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Déliberation - 18547 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18547 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
N° 18547
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Communica-
tion et débat
sur le rapport
d'observations
définitives de
la Chambre
Régionale des
Comples
2012-2017
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
“ en exercice : 33
“ présents à la
séance : 33
» représentés : 0
" absenis : 0
Date de l'envoi et
de l'affichage de la
convocation :
27 Mai 2020
Date de
l'affichage à la
porte de la Maïrie
du compte-rendu
de la séance :
T0 JUN 4520
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 04 juin 2020
L'an deux mille vingt, ls quatre du mois de juin, le Conseil Municipal de MENDE s'est
assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous les présidences respectives de Monsieur Laurent SUAU, Maiïre, et
de Madame More PAOLI en qualité de doyenne de l'assemblée, en session
ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etalent présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine
BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise
AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elisabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Monsieur Alain COMBES, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur
Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Thierry JACQUES,
Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Marie
PAOL, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur
Nicolas ROUSSON, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Aurélien VAN de
VOORDE, Madame Caïherne COUDERC, Monsieur Nicolas TROTOUIN,
Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame
Catherine THUIN, Monsieur Phiippe POUGET, Monsieur Karim ABED,
Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Marise DA SILVA, Madame Fabienne
HIERLE, Monsieur Bruno PORTAL, Madame Emmanuelle SOULIER,
Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la
séance.
Monsieur le Maire expose :
La Chambre Régionale des Comptes du Languedoc Roussillon a
procédé à l'examen de la gestion de la Commune de Mende au
cours des exercices 2012 et suivants.
Le rapport d'observations définitives a été notifié le 3 octobre 2019 :
conformément à la législation en vigueur et en application des :
arlicles L. 243-5, R. 241-17 et R. 241-18 du Code des Juridictions
Financières, ce rapport d'observations définitives, dont une copie est
jointe à la convocation, doit faire l’objet d'une communication à
l'Assemblée Délibérante et donner lieu à débat.
Ce rapport, incluant la réponse de la Commune, était joint à la
convocation de la présente séance. N ° 18547
Monsieur le Maire ouvre ie débat en rappelant que cet
audit de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a
été réalisé dans le cadre d'une enquête sur Un certain
nombre de villes moyennes d'Occitanie pour en tirer
des enseignements et des messages.
«Ces 26 villes possèdent certes des atouts, mais
également des handicaps.
Pour le cos de Mende, il relève que la population est
faible, elle supporte de nombreuses charges de
centralité et donc des contraintes plus fortes.
L'échantillon des 26 villes auditées se sifue au carrefour
entre territoires ruraux dépourvus de charges de
centralité et métropoles grevées des charges de
centralité mais contrebalancées par un certain
dynamisme.
l déplore que la Ville de Mende connaisse diverses
contraintes: enclavement, foncier limité et avec parfois
une topographie ingrate.
Le rapport pointe en outre une baisse de la population
suite à la RGPP: Mende comptant nombre d'emplois
publics, cette réforme a logiquement eu un impact sur
son territoire.
1 se félicite néanmoins de l'augmentation de la
population qu'a enregistrée la commune depuis 3 ans,
supérieure à la moyenne régionale [1,8 % en 2018, 2,3 %
en 2019] ». Il souhaite que cette progression perdure,
afin de contrebalancer les effets négatifs de la crise.
Concernant l'infercommunalité, il regrette l''exiguïté de
son territoire, qui ne couvre ni l'intégralité de son bassin
de vieni les charges de centralité inhérentes, alors
même que le rapport fait état d'une zone de
chalandise de 50000 personnes.
Monsieur le Maire poursuit en affimant que Mende
possède plusieurs atouts au nombre desquels figurent :
une belle qualité de vie, de très nombreux services
{publics, santé, éducation, commerces, emplois, saison
culturelle}, une ville jeune (5000 enfants, ados, jeunes
adultes] : une ville dynamique qui se développe: une
ville « secure » : sanitairement parlant, et au climat social
sain avec un attachement des salariés à leur entreprise ;
un milieu associatif dynamique ; un climat favorable.
Malheureusement, constate Monsieur le Maire, la
Communauté de Communes Cœur de Lozère (CCCL),
construite en 2002, ne couvre qu'une partie du bassin
de vie, ce qui crée des déséquilibres.
En comparaison avec les autres villes étudiées de même
strate, le coefficient d'intégration fiscal est bon, à près N° 18547
de 43 %, largement supérieur à la moyenne, mais doit
néanmoins être amélioré.
Une communauté de communes partiellement
intégrée, et qui comporte donc encore des fragilités.
Pour mémoire, la compétence «Sports» a été
transférée en 2002, la compétence « Action sociale » en
2007 et la compétence «Eau et assainissement» en
2019.
Une communauté de communes, qui, en dépit des
confraintes, prend toute sa place. Flle œuvre
beaucoup pour le développement économique et
artisanal ainsi que dans le domaine social.
La mutualisation des services a été réalisée en 2018 et
constitue un challenge réussi tant pour les élus que pour
les services.
La situation financière présente des contraintes liées une
diminution des dotations (- 30 % de DGF en 10 ans : un
million d'euros de moins de 2008 à 2017].
Le FPIC, depuis 2012, a prélevé près de 600 000 € aux
budgets combinés de la Ville et de la Communauté de
Communes dont 250 000 € pour la Ville :
Une compensation de ces sommes s'est avérée
nécessaire par :
- Une augmentation de la fiscalité. Or, depuis que
l'Etat maintient ses dotations, une baisse de la
fiscalité s'est avérée possible (2019/2020 : baisse
de 5 % du taux de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties — l'objectif étant d'abaisser le
taux de Taxe Foncière sous le seuil de 30 %,
- Une augmentation constatée des constructions
ces dernières années qui a entrainé une
augmentation des bases,
Au début de la période conirôlée (2012}, la Ville a
réalisé des investissements conséquents. La dette a
augmenté dans la mesure de nombreux investissements
ont permis et vont permettre à la vile de se
développer sur les dix à quinze prochaines années : la
Cité Administrative « sur ses seuls deniers », de nouvelles
voiries et réseaux {Avenues Nelson Mandela et Victor
Hugo).
Jusqu'en 2012, peu d'aides en investissement étaient
octroyées, d'où le nécessaire recours à l'emprunt.
Depuis 2012, et avec l'appui de Monsieur le Sénateur
Alain BERTRAND, des aides importantes de l'Etat ont été
octroyées, jusqu'à atteindre 2 millions d'euros par an en
2019.
Monsieur le Maire revendique ces investissements
structurants, qui permettent l'aménagement de N ° 18547
lotissements entiers et indique que la Ville est en phase
de désendettement depuis 2018, sous réserve que les
mesures du COVID ne soient pas accrues. L'Etat
s'engage aujourd'hui, au vu de la gestion de la crise
par les communes, à maintenir les dotations et soutenir
l'investissement. L'enjeu est de permetire Un haut
niveau de financement {75% - 80 %} pour les projets à
venir.
La ville est en cours de désendettement dans la mesure
où plusieurs partenaires (autre que l'Etat) soutiennent
l'investissement communal: L'Union Européenne, la
Région, le Département. Les derniers projets
d'investissement sont tous financés à plus de 757.
ll rappelle que l'engagement pris en 2016, de passer
sous les 1000 € de dettes, est respecté. Il considère que
les taux de financement affichés par la collectivité,
combinés à un endettement raisonnable, en baisse, et
des engagements sur la maitrise des charges de
gestion, et notamment du personnel, permettent de
conclure à une bonne gestion de la Ville de Mende.
Monsieur le Maire conteste l'affirmation du rapport de la
Chambre Régionale des Comptes qui énonce un
manque de « siratégie ». Pour lui, la stratégie est bien en
place, pour les 10 à 15 prochaines années: Le Plan
Local d'Urbanisme, le contrat « Action Cœur de Ville »,
le contrat avec l'Etat sur les « ateliers du territoire », une
urbanisation maîtrisée, le contrat territorial avec le
Conseil Départemental, le contrat Bourg Centre avec la
Région, le contrat Grand Site Occitanie pour le
patrimoine et le tourisme sont autant d'outils qui
donnent une cohérence et une perspective sur le
territoire ;
Monsieur le Maire rappelle que ce rapport de la
Chambre Régionale des Comptes a été adressé à la
collectivité début octobre 2019; la Vile y ayant
répondu fin novembre 2019, sa présentation en conseil
municipal aurait donc été contraire à la
réglementation, qui en interdit la présentation « à
compter du premier jour du troisième mois précédant le
mois au cours duquel i doit être procédé à des
élections pour la collectivité concernée ef jusqu'au
lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise n.
Intervient ensuite Monsieur Philippe POUGET, qui dit
« comorendre pourquoi ce rapport n'a pas été présenté
en décembre 2019 » : et il le regrette pour 2 raisons : N° 18547
- La privation, pour les mendois, d'Un débat sur les
finances de la Ville : le résultat des élections aurait
peut-être été différent,
- L'analyse faïte par les membres de l'opposition
était juste : les conclusions du rapport sont, selon
lui, accablantes.
«Ne pas communiquer ce rapport a permis de tordre la
réalité » ajoute-il,
Monsieur Philippe POUGET rappelle les propos de
Monsieur le Maire, retranscrits sur la Lozère Nouvelle du
23 janvier 2020, au sujet de la situation financière de la
Commune : elle est plutôt bonne et j'en suis content ».
Mr Philippe POUGET regrette qu'il n'y ait pas de réponse
au fond.
Monsieur Philippe POUGET relève que Monsieur le Maire
ne conteste ni l'endettement ni la trésorerie, mais
considère que ses explications sont « hors-sujet ».
Monsieur Philippe POUGET souligne que la Ville de
Mende n'a pas attendu 2012 pour être Préfecture et
avoir des charges de ceniralité.
La baisse de la DGF est un fait mais elle a été largement
compensée par l'augmentation des subventions,
boursuit-il, ‘
Une lecture précise et objective a été réalisée, ajoute
Monsieur Philippe POUGET, et le rapport fait état
« d'insincérité » et d'une «situation accablante tant sur
le plan des chiffres que de la gestion ».
Mr Philippe POUGET cite les conclusions du rapport en
page 49 : «la Commune dispose de peu de marges de
manœuvre financières, la diminution des dotations
d'Etat et de la fiscalité reversée a été compensée
notamment par Une hausse des taux de la fiscalité
locale si l'évolution des charges de gestion est mieux
maitrisée depuis 2016, la CAF brute qui en résulte est
limitée, l'autofinancement négatif ne permet pas
d'abonder de manière suffisante les ressources propres
de la collectivité, ainsi la politique d'investissement de la
commune n'apparait pas soutenable dans le temps ».
Elle projette :
- Un fond de roulement négatif en 2025.
- Un déficit en trésorerie de 255 000 € en 2022.
-__Le recours aux lignes de crédit pour accorder de
la trésorerie à la Ville
- L'augmentation de l'endettement et les
engagements de désendettement communal
insincères.
- Le recours à l'emprunt pour le financement du
Musée apparait sous-évalué et les objectifs en
termes de réduction de dette sont inatteignables N ° 18547
- la renégociation des emprunts par leur
prorogation a conduit à une réduction des
charges financières
- Le manque de visibilité sur les projets tant pour
ceux réalisés que ceux à venir.
Mr Phiippe POUGET cite le rapport :« toutefois
l'absence de stratégie pour le musée s'appuyant sur Un
diagnostic préalable complet qui peut conduire ainsi à
la réalisation de projets non soutenables financièrement
dans la durée en dépit de taux de financement élevés
comme le montre l'Espace Evènements Georges Frêche
(EEGE) »
La liste Mende Avenirs 2020 avait exactement formulé
les mêmes reproches, poursuit-il.
La Chambre Régionale des Comptes chiffre le déficit de
fonctionnement de l'EEGF, qui augmente chaque
année. Il ajoute « Ce sont des réalités, il ne s'agit pas de
propos de campagne»; M Pouget poursuit: «La
Chambre ne croit pas au plan de financement du
Musée : Il n'est pas fondé sur des études préalables sur
la fréquentation ». Il cite le rapport de la Chambre : « Ce
Musée fait peser sur le budget de fonctionnement un
risque et génèrera probablement une charge de
personnel supplémentaire n.
M Pouget ajoute : «la situation financière est criante et
en très mauvais état, le déficit de trésorerie, de plusieurs
centaines de milliers d'euros, est préoccupante ».
Sur la question financière du Musée: la Chambre
Régionale des Comptes relève que «71 % du budget
d'investissement sera consacré au Musée sur les deux
années qui suivent : il ne restera pas suffisamment de
fonds pour les écoles, la voirie et les immeubles... ». Il
poursuit: «Ce choix d'affecter ces fonds sur un seul
projet est critiqué par la Chambre Régionale des
Comptes, qui considère : A mettre tous ses œufs dans le
même panier, il ne restera pas assez d'argent pour
nourrir les autres petits »
Monsieur Philippe POUGET poursuit en affirmant que ce
rapport est incomplet selon lui car antérieur à la crise du
COVID 19 et dont les chiffres ne tiennent pas et ne
peuvent pas tenir compte des incertitudes liées à noire
crise sanitaire actuelle, incertitudes liées au montant des
dotations de l'Etat et des rentrées de fiscalités. Il n'est en
outre pas convaincu que la dynamique
d'augmentation des bases soit en outre maintenue.
Ces éléments viennent, selon lui, alourdir les conclusions
de la Chambre Régionale des Comptes et l'inquiétude
qui est la sienne et qui auraient, à son sens été celles N ° 18547
des mendois
Si rien n'est fait, ce rapport est, selon lui, «la chronique
d'une mort annoncée {à l'instar du livre de Gabriel
Garcia Marquez), il faut manifestement redresser la
barre car le bateau ivre n'a pas de barre, il a certes un
capitaine, mais Un capitaine qui n'a pas de projets.
Quels seront les choix proposés par le Maire au Conseil
Municipal : un budget modificatif, des choix qui ont pu
être effectués, des choix importants voire des abandons
de projets à faire, et surtout des économies à trouver. I
sera heureux d'y particiber dans le cadre des conseils
municipaux à venir » conclut-il.
Monsieur le Maire indique que, depuis 2016, il a
l'impression d'entendre inlassablement la même
rhétorique, tant de la liste 100%Mende que de la liste
Mende Avenirs 2020. Des engagements onf, toutefois,
été tenus selon lui :
- La diminution de l'annuité de la dette par
habitant
- La baisse de la fiscalité
- Des efforts sur les charges de fonctionnement
Dans les 6 derniers mois, il considère que la liste Mende
Avenirs 2020 a successivement adopté plusieurs
postures: alarmiste, raisonnée, puis alarmiste à
nouveau.
1 convient que l'Espace Evènements Georges Frêche
est certes en déficit, mais rappelle que ce déficit ne
concerne que 100 000 € sur 12 milions d'euros. II ne
conteste pas que l'Espace Evènements dispose encore
de pistes de développement, mais sa fréquentation est
en hausse et son utilité est réelle.
Concernant le Musée : Il rappelle qu'il s'agit d'un travail
d'équipe de la liste Irrésistiblemende, depuis 15 ans,
avec Un intérêt supérieur pour le territoire de la
collectivité, et du Département, Ce Musée est un des
éléments essentiels du patrimoine, de notre culture, qui
reprend 200 ans de collection de la société des lettres
poursuit-il. Il souligne que ce projet sera très bien financé
en investissement et bénéficie d'engagements fermes
en fonctionnement :
- 150 000 € seront portés par la Mairie
- 150 000 € seront apportés par la Région
- 150 000 € seront fournis par le Département.
La part restant à financer ne s'élève donc qu'à 150 000
€, qui, ramenée au budget total de la section de
fonctionnement de 12 millions d'euros, nécessite d'être
relativisé. N ° 18547
Monsieur le Maire rappelle qu'il a tenu les engagements
pris en 2016 et espère pouvoir continuer dans le futur :
Baisser la fiscalité, continuer à avoir une ambition pour
cette ville, ambition portée Alain Bertrand, Jean-
Jacques Delmas et leurs prédécesseurs avant eux. !l
rappelle que le conseil municipal a un devoir de
responsabilité pour le Département entier, soUligne-t-il.
« Développer la ville, c'est faire des lotissemenis »: Les
habitations individuelles ont permis aux mendois de
mieux supporter la crise du COVID 19 et il s'attache à
répondre à ce besoin, besoin formulé par 80 % de la
population et notamment les mendois.
ll tient également à rappeler que la ville de Mende a
beaucoup investi entre 2008 et 2012, et aidé les
entreprises en période de crise, dans l'absence d'autres
maitres d'ouvrage.
I précise que les lignes de crédits sont gérées à l'année
et sont remboursées à l'issue de l'exercice. ll souligne la
baisse conséculive, et ce depuis 3 ans, du chapitre 66. Il
s'inscrit en faux aux propos tenus par M Pouget: La
renégociation des emprunts a donné lieu à une
réduction de leur durée et non leur rallongement. Il
rappelle qu'en contrepartie des investissements
conséquentis ont été réalisés pour les écoles, sur la voirie
{des trottoirs ont été goudronnés, alors qu'ils ne l'avaient
jamais été). Il convient néanmoins que des
investissements restent encore à entreprendre sur les
écoles Gérard Pons, Michel Del Castillo et l'école des
Chênes.
Monsieur le Maire conteste l’alarmisme montré par M
Pouget devant la situation financière et donne lecture
des six recommandations de la Chambre Régionale des
Comptes :
1 - Se rapprocher de l'EPCI pour mettre en place une
organisation muiualisée respectant les dispositions de
l'article L. 5211-4-2 du CGCT
2 - Satisfaire aux obligations règlementaires (article R.
2321-2 du CGCT) en matière de provisions obligatoires,
en évaluant les risques financiers et en inscrivant au
budget les crédits correspondants.
3 — Etablir un inventaire physique des biens.
À — Respecter la durée légaie du travail fixée à 1607
heures par an.
5 — Adopter une stratégie de développement à
l'échelle de la Commune qui couvre tous les domaines
de son attractivité.
& — Confier le pilotage des programmes de
développement et d'attractivité à un seul cadre, placé
à un niveau hiérarchique suffisant pour faire de lui N ° 18547
l'unique coordinateur et l'interlocuteur de tous les
intervenants.
En réponse à ces observations, Monsieur le Maire :
-__Regrette que le rapport de la Chambre Régionale
des Comptes pointe une mutualisation
pragmaïique et efficace, à défaut d'être
conforme aux cadres règlementaires.
-_ Rappelle que la collectivité satisfait au CGCT par
la création des provisions nécessaires : entre 2012
et 2016, de nombreux contentieux ont été épurés
et des provisions établies sur les contentieux
potentiels.
- Convient que l'établissement d'un inventaire
physique des biensreste à effectuer en se
rapprochant du Département de la Lozère qui a
Un retour d'expérience en la matière
-__Explique la non-conformité à la durée légale du
travail trouve sa source dans Un motif historique
{quatre jours exceptionnels) mais sera en tout état
de cause régularisée en 2021 conformément à
l'obligation législative qui en est faite à toutes les
collectivités.
- Diverge avec la Chambre Régionale des
Comples quant à la stratégie de développement
sur la Commune à adopter, stratégie couvrant
l'ensemble de son attractivité,
-__Reîuse la lecture de subsidiarité effectuée par la
Chambre sur le pilotage des programmes de
développement en ce qu'il considère qu'il existe
des compétences au sein de chaque collectivité,
exercées de manière pertinente.
