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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0784
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0784)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Inégalités sociales,
16 C 0784
séance du 14/10/2016
(58475) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Remise gracieuse des pénalités de retard de paiement des taxes d'urbanisme - Décision
Tout paiement hors délai des taxes d’urbanisme entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI) et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.
En application de l’article L331-28 de code de l’urbanisme, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité de retard dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse partielle ou totale de cette pénalité.
La remise gracieuse des pénalités peut être partielle ou totale. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes d’urbanisme.
Bénéficiaire de ces taxes, la Métropole Européenne de Lille (MEL) doit donner son accord aux demandes de remises gracieuses de pénalités. La décision du Conseil est prise sur proposition du comptable public en charge de leur recouvrement.
Le comptable public de la trésorerie de Marly, en charge du recouvrement de ces taxes et pénalités, a transmis à la Métropole Européenne de Lille deux demandes reprises dans le tableau ci-dessous.
Il conclut à la remise partielle des pénalités. Le tableau ci-dessous identifie le demandeur, le numéro de permis de construire, le montant des pénalités, la proposition du comptable public de la trésorerie de Marly ainsi que la décision de la Métropole Européenne de Lille.
Pétitionnaire Numéro du PC
Montant
des
pénalités
Proposition du
comptable public Décision MEL
M. CHEHABI
DRISS ET MME
ZELMAT ZAKIA
PC37809O0068 1 356€
Remise partielle de
678€ et maintien de
678€
Motivation de la
proposition : perte
d’emploi
Remise partielle
conforme à la
proposition du
comptable
M. AYDOGAN
AYHAN PA5120900001 866€
Remise partielle de
433€ et maintien de
433€
Motivation de la
proposition : difficultés
financières
Remise partielle
conforme à la
proposition du
comptable
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide : 16 C 0784
séance du 14/10/2016
(58475) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:54 2 / 2
1. D’accorder la remise de pénalités partielle, conformément à la proposition du comptable public,
2. De laisser à Monsieur le Président le soin de procéder aux formalités nécessaires.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016