen- tales par une caractérisation de la consommation d’espaces naturels et agricoles générée par le déve - loppement d’installations de production d’énergie de sources renouvelables sur le territoire, et de pré- senter des mesures visant à l’éviter ou à la réduire.
4.5. Les paysages et le patrimoine
Le rapport environnemental présente la présence d’éléments patrimoniaux remarquables sur le territoire tels que ses deux sites inscrits et ses trois monuments classés et inscrits (p. 63-64).
Le programme d’actions du projet de PCAET contient plusieurs orientations susceptibles d’entraîner de manière plus ou moins directe une incidence sur les paysages et le patrimoine, en particulier les actions visant à soutenir la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics, le développement des installations de production d’énergie de sources renouvelables (panneaux solaires, ombrières photovol - taïques sur les parkings, méthaniseurs, chaufferies) ou encore les projets d’aires de covoiturage. Le volet « paysages naturels et patrimoine bâti » de l’analyse des incidences (rapport environnemental, p. 126-129) annonce des mesures correctives telles que :
• la sensibilisation autour de la sauvegarde des éléments architecturaux et patrimoniaux dans le cadre des projets de rénovation énergétique du bâti ;
• la réutilisation d’espaces déjà urbanisés et l’insertion paysagère dans le cadre des projets d’aires de covoiturage ;
• l’intégration paysagère des panneaux solaires.
D'après l’Autorité environnementale, les mesures proposées sont de portée générale et il est nécessaire de mettre en place des actions plus spécifiques au territoire pour préserver les éléments architecturaux identi- fiés comme remarquables. Ces actions devraient ensuite faire l’objet d’une traduction dans les plans locaux d'urbanisme des communes concernées.
L’Autorité environnementale observe également que les incidences sur le paysage des projets d’installations de production d’énergie de sources renouvelables hors panneaux solaires (méthaniseurs, chaufferies...) ne sont pas évaluées. Le manque de précision sur la localisation et les caractéristiques de ces projets ne per- met pas de les apprécier.
(46) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse des incidences environnemen- tales par une caractérisation des incidences sur les paysages générées par le développement d’installa - tions de production d’énergie de sources renouvelables et de présenter des mesures visant à les éviter
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37/50 ou à les réduire.
4.6. Les risques naturels
La maîtrise des risques naturels par le PCAET est évoquée (rapport environnemental, p. 138-139) avec des incidences potentiellement négatives s’agissant des projets d’aires de covoiturage pour lesquelles favoriser la réutilisation d’espaces déjà urbanisés et choisir des revêtements adaptés et perméables, s’impose face aux risques d’inondation et coulées de boues.
L’Autorité environnementale constate que le PCAET ne propose pas de diagnostic territorialisé des enjeux liés à l’exposition aux risques naturels, et n’évoque pas les questions relatives à la résilience du territoire face aux risques naturels aggravés par le changement climatique : inondations, incendies de feux de forêts, phénomène de retrait et de gonflement des argiles...
(47) L'Autorité environnementale recommande de :
- compléter le diagnostic par une analyse territorialisée des enjeux liés aux risques naturels ; - compléter la stratégie et le programme d’actions du PCAET en matière de prévention des risques natu- rels en tenant compte des vulnérabilités spécifiques à chaque partie du territoire des Portes briardes.
4.7. Les déchets
Le rapport environnemental (p. 143-144) présente les incidences potentielles du projet de PCAET en matière de production de déchets. Cependant, le programme d’actions ne comporte pas d‘actions ciblées répondant à cet enjeu. Il ne prévoit en particulier aucune action relative à la réduction des déche ts du sec- teur du bâtiment et des travaux publics sur le territoire. Les mesures d’évitement et de réduction annon- cées en la matière (sensibilisation et organisation de la filière) ne sont pas traduites en termes opération- nels dans le programme d’actions.
L’Autorité environnementale préconise un développement d’actions en la matière ainsi qu’il a été recom- mandé précédemment (chapitre 3.5).
5. Suites à donner à l’avis de la MRAe
Le présent avis devra être joint au dossier de consultation du public par voie électronique.
Pour l’information complète du public, la MRAe invite l’autorité compétente à joindre au dossier d’enquête publique un mémoire en réponse au présent avis. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment la personne publique responsable de l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) envisage de tenir compte de l’avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. Il sera transmis à la MRAe à l’adresse suivante : mrae-idf@developpement-durable.gouv.fr.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.122-9 du code de l’environnement, « lorsque le plan ou le pro- gramme a été adopté, l’autorité qui l’a arrêté en informe (...) l’autorité environnementale. Elle met à [sa] disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
• la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consulta - tions auxquelles il a été procédé ;
• les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
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38/50 • les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme ».