Il s'insurge contre «l'alarmisme effarantn dont fait
monire M Pouget sur les finances. || considère que si la
situation financière était au niveau dramatique décrit
par la liste MendeAvenirs 2020, la Chambre Régionale
des Comptes aurait pointé de tels dysfonctionnements
dans ses observations. [| considère qu'il convient d'être
raisonnabléement inquiet mais déplore que cette
attitude qu'il qualifie « d'électoraliste » soit identique à
celle de l'opposition précédente, qu'il juge d'un
« défaitisme complet n.
Monsieur Philippe POUGET regrette que l'opposition
n'esi pas été écoutée, et que la situation de la
commune n'ait pas connu d'amélioration
En réponse, Monsieur le Maire, confime que
l'opposition a bel et bien été écoutée, dans la mesure
où la fiscalité connait une baisse continue depuis deux
ans. N ° 18547
Le territoire des « villes moyennes», auditées dans le
cadre du rapport, doit faire face à des difficultés par
rapport aux métropoles : il supporte des charges de
centralité à l'instar de celles-ci, mais sans le dynamisme
qui les accompagne.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité d'être vigilant, et
ne remet pas en question les efforts qui devront encore
être consentis par les villes moyennes dont Mende fait
partie. Il attend à ce litre, avec impatience, les 750
millions d'euros promis par le Gouvernement pour
accompagner «l'après crise» et espère qu'ils seront
reconduits en 2021. Il souhaite également voir sur le
territoire les retombées du milliard d'euros
supplémentaires atirioués à la DSIE par l'intermédiaire
des régions.
Il considère qu'il est de son devoir, en tant qu'élu
municipal, de faire preuve d'optimisme et de regarder
l'avenir avec sérénité, tout en restant objectif.
Monsieur Jérémy BRINGER, regrette que des
constructions soient réalisées sur des communes
limitrophes à ceux de Mende, selon li en raison d'une
Taxe sur le Foncier Bâti trop élevée (33 % en 2017) sur la
commune, et ce malgré une baisse depuis 2 ans. A titre
de comparaison, il évoque les taux de fiscalité à Privas,
inférieurs à ceux de la commune de Mende. il interpelle
Monsieur le Maire sur les mesures qu'il envisage
d'entreprendre à ce sujel.
Monsieur le Maire rappelle la baisse consécutive,
pendant deux ans, de la fiscalité sur la commune et
souligne son caractère exceptionnel pour une
commune avec des charges de ceniralité.
I précise qu'en matière de fiscalité, sur le territoire, il
convient de la considérer dans son intégralité : la axe
foncière ainsi que la taxe d'habitation.
Il convient qu'en raison de bases historiquement faibles
(fin des années 1960), le taux de taxe foncière sur
Mende est élevé, mais tend vers une baisse tandis que
le taux de la taxe d'habitation est bas.
I ajoute que les taux de Privas ne sont pas comparables
à ceux de Mende en ce que les charges de centralité
en Ardèche sont effectivement supportées par la ville
d'Aubenas et non celle de Privas.
En réponse à Madame Fabienne HIERLE, qui souhaite
connaitre les garanties dont dispose la Ville face aux
incertitudes d'occupation pérenne de la Cité
Administrative par les services de l'Etat, Monsieur le
Maire indique qu'un échange constant a lieu avec les
services de l'Etat et du Département en vue de
conserver ces services dans les locaux. Il ajouie que
10 N ° 18547
Madame la Préfète et Monsieur. le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont conscients
du trouble financier et économique que causerait le
départ de la Cité Administrative de ces services. Il invite
le conseil municipal à rester raisonnablement optimiste
en la malière, eu égard à la position respective de la
Présidente du Département de la Lozère et la Directrice
des Finances Publiques. en profite pour remercier
Monsieur le Sénateur Alain BERTRAND pour le rôle majeur
qu'il a joué dans ce dossier.
Madame Emmanuelle SOULIER regrette que les
recommandations de la CRC ne portent que sur la
forme qui ne pose pas de problème, selon elle, mais pas
sur le fond, à savoir le manque de vision prospective.
Concernant les budgets eau et assainissement: le
rapport de la CRC indique que la trésorerie du budget
communal était dépendant de la contribution de ces
budgets annexes. Or la compétence vient d'être
transférée à l'EPCI. Certes, les excédents de trésorerie
ont été conservés pour partie, mais il sera impossible,
selon elle, de les reconstituer dans le futur par le biais de
ces budget annexes et les mendois seront en outre
contraints de contribuer à nouveau à la Communauté
de Communes.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de faire avancer
les dossiers et de faire preuve de pragmatisme : les
Mendois font confiance à l'équipe municipale malgré
l'exagération et le dénigrement répandus par l'équipe
Mende Avenirs 2020 et l'absence d'observations sur la
santé financière de la Chambre Régionale des
Comptes.
Monsieur Karim ABED fait remarquer que la durée légale
du travail n'est pas respectée, ce qui, multiplié par
l'effectif total de la commune, donne un volume de
-4710 heures par an. Chaque année, ces 4710 heures
devraient être effectuées et ne le sont pas. Il indique
que la loi de régularisation date, selon lui, d'août 2004 : il
s'estime choqué, en tant que Mendois et agent de
l'Etat que les agents n'effectuent pas le volume horaire
qu'ils devraient réaliser. Il s'interroge sur l'opinion
qu'auraient les salariés du secteur privé quant à cet état
de fait.
En réponse, Monsieur le Maire, explique que ces quatre
jours correspondent historiquement à des jours accolés
à des jours fériés pris alternativement par les services et
au lundi de la Fête de Mende.
La moyenne du temps de travail pour les collectivités en
France est de 1507 heures. || considère que la mairie de
Mende, avec un volume de 1577 heures, se situe dans la
11 N ° 18547
fourchette haute. Il rappelle que les agenis de la
collectivité sont dans l'immense majorité (80 %) des
catégories C, dont la rémunération est faible. Ï
considère donc qu'il s'agit d'une compensalion
légitime, fruit de concessions au fil du temps ; Il ajoute
s'interroger sur la pertinence de celte mesure dont il lUI
parait difficile de mesurer l'exact impact, dans ses effets
comme dans la durée.
Monsieur Jean-François BERENGUEL s'insurge quant à lui
contre ces propos qu'il estime diffamatoires : il s'agit,
selon lui, «d'une politique populiste, d'insultes du
personnel communal qui travaille bien plus que les
heures légales ». Il considère que les agents des services
municipaux effectuent leur volume horaire et ne
méritent pas ces propos.
Pour conclure, Monsieur le Maire remercie le travail
d'analyse qui a été mené par la Chambre Régionale
des Comptes.
Plus personne ne demandant la parole, le débat est clos
par Monsieur le Maire et le Conseil Municipal prend acte
de la tenue de ce débat.
Pour extrait conforme,
pubiié le ...].. JUIL. 2020 Mérice. les Un 2829 Le Maire, Le Maire
Laurent SUAU
12
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18547-DE
Date de télétransmission : 07/07/2020
Date de réception préfecture : 07/07/2020 Mende, le = 5 DFE, 2018
Le Maire de Mende
à
Monsieur André PEZZIARDI
Président de la Chambre Régionale des
Comptes Occitanie
500 Avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34064 Montpellier cedex 2
Objet : Réponse à votre courrier du 26 novembre 2019
N/Réf : 0212/HA/MCM/N°225.4a
VJRéf : GR/19/2207
Monsieur le Président,
Par courrier LRAR du 26 novembre, reçu le 27 novembre 2019 en
Maïie de Mende, vous me demandiez, en application de l'article
R.243-14 du code des juridictions financières de vous faire Connoître la
date du prochain Conseil Municipal,
Le prochain Conseil Municipal de la Vile de Mende se déroulera le
jeudi 12 décembre 2019 à 17h30 en la ‘sale Henri Bourrillon.
Néanmoins, conformément à l'article R.241-18-1 du Code précité qui
stipule que la procédure prévue à l'article R.241-18 {communication
du Rapport d'Observations Définitives et des réponses reçues) est
«suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédent
le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la
collectivité concernée .… à, soit en ce qui nous concerne, à compter
du 1e décembre 2019, ce sera donc le Conseil Municipal suivant
l'élection du nouveau Maire de Mende, consécutive aux élections
municipales de mars 2020 qui examninera ce Rapport d'Observations
Définitives et les réponses reçues.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la date de ce Conseil
Municipal et de vous en communiquer l'ordre du jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute
considération. L
êtel de Ville UT Ci a ee
ace Charles de Gaulle
Laurent. SUAU \ 1000 Mende
er Lu us 1. 04: 66 49 40 00
” Maire de Mende. 1x 04 66 49 10 78
rvmende.fr Chambre régionale + ARRIVEE MAIRIE DE MENDE, le
des comptes Ë NN 000 .
ALLIN® À
Occitanle M. LE MAIRE: ADJOINTS :
CABINET
SEC. ÉLUS RESEN. BALLES
bas BCE POPULATIO ,
RH osr Le Président
FINANCES URBANIÈME
INFORMAT. Co F
CIAS lettre recommandée avec AR.
CONFIDENTIEL
Le 26 NOV 201
Réf. : GR/19/ 170%
Gui 0 + ea US
Monsieur le Maire,
Je Vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mende:
l'est accompagné des réponses reçues à la chambre dans le délai prévu par l'article L. 243-5 du
code des juridictions financières.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à l'assemblée délibérante.
IE vous revient de communiquer ce rapport et les réponses jointes à votre assemblée délibérante, Conformément à la loi, l'ensemble doit :
- faire l'objet d'une inscription à l'ordre du Jour de ja plus proche réunion de i'assemblée ;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du
rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, falre connaître à la chambre la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante, En temps utile, vous
communiquerez au greffe l'ordre du jour à l'adresse de courriel suivante : occitanie-
polequalite@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l'article R. 243-16 du code précité, ce rapport et les réponses
jointes peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès la tenue de la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Conformément aux dispositions de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
600, avenue des États du Languedoc « CS 70766 n 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 « T 439 4 67 20 73 00 « occltante@crte,ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Merde AMR 2/2
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes,
qui fait une syninèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée
par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale
de l'action publique. Chaque chambre
régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des
comptes en vue de la présentation
prescrite à l'article L. 443-9 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance
de ma considération distingués.
André PEXZI Ï
Monsieur Laurent SUAU
Maire de Mende
HÔTEL DE VILLE
Place Charles de Gaulle
48000 MENDE 600, avenue des États du Languedoc « CS 70766 « 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 u T +34 4 67 20 73 00 »occltanie@crtc.ccomptes.fr 4
COMMUNE DE MENDE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ennemies À
L UNE VILLE PORTÉE PAR SON RÔLE DE CAPITALE LOCALE MAIS QUI
1.1. La capitale d’un territoire très rural, mal désenclavé
1.1.1. Les contraintes naturelles du site
1.1.2. Une zone qui reste enclavée....... er 9
1.2. Une population qui diminue mais reste plus jeune que celle des territoires avoisinants
10
1.3. Un recul de l’emploi depuis 2008 mais une situation sociale préservée... il
LA, Une offre d'habitat qui s’étend en périphérie enr
1.5. Des services s’adressant à tout un bassin de vie
1.5.1. Des services publics très présents pour des raisons d'aménagement du
territoire...
1.5.2. Une offre de services culturels et sportifs
1.53, Un secteur commercial peu dynamique...
1.5.4. Un accès aux services cependant difficile pour le territoire 19
2. UNE VILLE BIEN ACCOMPAGNÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE AU PÉRIMÈTRE NÉANMOINS LIMITÉ, 20
2.1. Une commune au centre de sa communauté de COMMUNES nn 20
2.2. Le transfert d’une partie des compétences essentielles pour le développement du
ÉETTÉÉOITE nn
2.3, Une commune-centre dont le poids financier est prépondérant …
2.4, Une mutualisation récente entre commune, établissement public de coopération
intercommunale et centre intercommunal d’action sociale 23
3. UNE COMMUNE DISPOSANT DE PEU DE MARGES DE MANŒUVRES
FINANCIÈRES sine srarorsorerns sense 25
3.1. Une qualité de l’information financière à améliorer dans certains domaines 25
3.1.1. Des rapports d'orientation budgétaire à offer nr .25
3.1.2. La fiabilité des prévisions budgétaires. un .25
3.1.3. Les provisions. near . 26
3.14, L'état de l'actif et l'inventaire physique .27
3.1.5. Les immobilisations en cours et les amortissements .27
3.2. Un cycle de fonctionnement préservé... nur 28
3.2.1, Des produits de gestion qui so maintiennent grâce à Paugmentation des
produits FISCAUX... nan 29
3.2.2.
3.2.3. Une capacité d’autofinancement brute sauvegardée mais dont le niveau est
insuffisant au regard de la politique d'investissement menée nu 37
3.3. La politique d'investissement …
3.3.1. Des dépenses d'investissement conséquentes.... su 40
3.3.2. Un accroissement sensible de la dette... un 42
34, Une structure bilancielle déséquilibrée ui 43 COMMUNE DE MENDE
34.4. Un fonds de roulement net global négatif depuis DOA sm
43
342, Un besoin en fonds de roulement fortement dépendant
des budgets
BNEKES vnnnmrnnrmemmennnennnnnnnnnnennnnneennnenneentnnennnent
44
34,3. Une trésorerie SOUS HéRSiON .…eneeennnnnenNNennenNNenEnNnNEnnnt
45
3,5. Une forte exposition de la commune aux budgets ANNEXES seen
46
3,51. Les budgets «eau» et « assainissement»: une ressource
à l'avenir
HNCGT TAN nnrrrnreenennnmmennenennnnennnnnennenennettnertnntentntt
46
3,52. Le budget «cité administrative»: une illustration des
contrainies et
incertitudes pesant sur Îà COMMUNE ...sunnenNNeenNnNenennnnNennnNnt
49
4. UNE COMMUNE BÉNÉFICIANT DE SOUTIENS FINANCIERS
IMPORTANTS
: MAIS QUI AURAIT BESOIN D'APPUIS POUR DÉFINIR
UNE STRATÉGIE ss 50
4,1. De nombreux dispositifs de SOULIBTe re nsrssemenmemnrenness
41.1, Des taux de subventions très élevés …
412, Des soutiens déterminants pour ja réalisation des projets de
la commune. 52
413. Une situation géographique propice au bénéfice de nombreux
dispositifs. 54
4.2. Un engagemeñt pour l'attractivité de Mende, en lien
avec sa communauté de
communes
42,1. Une coordination étroite entre la ville-centre et son établissement
publie de
coopération INTCTCOMIMUNALE nenesssseenesenenernenest
: 42.2, Des interventions sur tous les leviers
d’attractivité reemeneers
' 43, Des handicaps pour répondre à ces défis, du fait
de la taille de la commune... 63
43.1. Une ingénierie de financement non intégrée dans une stratégie
globale... 64
43.2. Un pilotage des actions insuffisamment structuré
| 433, Une absence de dispositif d’évaluation..…...…
sr
5. DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES TRÈS CONTRAINTS smtieun
68
ANNEXES soumet eme
71
GLOSSAIRE rennes snememenenenene
nrannmenenesenieeninenennes 90
Réponses aux observations défimitivesesssmenennnnnenenneennnennnnt 91 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)
SYNTHÈSE
Le contrôle de la commune de Mende pour les exercices 2012 et suivants a été conduit
dans le cadre d’une enquête sur les villes moyennes d’Occitanie,
Membre de la communauté de communes Cœur de Lozère (CCCL) dont elle représente
79% de la population, la préfecture de Mende remplit des fonctions de centralité pour son
territoire, en termes d’emplois, de services et d'équipements collectifs.
Cette commune de près de 13 000 habitants demeure enclavée et son développement est
contraint par des facteurs géographiques et hydrologiques. Depuis 2006, sa population a diminué plus rapidement que celle de son aire urbaine. Toutefois, elle est plus jeune, du fait de laprésence d'étudiants. L'emploi, qui se concentre à 83,4 % dans la sphère présentielle, a reculé après la crise de 2008. Toutefois, la situation sociale reste favorable : le taux de chômage est Le plus faible de la
région (5,9% en 2018) et le taux de pauvreté est moins élevé que celui des villes moyennes
françaises (12,3 % contre 21,2 %), L'habitat s’est étendu en périphérie mais la vacance de
logements a augmenté, patticulièrement en centre-ville, La ville dispose d'un large panel de
services et leur maintien semble d’autant plus indispensable que les populations de son bassin de vie se caractérisent par un éloignement des services de proximité.
Pour des raisons d'aménagement du territoire, Mende bénéficie d’un taux d'administration élevé et de nombreux dispositifs d'accompagnement, Elle a mis en place, en coordination avec la CCCL, des actions portant sur ses leviers d’attractivité (activité, emploi, habitat, services. .Jeta cherché, à travers une politique volontariste d’investissement et de travaux, à soutenir l’économie locale et l'emploi.
Toutefois, l'absence de stratégie formalisée s "appuyant sur un diagnostic préalable complet peut la conduire à la réalisation de projets non soutenables financièrement dans la durée, en dépit de taux de subventionnement élevés, comme le montre l'exemple de l’espace évènements Georges Frêche.
La commune dispose de peu de marges de manœuvre financières. La diminution des
dotations de l'État et de la fiscalité reversée a été notamment compensée par une hausse des taux
des taxes, Si l’évolution des charges de gestion a été maîtrisée depuis 2016, Le niveau de la capacité d’autofinancement brute est limité (inférieur à 15% des produits de gestion). La commune a toutefois mené une politique d'investissement conséquente, soutenue par des subventions importantes ef un recours massif à l'emprunt en début de période, Les emplois se révèlent
néanmoins structurellement supérieuts aux ressources stables et le fonds de roulement net global était fortement négatif fin 2017 (- 1,9 ME en 2017) ; il s’établissait encote à - 0,5 ME fin 2018. La
trésorerie de fin d'exercice était fortement dépendante de la contribution des budgets annexes des services d’eau et d'assainissement, transférés à la communauté de communes au 1° janvier 2019. La réouverture envisagée du musée du Gévaudan, pèsera lourdement sut son budget, en
fonctionnement comme en investissement, COMMUNE DE MENDE
RECOMMANDATIONS
L. Se rapprocher de l'établissement public de coopération intercommunale
pour mettre
en place une organisation mutualisée respectant les dispositions de
l'article L. 5211-4-2 du code
général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre,
2. Satisfaire aux obligations réglementaires (article R. 2321-2
du code général des
collectivités territoriales) en matière de provisions obligatoires, en
évaluant les risques financiers
et en inscrivant au budget les crédits correspondants, Non mise en
œuvre.
3, Établir un inventaire physique des biens. Non mise en œuvre.
4, Respecter la durée légale du travail fixée à 1 607 heures par an.
Non mise en œuvre.
5, Adopter une stratégie de développement à l'échelle de la commune
qui couvre tous Les
domaines de son aitractivité. Non mise en œuvre.
6. Confier le pilotage des programmes de développement et d'attractivité
à un seul cadre,
placé à un niveau hiérarchique suffisant pour faire de lui l'unique
coordinateur et l'interlocuteur
de tous les intervenants, Non mise en œuvre,
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements
formuiés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par La chambre.
Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais
aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d'observations définitives, le degré de mise
en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes
d'octobre 2017 :
« Non mise en œuvre : pour les recommandations n’ayant donné lieu
à aucune mise en ŒUVIE ;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète
aprèsplusieurs
suivis ; quand l'administration concernée s’en tient à prendre acte de
la recommandation
formulée.
« Mise en œuvre en couts : pour les processus de réflexion ou les mises
en œuvre engagées.
e Mise en œuvre incomplète : quand la mise en œuvre n’a concerné
qu'une seule partie de la
recommandation ; pour les recommandations pour lesquelles la mise en
œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
* Totalement mise en œuvre : pour Les recommandations pour lesquelles
la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète
a abouti à
une mise en œuvre totale.
« Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes
ou pour lesquelles le suivi
s'avère inopérani.
e Refus de mise en œuvre : pour Les recommandations pour lesquelles
un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
INTRODUCTION
Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs, L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des
moyens mis en œuvre el sur l'évaluation des résultats atteinis par rapport aux objectifs fixés par
l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire
l'objet d'observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mende à été ouvert le
5 septembre 2018 par lettre de la vice-présidente adressée à M. Laurent Suau, ordonnateur en
fonctions. Un courrier a également été adressé le 5 septembre 2018 à M, Alain Bertrand, précédent ordonnateur,
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien de fin
de contrôle a eu lieu le 1% février 2019,
Lors de sa séance du 12 mars 2019, la chambre a arrêté des observations provisoires qui
ont été transmises à M. Laurent Suau. M. Alain Bertrand, en qualité d’ordonnateur précédent, en
a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont
été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 3 octobre 2019, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après, COMMUNE DE MENDE
Le contrôle s’inserit dans Le cadre d’une enquête régionale de la chambre
dédiée aux villes
moyennes. La chambre a établi un référentiel des villes moyennes
d'Occitanie selon des critères
démographiques, géographiques et administratifs pondérés. Son échantillon
comprend en premier
lieu les pôles urbains de 20 000 à 100 000 habitants, situés hors des périmètres
métropolitains, soit
14 villes. Les communes appartenant à une couronne de grande aire urbaine
sont donc exclues.
Dix villes supplémentaires ont été retenues, correspondant à un
seuil de population de 15 000
habitants pondéré en fonction de ja distance à la ville de plus de 20
OOD habitants la plus proche
afin de tenir compte des effets d’éloignement.
1. UNE VILLE PORTÉE PAR SON RÔLE DE CAPITALE LOCALE
MAIS QUI PRÉSENTE DES FRAGILITÉS
1.1, La capitale d’un territoire très rural, mal désenelavé
Mende est le chef-lieu d’un département, la Lozère, qui est très rural
et peu peuplé (76 422
habitants en 2016!) avec une densité estimée par l'Insee à 14,8 habitants
par km? et une altitude
moyenne supérieure à 1 000 m. Elle été classée « ville d’art et d'histoire
» et reconnue comme une
des portes des Causses et Cévennes qui ont été inscrites sur la liste
du patrimoine mondial pat
l'Unesco?
Située au centre de la Lozère, la commune constitue la plus
grande concentration
‘emplois, de commerces et de services du département. Selon linsee,
{a zone d'emploi” de la
communauté de communes à laquelle Mende appartient s'étend à
l'échelle de ia Lozère. Sur 176
communes que compte ce département, seule Mende dépasse 10 000 habitants‘.
Mende est donc un des moteurs du département, du fait de sa
position de centralité, de sa
situation économique et des activités mises en œuvre au niveau culturel
et sportif.
1.1.1 Les contraintes naturelles du site
Le développement de Mende est contraint par l'hydrographie (du
fait des crues du Lot,
comme en 1994 et 2003) et par sa topographie, avec des risques d’éboulement
et de glissement de
terrains dans certaines zones.
La ville est en effet située dans une cuvette naturelle parcourue par
le Lot. Elle est entourée
de causses, avec des coteaux imaportants, Les quartiers historiques,
auiour de la cathédrale,
structurent le centre ancien, Les extensions de la ville se sont réalisées
sur les versants nord et sud
des causses environnants.
a —————
1 Selon les dernières données disponibles communiquées par l’Insee,
fin 2018.
2 En2011, quand les Causses et les Cévennes ont été inscrits sur la
liste du patrimoine mondial par l'organisation des Nations
unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) en
tant qu'exemple de paysage culturel de L'agropastoralisme
méditerranéen, Mende a été reconnue « ville porte » de ce territoire, avec
Millau, Alès, Ganges et Lodève.
3 Une zone d'emploi, telle que définie par l'Insee, est un espace géographique
à l'intérieur duquel la plupart des aciifs résident et
travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel
de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois
offerts.
4 Sa population, estimée par l'Insee en 2016, était de 12 735 habitants. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
1.12. Une zone qui reste enclavée
Mende est située entre Clermont-Ferrand et Montpellier (A75) et sur l’axe Lyon-
Saint-Etienne-Toulouse (RN88). Toutefois, elle n'est pas à proximité immédiate de l’autoroute
ATS (qui se rejoint en 20 minutes environ). Les temps de trajet pour relier les métropoles sont
importants (2h15 pour Montpellier et Clermont-Ferrand et 3h15 pour Toulouse). Les durées des transports routiers sont également élevées au sein du département, du fait de barrières physiques dont le franchissement est malaisé,
La ville de Mende ne dispose pas d'aéroport. Une navette À destination de celui du
Puy-en-Velay (situé à 90 km de la ville) permet de se rendre à Paris en trois heures (deux fois par
jour).
En matière de liaisons ferroviaires, Mende est située sur une petite ligne, en décrochage
par rapport à l’axe Nîmes-Clermont-Ferrand, qui passe par La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, et par rapport à l’axe Montpellier-Clermont-Ferrand, qui passe au Monastier,
Moins de dix trains express régionaux (TER) passent chaque jour dans la gate de Mende
(hors été), Ils sont complétés par des liaisons en autocar en direction de Saint-Chély d’Apcher,
sauf Les fins de semaine et jours fériés, Marvejols et Clermont-Ferrand (trois allerspar jour et trois
retours sauf les fins de semaine et jours fériés où une seule liaison est assurée) et du Puy-en-Velay
(un aller et un retour par jout). Les données de comptage montrent que la fréquentation des lignes ferroviaires qui desservent la ville est faible, La convention TER Occitanie signée en 2018 ne
prévoif pas d’évolution significative pour ces dessertes.
Le réseau ferré est dans un état qui impose des limitations de vitesse’. Deux tronçons
assurant la desserte ferroviaire de Mende sont classés par SNCF Réseauf au deuxième et troisième
rangs de la région Occitanie en besoin d’investissement sur la période 2019-2021 (le Monastier-
Mende et Mende-La Bastide). Leur pérennité n’est pas assurée à moyen terme dans un contexte de désengagement de SNCF Réseau du financement de ce type de lignes.
En matière numérique, le raccordement de la commune est assuré par l'opérateur
historique, Orange, à la suite de l’appel à manifestations d’intentions d'investissement lancé par le Gouvernement en janvier 2011 en vue de recueillir les intentions d'investissement des
opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit” en dehors des
zones très denses!?, Ce déploiement a été engagé en début d’année 2017,
Ils rallient Narbonne, Nîmes ou Marvejols,
6 L'enquête « Brulé, Ville et associé » d'octobre 2017, par exemple, montre que le taux de remplissage (ratio rapportant le nombre de passagers comptés au nombre de places assises dans le TER) était de 6 % sur le TER. n° 878081 {départ à 7h de Marvejols et arrivée à 7h47 à Mende). À titre d'exemple, le jour du comptage, cinq passagers seulement sont descendus en gare de Mende, Le même TER circulant en sens inverse (Mende/Marvejols) entre 17h30 et 18h17 avait un taux de remplissage un peu plus élevé, de ordre de 13 % jusqu'à la gare de Chanac. 13 personnes sont alors montées dans ce TER en gare de Mende, T° Entre la Bastide Saint-Laurent et Mende, une partie importante du trajet connaît des limitations permanentes de vitesse entre 30 et 60 km/h, Si les investissements ne sont pas réalisés, il existe un risque de suspension des circulations en 2025 après Mende. Entre le Monastier et Mende, si des investissements ne sont pas réalisés, SNCF Résoau prévoit des limitations de vitesse entre 30 et 60 km/h en 2025,
5 SNCF réseau, Synthèse des revues d'axes et de dessertes voyageurs locales (UIC 7 à 9), juillet 2018, Cf. le graphique reproduit
en annexe 2,
% Une boucle Locale à très haut débit relie le domicile de l’abonné à un point de mutualisation et offre ainsi à L’abonné des débits de 100 Mbit/s, Elle est compatible, à plus long terme, avec des débits dix fois supérieurs (de l’ordre de 1 Gbit/s), 1 Ces zones ont été définies par la décision n° 2009-1106 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 décembre 2009. COMMUNE DE MENDE
Au 30 septembre 2018, selon l'autorité de régulation des communications
électroniques et
des postes, 2 479 locaux (soit environ 29 % de ceux qui sont éligibles)
étaient raccordés au réseall
fibre très haut débit, D’après Les éléments transmis par la commune, 90
% de la commune devrait
bénéficier de la FTTH!! fin 2020.
1.2, Une population qui diminue mais reste plus jeune que celle
des territoires
avoisinants
Tandis que la région Occitanie gagnait des habitants (+ 0,8 % par an entre
2011 et 2016,
sous l'effet principalement du solde migratoire), le département de
la Lozère a connu une baisse
de sa population de 0,2 % par an sur la même période!?, à l’inverse
des années précédentes (la
population augmentait en effet de 0,1 % par an entre 2006 et 2011).
Cette inversion de tendance se retrouve à Mende : alors que sa population
a cru de 27,4%
entre 1968 et 2006, elle a ensuite diminué de 4,2 % depuis cette date.
Cette évolution s'explique
par le fait que le solde migratoire est devenu négatif et ne parvient pas
à être compensé par le solde
naturel, qui diminue tout au long de la période.
graphique 1 : Déterminants des variations de la population de Mende
entre 2006 et 2016
15% 1,2% 1,0%
10% 08%
a,6%
0,5% 04%
: 02%
0,0%
6
168-8bs af 1982. 5 00%
0,5% 02% -0,4%
1,0% +
-0,6%
mad solde naturel em solde des entrées-sorties #mtaux anauel
Source : CRC d'après données Insee
L'évolution démographique observée au niveau de la commune
de Mende après 2006
diffère de celle de la communauté de communes? et de l’aire urbaine!
mendoise (qui s'étend sur
15 communes selon l'Insee) : leurs populations ont en effet augmenté
un peu plus vite que celle
de la ville-centre sur la période 1968-2006 (+ 32,7 % et + 34,7 % respectivement)
mais, à l'échelle
de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT), es nombre
d'habitants ensuite
diminué moins fortement que celui de Mende (-1,1% depuis 2006) tandis
qu’au niveau de l'aire
urbaine, ii continuait à croître (+ 1,6 %).
Ces territoires extérieurs à la commune offrent en effet des terrains
moins chers, avec une
fiscalité moins lourdel® et répondent ainsi au souhait d’une partie de la
population de disposer
a —————
li Le réseau FTTH (de l'anglais fber to the home - fibre optique jusqu’au
domicile) permet l'accès à internet à très haut débit,
R Source : Flash Occitanie - France métropolliaine : des dynamiques démographiques
opposées, u° 75. Insee, Décembre 2017,
B Le suivi de l’évolution de la population est effectué à périmètre constant,
en prenant pour référence le périmètre actuel de la
communauté de communes (sept communes).
Selon l'Insee, une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul
tenant ef sans enclave, constitué par un pôle (unité
urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités
urbaines dontau moins 40 % de ta population résidente
ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées
par celui-ci.
15 CE. infra la partie sur la situation financière de la commune qui expose
les écarts de taux de fiscalité. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ROD?)
d’une maison avec un jardin tout en restant À une distance raisonnable en voiture de laville-centre, Ce constat a conduit la commune à créer des lotissements en périphérie, dans le but de limiter les
départs.
graphique 2 : Évolution de Ia population entre 1968 et 2016
20 000
18 000 cummmmemmsses
16 000 rm
14 000 commen os
12 000 een
10 000 nu
8000
6000
4000
2000
0
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016
— Mende sem CC Coeurdetozère =. alreurbaine de Mende
Source : CRC d'après données Insee
La population de Mende est un peu plus jeune que celle de sa zone d'emploi, en raison
principalement d’une plus forte proportion d'habitants âgés de 15 à 29 ans (qui représentent 21,3 %
de la population de Mende, contre 14,7 % dans sa zone d'emploi) et d’une moindre proportion de
personnes de plus de 60 ans (23,3 % à Mende),
Les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
relatives aux mobilités résidentielles montrent que 30 % des nouveaux habitants arrivant à Mende chaque année sont des étudiants, ce qui met en évidence l'importance pour la ville de son offre
d'enseignement supérieur,
13. Un recul de l’emploi depuis 2098 mais une situation sociale préservée
La commune de Mende concentre 26 % des emplois du département!f, Elle constitue un
des principaux moteurs économiques de la Lozère, avec, notamment, la zone industrielle du nord du département, à proximité de Saint-Chély d’Apcher qui accueille des activités industrielles (Arcelor Mittal y emploie près de 200 salariés).
Le nombre d'emplois sur la commune à augmenté de 66,9 % entre 1975 et 2010 avant de
diminuer de 3,5 % entre 2010 et 2015, à la suite de la crise de 2008.
Tout au long de la période, on constate également une très forte concentration de lPemploi
sur cette commune : celte dernière représentait en effet 96 % des emplois de la communauté de
communes en 2015, contre 92 % en 1975/7,
La sphère présentielle, qui regroupe les activités mises en œuvre localement pour la
production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la
16° Selon les données de l'Insee pour 2015.
17° Cette donnée est calculée à périmètre constant, sur les sept communes qui constituent actuellement la communauté de communes Cœur de Lozère, COMMUNE DE MENDE
zone, qu'elles soient résidentes ou touristes, est très largement prépondérante.
Elle représente
83,4 % des emplois de la commune.
La sphère productive, constituée des activités qui produisent des biens
majoritairement
consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement
vers les entreprises
correspondantes, ne concentre done que 16,6% des emplois.
En revanche, ces activités
productives ont augmenté de 91 % entre 1975 et 2010 (en nombre d'emplois).
Ce résultat doit
cependant être relativisé par le faible nombre d'emplois dans ce secteur
dans la commune (1 331
en 2015).
graphique 3 : Évolution de l'emploi dans la commune de Mende
5 000
8000
7000
6 000
5 000
4000
3 000
2000
1 000
0
n 1975 1982 1599 2010
sms sphère productive SH sphère présentielle ss emploi
total
Source : CRC d'après données Insee
Depuis la crise de 2008, l’évolution de l'emploi diffère selon les secteurs
d'activité. Il n’a
baissé que de 1 % dans la sphère productive entre 2010 et 2015, En revanche,
l'emploi a diminué
de 4 % dans le secteur présentiel.
Le taux de chômage est stable, à un niveau très faible : 5,9 % en 2018,
contre 10,7 % à
l'échelle de la région, selon Pôle emploi'8, Cette situation traduit en partie Le
fait que le territoire
attire peu de nouveaux habitants sans emploi et que les actifs qui ne parviennent
pas à trouver une
activité n’y restent pas.
La situation économique des habitants de Mende est globalement plus favorable
que celle
des villes moyennes françaises dans leur ensemble, Ainsi, le taux de ménages
imposés est plus
élevé à Mende (56,5 % à Mende contre 47,9 %). Le taux de pauvreté 19 est
très nettement inférieur
(12,3 % contre 21,2 %). La part de familles monoparentales est également
plus réduite (7,1%
contre 10,5 %) tandis que la part des diplômés de niveaux IV et plus?
est plus élevée 17%
contre 42 %).
La situation économique des Mendois varie cependant en fonction des
quartiers de la ville.
Ainsi, selon les dernières données disponibles par IRIS?! de l'Insee, le taux
de pauvreté était de
18,2 % dans le centre-ville (contre 12,3 % à l'échelle communale). Le revenu
médian y était 24%
inférieur à celui de PIRIS le plus favorisé (qui regroupe Le Roussel et
Le Causse d’Auge) et le
ee
18 Pôle emploi, Diagnostic territorial, bassin d'emploi de Mende,
2018. Et Directe, Taux de chômage localisés. 3ème trimestre
2018.
1. Insee et CIAS Cœur de Lozère, Analyse des besoins sociaux, mai 2017.
2 Le niveau [V est le baccalauréat,
2 flots regroupés pour l'information statistique (IRIS). RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
premier décile de revenus y était 29 % plus faible, Toutefois, ces écarts sont plus marqués encore
pour les quartiers Bellesagne et Fontañilles (qui, selon les données de l'Insee, comptent 61,9 % de logements sociaux) : il est en effet de 30,4 % par rapport à PIRIS le plus favorisé pour le revenu
médian et de 37,9 % pour le niveau du premier décile,
1.4. Une offre d’habitat qui s’étend en périphérie
La commune de Mende comptait 6 712 logements en 2015, selon les dernières données
disponibles de l’Insce, Leur nombre a augmenté de 3,6% depuis 2010, alors que la population de
la ville diminuait de 4,1 % sur la même période ; 84,2 % sont des résidences principales.
L’urbanisation s'étend en périphérie de la ville, sur les coteaux des Causses,
particulièrement le versant sud, vers le Causse d’Auge, Plusieurs lotissements y ont été créés par
la commune et par des investisseurs privés. Les acteurs locaux jugent que les niveaux de
commercialisation sont satisfaisants. La commune a d’ailleurs acquis de nouveaux terrains pour
créer un lotissement à l’horizon 2020-2021.
L'ordonnateur estime ainsi que la construction de lotissements communaux à des prix
maîtrisés a contribué, en répondant aux attentes des habitants, à limiter Les départs de populations vers les communes voisines, Cette mesure a contribué, selon lui, à une augmentation de la
population de 1,33 %, pour'atteindre 12 735 habitants en 2016 {chiffres Insee du 28 décembre
2018).
En 2015, 8,7 % des logements étaient vacants dans la commune, selon l'Insee. Ce taux est
comparable à celui qui est observé à l'échelle de la communauté de communes (8,8 %). If a cru de
3,8 points entre 1999 et 2015. Cette augmentation représente un tiers des nouveaux logements
construits.
Le cœur de ville est riche en bâtiments anciens, autour de la cathédrale, Mende est classée
en site patrimonial remarquable et fait également partie d’un pays d'art et d'histoire («Mende et
Lot en Gévaudan »). Ce patrimoine est emblématique de la ville. Toutefois, son entretien, sa mise
en valeur et sa mise en concordance avec les besoins actuels en matière d'habitat sont contraints
par des prescriptions architecturales. Ces dernières portent d’ailleurs sur une part importante de la ville : 80 % de son territoire est en co-visibilité avec la cathédrale et se voit, par conséquent, soumis
à des prescriptions.
Le centre-ville présente d’autres handicaps qui limitent son attractivité, notamment des
logements mal isolés, aux espaces restreints, peu de parkings et un ensoleillement limité par
rapport aux quartiers situés sur les coteaux, qui sont plus recherchés, Les données de l'Insee
détaillées par quartier (IRIS) montrent que le centre-ville, qui représente 26 % des logements de
la commune est le quartier qui connaît le taux de vacance le plus élevé : 18,3 % (contre 6,5 % dans
l'IRIS du Roussel et du Causse d’Auge). C'est également le quartier qui compte la plus faible propottion de ménages installés depuis plus de dix ans.
En raison de sa taille, Mende n’est pas soumise à l'obligation de disposer de 25 % de
logements locatifs sociaux”? dans le pare de résidences principales d'ici 2025, Elle compte 1 204
2 Cette obligation, prévue à l’artiele 55 de Ia loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (et de 1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
13 COMMUNE DE MENDE
logements sociaux2, ce qui représente 18 % du parc de la commune.
En 2017, le nombre
d’aftributions annuelles représentait 42 % du stock total de demandes
en attente, Le secteur locatif
social est donc peu tendu et les délais d'attente réduits.
1.5. Des services s'adressant à tout un bassin de vie
Mende joue un rôle important en tant que pôle de services au sein
d’un territoire rural.