L’avis de la MRAe est disponible sur le site internet de la Mission régionale de l’autorité environnementale d’Île-de-France.
Délibéré en séance le 17 mai 2023
Siégeaient :
Éric ALONZO, Sylvie BANOUN, Noël JOUTEUR, Ruth MARQUES,
Sabine SAINT-GERMAIN, Philippe SCHMIT, président, Jean SOUVIRON.
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39/50 ANNEXES
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40/50 1. Présentation détaillée du programme d’actions
Référence action Porteurs Objectifs
chiffrés
précis
(oui ou
non)
Objectifs chif-
frés
réduction
(t CO2-eq.)
réduction
en GWh
État des lieux
pour les indi-
cateurs de
suivi (oui ou
non)
Indicateurs de suivi
(oui ou non)
Échéancier
sur 6 ans
(oui ou
non)
ETP prévus Budget sur 6
ans en €
Renvoi
à
études
(oui ou
non)
Disposi-
tion pour
PLU (oui
ou non)
Actions de
sensibilisa-
tion de la
population
(oui ou non)
Actions de
communi-
cation (oui
ou non)
Exemples non exhaustifs
d'actions
Exemplarité des collectivités
1.1.1 Déployer une
gouvernance agile et
resserrée pour assurer
la mise en œuvre du
PCAET
CCPB non NR NR NR NR Recrutement d'un chargé de mission
Nombre de réunions
de suivi
Nombre de forum cli-
mat
non 1 ETP 40 000€/an non NR non non Embauche d'un chargé de missions environnement
pour le pilotage du
PCAET/CRTE - CCPB
1.2.1 Renforcer une
démarche de com-
mande publique
durable et responsable
CCPB + 5
communes
non NR NR NR NR Recrutement d'un chargé de mission
Nombre de réunions
de suivi
Nombre de forum cli-
mat
non 1 référent
par service
commande
publique
NR non NR non non Embauche d'un chargé de missions environnement
pour le pilotage du
PCAET/CRTE - CCPB
Habitat & sobriété
2.1.1 Mettre en place
un service unique de la
rénovation énergé-
tique (SURE) sur le ter-
ritoire
CCPB + 5
communes
oui 912 actes entre
2022 et 2024
-4 800
tonnes
-21 % oui Nombre d'appels/
prise de contact
Nombre de dossiers
accompagnés/an
non 0,5 ETP
SURE + ser-
vices com-
munication
CCPB + com-
munes
72 000€ pour
3 ans
non NR oui oui Déploiement du service du
SURE depuis avril 2022
2.2.1 Réduire les
consommations éner-
gétiques des bâtments
publics et du patri-
moine communal et
intercommunal
CCPB + 5
communes
non s'aligner sur la
trajectoire 2030
du décret ter-
tiaire
-40 % -36 % oui Nombre de diagnos-
tics énergétiques
Nombre de rénova-
tions réalisées
non Suivi à
l'échelle
communale
ou EPCI +
CEP de
SEME et/ou
du SDESM
ressources
internes (fonc-
tionnement)
+ 1 270 391 €
(investisse-
ment) pour 4
communes
oui NR oui oui Réalisation de diagnostics
énergétiques ; lancement
des travaux de rénovation
2.2.2 Optimiser l'éclai-
rage public
CCPB + 5
communes
non respect de l'ar-
rêté du
27/12/2018,
suppression de
toutes les non-
conformités
pour 2025
NR NR oui Nombre de non-
conformités
Nombre de points
lumineux remplacés
non Suivi à
l'échelle
communale
800 106 €
pour 2 com-
munes
oui NR oui oui Réalisation de diagnostics
énergétiques ; lancement
de travaux ; nouvelles opé-
rations d'optimisation de
l'éclairage public ; lance-
ment de marchés à perfor-
mance énergétique
2.3.1 Adapter les docu- CCPB + 5 non 4 réunions NR NR NR Nombre de séances non Suivi inter- NR NR oui non non Transcription des engage-
41/50 Référence action Porteurs Objectifs
chiffrés
précis
(oui ou
non)
Objectifs chif-
frés
réduction
(t CO2-eq.)