1.5.1 Des services publics très présents pour des raisons d'aménagement
du territoire
Le taux d'administration (nombre de Fonctionnaires pour 1 000
habitants) observé dans le
département de la Lozère est très nettement supérieur à celui
de ses voisins. Les données du
ministère de l’action et des comptes publics montrent que cet
écart de taux d'administration
favorable à la Lozère tient plus aux effectifs de l'État et de la fonction
publique hospitalière qu'à
ceux des collectivités locales Le département bénéficie d’une attention
particulière des pouvoirs
publics, pour des raisons d'aménagement du territoire, En témoigne,
par exemple, la mise en œuvre
du plan « préfectures nouvelle génération » par le ministère de
l'intérieur, qui a pour objectif de
supprimer 1 300 emplois au niveau. national. La préfecture de la
Lozère est l’une des rares à avoir
bénéficié d’une augmentation de son plafond d'emplois (de cinq
postes) dans le cadre de cette
réforme,
Selon les données de l'Insee, 48,5 % des emplois mendois relevaient
de l'administration
publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale,
en 2014,
1.5.1.1. Services d'administration générale
En tant que chef-lieu de département, Mende accueille de nombreuses
administrations de
l'État (services de la préfecture, direction départementale du territoire,
direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
direction académique des
services de l'éducation nationale, unité départementale de l'architecture
et du patrimoine, tribunal
de grande instance, maison d'arrêt.) et de ses opérateurs (office
national des forêts, office
national des anciens combattants et des victimes de guerre - ONAC-VG,
etc.). C’est également à
Mende que sont installés les services du département et de la communauté
de communes Cœur de
Lozère (CCCL).
Mende accueille également la caisse commune de sécurité sociale de
Lozère qui compie
234 agents. Elle regroupe les organismes locaux du ré gime général
de la sécurité sociale (CPAM,
CAF, Urssaf)* et assure une grande diversité de missions en matière
sanitaire et sociale}.
Cette organisation multi branches est unique en France. Elle traduit
la volonté de maintenir
et de développer le service public de proximité dans un département
rural éloigné des grands
centres urbains.
23 Selon Les données de l'agencedépartementale d'information sur
le logement de laLozère.
A Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), caisse d'allocations
familiales (CAF), union de recouvrement des cotisations de
ia sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
25 Gestion de la couverture maladie universelle et revenu de solidarité
active, versement des prestations, accompagnement des
familles, soutien à la création de places en crèche, lute contre le travail
illégal, accompagnement social de la caisse d'assurance
retraite et de santé au travail, service médical, accueil Sécurité
sociale des indépendants etc. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)
1.5.1.2. Services de santé
Mende constitue également un pôle de services pour son territoire en matière de santé26,
tant au niveau hospitalier qu’en médecine de ville,
L'hôpital Lozère compte, selon la fédération hospitalière de France, 514 lits? en 2018,
répartis sur plusieurs sites (Mende, Marvejols et Rieutort-de-Randon). Sur la commune deMende, il regroupe un centre hospitalier de 322 lits (dont 209 en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), une unité de soins de longue durée (30 places) et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 70 places, Le centre hospitalier propose une offre de soins de
proximité, Des transferts sont assurés par hélicoptère vers des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et Clermont-Ferrand pour les patients dont l’état de santé Le nécessite, Des dispositifs de télémédecine ont également été mis en place avec le CHU montpelliérain,
Les données transmises par l'agence régionale de santé (ARS) montrent une diminution du
nombre de places et de séjours MCO (hors séances) depuis 2013 alors que la population du bassin
de vie a augmenté. Elles traduisent un développement de l’activité ambulatoire.
La commune compte également un autre EHPAD de 73 lits, avec une unité Alzheimer de
six lits et un pôle d'activité et de soins adaptés de 12 lits, ainsi que des possibilités d'hébergement
temporaire (cinq lits) et d’accueil de jour (six lits), L'ARS comptabilise au total quatre EHPAD
dans le bassin de santé de Mende en 2018 et quatre services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD), dont deux sur la commune, ce qui représentent au total 350 places. Si la capacité des
EHPAD est restée stable, celle des SSIAD a cru de 11 % depuis 2013 pour répondre aux besoins
d’une population vieillissante.
La densité de médecins généralistes libéraux est estimée à 80,4 pour 10 000 habitants dans
le bassin de vie de Mende par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques (DRESS) du ministère de la santé. Elle est inférieure à la moyenne nationale (83,9).
L’adéquation de l'offre médicale peut être approchée plus finement par avec l'accessibilité potentielle localisée Æ#, Cet indicateur était de 4,4 à Mende en 2017 selon la DRESS. I dépassait donc la moyenne française (4,1).
1.5.1.3. Enseignement primaire, secondaire et supérieur
La commune estime que 5 000 enfants et jeunes fréquentent ses établissements scolaires et
universitaires. La ville compte deux collèges, trois lycées, un centre de formation des apprentis et
un GRETA®, Mende a également un institut de formation en soins infirmiers, La ville accueille aussi une antenne de l’université de Perpignan qui permet d'obtenir plusieurs types de diplômes
(licence en administration des collectivités territoriales, communication numérique, master en
26 Le bassin de santé comptait 19 612 habitants en 2014 selon l'ARS. La commune de Mende représentait 59,4 % de sa population. #7 En septembre 2018 selon la fédération hospitalière de France,
2% Cet indicateur tient compte du niveau d'activité des médecins pour mesurer l'offre et du taux de recours différencié par âge des habitants pour mesurer la demande, Il est calculé au niveau de chaque commune mais il prend également en compte l'offre de médecins et la demande des communes environnantes, Il a été mis au point par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DRESS) et L'Institut de recherche et documentation en éconotnie de la santé,
# Les groupements d'établissements publics locaux d’enseignement (GRETA) mutualisent leurs compétences et leurs moyens (équipements et personnel) pour proposer des formations continues aux adultes, Et est possible d'y préparer un diplôme (du certificat d'aptitude professionnelle au brevet de technicien supérieur) ou d’y suivre des modules de formation.
15 COMMUNE DE MENDE
tourisme) et une faculté d’éducation. Le développement de filières d'enseignement
supérieur est
recherché et encouragé par la commune. Elle est notamment à l’origine
de l'ouverture, en 2018,
d’une licence pluridisciplinaire de la faculté d'éducation de Montpellier
otientée vers les métiers
de l’enseignement, de l’éducation et de la formation qui propose aux
étudiants (L1£ au total) un
parcours de formation jusqu'au concours de professeur des écoles 9,
La présence de formations d'enseignement supérieur est très favorable
pour la ville et son
bassin de vie. Elle permet en effet à des jeunes de continuer leurs
études sans qu'il leur soit
nécessaire de déménager vers Une métropole régionale, avec des frais
de transport et de loyer plus
élevés. Elle soutient aussi directement, pal sa consommation,
l’économie présentielle de la
commune et son marché locatif. Néanmoins, la contribution de ces formations
au développement
de filières d'activité au niveau local est difficile à évaluer. IL n'est
pas non plus possible de
déterminer si elles débouchent sur des emplois locaux.
15.2. Une offre de services culturels et sportifs développée
La ville dispose d’équipements culturels dont le bénéfice dépasse largement
sa population
(théâtre, cinéma, bibliothèque, centre multimédia, école de musique,
salles d’exposition.….). Elle
organise de nombreuses manifestations.
Mende s’est également dotée de nombreux équipements sportifs au re
gard de sa population
(piscine, base de canoë-kayak, dojo, cours de tennis, terrains
de football et de rugby, circuits de
randonnée et de VTT, skatepark, piste de BMX, cenire équestre,
mur d'escalade, boulodrome,
etc). Elle accueille aussi des manifestations sportives, parfois de portée
nationale ou internationale
(semi-marathon Marvejols-Mende, course d'enduro Trèfle lozérien,
courses cycliste Tour du
Gévaudan, Supra national de pétanque. .)
ee ———
3% La ville verse à l'université une participation forfaitaire de 5 000
€ pour l'année 2018, puis L 500 € par an, assoïtis d'une
subvention de 130 € par étudiant au cours des trois prochaines années,
pour un coût total estimé à 20 000 € par an.
16 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD 2)
encadré 1 : Coût d'accueil d'étapes du Tour de France
Le Tour de France a fait régulièrement étape à Mende (en 1995, 2005, 2015 et 2018). En 2015, la commune aété sélectionnée en tant que « ville étape », avec l'organisation d’une atrivée et d’un départ d'étape, En 2018, elle a accueilli une arrivée d'étape,
La ville assume en dépenses Ia rétribution de la société organisatrice du Tour (211 215 € en 2015 et 145 215 € en 2018), fa mise eu place de diverses infrastructures d'accueil et de promotion auxquels s'ajoutent des moyens propres engagés pour organiser l'évènement dont l'estimation peut s'avérer plus complexe (charges de petsonnel notamment).
En recettes, la commune bénéficie de subventions substantielles du département et de la tégiont!, L'organisation de l'événement perçoit également des financements de partenaires privés (qui représentent 49 % des recettes en 2018) en contrepartie de la mise à disposition d'espaces dédiés à leur promotion??, En 2018, la commune a également reçu une patticipation de 35 000 € de la SEM Sud de France‘,
D'après les bilans financiers transmis par la commune, sa contribution résiduelle peut être estimée à 142 248 € en 20 15 et 79 952 € en 2018, soit respectivement 28 % et 22 % des dépenses. Elle doit être mise en regard avec les retombées directes (hôtellerie, restauration, commerce de proximité) et indirectes (tourisme) que la vifle peut attendre d'un évènement de cette importance,
Toutefois, le fait que la commune ne dispose pas d’un pare hôtelier important limite les retombées économiques directes et crée des effots d’aubaine en faveur d'autres communes du département, voire de départements voisins.
Concernant la partie touristique et les retombées postérieures au passage du Tour de France, il est À regretter qu'aucune évaluation ne soit disponible. On peut toutefois relever que le comité départemental du tourisme de la Lozère a édité une nouvelle brochure dédiée au vélo au mois de juillet 2018, ce qui semble confirmer que l‘accueil du Tour de France peut être un facteur de promotion et d’atiractivité pour le territoire,
15.3. Un secteur commercial peu dynamique
Selon une étude de matché transmise par la commune, Mende dessert une zone de
chalandise principale (mais non exclusive) de 46 500 habitants". Le marché théorique est estimé
à 293 ME, au sein desquels les habitants de la ville ne représentent que 27 % du total 3: 52%
seulement des dépenses soni réalisées sur le pôle commercial de Mende (mais ce taux est de 71 %
pour les habitants de la commune), 11 % dans les autres pôles de la zone de chalandise (Marvejols,
Saint-Chély d’Apcher, Florac..), 17 % par vente à distance et 21 % dans des villes extérieures à
la Zone (principalement Montpellier, Le Puy en Velay, Rodez, Clermont Ferrand etMillau).
La commune comptait 360 locaux commerciaux au 1° juillet 2017, une densité élevée, au regard du nombre d'habitants, qui s'explique par le fait que la commune dessert une zone de
chalandise plus vaste que son territoire. 245 locaux (soit 68 % du total) sont situés en centre-ville, Mais la commune dispose également de plusieurs autres pôles commerciaux, notamment au sein de la zone d'aménagement concerté des Ramilles, qui concentre des moyennes sutfaces (300 m2) à proximité du seul hypermarché (dont la surface est passé récemment de 4 800 m° à 6 800 nm).
La communauté de communes a décidé, en 2016, la création d’une nouvelle zone
d’aménagement concerté sur le Causse d’Auge destinée à accueillir 25 000 m2 de surface
commerciale (dont 3000 m? de grande surface alimentaire et des magasins d'une surface
minimum de 300 m?). La réalisation de projet est cependant suspendue, du fait de la saisine de la justice administrative par des requérants s’opposant au projet,
En tout état de cause, le rythme de fréquentation diminue depuis 2012 dans toutes les zones
commerciales et de manière plus marquée en centre-ville,
31125 k€ chacun en 2015, 100 kE du département et 9 KE de la région en 2018,
#2 123 k€ pour l'édition 2015 et 141 k€ en 2018 (2 500 à 7 500 € en 2015 et [ 900 à 6 900 € en 2018 selon capacité d'accueil), # La marque « Sud de France » permet d'identifier, sous une image commune, 1 450 entreprises adhérentes et environ 9 500
produits. ,
#4 Source ; Pivadis, Étude du potentiel de développement commercial sur la ville de Mende, novembre 2017. COMMUNE DE MENDE
graphique 4 : Évolution de ja fréquentation du centre-ville
1000 000
900 000
800 000
700 000 ns
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Source : CRC d'après données de la comnimme
Selon les données transmises par l’office du commerce, le solde enire
créations et
fermetures de commerces a diminué sur L'ensemble des zones commerciales de
la commune et est
devenu négatif en 2017. Le centre-ville concentre 77 % des créations et 81 %
des fermetures,
graphique 5 : Ouvertures et fermetures de commerces dans la commune
mess ouverture emma fermeture mo solde net
Source : CRC d'après données de la commune
Les commerces de centre-ville et de périphérie peuvent répondre
à des besoins
complémentaires. Toutefois, selon l'étude de marché mentionnée précédemment,
35% des
ménages de la zone de chalandise indiquent venir de moins en moins souvent en
centre-ville et
7 % ne jamais s’y rendre, Cette étude met également en évidence des taux d’insatisfaction
sur les
choix, l'accessibilité et le stationnement, les prix et l'animation de ce quartier
commercial, À
l'inverse, le commerce périphérique bénéficie d’un très bon niveau d'appréciation
sur fous les
registres.
Certains commerces quittent le centre-ville et s'installent en périphérie
où se développe
l'utbanisation et pour offrir de meilleurs services (surfaces plus étendues,
parkings à proximité). RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
Ces choix sont perçus comme des signaux négatifs par la profession, d'autant que l'installation de nouveaux commerces en centre-ville est jugée délicate, pour plusieurs raisons :
+ la surface des locaux disponibles souvent trop réduite, Les locaux disponibles contigus
appattiennent fréquemment à des propriétaires différents, ce qui rend les extensions
complexes ;
ele prix des locations est jugé trop élevé par les professionnels : l'office de commerce relève que des loyers sont fixés à 12 € par m° alors qu’ils devraient être à 8 € pour assurer l’équilibre
financier des commerces® :
s les locaux commerciaux sont souvent vendus ou loués avec un logement à1 "étage qui ne dispose
pas d’accès à la rue indépendant de la boutique. Cette situation ne correspond cependant plus à
la demande des commerçants et renchérit le coût de la location,
Le taux de vacance des locaux commerciaux est donc élevé en centre-ville.
L’ordonnateur a précisé, en réponse, que le solde entre créations et fermetures de
commerces estredevenu positifen 2018, sans toutefois fournir de données chiffrées. Il a également
expliqué que des mesures étaient envisagées pour soutenir 1e commerce de centre-ville : révision
des grilles tarifaires de stationnement (avec des plages de gratuité étendues et une tarification
croissante avec le temps) visant à faciliter l'accès aux commerces et la rotation des véhicules, En
outre, la ville envisagerait une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour Les
commerces d'une surface inférieure à 400 m°, en particulier dans le centre ancien,
1.5.4, Un accès aux services cependant difficile pour le territoire
C'est parce que Mende dessert tout un bassin de vie qu’elle assure cette-concentration de
services, Toutefois, cette offre ne répond pas entièrement aux besoins de son territoire,
En effet, dans son étude de mars 2018, le Commissariat général à l'égalité des territoires
(CGET)S relevait que toutes les villes moyeñnes de notre pays assuraient à plus de 80 % des
habitants de leurs territoires de vie l'accès aux 12 équipements de la gamme intermédiaire?? en 15 minutes ou moins, Ne faisaient exception que Mende (74,2 %) et Pontarlier (78,6 %).
Des travaux plus récents de l’Insee sur les «bassins de vie vécus » en Occitanie’8
confortent cette analyse. Ils montrent que le bassin mendois se caractérise par des difficultés d'accès aux services, Une personne sur quatre y est éloignée des principaux services de proximité. Une sur trois est éloignée de ceux de la gamme intermédiaire, Une personne sur six réside à plus
de vingt minutes d'au moins un de cinq services de soins de proximité (médecin généraliste,
pharmacie, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, infirmier), contre une sur 100 en moyenne dans la région, Cet éloignement soulève des difficultés particulières pour les populations âgées, qui sont eñ auginentation,
35 Ces données sont communiquées notamment dans la demande de subvention de la communauté de communes et de {a ville de Mende au comité de Massif central dans le cadre du programme « Attractivité des centres-bourgs dans le Massif central ». % Source : CGET, Regard croisés sur les villes moyennes, mats 2018.
#7 L’Insee a défini trois gammes d'équipements et services, en fonction de leur fréquence sur le territoire, La gamme dite de proximité regroupe les équipements les plus fréquents (école élémentaire, boulangerie, etc), la gamme supérieure les moins fréquents (hôpital, lycée, etc.). La gamme intermédiaire regroupe les équipements dont la fréquence se situe entre ces deux pôles (collèges, supermarchés ou stations-services, etc.). Les trois gammes regroupent 102 équipements, sans tenir compte de leur importance pour [a population,
%% Source : Occitanie, Analyses Insee, n° 67, janvier 2019. COMMUNE DE MENDE
2. UNE VILLE BIEN ACCOMPAGNÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT
PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
AU
7
PÉRIMÈTRE NÉANMOINS LIMITÉ
2.1, Une commune au centre de sa communauté de communes
La commune de Mende est membre de la CCCL créée en 2001%,
qui compte sepl
communes depuis le 1% janvier 2017: Badaroux, Balsièges, Barjac,
Le Born, Mende, Pelouse et
Saint-Bauzile.
Cet EPCI associe des territoires urbains (Mende) et ruraux, voire hyper-ruraux
(comme Le
Born et Pelouse), ou hybrides (comme Badaroux, qui allie des espaces
ruraux et une concentration
urbaine aux portes de Mende).
La ville-centre est le cœur de cette communauté de communes,
dont elle représente une
part prépondérante : 79 % de la population sur 17 % de la superficie,
avec une densité de 344
habitants par km, contre 19 habitants par ko? sur l’ensemble des autres
communes.
tableau 1 : Population et superficie des communes de l'établissement
publie de coopération
intercommunale en 2015
Commune Population Soit % Se Soit
% qu le)
Mende 12 568 79,0 % 36,56
17,2 % 344
Badaroux 990 6,2 % 20,72
97% 48
Barjac 765 48 % 29,92
14,1% 26
Saint-Bauzile 663 42% | 29,33
13,8 % 23
Balsièges 546 34% 32,88
15,5 % 17
Pelouse 237 1,5% 32,98
15,5 % 7
Le Born 148 0,9 % 30,21
14,2 % 5
Total 45 917 100,0 % 212,6
100,0 % 75
Source : DGCE, BANATIC / Insee, RP {population totale légale en vigueur
en 2018 - milésimée 2015)
En application de l’article 33 de la loi NOTRE“, les schémas départementaux
de
coopération intercommunale (SDCT) devaient revoir la carte des EPCI à fiscalité
propre en leur
assurant un seuil minimal de population de 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil
pouvait être adapté
dans les zones de montagnes ou à faible densité démographique, comme
en Lozère. Le premier
critère d'élaboration du SDCI de la Lozère en matière d'EPCI à fiscalité
propre a été celui de la
population : le périmètre de 19 BPCI à fiscalité propre a ainsi évolué pour atteindre
le seuil minimal
de 5 000 habitants. La CCCL reste la plus petite communauté de communes
du département en
superficie (212,6 km?) et en nombre de communes metnbres. De
plus, quaire communes
limitrophes à Mende n’en font pas partie et son périmèlre est plus limité que
Îe bassin de vie de la
ville-cenire qui, dans le tracé retenu par l'Insee, compte 22 communes et près
de 20 000 habitants.
————————
39 Par l’arrêté n° 101-1956 du 14 décembre 200.
40 Loi n° 2015.991 du 7 août 20LS portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite Lot « NOTRé »,
20 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
earte 1 : Bassin de vie et communauté de communes de Mende
Source : CRC d'après données Insee
Âu sein du conseil communautaire, la commune de Mende représente 50 % des délégués.
Sa position a d’ailleurs été renforcée en 2017, au moment de l'extension de la communauté de
communes de quatre à sept communes,
Le maire de Mende est président de la communauté de communes depuis 2016, tout comme
son prédécesseur. Cette unité de gouvernance permet une action coordonnée des deux entités,
d'autant plus nécessaire que des compétences importantes ont été transférées à l'EPCI.
2.2, Le transfert d’une partie des compétences essentielles pour le
développement du territoire
Conformément au cadre légal en vigueur, la communauté de communes dispose des
compétences dans des domaines-clés pour le développement du territoire, notamment en matière
d'aménagement de l’espace, de développement économique, de politique du logement et du cadre de vie, de politique de la ville ou de politique sportive. Toutefois, elle n’est pas compétente dans
le domaine de la culture, alors qu’une partie des équipements culturels bénéficie à la population de l’intercommunalité, ou des transports (à l'exception du transport à la demande mis en place
dans Le cadre de l’action sociale),
Au cours de la période, les seules compétences transférées sont relatives à la contribution
au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), la patticipation à l’école départementale de musique de la Lozère (EDML) et l’aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
21 COMMUNE DE MENDE
tableau 2 : Exemples de compétences sectorielles de l'établissement publie
de coopération
intercommunale
- é ion et entretien res zones d'amé rté
L-A) Aménagement de Aménagement, gestior et ntretien des
futures zones d'aménagement concerté,
l'espace - Mise en œuvre de la politique de Pays,
P . Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur €.)
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 du
CGCT,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire,
1-B) Développement - Politique locale du commerce st soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire :
Économique - création et gestion des futurs ateliers-relais,
… octroi d'aides aux jeunes créateurs d'entreprises dans le respect des dispositions
des
æticles 1511-1 à 1511-6 du CGCT,
. Promotion du tourisine, dont la création d'offices de tourisme,
. Soutien des activités agricoles et forestières.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations
d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
If-B) Politique du logement - réflexion sur la mise en place d'un programme
local de l'habitat,
et du cadre de vie - études, suivi et animation (gestion,
mise en œuvre) des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH),
- acquisition, aménagement, réhabilitation et gestion de logements sociaux
NOUVEAUX,
- gestion des relations avec Les organismes gestionnaires,
IC) Construstion, Mise en place d'une politique sportive à l'échelle
communautaire avec: la gestion des
entretien et fonctionnement |: er ,
: Li ’ +
ea infrastructures sportives existantes, la promotion
des activités sportives per des opérations de
d'équipements culturels et nus :
à . ee et Fe :
Le A UELA création de nouveaux équipements afférents au sport,
par l'attribution d'aides financières
sportifs d'intérêt " Le ,
. ne "
. directes ou indirectes à l’ensemble des acteurs de la politique sportive. communautaire
IF) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
; programmes d'actions définis dans Le
contrat de ville.
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la communauté de communes,
qui mesure le
rapport entre la fiscalité qu'elle lève et la totalité de la fiscalité levée sur
son territoire par Les
communes et Leurs groupements, est plus élevé que la moyenne. Toutefois,
il a peu augmenté sur
la période et son écart à la moyenne tend à diminuer (de 25,6 % en 2012 à 16,2 %
en 2018).
tableau 3 : Coefficient d'intégration fiscale de la communauté de communes
Cœur deLozère
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Coefficient d'intégration fiscale | 0,418923 0416624 | 0,411603 | 0,408774
0,414708 | 0,423193 | 0,426060
ae moyen des communautés | 6313576] 0,347270| 0.351876) 0,354408 | 0,355642 | 0,35666
0,366753
le communes
Source : fiches DGCL
2.3. Une commune-centre dont le poids financier est prépondérant
La commune de Mende constitue l’acteur prépondérant de son
territoire au niveau
financier, En fonctionnement, elle représente près de 50 % des produits et charges
consolidés des
budgets principaux et annexes de la communauté de communes et des
sept communes qui la
composent, Avec ses 154 agents, elle concentre 67 % des charges de personnel,
En 2017, Mende
représentait plus de 63 % des dépenses cumulées d'investissement et
75 % de l’autofinancement
propre disponible.
22 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
graphique 6 : Dépenses d'investissement en 2017 (budgets principal et annexes)
“commune de Mende & CCCL x autres communes
Source : CRC d'après données Anaft issues des comptes de gestion
24, Une mutualisation récente entre commune, établissement public de
coopération intercommunale et centre intercommunal d’action sociale
La commune de Mende, la communauté de communes et le centre intercommunal d’action
sociale (CIAS) ont réalisé récemment une importante mutualisation de leurs services.
Au 1% janvier 2018, les services des finances, des ressoutces humaines et de l'informatique
ont été réunis. Ils comportent 12,5 agents de la commune et trois de la communauté de communes. Au 1% septembre 2018, avec une avance de quatre mois sur Le calendrier initialement prévu, la
comamune et l’EPCI ont créé trois nouveaux services mutualisés :
o la direction sports-culture-festivités, avec 17 agents de la commune et 23 de la CCCL ;
e la direction des services techniques, avec respectivement 46 et 12 agents ;
e le service marchés publics-assemblées-administration générale, avec respectivement cinq et deux agents.
Les nouveaux services ont été créés à la date de départ à la retraite de trois cadres de
catégorie A+ qui ont été remplacés, par promotion interne. La commune et a CCCL, qui
cherchaïent à améliorer les services à moyens constants, ont alors recruté des agents de catégorie
C, Elles estiment que les mutualisations ont permis de maîtriser la croissance de leurs charges de
personnel, Ce résultat n'était cependant pas vérifiable à la date de communication du présent fapport.
La convention de partenariat tripartite signée le 21 décembre 2017 pour la mise en place
des services partagés «gestion des ressources humaines», « gestion financière» et
«informatique-système d’information géographique » leur confie la gestion de l’ensemble de ces fonctions. Elle prévoit que « Les collectivités apportent leur contribution à ce partenariat tant au niveau humain que matériel pour l’ensemble des missions » et précise que, de ce fait, «aucun flux n'est à prévoir entre les partenaires ». Seul un cadre du service des finances, employé par la
commune, fait l’objet d’une contribution de la CCCL, à hauteur de 50 % de son traitement.
Jusqu'au premier trimestre 2019, le CIAS ne contribuait pas au fonctionnement des
services mutualisés car ses comptes présentent un déficit de fonctionnement que la CCCE, dont la situation financière est également tendue, doit combler chaque année. Les deux agents du CIAS
23 COMMUNE DE MENDE
qui étaient employés dans les services mutualisés (direction des services
techniques et gestion
financière) faisaient l’objet d’une mise à disposition de la commune
qui remboutsait leurs
traitements au CIAS,
L'ordonnateur a estimé, en réponse, que les conventions devront
mieux traduire la réalité
des flux entre les collectivités, Il a précisé que, depuis le 1% avril 2019,
le CIAS avait commencé
à contribuer à la mutualisation au travers d'un demi-agent affecté au
service mutualisé des finances,
grâce à une économie réalisée grâce au départ d'un de ses agents.
La mutualisation mise en place entre Mende et quatre autres communes
de l'EPCI pour
l'instruction des demandes d'autorisation au titre du droit des
sols repose sur une meilleure
répartition des coûts : chaque commune a ef effet versé une
contribution au financement de
l’adaptation du logiciel d'urbanisme et doit ensuite payer chaque
année un montant facturé par
Mende en fonction des prestations réalisées au cours de l'exercice précédent
auxquelles s'applique
un tarif prévu par la convention.
L'approche pragmatique retenue à facilité l’appropriation de la réforme
par les personnels.
Toutefois, elle ne répond pas aux exigences de l’article L. 5211-4-2
du code général des
collectivités territoriales (CGCT — les agents affectés dans un
service commun relèvent d’une
autorité fonctionnelle unique, leur transfert est de plein droit à la
commune où à l'EPCI en charge
du service commun) et ne permet pas de rendre compte, à travers leurs
budgets et leurs documents
comptables, de jeur coût réel ni du soutien financier qu’elles s’apportent
ainsi indirectement.
tableau 4 : Effectifs de la commune, de la communauté de
communes Cœur de Lozère et dun centre
intercommunal d'action sociale en 2018
|
Commune CCCL CIAS Total
Effectifs ion mautualisés * RC
éd... | -14i-
sports-culture-festivités 17
23 40
services techniques 46
12 58
marchés publics-assemblées-administration générale 5
2 7
tessources humaines
5,5 5,5
gestion financière
3 2 5
informatique
4 Î 5
Totat effectifs mutnalisés js do |
0: |. 10
Total
154,5 43 64 261,5
% mutualisé 521%
93,0 % 0,0% 46,1%
Source : commune, caleuls CRC
La chambre recommande à la commune de se rapprocher de la CCCE
pour mettre en place
des services communs selon les modalités légales. La mise en
œuvre de cette recommandation
paraît d'ailleurs d'autant plus importante que d’autres communes de la CCCL
souhaitent prendre
part à ces mutualisations.
Recommandation
{. Se rapprocher de L'établissement public de coopération
intercommunale pour
mettre en place une organisation mutualisée respectant
les dispositions de larticle
L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Non
mise en œuvre.
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (OD2)
3. UNE COMMUNE DISPOSANT DE PEU DE MARGES DE
MANŒUVRES FINANCIÈRES
Sur la période contrôlée, la commune de Mende dispose d'un budget principal, et de 16
budgets annexes (BA)*!, Ce nombre souligne la situation atypique de cette ville de petite taille qui
doit assumer des fonctions de chef-lieu de département,
L'analyse des flux financiers porte sur le budget principal qui représente près de 77 % des
recettes de fonctionnement et les BA « eau », « assainissement » et « cité administrative » qui sont
porteurs de risques pour la collectivité,
3.1. Une qualité de l’information financière à améliorer dans certains
domaines
3.1.1, Des rapports d'orientation budgétaire à étoffer
Le débat d’orientation budgétaire représente la première étape du cycle budgétaire des
collectivités. Les obligations afférentes sont définies notamment par les articles I. 2121-12,
L. 2312-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Ce débat constitue une formalité substantielle et doit être accompagné de la présentation
du rapport d'orientation budgétaire prévu par l’article L, 2312-1 du code précité, La commune satisfait à cette obligation, Pour autant, à la suite de l’entrée en vigueur, le 24 juin 2016, de l’article
D.2312-3 du CGCT, certaines informations sont insuffisamment détaillées, En effet, les rapports d'orientation budgétaire ne permettent notamment pas d’apprécier l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget,
Plus généralement, les données présentées ne s'inscrivent pas dans une perspective
pluriannuelle notamment en matière d'investissement et ne permettent pas de rendre compte d’une
prévision fiable et sincère en matière de dépenses et des recettes.
La chambre recommande à la collectivité d'enrichir son rapport d'orientation budgétaire conformément aux dispositions de l’article D. 2312-3 du CGCT.
3.1.2, La fiabilité des prévisions budgétaires
Les niveaux de réalisation des prévisions budgétaires sur la section de fonctionnement sont
satisfaisants : ils sont légèrement inférieurs à 100 % en dépenses (95 % à 99 %) et légèrement
supérieurs à 100 % en recettes (100 à 103 %). Les prévisions apparaissent ainsi cohérentes et
empreintes d’une certaine prudence.
Restes à réaliser (RAR)? compris, la section d'investissement affiche des taux de
réalisation oscillant entre 61 % et 92 % en dépenses et 58 % et 90 % en recettes".
4° Dont quatre budgets ont été clos avant 2017 (ateliers relai Aéro Pub et AGT, lotissements Val Lib ct Valcroze 2), (c£ tableau 36 dans l'annexe 3),
*? Les RAR sont constitués des dépenses engagées non mandatées à l'issue d’un exercice telles qu’elles ressortent de [a comptabilité d'engagement tenue par l'ordonnateur ainsi qu'aux recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Ils participent à la détermination du résultat de l'exercice.
43° Points bas en 2013 avec d’impottantes annulations de crédits sur l'opération 3150 « Espace évènements »,
25 COMMUNE DE MENDE
tableau 5 : Réalisation des dépenses ef recettes d'investissement
(en euros)
|hnvestissement “2012 mn [ 204 | 205 | 2016
ar |
LL Dépenses réell L
Crédits ouverts (y c. RAR) 10 171 538 16 531 350 17
579 089| 17 492 499 14119 101 12 011 379
Mandats émis 6273 035 6 213 686
8 161737 1 885 749 5 294 700 7425 614
Restes à réaliser 3 107 177 3 914 086
7877878 3 005 345 3 878 387 2 969 425
92 % 61% 1%. 85% 82%
87 %
Taux réalisation y €. RAR
Peceirés FBI
Crédits ouverts (y c. RAR) 7687215 15 122 014
16 246 433 16 949 640 LO 643 815 12 437 922
Titres émis 3 984 474 4 550 836
6 578 986 10 307 165 3 546 666 5271306
Restes à réaliser 2 684 555 4 219 046
8 032 884 3 857 319 4 967 469 2 798 623
Taux réalisation y e. RAR 87% 58%
90 % 84% 80 % 65 %
Source : CRC, d'après comptes administratifs
Hormis lors de l'exercice 2013, ces taux de réalisation peuvent apparaître
satisfaisants SOUS
réserve d'une évaluation sincère des restes à réaliser,
3,13, Les provisions
Le CGCT (à son article R. 2321-2) définit trois cas dans lesquels
le provisionnement est
obligatoire :
e dès louverture d’un contentieux en première instance contre la
commune ;
e dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du
code de commerce, pour les
garanties d’ernptunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie
et les participations en
capital accordés par la commune à l'organisme concerné ;
« lorsque le recouvrement des restes à réaliser sur compte de tiers
est compromis malgré les
diligences du comptable.
La constitution de provisions représente une charge financière pour
la collectivité.
Toutefois, cette pratique permet de réduire les conséquences
ultérieures d’un risque avéré et
constitue ainsi, au-delà de sa dimension règlementaire, une pratique de bonne
gestion.
La commune n’a constitué aucune provision sur la période alors
que, depuis 2012, elle à
fait l’objet de dix procédures contentieuses et que, fin 2018, elle était
encore engagée dans deux
contentieux. La commune a estimé à 76 kE leur enjeu financier total.
Lors de son précédent contrôle, ia chambre avait invité
la commune à satisfaire aux
obligations réglementaires en matière de provisions obligatoires.
La ville indique avoir clos par
des protocoles transactionnels les contentieux alors ouverts. Elle exprime
également la crainte que
le fait de provisionner des sommes puisse être interprété en justice
comme un aveu de culpabilité
et puisse déterminer la compensation minimale que la partie adverse
serait en droit d'attendre.
Cette position n’est cependant pas fondée en droit et ne saurait justifier
la méconnaissance
de l'obligation de provisionner. La collectivité a indiqué qu’elle envisageait
de constituer une
provision pour pallier les remplacements de personnels pour
lesquels elle n’est pas assurée, La
chambre en prend acie et ne peut que recommander à la commune de se
conformer à ses obligations
en matière de provisions.
26 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
Recommandation
2. Satisfaire aux obligations réglementaires (article R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales) en matière de provisions obligatoires, en évaluant les risques
financiers et en inscrivant au budget les crédits correspondants, Non mise en œuvre,
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, Le maire s’est engagé à
soumettre au conseil municipal une délibération fixant les modalités d'évaluation et de
comptabilisation des provisions,
3.1.4, L'état de l'actif et l'inventaire physique
Selon l'instruction comptable M14, «la responsabilité du suivi des immobilisations
incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus
spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre
justifiant la réalité physique des biens ; le second est responsable de leur enregistrement et de leur
suivi à l’actif du bilan : à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations,
documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L'inventaire et l’état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en foute logique,
correspondre ».
L'état de l’actif 2017 tenu par le comptable a été repris comme inventaire comptable par
l’ordonnateur. En revanche, ce dernier ne tient pas un inventaire physique de ses biens.
La chambre rappelle que le comité national de fiabilité des comptes locaux a mis à la
disposition des collectivités territoriales, en juin 2014, un « guide des opérations d'inventaire »
afin de répondre à cet impératif.
Recommandation
3. Établir un inventaire physique des biens. Non mise en œuvre,
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur s’est engagé À mettre en œuvre
cette recommandation en se rapprochant de collectivités qui, selon lui, remplissent cetteobligation.
3,15. Les immobilisations en cours et les amortissements
Le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes
aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Lorsque l’immobilisation est
achevée, les sommes portées aux comptes 23 sont alors vitées aux comptes 21 par opération
d’ordre non budgétaire.
tableau 6 : Ratio immobilisations corporelles en cours sur immobilisations corporelles (en euros)
Immobilisations en cours 2012 2013 2014 26015 2016 2017
jmobilisations corporelles en cours - | 49 ou 160 | 53.603434 | 60209 901 | 66467414 | 60291 076 | 6501947
Immobilisations corporelles - Soide 38374 701 | 39956 601 | 40 199 059 | 41 075959 | SI 387 487 | 51 628 325
Solde immobilisations en cours / Solde
immobilisations corporelles 129,5 1342 % 149,8 % 1618 % 117,3 % 125,9 %
Source : logiciel Anaf, d'après les comptes de gestion
27 Le niveau élevé des immobilisations en cours (135 %
moyenne sur la période) permet d'établir que La commuhe n€ proc
des comptes 23, Cette pratique imp
Concernant l'intégration des immobilisations en
important en 2018, en collaboration avec le comptab
mesure de procéder à un apuremen
3.2. Un cycle de fonctionnement préservé
Lors de son précédent contrôle la chambre relevai
de la collectivité à partir de 2010 c
significatif à l'emprunt et une augmentation
« vigilance raisonnée », la chambre considérait
imminent pour les équilibres financiers de la collectivité eu égar
son endettement,
Entre 2012 et 2018, les produits de gestio:
annuelle moyenne de 0,1 %) tandis que les charge
(- 0,6 % par an en moyenne).
ombinés à une reprise de l”
des ressources fiscales. Ap
que la situation ne présentait pas
€ notamment à sa capacité à porter
COMMUNE DE MENDE
tableau 7 : Évolution de l'excédent brut de fonctionnement
et de ses deux composantes (en enros)
des immobilisations corporelles en
ède pas à l’apurement régulier
lique une minoration des dotations aux amortissements#{.
cours, la collectivité a engagé un travail
le publie, et indique être désormais en
t régulier de ses comptes 23.
tune diminution de l’autofinancement
investissement impliquant un recours
pelant la commune à une
de risque
n étaient quasiment stables (avec une baisse
s de gestion connaissaient une faible baisse
Var
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 aniselle
moyenne
Produits de gestion (A) ace 1221020 | 10 106 675 | 12424402) 12287582] 11767211] 11909175] 0.1 %
Charges de gestion (B) oosran lo s0o sat] 10705857[ 10553056] 10718872| 9875085) 9706107! -09%
Excédent brut défouctiannement | 1529208] 2000927] 1489818] 1870446). 1S8r1o| 182126] 2203067] 22%
{A-B)
Source : logiciel An, d'après lesConples de gestion
L'excédent brut de fonctionnement, qui est cale
charges de gestion, mesure les performances brutes dégagé
augmenté de 2,2 %% par an sut la période pour atteindre son niveau le plus
ulé par la différence entre les produits et
es par le fonctionnement courant. il a
élevé en 2018 (2,2 ME).