réduction
en GWh
État des lieux
pour les indi-
cateurs de
suivi (oui ou
non)
Indicateurs de suivi
(oui ou non)
Échéancier
sur 6 ans
(oui ou
non)
ETP prévus Budget sur 6
ans en €
Renvoi
à
études
(oui ou
non)
Disposi-
tion pour
PLU (oui
ou non)
Actions de
sensibilisa-
tion de la
population
(oui ou non)
Actions de
communi-
cation (oui
ou non)
Exemples non exhaustifs
d'actions
ments d'urbanisme et
ouvrir les possibles en
matière d'habitat et de
nouvelles énergies
communes urba/PCAET en
2022-2024
Intégration des
enjeux PCAET
dans les PLU en
révision
de travail sur le sujet
urbanisme et PCAET
communal
et commu-
nal
1 référent
par com-
mune
ments PCAET dans les
volets opposables
Mobilité & économie locale
3.1.1 Favoriser le télé-
travail sur le territoire
CCPB + 5
communes
non 50% des collec-
tivités ont mis
en place des
engagements
pour le télétra-
vail
75% de couver-
ture numérique
du territoire
NR NR oui Nombre de lieux de
coworking sur le ter-
ritoire
Nombre de collectivi-
tés prenant des
mesures pour faciliter
le télétravail
Couverture du terri-
toire en fibre
non faible NR oui NR oui NR Etudes de réalisation d'es- paces de tiers-lieux et de
coworking à Tournan
3.1.2 Favoriser les ser-
vices publics sur le ter-
ritoire pour favoriser
les déplacements
CCPB + 5
communes
non ouverture d'au
moins une mai-
son de santé sur
le territoire
NR NR oui Nombre d'installa-
tions de médecins et
de services de télé-
médecine proposés
Nombre de nouveaux
services publics pro-
posés
non faible 400 000€ pour
la maison de
santé
oui NR NR NR Construction d'une maison
de santé – Tournan ; réha-
bilitation d'un bâtiment
pour ouverture PMI –
Gretz ; création d'équipe-
ments sportifs intercommu-
naux - CCPB
3.1.3 Maintenir et
développer l'emploi
local
CCPB + 5
communes
oui 500 accompa-
gnements et
mise en rela-
tion/an
8 actions collec-
tives/an
NR NR NR nombre d'alertes
emploi et CV créées ;
nombre de comptes
ouverts sur la plate-
forme ; nombre d'ac-
tions collectives
non NR 20 000 € plate-
forme numé-
rique.
Enquêtes
auprès des
entreprises
locales
oui NR oui oui Réhabitlitation des ZAE –
CCPB ; réhabilitation cœur
de village avec maintien et
développement des com-
merces - Lésigny
3.2.1 Faciliter l'inter-
modalité entre tous les
modes
5 com-
munes
oui ,+1,5 points de
la part modale
des transports
en commun
NR NR NR nombre de stationne-
ments vélos en gare
nombre de places de
parking relais
non faible 13 498 000 € oui NR NR NR Création d'une gare multi- modale - Tournan
3.3.1 Développer les
bornes de recharge
électrique sur le terri-
toire
5 com-
munes
oui 50 à 60 bornes à
horizon 2024 -
potentiel identi-
fié dans le
SDIRVE
NR NR oui Nombre de bornes de
recharge électrique
déployées ; nombre
de stations d'avitaille-
ment
non NR 1 à 2 millions
d'€
oui NR NR NR Déploiement de bornes de
recharges - Tournan + Ozoir
42/50 Référence action Porteurs Objectifs
chiffrés
précis
(oui ou
non)
Objectifs chif-
frés
réduction
(t CO2-eq.)