En 2017, il s’établissait à 1,89 ME soit 151 € par habitant, niveau sensiblement
inférieur à
la moyenne de la strate“ (203 €).
ER
45 Les données comptables provisoires pour 2018 montrent que le so
corporelles est passé de 125,9 % en 2017 à 20,8 % en 2018,
46 ff convient toutefois de relever, dans les comparaisons avec
la moyenne de la stral
de LG 000 à 20 000 habitants est une ville chef-lieu (comme [1 autres
moins de 80 000 habitants.
communes
44 L'amortissement d’un bien débute lors de l'exercice suivant l’achèvement
des travaux et la mise en service,
ide des immobilisations en cours sur Les immobilisations
te, que Mende se caractérise par le fait qu’elle
) dans un département très rural, qui compte
28 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
graphique 7 : Évolution de l'excédent brut de fonctionnement (en euros)
14000 000
12000 000
10000 000
8000 000
6000 000
4000 000
2000 000
2042
a Produits de gestion
2013 2014
1 Charges de gestion
Source : CRC d'après données Andfi issues des comptes de gestion
2016 2017 2018
Excédent brut de fonctionnement
3.2.1. Des produits de gestion qui se maintiennent grâce à l’augmentation des produits
fiscaux
Les produits de gestion ont diminué de 1,83 % entre 2012 et 2017 pour s’établir à 11,77 ME
en fin de période, ce qui correspond à leur niveau le plus bas. Ces produits ont fluctué au cours des
exercices, avec un maximum de 12,42 ME en 2015.
tableau 8 : Évolution des produits de gestion (en euros)
Source : logiciel Anqf}, d'après les comptes de gestion
Ver, 2012 2013
2014 2015 2016 2017 annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 6710918! 7111871) 7273965] 7670395! 8015280) 8135716 39%
+ Ressources d’exploitation 522 286 541 587 326 873 459 425 424 774 606 118] 3,0%
= Produits "flexibles" (a) 12332041 7653458] 7600838] 8129 820| 8440054] 8741 834 39%
Ressources institutionnelles (dotations et participations) ALUS8I8! 4055472] 4041260| 3805224! 3475491| 3261710! . 45%
+ Fiscalité reversés par linterco et l'Etat GAL 658 601 338 553 577 489 358 372037] -236333| MC
= Produits "rigides"! (b) 4753476] 4656810] 4594837| 4294582| 3847528] 3025377) - 86%
on immobilisée, travaux en régie 0 0 0 0 0 û MC
= Produits de gestion (a+b+e = A) 11986 680 | 12 310 268| 12 195 675| 12 424 402 | 12287 582) 11767211) - 4%
Leur relative stabilité résulte d’une évolution favorable des produits « flexibies{? », avec
des ressources fiscales propres et des ressources d'exploitation en progression de 3,9 % et 3% respectivement, en moyenne annuelle, et d’une baisse concomitante des ressources « rigides »18, au premier rang desquelles figurent les ressources institutionnelles#? (- 4,5
et la fiscalité reversée (642 KE en 2012 et - 236 k€ en 2017),
7 Ces ressources sont tirées de la fiscalité et des produits des services et du domaine,
% Ces ressources sont ainsi qualifiées en raison de leur caractère institutionnel où intetcommunal,
# Dotations et participations reçues.
% par an en moyenne)
29 COMMUNE DE MENDE
3.2.1.1. Les ressources institutionnelles et la fiscalité reversée
La commune a dû faire face à une baisse sensible des dotations de
l'Etat dans Le cadre de
ja contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes
publics, Sa dotation globale
de fonctionnement (DGF) a diminué de 25 % entre 2012 (3,53 ME)
et 2017 (2,68 ME), soit - 5,4 #
par an en moyenne.
Toutefois, cette baisse est moins marquée que celle qui a été
appliquée à la strate de
commune à laquelle Mende appartient? : en 2012, la ville percevait
une DGF de 265€ par
habitant, un montant 12,8 % supérieur à celui de la strate (235
€), en 2017 cette dotation (213 €
par habitant) était 20,3 % plus élevée que la moyenne de la strate (177
€).
Cette baisse de la DGF n'a été compensée que très pattiellement
(8 k€) par les autres
dotations et participations reçues, AU total, les ressources institutionnelles
ont donc décru de 4,5 %
en moyenne chaque amée depuis 2012 (soit - 850 KE sur la période)‘,
La fiscalité reversée a connu une évolution notable sur la période.
La commune était
bénéficiaire nette en 2012, à hauteur de 642 k£*?, La contribution
de la collectivité au fonds de
. péréquation des ressources fiscales communales et intercommunales
(FPIC)® s’est accrue
régulièrement, pour atteindre 291 k€ en 20175 ; l'attribution de compensai
ion” (AC), constante
de 2012 à 2016 (672 KE), a été réduite à 55 kE en. 2017, dans le cadre de transfert
de contributions
sans réelles conséquences en termes d'économies d'échelle où de mutualisation
de services, Ainsi,
à l'issue de l'exercice 2017, ia commune est devenue contributrice
nette à hauteur de 236 KE, soit
un différentiel de ressources de 878 KE par rapport à 2012.
tableau 9 : Évolution de la fiscalité reversée (en euros)
: Var.
2012 2013 2014 aois | 2016 2017 | annuelle moyenne
Attribution de compensation brute 672230] 672230 672230
672230) 672230 5534| - 39,3%
a s péréquation (FPIC)et de Last 70892] -u86s3| -182872| -200193| -291667|
570%
= Fiscalité reversée par P'EARE 6 qaressl cos ssis77| agoass) 372037|
-23633] MG
l'intercommunalité
Source : logiciel Andfi, d'après les comptes de gestion
50
sl
52
3
54
55
56
——
Cette strate regroupe Les communes ayant entre 10 000 et 20 000 habitants.
CE tableau 39 dans l'armexe 3.
Ce montant correspond à une attribution de compensation de 672 KE atténuée
de 31 KE par le FPIC,
Mis en œuvre en 2012, ce fonds a pour objet de prélever une fraction des
ressources fiscales de certaines coliectivités (dont le
potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois Le potentiel
financier agrégé par habitant moyen consfaté au niveail
national} pour fa reverser à des collectivités moins favorisées.
L'évolution constatée de 2012 à 2016 correspond à la montée en charge
du dispositif visant à atteindre, à partir de 2016, 2 %
des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus de 1 MdE
à l'échelon national, Pour 2017, l'évolution à la
baisse s'explique par l'élargissement de la communauté avec une plus forte
mise à contribution des communes entrantes et de
l'EPCI lui-même. De 2012 à 2017, la communauté de communes a toujours
mis en œuvre ja répartition dite de « droit commun »
avant de basculer sur une répartition « dérogatoire » en 2018,
L'attribution de compensation a pour fonction d'assurer La neutralité budgétaire
des transferts de charges entre un EPCI (sous le
régime de la fiscalité professionnelle unique, FPU) et ses communes-mernbres,
Pour chaque commune, l'attribution de
compensation est calculée par soustraction entre ce que la commune
“apporte” en termes de fiscalité économique (la liste
détaillée des impositions prises en compte figure au V° de l'article 1609
nonies C du code général des impôts} et ce qu'ellecoûte
en termes de charges transférées à l'EPCT.
{s’agit de la contribution au SDIS et de la participation à l'EDML.
C£, tableau 40 dans lannexe 3.
30 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
3.2.1.2. Les ressources fiscales propres
La commune étant membre d'un EPCI à fiscalité uni
issus de la taxe d'habitation (TH) et des taxes foncières.
que, elle ne perçoit que les produits
tableau 10 : Évolution des ressources fiscales propres (en euros)
Var, 2012 2013
2014 2015 2016 2017 annuelle
Moyenne Impôts locaux
nets des restitutions 6136864] 6550848| 6710493] 7100099! 7 432202] 7 528 043 42%
+ Taxes sur activités de service et domaine 84233 88954 99 657 103 302 99 309 93512] 21%
+ Taxes sur activités industrielles 287 707 311 544 306 124 294 693 307 084 301964| 20%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à bitre onéreux, DMTO) 202 115 160 526 157 691 172 301 176 685 211297! 99%
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 6710918] 7111871| 7273965| 7670395| 8015280| 8135 716 39%
Source : logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion
Les ressources fiscales propres représentaient 69 % des produits de gestion en 2017 (contre
56 % en 2012). Elles s’élevaient à 8,14 ME et étaient constituées pour l'essentiel des impôts locaux
(7,53 ME). Ces derniers”? provenaient principalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(qui représentait en moyenne 67 % du total sur la période 2012-2017), de la taxe d'habitation
(32 %) et, très marginalement, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB — 1 %).
Alors qu’en 2012, le produit des impôts locaux par habitant était inférieur de 6% à la
moyenne de la strate, il était supérieur de près de 10 % à cette même référence en 2017. Entre ces
deux dates, il a augmenté de 4,2 % en moyenne chaque année, Cette évolution est imputable tant
à la croissance des bases (+ 2,4 % par an en moyenne) qu’à celle des taux votés par l’assemblée
délibérante, avec une augmentation globale de 1,9 % en 2013, 2,9 % en 2015 et 3,9 % en 20168,
Les bases d'imposition de la commune sont inférieures à la moyenne de la strate bien que
plus dynamiques, Le niveau et l’évolution des taux d’impositionf? sur la période ont toutefois
permis de compenser cette faiblesse relative, en particulier pour la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Avec un taux supérieur de plus de 10 points à la moyenne de la strate en 2017, le coefficient
de mobilisation du potentiel fiscal? s'établit à plus de 120 %, soit une progression de près de huit
points depuis 2012,
Le taux de TH est inférieur de 2,15 points à la moyenne de la strate en 2017 mais la
commune ne dispose désormais que de peu de marges de manœuvre en matière de fiscalité directe
locale, Aucune augmentation de fiscalité n’a d’ailleurs été décidée par l'assemblée délibérante lors des exercices 2017 et 2018, En effet, les taux d'imposition appliqués à Mende sont nettement
supérieurs à ceux des communes limitrophes, membres de 1a CCCL ou d’autres EPCI,
57 Cf. tableau 41 dans l'annexe 3,
® L'année 2012 entérinait également une augmentation des taux de fiscalité de 2,9 % par rapport à Pannée précédente, 9 Cf. tableau 43 dans l'annexe 3.
® Le potentiel fiscal est le produit théorique que percevrait la commune si elle apptiquait à ses bases Les taux moyens nationaux. Sg2%
31 tableau L1 : Comparaison de la fi
COMMUNE DE MENDE
scalité de Mende et de ses communes Jimitrophes en 2017
TH TEB TENB CE |
à £ & lesl lalalaluisl als l4lsl3 Ë £ L 34, 8 |© £ g | © | À É Ü Ê g | 9 | À
ë & ü Li élsl él 8 l& lé Ô ë
5 8 È|6
ë Be p cÉ G ü
G G
Ô & fi
MENDE 156) Coude |ppu |14,56/671| 2127] 3342] 3,50! 36,92
231,71] 12,10| 243,87 26,18) 26,18
Lozère LU
BADAROUX 990 ru | aisleril 1,89] 1726] 3,50| 20,76]
167,18) 12,10 179,28 26,18] 26,18
BALSIEGES 546 peu l'euoleril 191) 1691] 3,50] 2041/
161,28] 12,10! 173,98 26,18] 26,18
BARJAC 768! Cœur de peu Lioéoleri| 17,31] 19,55] 3,50| 23,08]
201,05) 12,10) 213.18 26,18 26,18
œur
BORNILE ) 18 Come Ver) 4361671 11,07| 9,16 3:50! 12,66|
157,69] 12,10] 169,79 26,18| 26,18
PELOUSE 237 ru alert 890] 297[ 3,50] 47]
75,62] 12,10) 87,72 26,18| 26,18
SAINT- BAUZILE 663 ru | sen 1386] 1207| 3,50) 15,57) 175,38 12,10 187,48 26,18| 26,18
BRENOUX 380 mon LrrA | 7,8/3,94| 11,52] 12,65) 3,58) 16,23
192,38] 50,17| 242,55) 24,1] 4,5] 28,48
LANUEJOLS ml Lowre |rPal 832/3,94[1226| 11,5] 3,58] 15,08)
174,53 50,17| 224,70] 24,1] 4,35] 2848|
CHASTEL- = u NOUVEL 865 à gra Luralaao! 1n2sl 71] 447] 1618] 91,31) 64,82) 156,13 19,1! 8,05| 27,13
Randon
RIEUTORT ! DE RANDON 84] Margeride | FPA | 9,2614,49| 13,75] 10,84) 4,47! 15,31 212,65! 64,82| 27747! 229] 8,05] 30,98
SERVIERES 186 ra l'aslaaol nos) 545] 447] 0,92]
116.96] 64,82) 183,78 17,7] 8,05| 25,73
Moyenne s3o[5,60 [13,90] 13,62] 3,76| 1738] 163,15] 31,62,
194,77 NS) NS] 27,01
Moyenne du bloc communal CCCÉ 14,60
19,41 179,24 26,18
Moyenne der Re limitrophes | gg7l427| 13,14| 10,43] 4,11) 14,54) 157,57| 58,96]
21653) NS] NS] 28,16
Source : fichier REI (recensement Les éléments d'inposifion à la fiscalité direcle
Locale), DGFIP
CFE : coëisation foncière des entreprises ; FPA: fiscalité professionnelle additionnelle.
s de Mende se voient appliquer un taux d’impositionf! à la TH En effet, les habitant
(21,27 %) de plus de 50 % supérieur à la mo
de 75 % en ne retenant que le taux communal
le foncier bâti avec un taux d'imposition sur
supérieur à la moyenne des communes de l’échantill
malgré la baisse d’un point de ce taux d'imposition en 2019.
Il convient également de relever l'absence
même de la communauté de communes à laquelle appartient Mende.
La fiscalité professionnelle (CFE) ap
territoire®,
des tensions sur
élevés, Cette conjonction de facteurs
retour, un risque en termes de dynamisme des ba
Ainsi, pour les ménages désir
souffre d’un déficit d’attractivité par rappoit aux
infrastructures et services financés par les contribuable:
les ressources foncières, qui induisent
défavorables à l’arrivée de nouve
ses de fiscalité de la commune.
a ——————
61 Taux communal et taux EPCT,
@ Commines EPCI et communes limitrophes hors EPCI.
S Letaux est en moyenne de 27,01 %
26,18 % pour les communes de la CCC
sur de territoire (av
L dont Mende (FPU),
ec un minimum di
yenne des communes voisines (13,99 %), cet écart est
_ Le différentiel est encore plus important concernant
la commune de Mende (36,92 %) plus de deux fois
on$ (17,38 %). Cet écart reste important
d'homogénéité des taux d'imposition au sein
paraît en revanche relativement harmonisée sur le
eux de s'installer sur le territoire, la commune de Mende
communes voisines, qui bénéficient des
s mendois. À cet écart de fiscalité s’ajoutent
des prix de l’immobilier également plus
aux habitants fait peser, en
e 25,73 % et un maximum de 30,98 %), [1 s'établit à
32 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
3.2.1.3. Les ressources d'exploitation
Les ressources d'exploitation (606 118 € en 2017), en progression de 3% en moyenne
chaque année, proviennent en grande partie (42 %) des revenus locatifs et redevances hors
délégations de service public, qui représentaient 252 384 € en 2017 malgré une nette diminution sur la période (- 10,2 % en moyenne chaque année), Cette forte baisse s’explique par la création
d’un BA « cité administrative »57 sur lequel sont désormais imputés les loyers perçus auprès des
administrations locataires,
tableau 12 : Évolution des ressources d'exploitation (en euros)
Var. 2012 2013
2014 2015 2016 2017 annuelle
moyenne Domaine et récoltes
83 081 68 208 74 478 65137 59 444 76101! -1,7% + Travaux, études et prestations de services 6221 4429 4231 63062! 141561 154425] 90,1%
= Veutes diverses, produits des
services et du domaine et 89 303 72 637 78 709 128199| 201005 230 525| 20,9 %
remboursements de frais (a)
+ Revenus locatifs et redevances {hors
délégation de service public )
+ Solde des flux avec les budgets 0
annexes à caractère administratif
= Autres produits de gestion
courante (b)
= Ressources d'exploitation Gibbs) |. :522286/. 541587] 32687] ass] 42474) us 30% 7 Source : logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion ° -
432984] 317303] 248163] 231227] 223769 252 384| -102%
151 646 0 100 000 0 123208| MC.
432984) 468949| 248163| 331227| 223769 375592) .28%
Le poste «travaux, études et prestation de services » à connu une progression très
importante à compter de 2015 pour s’établir à 154 425 € en 2017. Cette évolution est portée par
les nouvelles recettes des services périscolaires et d'enseignement, générées lors de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à compter de la rentrée 2015-2016.
Le budget principal de la commune a également bénéficié de flux en provenance de ses BA
administratifs pour un total de 375 KES sur la période, dont 123 k€ en 20175, En neutralisant ces
recettes ponctuelles, on observe une légère diminution des ressources d’exploitation depuis 2012 (- 40 KE soit - 7,5 %).
3.2.2. Les charges de gestion
Au cours de la période sous revue, les charges de gestion ont connu une évolution globale
comparable à celle des produits de gestion (- 0,4 % par an en moyenne), Toutefois, leur évolution a connu. deux phases : elles ont augmenté de 6,6 % entre 2012 et 2016 avant de baisser de 79%
en 2017 pour atteindre 9,88 ME.
Ce budget annexe a été créé en 2010 dans le cadre de la rénovation du bâtiment (cf. infra).
$% En 2013 : BA « atelier relais AGT » (25 664 €), BA « atelier relais AERO PUB » (10 982 €), BA « lotissement Les hauts de la
Bergerie » (115 K€). En 2015 : BA «lotissement Les hauts de la bergerie » (100 k€).
$ Excédent provenant du budget « lotissement du Viaduc ».
3 ;
COMMUNE DE MENDE
tableau 13 : Évolution des charges de gestion (2012-2017)
Var,
en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
moyenne
Charges à caractère général 3g31248| 2708638| 2809444] 2776151) 2 037274] 2852489] 01%
+ Charges de personnel 3310492| 5492498) 5077930] 5893976| 5 934377) 5807858| 18%
+ Subventions de fonctionnement 546 412 643 651 525
594 540 492 524212 510348 - 14%
+ Autres charges de gestion 1369320] 1374553] 1392881] L343 336 1 323 009 704389] - 12,4%
= Charges de gestion (B) 10 037 472 | 10 309 341! 10 705
857] 10 553 956 | 10 718 872| 9875085) - 0,4%
Source : logiciel Anafl, d'après les comptes de gestion
Les charges de personnel, principale composante des charges de
gestion (58,8 %), ont
progressé de 1,8 % en moyenne chaque année, pour atteindre 5,81
M€ en 2017, Les charges à
caractère général ont connu une relative stabilité alors que les subventions
de fonctionnement ont
atteint leur niveau le plus bas en 2017 (- 1,4 % par an en moyenne) tout
comme les autres charges
de gestion qui ont pratiquement été divisées pat deux entre les exercices
2016 et 2017.
3.2,2.1. Les charges de personnel
Lors de son précédant contrôlef?, la chambre avait formulé trois recommandations
relatives
à la gestion des ressources humaines :
+ compléter le « bilan annuel de la formation » avec les données financières
pertinentes ;
e produire le bilan social prévu par la loi n° 94-1 134 du 27 décembre
1994 et le décret n° 97-443
du 25 avril 1997 ;
e. proposer al conseil municipal une délibération encadrant l'usage
des véhicules appartenant au
parc automobile de laville.
Au regard des documents qui lui ont été remis par ja commune, la chambre
estime que ces
trois recommandations ont été mises en œuvre.
Depuis 2012, l’évolution des charges de personnel peut être appréhendée
en deux
sous-périodes avec une progression rapide entre 2012 et 2014 (+ 12,6
%) puis une diminution
modérée jusqu'en 2017 (- 3 % de 2014 à 2017). Ces dépenses s'élevaient
à 5,81 M€ en 2017 après
un pic à près de 6 ME en 2014.
Cette inversion de tendance s'explique par la mise en œuvre d'un «
plan de rationalisation
des effectifs » portant sur six années (2015-2020). Ce plan, évoqué
lors du conseil municipal du
7 avril 2015 dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, est cependant
peu formalisé. Son
dispositif de suivi est également peu développé puisqu'il repose sur simple
tableur mis à jour au
fil des mouvements de personnel.
L'année 2015 semble néanmoins représenter uf point d’inflexion
de la politique
communale en matière de charges de fonctionnement, la collectivité
ayant décidé d'utiliser le
principal levier d'action à sa disposition, la masse salariale, L'engagement
de cette démarche
semble ici rejoindre les orientations données par ia chambre lots de son
précédent contrôle.
L'évolution des charges de personnel sur la période (+ 1,8 % par an en
moyenne) peut être
qualifiée de modérée en tenant compte de la variable « glissement
vieiflesse-technicité » et à
a ——————
67 Notifié le 18 novembre 2014,
34 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
périmètre d'activité constant, Le recours au personnel extérieur a progressé (+ 50 %) mais reste à
un niveau très marginal® (63 k€ en 2017 soit 1,1% des charges de personnel), La commune
recourt également de façon modérée au personnel contractuel (qui représentent 6,3 %% des
rémunérations en 2017). L'évolution la plus significative porte sur les «autres rémunérations » (nulles en 2012 et 191 k€ en 2017) qui correspondent aux emplois d'avenir et autres emplois
d'insertion mobilisés par la commune depuis 2013.
En 2017, les charges de personnel représentaient 462 € par habitant contre 660 € en
moyenne dans la strate, Ce niveau relativement faible s'explique principalement par 1a mise en
œuvre d’une gestion déléguée de services communaux (eau, assainissement, réseau chaleur, transport, fourtière) et par le fait que la compétence « petite enfance » a été transférée à la CCCL", Le mouvement de modération des charges de personnel engagé en 2015 devrait atteindre un
nouveau pallier avec la mise en œuvre de mutualisations avec la communauté de communes,
mentionnée précédemment.
Toutefois, la chambre constate que les charges de personnel ont été sous-évaluées, certaines
dépenses ayant été mal imputées au cours de la période. La collectivité a en effet imputé, a tort,
sur le compte 611 «Contrats de prestations de services », des prestations d'animation destinées aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires dont certaines ont été réalisées par des personnes physiques qui n’étaient pas constituées en entreprise ou en association. Il en
résulte également de multiples conséquences en matière de protection sociale des intervenants
(assurances chômage, maladie et vieillesse), de régime fiscal des sommes versées et de
responsabilité notamment en cas d’accident intervenu dans le cadre des missions confiées par la
collectivité, Pour l'exercice 2016, par exemple, 11 personnes ont été rémunérées dans ces
conditions, pour un montant de 11 292,50 €,
La chambre relève également que la commune ne respecte pas la durée légale fixée à 1 607
heures par an, le temps de travail s’établissant à 1 577 heures’! En considérant l'effectif total de
la collectivité au 31 décembre 2018 (157 agents), le différentiel avec la durée légale du travail (30 heures par agent) représente un volume d’heures perdues total de 4 710 heures, soit un effectif
théorique de 2,93 équivalents temps-plein.
La chambre recommande à la commune de respecter la durée légale du travail.
Recommandation
4, Respecter la durée légale du travail fixée. à 1 607 heures par an. Non mise en
œuvre, .
3.2.2,2. Les charges à caractère général
Deuxième poste des dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général se
composent principalement des achats, des contrats de prestations de services, des frais de publicité
et relations publiques et des autres services extérieurs. Ces charges, qui représentent en Moyenne
6 Cf tableau 46 dans l'annexe 3. Compte 6218 : mises à disposition personnel par le centre de gestion 48 {préventeur), école départementale de musique {professeur de musique) et divers vacataires,
®_ Cf. tableau 47 dans l'annexe 3, À titre de comparaison, le personnel contractuel représentait 18 % des effectifs de la fonction publique territoriale en 2016 (source : bulletin d’information statistique de la DGCL de décembre 2017). 70 Les charges de personnel de la CCCL représentent 117 € par habitant en 2016 pour une moyenne de strate de 100 €. 71° Source : débat d'orientation budgétaire 2018 partie 2.2 relative aux charges de personnel et à la gestion du temps de travail,
35 COMMUNE DE MENDE
27 % des produits de gestion depuis 2012, ont été contenues sur la
période avec une progression
inférieure à 1 %, ‘
Certains postes ont connu une augmentation sensible :
+ les contrats de prestations de services avec des entreprises
(+62 % soit + 240 K€) qui
correspondent notamment au FéCOUTS à des intervenants extérieurs
dans le cadre de la réforme
des rythmes scolaires ainsi qu’à des chaïges induites par le changement
de mode de gestion de à
{a restauration scolaire"? (avec le passage d'une délégation de
service public à un marché
public) ;
e et dans une moindre mesure, les dépenses d'entretien et de réparation
(+ 13 % soit + 33 k€) et
les locations et charges de copropriété (1 15,4 % soit + 15 KE).
Toutefois, les baisses observées sur des postes généralement représentatifs
de gisements
d'économies pour les collectivités attestent d'une démarche de rationalisation
de la dépense :
e les frais de publicité, publications et relations publiques (-30 %)
au premier rang desquelles
figurent les sommes allouées aux « fêtes et cérémonies » (c/6232
: 367 KE en 2012 et 224 KE en
2017) ;
« Jes frais d'honoraires, études et recherches (- 59 % soit - 26 k€)
;
e les frais postaux et de télécommumications (- 18 % soit - 12 6) ;
« les contrats d'assurances et frais bancaires (- 31 % soit - 24 k€).
32.2.3. Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement versées représentaient environ
5 % des charges de
gestion en 2017, soit 510 K€, Leur niveau était peu élevé par rapport à la
strate (41 € par habitant
contre 92 € en moyenne) et elles étaient orientées à la baisse (- 1,4
% par an en moyenne).
Les sommes allouées aux établissements et services à caractère
industriel et commercial
(930 KE sur la période dont 102 kE en 2017) correspondent à une subvention
d'équilibre versée
annuellement au budget annexe « culture - spectacles ».
En effet, ce budget annexe, dont le chiffre d’affaires (79 k€ en
2017) se compose
exclusivement de recettes de billetterie, présente un déficit structurel,
avec une valeur ajoutée
négative sur l’ensemble de la période (- 129 KE en 2017). Après prise en compte
des participations
reçues du conseil régional et du conseil départemental (26,4 k€ en 2017),
ce budget annexe est
abondé par le budget principal pour parvenir à un strict équilibre (102 k€ en
2017). L'occupation
d'espaces communaux destinés à accueillir des manifestations culturelles”? n’est pas
facturée.
Les règles de tarification arrêtées par ja commune de Mende semblent
difficilement
compatibles avec l'obligation d’équilibrer le budget par ses recettes
propres/* et le principe
d'équivalence entre la valeur de la prestation et la redevance perçus :
ee ——————
7 Ces charges sont toutefois compensées par de nouvelles recettes,
# Source : arrêté relatif aux tarifs municipaux.
M L'aticle L, 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire
des SPIC exploités en régis, affermés ou concédés par les
communes, L'article L. 2224-2 du même code prévoit quelques dérogations
à ce principe, toutefois, cette prise en charge ne
peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple
d’un déficit d'exploitation, Elle revêt un caractère
exceptionnel ot ne saurait êtrepérennisée,
36 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
+ seuls trois tarifs (types 1/2/3) sont appliqués, ce qui ne permet pas d'ajuster le prix des billets
en fonction du coût des prestations ;
+ aucune distinction n’est opérée entre les résidents et les non-résidents,
Ainsi, le choix de la nomenclature M4 (service public industriel et commerciaux — SPIC)
plutôt que de la M14 (service public administratif — SPA) pourrait ne pas être, au cas d'espèce, le
plus adapté compte tenu de l’objet du budget (culture - spectacles).
Enfin, les subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de
droit privé ont progressé de 6,5 % sur la période (+ 1,3 % par an en moyenne), Le premier
bénéficiaire est le comité des fêtes (46 % des subventions allouées) suivi du comité d'œuvres
sociales de Mende (12 %)%. .
Le précédent rapport de la chambre recommandait à la commune de conclure des
conventions d'objectif avec les associations qui bénéficient de subventions supérieures à 23 000 €, Les documents transmis par la ville montrent que cette recommandation a été mise en œuvre.
Les documents de la collectivité présentaient un défaut de qualité de linformation
financière. En effet, l'annexe B1.7 des comptes administratifs relative à la «liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention (article L. 2313-1 du CGCT) » ne permettaient pas
d'identifier les personnes de droit privé ayant bénéficié d’un fond de concours ou d’une subvention communale. En leu et place du nom des bénéficiaires apparaissaient les mentions « diverses associations » et « diverses personnes physiques ». Ces lacunes, préjudiciables à l'information des membres de l'assemblée délibérante appelés à se prononcer sur le compte administratif ainsi que des citoyens, ont, selon l’ordonnateur, 86 corrigées dans le compte administratif 2018,
3,2.2,4, Les autres charges de gestion
Les autres charges de gestion ont connu une forte diminution en 2017 (47%), qui
s'explique principalement par le transfert à la communauté de communes de la contribution au
SDIS (480 k€ en 2016) et de la participation annuelle au syndicat mixte de l’école départementale de musique (142 k€).
Les autres charges de gestion se composent désormais principalement du forfait communal
versé aux établissements privés d’enseignement qui a également connu une variation sensible à la baisse sur la période (375 K€ en 2017 contre 491 KE en 2012) du fait de la mise en œuvre d'un
contrôle de la commune sur la réalité du lieu de résidence des élèves.
3.2.3. Une capacité d’autofinancement brute sauvegardée mais dont le niveau est
insuffisant au regard de la politique d'investissement menée
L'analyse de l’autofinancement permet d'apprécier la capacité de la collectivité À dégager
un excédent de fonctionnement permettant de couvrir le remboursement en capital de sa deite et
de participer au financement de ses investissements,
75° C£. tableau 51 dans l’annexe 3.
37 COMMUNE DE MENDE
tableau 14 : Évolution de la capacité d'autofinancement brute et de ses
déterminants (en euros)
Var,
en € 2012 2033 2014 2015 2016 2017 2018 annuelle moyenne
Produits "flexibles! (A) 7 233 204 | 7653 458 | 7 600 838 | 8 19 820 | 8 440054] 8 741834) 8 767 285 3,3 %
Produits "rigides! (B) 4783 476 | 4 656 810]
4 594 8371 4 294 882 | 3 847 528 | 3 025 377 2934 507 -71%
BR brut de foncflannement | {929208 | 2000027! 1489818] 1870446] 1568710) 1892126]
2203067| 2,2%
en % des produits de gestion 161% 163% 122 % 151% 1,8% 161% 18,5 % 23%
: + Résultat financier 306 805)
-303098| -311948 | - 387 441| -412736] -366953| - 675 846| 141%
! +47. Solde des opérations
i d'aménagements de terrains (ou #/- ô
0 Ô 0 û 0! -154284
ï values de cession de stocks)
As Autes produits etchares exc. | gi733l 26106 -8173| -20263| -21399| 17650,
13455] -224%
; = CAF brute 1560 670
1.1723 935] 1 169 698 | 1462742 |. 1 134576 | 1542 824] 1386 392]. - 2,0 % |
en % des produits de gestion 13,0 % 140% 9,6% LS % 22% 131% IL6K] -L8%
Source : logiciel Anaft, d'après les comptes de gestion
À l'issue de l'exercice 2017, la capacité d’autofinancement (CAF) brute
de la collectivité,
s'établissait à 1,54 ME soit un niveau proche de celui de 2012 (1,56 ME).
En 2018, son niveau
n'était plus que de 1,39 ME, du fait notamment de la comptabilisation
d’indemnités de
i remboursement anticipé lors de cet exercice (cf. infra).
: graphique 8 : Évolution de la
capacité d’autofinancement brute (en euros)
2 500 000
2 000 000
150000 -
! + 000 600
500000 -
-500 000
-1000000
EPA EDF + Résultat financier james Autres produits ot charges
excaptiannais réels mm CAF brute
Source : CRC d'après données Anaf issues des comptes de gestion
Le résultat financier
Les charges d'intérêts ont régulièrement progressé sur la période (+
5,2 % chaque année
en moyenne) sous l'effet d’une augmentation de l’endettement de la collectivité
(cf. infra l'analyse
de l'endettement).
38 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
Les intérêts versés au titre des lignes de trésorerie auxquelles la collectivité à eu recours
(c/6615) ont également connu une nette augmentation jusqu’en 2015 avant de retomber, en 2017, à un niveau proche de 2012, Le montant total acquitté sur la période s’élève à 94 ke,
Enfin, la perception de dividendes de la société anonyme immobilière d'économie mixte
Mende Fontanilles’5, à compter de 2014, en contrepartie d’une participation de 204 KE au capital
de la société, a permis d’atténuer la dégradation du résultat financier, Le taux de rentabilité annuel
de ces participations apparait particulièrement élevé depuis cette date (25 % en 2014 et 10 %
depuis).
La légère diminution des charges financières observée en 2017 peut s'expliquer par Le fait
que, pour la première fois de la période, la collectivité n’a pas souscrit de nouveaux emprunts en
2016 ainsi que par Le diminution des intérêts versés au titre des lignes de trésorerie souscrites par
la collectivité lors de ce dernier exercice (1 528 € en 2017 contre 24 549 € en 2016),
Le résultat exceptionnel réel hors produits de cession
Le résultat exceptionnel de la commune s’établit en moyenne à - 11 300 € sur la période,
avec des oscillations entre - 61 733€ et 426 106€. Ii convient toutefois de relever que la
commune à imputé en 2012 l'achat d'un terrain”? au compte 678 pour 35 k£. Cette mauvaise
imputation augmente artificiellement les charges exceptionnelles et crée une déconnection entre le patrimoine détenu par la collectivité et son actif comptable, Corrigé de cette erreur, le résultat exceptionnel s'établit en moyenne à - 5 k€.
Capacité d’autofinancement de la commune
En rapportant le montant de la CAF brute aux produits de gestion, la chambre relève que
la commune de Mende ne dispose que d’une capacité limitée à financer ses opérations
d'investissement et à rembourser ses dettes par l’excédent dégagé de son fonctionnement, En effet, en 2017, la CAF brute ne représentait que 13,1 % des produits de gestion, alors que le seuil de
15 % est communément admis comme une référence minimale à atteindre,
La prise en compte de l’annuité de remboursement en capital de la dette permet de
déterminer la capacité d’autofinancement nette,
Cette annuité a connu plusieurs phases d'évolution au cours de la période. Elle a d’abord
diminué jusqu’en 2014 (- 18,7 %) avant d'augmenter durant les deux exercices suivants (+ 18,4%
entre 2014 et 2016), Après une nouvelle diminution enregistrée en 2017, l'annuité s'établit
finalement à 810 K€ en fin de période soit une diminution globale de 8,7 % depuis 2012,
La CAF nette du remboursement en capital de la dette connait donc une variation erratique
depuis 2012 avec un point haut en 201375 (914 k£) et un point bas en 20167 (280 KE), ce qui ne
représente que 22 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 82 €.
76 Société anonyme immobilière d’économie mixte Mende Fontanilles, dont la ville est actionnaire. T7 Lot n° 70 Valcroze 1 (source : grands livres),
7 Cet exercice présente l'excédent brut d'exploitation le plus important de la période (2 ME), les charges financières les plus faibles (303 KE), le résultat exceptionnel positif Le plus important (+ 26 kE) et une diminution de l'annuité en capital de 78 k€ par rapport à 2012,
79 Cet exercice connait les charges de gestion (10,72 ME) et les charges financières (412 k€) les plus élevées de a période, un résultat exceptionnel négatif (- 21 KE) et une progression de l’annuité en capital de dette de 67 kE pat rapport à 2015.
39 COMMUNE DE MENDE
tableau 15 : Évolution de la capacité d'autofinancement nette (en euros)
Cumulsur
en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
nes
CAF brute noel ins Loos rasta Cie] 164284) 1386392)
9980 836
ce encapaaide | pgpgpal 800513! 721856] 787568| 854530] 810248] 3684346!
8553 894
= CAF neifs où cmue) ouanl arsuil 615174 280037) 732516) -2 391054 | 1424942 disponible (C) | Le . : °
Source : logiciel Anafi, d'après les comples de gestion
À l’issue de l'exercice 2017, la CAF nette s
8,9 % par rappoït à 2012 grâce au rétablissement dl
L’annuité en capital de la dette lors de cet exercice. S
par le refinancement de dette intervenu lors de cet exe!
capital.
3,3. La politique d'investissement
3.3.1. Des dépenses d'investissement conséquentes
Sur l’ensemble des six exercices 2012-2017, |
d'équipement. Cet effort d'investissement et les sub
manière plus détaillée dans
par la commune pour renforcer son attractivité.
tableau 16 : Évolution des dépenses d'équipement annuelles (en euros)
rétablissait À 733 K€, soit une progression de
e la CAF brute et à la relative faiblesse de
a diminution en 2018 s’explique notamment
voice et son impact sur l’annuité de dette en
a commune a engagé 35,3 ME de dépenses
ventions qui le portent seront analysés de
la suite de ce rapport qui est consacrée aux politiques mises en œuvre
2012 2013 2014 2015 2016 2017 ca Ee
Dépenses d'équipement (y compris ao2osel 5344204) 7234904] 7592384) 4390028| 5772383]
35261 859
ravaux en régie )
Source : logiciel Anafi, d'après les carptes de gestion
Il peut néanmoins être relevé à ce
rapportées au nombre d'habitants sont ne
période 2012-2017, elles sont en moyenne
en 2015 où elles étaient 3,2 fois supérieures.
tableau 17 : Dépenses d'équipement (en euros par habitant)
stade que les dépenses d'équipement de la commune
ttement supérieures à la moyenne de la strate : sur la
1,67 fois plus élevées que cette référence, avec un pic
TOTAL
2012 2015 2014 2015 2016 2017 202-2017
Commune 400 472 563 862 350 sl4 3161
Strate 351 387 321 268 263 300 1 890
Source : fiches AFF (DGF. IP/DGCL)
L'effort d'investissement de la commune à fortem
décennie : il est en effet passé d’un niveau moyen annuel de 5
entre 2009 et 2017%, soit une multiplication par 1,6.
a
80 La commune explique que,
l'économie locale alors que le construction
subventions du conseil général diminuaient,
en 2008, elle a fait Le choix d'une po
du viaduc de Rieucros (financée
ent augmenté au cours de la dernière
3 ME entre 2005 et 2008 à 8,7 ME
litique d'investissement volontariste dans le but de soutenir
en grande partie par L'État) prenait fin et que Les
40 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
graphique 9 : Évolution des dépenses totales d'équipement de 1a commune (budget principal et budgets
annexes)
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
0,00 |
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
x Budget principal # Budgets annexes
Source : commune, comptes adininistratifs, avec les mêmes corrections que les tableaux précédents
Sur Les six exercices 2012-2017, le financement des investissements a mobilisé
hots remboursement en capital de la dette. 37,56 ME!