réduction
en GWh
État des lieux
pour les indi-
cateurs de
suivi (oui ou
non)
Indicateurs de suivi
(oui ou non)
Échéancier
sur 6 ans
(oui ou
non)
ETP prévus Budget sur 6
ans en €
Renvoi
à
études
(oui ou
non)
Disposi-
tion pour
PLU (oui
ou non)
Actions de
sensibilisa-
tion de la
population
(oui ou non)
Actions de
communi-
cation (oui
ou non)
Exemples non exhaustifs
d'actions
3.3.2 Renouveler le
parc automobile com-
munal et intercommu-
nal avec des véhicules
plus économes et/ou
décarbonés
CCPB + 5
communes
oui 30 % de renou-
vellement + 75%
des conducteurs
formés à l'éco-
conduite pour
2025
NR NR oui Part de véhicules à
faibles émissions
dans les flottes des
collectivités
Nombre d'agents for-
més à l'éco-conduite
non 1 référent
par collecti-
vité
NR non NR non non Acquisition de vélos élec- triques pour les agents
interco. et communaux ;
achat de véhicules élec-
triques en commande ou
en remplacement des ther-
miques
3.3.3 Lutter contre la
voiture "solo"
CCPB + 5
communes
oui 1,5 passager/
véhicule en
moyenne
(contre 1,4 en
2016)
NR NR NR Nombre de places de
covoiturage
Nombre d'actions de
communication sur le
covoiturage
non NR 90 000 € oui NR oui oui Aire de covoiturage Etudes et déploiement
d'autres infrastructures
favorables au covoiturage
(Lésigny + Ozoir)
3.4.1 Poursuivre le
développement du
réseau cyclable
CCPB + 5
communes
oui + 1,5 point de la
part modale des
transports doux
NR NR oui Nombre d'équipe-
ments développés
non suivi à
l'échelle
interco. + 1
référent par
commune
3 016 637,00 € oui NR non non Itinéraire RER-V ; liaison roissy-en-Brie/Ozoir-la-Fer-
rière
3.4.2 Organiser une
animation et des ser-
vices autour du vélo
sur le territoire
CCPB + 5
communes
oui 2 animations/an NR NR oui Nombre de services crées autour du vélo ;
nombre d'évène-
ments vélo sur le ter-
ritoire
non suivi à
l'échelle
interco. + 1
référent par
commune
NR oui NR oui oui Itinéraire pédestre ; ateliers vélos
Alimentation durable et de proximité
4.1.1 Développer les
jardins potagers sur le
territoire
CCPB + 5
communes
non Surface des jar-
dins partagés
NR NR NR Nombre de parcelles
créées
non NR 67 980 € - jar-
dins déjà chif-
frés
oui NR oui oui Création jardin pédago-
gique – Lésigny ; dévelop-
per les jardins potagers
4.1.2 Développer des
pratiques exemplaires
dans la restauration
collective et soutenir la
production locale
CCPB + 5
communes
non La moitié des
écoles a mis en
place une solu-
tion de lutte
contre le gas-
pillage alimen-
taire
NR NR NR Réduction du gas-
pillage alimentaire
Part des produits
durables/locaux dans
la restauration collec-
tive
non NR 24 000 € pour
une commune
oui NR oui oui Étudier la mise en place
d'actions de sensibilisation
à la lutte contre le gas-
pillage alimentaire dans les
cantines ; travailler avec les
prestataires de repas dans
les écoles pour adapter les
obligations de la loi Egalim
Agriculture et milieux naturels
5.1.1 Végétaliser l'ur-
bain et mieux gérer les
espaces naturels
5 com-
munes
non Le territoire
indiquera le
nombre de m² à
désimperméabi-
NR NR oui Nombre de m² dés-
imperméabilisés ;
nombre de m² d'es-
paces verts urbains
non NR non oui NR oui oui Végétalisation de l'espace urbain et des cours d'écoles
- Tournan, Ozoir, Lésigny
0 phyto - Tournan
43/50 Référence action Porteurs Objectifs
chiffrés
précis
(oui ou
non)
Objectifs chif-
frés
réduction
(t CO2-eq.)
réduction
en GWh
État des lieux
pour les indi-
cateurs de
suivi (oui ou
non)
Indicateurs de suivi
(oui ou non)
Échéancier
sur 6 ans
(oui ou
non)
ETP prévus Budget sur 6
ans en €
Renvoi
à
études
(oui ou
non)
Disposi-
tion pour
PLU (oui
ou non)
Actions de
sensibilisa-
tion de la
population
(oui ou non)
Actions de
communi-
cation (oui
ou non)
Exemples non exhaustifs
d'actions
liser en gestion différen-
ciée; nombre
d'agents formés
gestion différenciée des
espaces verts avec fauche
tardive - Lésigny
5.1.2 Mieux préserver
les ressources en eau
CCPB + 5
communes
+ Sdage
oui 2 j. de nettoyage
par an sur
chaque com-
mune + 50% des
actions du PAPI
engagées
NR NR oui Nombre d'évène-
ments organisés ; avis
consultatif de la CLE
non NR 1 200 000€
pour les sché-
mas Ozoir
oui NR oui oui Élaboration des actions du
PAPI – Ozoir ; élaboration
du schéma directeur des
eaux pluviales/usées -
Ozoir et Lésigny
Énergies renouvelables
6.1.1 Soutenir et
accompagner les pro-
jets d'énergies renou-
velables
CCPB + 5
communes
oui 2 projets par an
sur le thème des
ENR
NR NR oui Nombre d'actions de
communication et
d'évènements
non NR NR oui NR oui oui Intégrer cette thématique aux campagnes de commu-
nication et "événementiel"
du territoire
6.1.2 Exploiter les res-
sources en chaleur
fatale et en géother-
mie
CCPB + 5
communes
oui + 15 GWh
toutes filières
confondues / +
30 GWh en
2028 par rap-
port à 2015
NR NR oui Nombre d'installa-
tions sur le territoire
GWh produits par
l'ensemble des
sources de chaleur
renouvelables
non NR 39 000 € (pour
1 projet)
oui NR non non Étude pour l'utilisation de
la géothermie pour le futur
bassin aquatique intercom-
munal - CCPB
6.1.3 Développer le
potentiel solaire du
territoire
CCPB + 5
communes
oui + 10GWh
d'énergie issue
d'installations
solaires pour
2025
+20GWh en
2028
NR NR oui MWh de production
solaire du territoire
non Appui du
conseiller
SURE
465 000€ pour
un porjet à
Ozoir
oui NR non oui Installations de panneaux
photovoltaïques sur des
bâtiments publics
44/50 2. Liste des recommandations par ordre d’apparition
dans le texte
(1) L'Autorité environnementale recommande : - d’exposer plus en détails les modalités de la concertation préalable à l’élaboration du projet de PCAET ; - d’intégrer les comptes ren- dus des ateliers thématiques au bilan de la concertation et d’expliquer les choix effectués lors de la coconstruction des actions du PCAET en présentant les raisons pour lesquelles certaines contributions et propositions ont été adoptées ou rejetées par la communauté de communes Les Portes briardes....................................................................................................9
(2) L'Autorité environnementale recommande de : - détacher le résumé non technique du rapport environnemental ; - développer la présentation des actions du projet de PCAET ayant le plus d’incidences positives ou négatives sur le territoire, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation associées aux incidences négatives identi- fiées ; - actualiser et corriger le résumé non technique pour tenir compte des amende- ments apportés au dossier suite au présent avis..........................................................................11
(3) L'Autorité environnementale recommande d'utiliser des données actualisées utilisant une année de référence proche de l’année d'approbation du PCAET et de mettre à jour le diagnostic en conséquence...............................................................................................................11
(4) L'Autorité environnementale recommande : - de justifier le niveau d'ambition et les scénarios retenus pour chaque thématique, afin de mieux comprendre la stratégie et les objectifs globaux du PCAET ; - d'expliquer comment chaque partie du territoire contribue à la stratégie et aux objectifs du PCAET, en prenant en compte les caractéristiques qui leur sont propres................................................................................................................................13
(5) L'Autorité environnementale recommande de justifier l’absence de mise en œuvre d’une zone à faibles émissions pour les mobilités au regard des dépassements des valeurs limites prévues par la réglementation pour le dioxyde d’azote et les particules fines, notamment dans les secteurs proches de la Francilienne..........................................................13
(6) L'Autorité environnementale recommande de compléter les actions programmées afin de répondre à l’ensemble des enjeux identifiés dans la stratégie pour le territoire en mobi- lisant en tant que de besoin les compétences de l’ensemble des acteurs de la commu- nauté de communes..........................................................................................................................14
(7) L'Autorité environnementale recommande d’associer de manière plus claire chaque action aux objectifs opérationnels des axes thématiques de la stratégie, en fournissant des données chiffrées sur leur contribution prévisible et leur calendrier......................................14
(8) L'Autorité environnementale recommande de : - rendre le PCAET opérationnel sur sa durée totale de mise en œuvre, soit six années (horizon 2030), et d’établir un calendrier permettant d’en rendre compte ; - justifier l’arrêt de certaines actions prévu avant le terme de la durée de mise en œuvre du PCAET, soit en démontrant l’atteinte des objectifs poursuivis, soit en présentant les actions qui en prendront le relais.......................................14
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45/50 (9) L'Autorité environnementale recommande d’actualiser le budget de chaque action avant l’approbation du PCAET, en tenant notamment compte du rapport d’orientations budgétaires 2023 de la communauté de communes...................................................................15
(10) L'Autorité environnementale recommande de : - renforcer la coordination de la mise en œuvre et du suivi des actions à l’échelle intercommunale ; - compléter le programme d’actions par l’identification pour chaque action des freins prévisibles et des facteurs de réussite, afin de définir les réponses à apporter ou les leviers à privilégier............................15
(11) L'Autorité environnementale recommande : - d’approfondir la description des indica- teurs permettant de suivre les différentes actions du PCAET avec des valeurs de réfé- rence, des valeurs cibles et la précision des modalités de recueil et de traitement des don- nées ; - de fournir un cadre d’évaluation du PCAET mettant en perspective les indicateurs de résultats par rapport à une contribution chiffrée des actions aux objectifs prospectifs et concrets des axes d’actions, et plus généralement aux objectifs de la stratégie, afin d’anticiper le bilan à mi-parcours et l’évaluation finale..............................................................15
(12) L'Autorité environnementale recommande de recenser et de présenter, dans un docu- ment ou un volet à part, et pour l’ensemble des actions du programme d’actions, les dis- positions du PCAET avec lesquelles les plans locaux d’urbanisme devront être compa- tibles.....................................................................................................................................................16
(13) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse du contexte humain de l’état initial de l’environnement notamment par une analyse des déplacements, de l’état du parc bâti et de l’économie circulaire........................................................................16
(14) L'Autorité environnementale recommande : - de territorialiser l’approche des enjeux environnementaux et sanitaires résultant de l’analyse de l’état initial de l’environnement afin de préparer, en conséquence un ciblage spatialisé des actions du PCAET ; - de présen- ter une analyse approfondie de la vulnérabilité climatique de chaque partie du territoire, en fonction des spécificités identifiées dans le diagnostic, afin de mieux adapter la straté- gie aux besoins locaux et d'améliorer l'efficacité des mesures proposées.............................17
(15) L'Autorité environnementale recommande de présenter l’articulation du projet de PCAET avec les objectifs de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ainsi qu’avec la program- mation pluriannuelle de l’énergie....................................................................................................17
(16) L'Autorité environnementale recommande : - de présenter l’articulation du projet de PCAET avec le Sdrif, le PDUIF et le PRPGD ; - d'approfondir l'analyse de la manière dont le projet de PCAET s’articule avec les autres documents cadres de niveau régional, notam- ment en ce qui concerne les objectifs stratégiques ainsi que le contenu du programme d'actions..............................................................................................................................................18
(17) L'Autorité environnementale recommande de: - redéfinir le scénario tendanciel à par- tir d’un diagnostic actualisé sur la base des données disponibles pour la période 2015- 2022 ; - préciser les hypothèses qui sous-tendent les scénarios et en démontrer la perti- nence ; - analyser et présenter les évolutions prévues pour le contexte général du territoire en l'absence de mise en œuvre du projet de PCAET, afin d'obtenir un référentiel fiable pour évaluer la contribution du projet à l'amélioration de l'état de l'environnement.........19
(18) L'Autorité environnementale recommande de mettre en cohérence les objectifs chif- frés présentés dans le rapport environnemental pour le scénario retenu et ceux du scéna- rio correspondant figurant dans la stratégie adoptée................................................................19
(19) L'Autorité environnementale recommande : - d’approfondir l’analyse des incidences potentielles du projet de PCAET en les quantifiant ; - de démontrer l’efficacité des mesures correctives proposées notamment en évaluant leur contribution prévisible aux
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46/50 objectifs poursuivis ; - de renseigner des valeurs de référence et des valeurs cibles pour les indicateurs de suivi des mesures correctives................................................................................20
(20) L'Autorité environnementale recommande d’évaluer plus précisément la situation de vulnérabilité énergétique des ménages sur le territoire, en distinguant les vulnérabilités liées au logement et celles liées aux déplacements.....................................................................21
(21) L'Autorité environnementale recommande d’actualiser le diagnostic sur la base du bilan territorial 2019 disponible sur Energif pour tenir compte des tendances récentes et plus particulièrement de la hausse significative sur le territoire de la part des consomma- tions énergétiques du secteur tertiaire..........................................................................................21
(22) L'Autorité environnementale recommande de revoir à la hausse les objectifs straté- giques de réduction des consommations énergétiques dans les secteurs résidentiel et ter- tiaire à horizon 2030, en cohérence avec les objectifs nationaux et de décliner dans le pro - gramme d’actions des mesures permettant un rattrapage du retard......................................22
(23) L'Autorité environnementale recommande de proposer un diagnostic territorial pré- cis du parc de logements et de la précarité énergétique associée pour mieux cibler l’action relative à la rénovation énergétique des logements...................................................................23
(24) L'Autorité environnementale recommande de renforcer les efforts de réduction des consommations énergétiques dans le secteur résidentiel à horizon 2030 pour se situer dans la trajectoire définie à horizon 2050....................................................................................23
(25) L'Autorité environnementale recommande : - d'expliciter les critères liés à l'objectif opérationnel de « 13 000 foyers sobres » d'ici 2030 et de décliner cet objectif dans le pro- gramme d’actions ; - de développer des actions contre l’habitat indigne, pour la rénova- tion des copropriétés et la réhabilitation du parc bâti vacant ; - de préciser les filières sus- ceptibles d’être mobilisées pour assurer la rénovation énergétique du parc résidentiel et d’évaluer les impacts induits par la consommation des ressources matérielles que ces réno- vations induiraient.............................................................................................................................23
(26) L'Autorité environnementale recommande de : - corriger le tableau présentant dans le fichier « stratégie » (p. 26) qui mentionne le développement des véhicules à faibles émissions en doublon ; - compléter les objectifs opérationnels et le programme d’actions par des mesures permettant la baisse des vitesses autorisées pour les véhicules motorisés ; - démontrer que les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions concourant à certains objectifs opérationnels seront à la hauteur des ambitions affichées ; - renforcer les ambitions concernant l’augmentation de la part des modes actifs dans les déplace- ments au sein du territoire ; - démontrer que le programme d’actions permettra de répondre à la trajectoire globale visée de -31 % des consommations énergétiques dans le secteur des transports routiers entre 2015 et 2030....................................................................24
(27) L'Autorité environnementale recommande : - de compléter le diagnostic par une ana- lyse du parc tertiaire existant, en précisant sa composition et la répartition des consom- mations énergétiques par secteurs d’activités, par surfaces et par typologies, ainsi que par une analyse de son évolution prévisible en termes d’augmentation des surfaces dédiées et des consommations énergétiques associées ; - d’évaluer l’impact de la croissance prévi- sible des besoins énergétiques du secteur tertiaire et d’en tenir compte dans la définition des objectifs du PCAET ; - présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif de réduction des consommations énergétiques du secteur tertiaire et la traduction des objectifs opérationnels affichés dans la stratégie concernant la performance énergétique et la sobriété des usages, au-delà du patrimoine communal, et en associant les partenaires des différentes branches..................................................................................................................26
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47/50 (28) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif stratégique et opérationnel de réduction des consommations éner- gétiques dans le secteur de l’industrie..........................................................................................26
(29) L'Autorité environnementale recommande de : - revoir à la hausse l’objectif de pro- duction d’énergie de sources renouvelables à horizon 2030 au regard de l’objectif national ou, à défaut, mieux en justifier l’écart ; - présenter un objectif de production d’énergies renouvelables à horizon 2050 et démontrer la capacité du territoire à combler le retard de production à partir de 2030 ; - apporter des précisions sur la localisation et l’état d’avan- cement des projets mentionnés dans le programme d’actions................................................27
(30) L'Autorité environnementale recommande de rehausser les objectifs stratégiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs résidentiel et tertiaire à horizon 2030, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.....................................29
(31) L'Autorité environnementale recommande d’intégrer dans le PCAET, et en particulier à travers son programme d’actions, les modalités de mise en œuvre d’une stratégie ambi- tieuse de décarbonation du secteur résidentiel, en particulier de ses systèmes de chauf- fage.......................................................................................................................................................29
(32) L'Autorité environnementale recommande de : - corriger le tableau présentant la stra- tégie en page 26, qui mentionne le développement des véhicules à faibles émissions en doublon ; - démontrer que le programme d’actions permettra d’atteindre la trajectoire glo- bale visée de -42% des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports routiers entre 2015 et 2030..............................................................................................................30
(33) L'Autorité environnementale recommande de présenter la méthode retenue pour fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ter - tiaire (-83 %), près de deux fois supérieur à son potentiel maximal diagnostiqué (-42 %).. 30
(34) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur ter - tiaire et la traduction des objectifs opérationnels affichés dans la stratégie........................30
(35) L'Autorité environnementale recommande de présenter des actions assurant la mise en œuvre de l’objectif stratégique et opérationnel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’industrie, notamment en matière de rénovation ther- mique, d’amélioration des processus et de récupération de chaleur fatale...........................31
(36) L'Autorité environnementale recommande : - de renforcer le programme d’actions du projet de PCAET sur le volet de la séquestration des gaz à effet de serre, en y intégrant des actions complémentaires, contraignantes et assorties d’objectifs chiffrés liées à la pré- servation et à la gestion de la forêt et à l’utilisation de matériaux biosourcés ; - d’actualiser les données du diagnostic sur l’évolution des capacités de séquestration du carbone dans les sols ; - de compléter le diagnostic par une analyse de la consommation des sols sur le territoire et définir des objectifs précis en matière de limitation de l’artificialisation des sols pour s’inscrire dans la trajectoire d’absence d’artificialisation nette ; - renforcer l’enga- gement opérationnel des actions n° 2.3.1, 4.1.1 et 5.1.1 en leur attribuant notamment des objectifs chiffrés précis permettant d’atteindre l’objectif de séquestration de 15 % des émissions du territoire d’ici 2030....................................................................................................31
(37) L'Autorité environnementale recommande de : - compléter le diagnostic par une ana- lyse territorialisée plus fine des vulnérabilités aux impacts du changement climatique ; - inscrire dans la stratégie des objectifs en matière d’adaptation du territoire au change- ment climatique ; - proposer des actions opérationnelles, contraignantes et territorialisées
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48/50 visant à réduire ces vulnérabilités et en prévoir une traduction actions dans les plans locaux d’urbanisme...........................................................................................................................32
(38) L'Autorité environnementale recommande de compléter le diagnostic par une ana - lyse des niveaux d’exposition aux polluants atmosphériques des populations, et en parti- culier de celles identifiées comme sensibles................................................................................33
(39) L'Autorité environnementale recommande : - de renforcer le programme d’actions du PCAET de manière à ce que l’impact de celui-ci sur la qualité de l’air soit cohérent , à hori- zon 2025, avec les objectifs biennaux du plan air renforcé s’agissant de la réduction des émissions d’oxydes d’azote et d’ammoniac ; - de proposer des actions concernant les autres gisements de réduction d’émissions de polluants que ceux des seuls secteurs de l’habitat et de la mobilité ; - de territorialiser les actions envisagées en fonction d’une car- tographie des émissions locales......................................................................................................34
(40) L'Autorité environnementale recommande de compléter le diagnostic du territoire et de traduire la stratégie en objectifs opérationnels sur les volets économie circulaire, écolo- gie industrielle, réduction des déchets et développement des circuits courts.....................34
(41) L'Autorité environnementale recommande d’associer des objectifs opérationnels aux actions n°4.1.1 et 4.1.2 s’agissant des jardins potagers, du développement de pratiques exemplaires dans la restauration collective et du soutien de la production locale..............34
(42) L'Autorité environnementale recommande : - de développer des actions répondant aux enjeux et objectifs stratégiques définis en matière d’écologie industrielle, d’économie circulaire et de réduction des déchets, en particulier au regard de l’importance des zones d’activités économiques sur le territoire ; - d’évaluer les bénéfices directs ou indirects rele- vant de la sobriété des usages, de la production locale et de l’économie circulaire............35
(43) L'Autorité environnementale recommande : - de compléter le diagnostic par une ana- lyse de l’état de santé des populations sur le territoire et d’en dégager des enjeux à tra- duire en termes d’objectifs et d’actions opérationnels visant à l’améliorer ; - d'évaluer les impacts négatifs potentiels sur la santé et le cadre de vie de projets découlant de la mise en œuvre des actions du PCAET, notamment de rénovation des bâtiments et de création d'infrastructures ou d’installations de production d‘énergie, et de proposer des mesures correctives pour les éviter ou les réduire......................................................................................36
(44) L'Autorité environnementale recommande de compléter le programme d’actions par des mesures visant à rendre les pratiques agricoles plus respectueuses de la ressource en eau et compatibles avec sa raréfaction liée au changement climatique, en cohérence avec les enjeux identifiés dans la stratégie du projet de PCAET........................................................36
(45) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse des incidences environnementales par une caractérisation de la consommation d’espaces naturels et agri- coles générée par le développement d’installations de production d’énergie de sources renouvelables sur le territoire, et de présenter des mesures visant à l’éviter ou à la réduire. ..............................................................................................................................................................37
(46) L'Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse des incidences environnementales par une caractérisation des incidences sur les paysages générées par le développement d’installations de production d’énergie de sources renouvelables et de présenter des mesures visant à les éviter ou à les réduire.........................................................37
(47) L'Autorité environnementale recommande de : - compléter le diagnostic par une ana- lyse territorialisée des enjeux liés aux risques naturels ; - compléter la stratégie et le pro- gramme d’actions du PCAET en matière de prévention des risques naturels en tenant compte des vulnérabilités spécifiques à chaque partie du territoire des Portes briardes.. 38
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