Ces dépenses ont été financées à 64,5 % (24,21 ME) par les ressources propres disponibles
de la commune :
+ en premier lieu, les subventions d'investissement reçues (13,21 ME), qui ont constitué 54,6%
du financement propre disponible cumulé ;
ele fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
financement propre disponible ;
s la CAF nette (3,72 M€) qui a représenté 15,4 % au financement propre disponible ;
e les produits de cession (2,71 ME soit 11,2 % du financement propre disponible) ;
pour un montant de 3,82 ME, soit 15,8 % du
+ enfin, les taxes locale d'équipement et taxes d'aménagement (753 ke soit 3,1 % du financement propre disponible).
tableau 18 : Évolution du financement propre disponible (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 | Gmulsur
- — ——} —_—_- 1 _ — les années
CAF nette ou disponible (C) 672846! 7 914422|. 447841] 675174] [280087] 732876 | 3 722496
TLE et taxe d'aménagement 111934] 45230] 159160] 186735| 135532] 10007! 748587
+FCTVA 131469] 7092741 718636] 580253] 482164| 596043| 3818730
+ Subventions d‘investissement reçues 1227971] 1793455] 1091929| 3825647| 2785717| 2 480 651] 13 205 371
+ Produits de cession 951350] 587970] 320547] 467502 19266| 298813] 2705448
= Rocettes d'in, hors emprunt (D) 3 022724] 3139938] 2200281) 5060138| 3482679| 3 486379 | 20 482 139
Dj propre disponible ST 365571] 4054360! 27812] s7s312/;:376716| 421808 2206 05
Financement propre dispo / Dépenses 750% 75,9 % 378% 755 % 85, 1% | ail L
d'équipement (y e. tvx en.régie)"_.
Source : logiciel Anafñ, d'après les comptes de gestion
#1 En intégrant Les subventions d'équipement versées (1,55 ME
ou données (746 KE).
) et les dons, subventions et prises de participation en nafure, tèçues
4 COMMUNE DE MENDE
Les 35,5 % restants (13,35 ME), qui constituent le besoin de financement
de la section
d'investissement, ont été financés par l'endettement (10,4 ME) et,
dans une moindre mesure, paï
la mobilisation du fonds de roulement (2,95 ME).
tableau 19 : Évolution besoin de financement (en euros)
2012 2013 2014 206 2016 ao
| SrWisur les années
1620 445 - 2170 813] -4701788) - 1935 039! -676358| - 2
237 710] - 13351 122
Besoin de financement
Nouveaux emprunts de l'année (y compris | 1 og0000| 2000000! 4398997] 1 597818
o| 1400000! 10396815
pénalités de réaménagement)
Vobilisntion Qoureconstion (du | _godsl 170813) -302761| -337221] -616358|
-837710| -2954307
fonds de roulement net global
Source : logiciel Anafi, d'après les comples de gestion
} 33,2. Un accroissement sensible de la dette
: Entre 2012 et 2017, l’encours de dette a progressé
de près de 10 % en moyenne chaque
; année pour s'établir à 13,67 ME au 31 décembre 2017
(contre 8,25 ME en 2012, soit + 66 % sur la
période), Le remboursement des annuités en capital n’a pas suivi la
même tendance, avec une
baisse de 1,8 % par af en moyenne depuis 2012, Cette situation atypique
s'explique notamment
: par le recours à des emprunts dont les modalités de rembouisement
prévoient un amortissement
progressif du capital, ou par ja souscription de nouveaux emprunts
suf des durées relativement
longues et intégrant un différé d’amortissement?,
tableau 20 : Évolution de l’encours de dette (en euros)
Var |
; 2012
2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
Ï
moyenne
: Encours de dettes du BP au Ler janvier 8141594|
8253770] 9444257] 13 121 308 | 13931 648| 13077109] 9,9%
i - Annuité en capital de la dette (hors *emboursement temporaires d'emprunt) 887 824 809 513 721 856 787 568 854539 810248) -L8%
Var, des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts) 0 0 D 0 0 - 650 mc
+ Nouveaux emprunts 1000000! 2000000! 4398997] 15978 18 o| 140000! 70%
= Encours de dette du BP au 31 décembre | 8 233710] 9444257|
13121398] 13 931 648 13077109! 13667511] 10,6%
- Trésorerie nette hors comptes de
rattachement avec les BA, le CCAS et la 859 323 297 559
568554] -281102| -545 838) - 1 186274 MC.
caisse des écoles
= Encours de dette du BP net de la
trésorerte hors compte de rattachement
BA
Source : logiciel Anañ, d'après les comptes de gestion
7304 448| 9 146 699 | 12552 844] 14212 7150! 13622947| 14853785)
15,0%
L'encours de dette rapporté au nombre d'habitants s’établitnéanmoins à un niveau
(1 088 €
au 31 décembre 2017) qui est nettement supérieur à la moyenne de la strate
(895 €). L’annuité de
dette est en revanche plus faible : 95 € par habitant en 2017 contre 117 €.
a
82 1] s'agit de l'emprunt « Caisse des dépôts et des consignations
» n
ans avec une première échéance au 15 janvier 2017.
° 5068999 souscrit en 2014 (1,95 ME) sur une durée de 30
4 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
En 2017, le service de la dettef® représente 12 % des produits de gestion et près de 15%
des ressources fiscales propres perçues par la collectivité, La capacité de désendettement®{ est de 8,9 ans au 31 décembre 2017, alors qu’elle n’était que de 5,29 années en 2012,
Concernant la structure de la dette, l’encours de la collectivité ne présente pas de risque de
dérive des taux d’intérêt au 31 décembre 2017. Celui-ci se compose de 17 emprunis®, tous sont
classés A-T d’après la typologie « Gissler ».
La coilectivité s’est néanmoins engagée en 2018 dans une démarche de
refinancement/compactage «de gré à gré» de différents emprunis® afin de bénéficier de
conditions de marché plus favorables qu'au moment de leur sousctiption. Concernant le budget principal, le réaménagement a porté sur deux emprunts pour un capital restant dû total au 31 mars 2018 de 2 842 575,81 € au taux moyen de 4, 14 %, Le réaménagement a augmenté le capital restant
dû et donc l’endettement de la collectivité de 346 583,33 € correspondant aux indemnités de
remboursement anticipé versées en contrepartie d’un abaissement de taux (1,83 %) sans
augmentation de durée.
Au 31 décembre 2018, l’encours de dette du budget principal s'établit ainsi à 13,17 ME,
soit 1 048 € par habitant. La capacité de désendettement du budget principal est passée à 9,5 années à l'issue de cet exercice.
3.4. Une structure bilancielle déséquilibrée
34.1. Un fonds de roulement net global négatif depuis 2014
Alors qu’il s’établissait à 451 KE au 31 décembre 2012 (après prélèvement de 620 k€), le
fonds de roulement net global (FRNG) est négatif depuis 2014. I! a atteint - 1,92 ME en 2017 pour s'établir finalement à - 525 KE à l’issue de l'exercice 2018, ce qui représente plus de 18 jours de
charges courantes. Malgré une reconstitution en 2018 pour la première fois de la période (1,4 ME),
ce décalage persistant entre les ressources durables ct les emplois stables constitue un indicateur
d'alerte complémentaire sur la sincérité des prévisions budgétaires.
tableau 21 : Évolution du fonds de roulement net global (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Cumul
Mobilisation {-) ou
reconstitution (+) du fonds de - 620 445 | - 179 813 -302761| -337221| -676358| -837710| 1 393 038. 1 561 269 roulement net global
Fonds de roulement net global 451 604 | 235 131 -67630] -404 851-1081 209 |-1918918| -425 880 NC
en nombre de jours de charges courantes 15,9 8,1
-2,2 -135 - 35,4 - 68,3 -18,5
Source : logiciel Anal, d'après les comptes de gestion
8 [s’agit des remboursements en capital et intérêts,
#° Elle est évaluée par le rapport entre encouts de dette et CAF brute.
% Dont L5 emprunts à taux fixes et deux à taux variables indexés sur le livret A.
#6 Budget principal, BA « cité administrative » et BA « réseau de chaleur ».
43 COMMUNE DE MENDE
342, Un besoin en fonds de roulement fortement dépendant des budgets
annèxes
Le besoin en fonds de roulement (BFR) se calcule par la différence entre
les créances ei les
dettes à court terme. Négatif sur l'ensemble de la période, hormis en
2013, le BFR participe à la
constitution d’une trésorerie positive.
Le BFR de gestion est constamment négatif entre 2012 et 201757
en raison du décalage
entre les créances détenues par la collectivité sur les redevables et
comptes rattachés (294 k€ en
moyenne) et les dettes fournisseurs que doit honorer la collectivité
à couit terme (1,07 ME en
moyenne). En 2017, le BFR de gestion s'établissait à - 174 KE
(soit - 27,5 jours de charges
courantes), En règle générale, le BFR de gestion est légèrement
inférieur à zéro et peut être
considéré comme normal entre - 3 et+3 jours de charges courantes.
L'analyse du délai global de paiement (DGP) permet d'expliquer
la dérive de cet
indicateur :
e le DGP annuel moyen est supérieur ai délai réglementaire de 30
jours et il augmente, passant
de 33,3 jours en 2016 à 33,5 jours en 2017 et 38,1 jours en 20188;
e de plus, le taux de représentativité du DGP% est relativement faible
(inférieur à 85 % en 2016,
2017, 2018) ce qui implique une potentielle sous-évaluation de son montant,
graphique 10 : Délais globaux de paiement mensuels en 2017 et
2018
1 1 ï
Hit Jet acuine He ù K
ga zu M 208
Source : tableau de bord Delhes (PGFIP)
En intégrant Les dettes et créances fiscales et sociales ainsi que les comptes
de rattachement,
ie BFR global apparaît fortement négatif sur toute la période (hormis
en 2013) grâce à la forte
contribution des BA.
La capacité en fond de roulement (BFR négatif) dégagée en 2017 s'élevait
à 2,22 ME, ce
qui représente 79 jours de charges courantes.
ei ———
87 Cf tableau 56 dans lannexe 3.
38 Le délai du comptable est systématiquement inférieur au seuil
réglementaire de 10 jours : 4,62 à 6,39 jours entre 2016 et 2018.
# Le point de départ du DGP est a date de réception de la demande de
paiement (facture) pat L'ordonnateur, Ainsi, pour être pris
en compte dans le calcul automatisé du DGP, les lignes de mandats doivent
être renseignées de la date de réception de la facture
dans le protocole d'échange standard qui régit les flux informatiques
entre l’ordonnateur et le comptable, Aussi, pour être
pertinent, le DGP doit être analysé au regard du taux de représentativité
du DGP qui correspond au ratio entre le nombre de
lignes de mandat éligibles au caleul du DGP dont la date de début (la
date de réception de la facture) est renseignée sut le
nombre total de lignes de mandais éligibles au calcul du DGP.
Un taux faible signifie que la date de réception de nombreuses
factures n’est pas indiquée et que le DGP n'est done caleulé que sur une
proportion réduite de factures.
44 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?)
La situation apparaît ainsi révélatrice de tensions sur les li
de probables retards de paiement susceptibles d’entrainer le versement d’intérêts moratoires) et
d’une forte exposition de la commune à la situation de ses budgeis annexes, comme cela sera
expliqué plus loin.
3.4.3. Une trésorerie sous tension
quidités de la collectivité (avec
La trésorerie de fin d'exercice correspond à La différence entre le fonds de roulement et le
BFR. Le fonds de roulement étant négatif depuis 2014, la trésorerie repose sur le BFR, lui-même négatif sur l’ensemble de la période hormis en 2013, exercice au cours duquel la collectivité n’a eu d'autre choix que de recourir à une ligne de trésorerie non soldée au 31 décembre, d’un montant
de 700 k€,
tablenu 22 : Évolution de la trésorerie nette au 31 décembre (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 aoi7 | Par annuelle
Mmoypente
Fonds de roulement net global 451604] 235131] -67630| -404851| - LO81 209! - 1918 48 MC.
- Besoin en fonds de roulement global “TL 7ioo6| -8ar 214 -518416| - 1963 156! -2 220481 126%
= Trésorerionette Li. 1064-08] Pass use. ro 30e 290% Len nombre de jours de charges courantes | 59,0 --163" 1255, |" $8: | 249 CT 7 TT É Dont trésorerie active 1676439] 225068| 773585) 113565 881 947 301 563 -290% Dont trésorerie passive 0| 700000 0 0 0 0 NC. Source : logiciel Anafl, d'après les comptes de gestion
Les lignes de trésorerie permettent aux communes de faire face à des besoins passagers de
liquidités sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par anticipation des emprunts budgétaires, Ces crédits, qui constituent des ressources non budgétaires, n’ont pas vocation à financer l'investissement,
La commune a recours de manière systématique à cette facilité de paiement, pour un
montant moyen annuel de 3 M€, Elle explique qu’elle l'utilise en particulier pour préfinancer ses investissements, dans l’attente de percevoir des subventions d'investissement, dont Le versement intervient souvent tardivement. Cette ressource non budgétaire aurait dû être transformée en emprunt à court terme et inscrite au budget de la commune”!
En outre, cette pratique est coûteuse pour la collectivité : les frais financiers correspondants
se sont élevés à 94 k€ au total entre 2012 et 2017. Afin de réduire ces coûts, la collectivité pourrait
recourir à des « prêts relais », instruments dont l’objet est le préfinancement de recettes certaines
dont le versement est prochainement attendu (subventions d'investissement, FCTVA), qui
bénéficient de la même souplesse”? qu’une ligne de trésorerie pour un coût moindre,
90: Cf. tableau 57 dans l'annexe 3,
9° Circulaire NOR/INT/B/89/00071/C des ministères de l’intérieur et des finances du 22 février 1989, % Remboursement possible à tout moment sans indemnité.
45 COMMUNE DE MENDE
3,5. Une forte exposition de la commune aux budgets annexes
L'examen des comptes de rattachement des BA au budget principal permet
d'apprécier
leurs niveaux de dépendance respective,
Quatre BA de SPIC abondent de façon conséquente la trésorerie globale,
à travers leurs
comptes de rattachement : Le BA «eau » (830 KE en 2017), le BA « assainissement
» (818 ke), le
BA «stationnement » (127 KE) et le BA «transport » (230 k€). À l'inverse,
le fonctionnement du
budget « réseau de chaleur » apparait fortement dépendant des autres (214
KE en 2017).
Le tableau d'exécution du budget principal et des BA en 2017 montre
également que le
déficit du premier est partiellement compensé par les excédents des seconds.
tableau 23 : Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des
services non personnalisés
Budget Nomenclature 2017
Budget principal Mid -19189L8
Total L- BP -1918918
LOT VIADUC MI4 0
LOT BERGERIE 2 M4 - 380 088
CITE ADM. Mid - 34929
LOT CER Mla 83717
CGFPT Mid 2415
TOTAL II - BA SPA -328 876
STAT. M4 59 668
EAU M49 784 576
TRANSPORT M43 67 182
GQUETURE “sc c) » “Mie dt 0."
RES, CHALEUR M4 - 165 #4t
ASSAINT M49 768 143
TOTAL IE - BA SPIC 1514 127
TOTAL GENERAL - 733 667
Source : compte de gestion 2017
Trois budgets annexes en particulier sont porteurs de risques pour la collectivité
:
> les BA «eau » et «assainissement » qui abondent de façon conséquente
la trésorerie globale
(1,65 ME en 2017) et ont fait l’objet d’un transfert à la communauté de communes
au 1” janvier
2019;
« le budget «cité administrative » dont l'équilibre financier est assuré
par les loyers des
occupants (État et département principalement), si leur nombre diminuait,
ce BA pourrait être
dans l'impossibilité de couvrir ses annuités d'emprunt par ses ressources propres.
3.5.1. Les budgets « eau » et « assainissement » : une ressource à l’avenir
incertain
Les compétences «eau » et « assainissement » ont été gérées par la commune
de Mende
en délégation de service public®?, Par délibérations du 8 novembre 2018 et du 27
novembre 2018,
a ———
93 Depuis Le 1* janvier 2016, le délégataire est ln SEM BRL, avec un contrat
dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2019, Le
capital de la SEM BRL (29,59 ME) est détenu majoritairement par la région
Occitanie (49,93 %) ainsi que par les départements
du Gard (13,23 %), de l'Hérault (7,78 %), de l'Aude (4,71 %), des
Pyrénées-Orientales (1,01 %) et de le Lozère (0,37 }.
46 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)
la CCCL et la commune ont entériné le transfert de ces compétences à l'EPCI au 1° janvier 2019°
avec une année de transition" avant la mise en œuvre d’une nouvelle délégation de service publie
sur l’ensemble du territoire, Mende et la communauté de communes anticipent ainsi l'obligation
légale de transfert fixée au 1° janvier 2026 pour les communautés de communes”.
Considérant l’étroite imbrication des budgets « eau » et « assainissement » (relevant de la
nomenclature M49) tant en termes de gestion que d’enjeux, Les développements qui suivent
proposent une présentation consolidée de la situation financière de ces deux budgets?
encadré 2 : Situation financière des budgets « eau » ef « assainissement »
En 2017, ces deux budgets représentaient respectivement 3,08 % et 1,81 % des recettes de fonctionnement consolidées de la collectivité. [ls sont générateurs de ressources pour la commune grâce à l'instauration d'une surtaxe®® qui est prélevée afin de couvrir Le financement des investissements dont elle a conservé la charge”,
Sur la période, le produit généré par les deux budgets a progressé de 29 %. Les consommations intermédiaires, impôts, taxes et versements assimilés représentaient 7,5 % du produit total en 2012 (36 KE) contre 19,7 % en 2017 (121 KE), La valeur ajoutée créés par le service a donc connu une progression moindre que celle du produit total (+ 12 % depuis 2012). L'excédent brut d'exploitation a quant à lui légèrement diminué (-3 %) du fait principalement de l'imputation de charges de personnel sur le budget « eau » en 2017 (56 kE) pour la première fois depuis 2012101,
Le résultat financier (négatif) n’a eu qu'une incidence limitée sur l'autofinancement alors que le résultat exceptionnel, nul sur l'ensemble de Ia période, s’est établi à - 148 kE en 20171% impliquant un affaissement sensible de la CAF brute (-30 % enire 2012 et 2017), En écartant cet évènement exceptionnel, la CAF brute 2017 aurait été sensiblement identique à celle de 2012.
Le budget «eau» ne supporte aucun emprunt ét n’a bénéficié d'aucune autre recette d'investissement, Le budget «assainissement » présente, quant à lui, un endettement très faible (avec un capital restant dû de 41 kE au 31 décembre 2017) avec un remboursement de l'annuité en capital réduite à 8 ke depuis 2016, Les autres recettes d'investissement se sont limitées à 22 k€ entre 2012 et 2017.
Les dépenses d'investissement s’établissent à 1,6 ME, elles ont été couvertes par le financement propre disponible (2,76 ME dont 2,73 ME de CAF nette), lequel a également permis d'alimenter le FRNG à hauteur de 1,15 ME, À l'issue de l'exercice 20 17, les deux BA disposent d’un FRNG de 1,55 ME (en augmentation de 172 % depuis 2012) et d’une capacité en fonds de roulement global de 96 KE,
La trésorerie nette abondant la trésorerie globale de la collectivité a doublé sur la période
pour s'établir à 1,65 ME au 31 décembre 2017 (+ 15 % par an en moyenne), Elle a permis de
limiter le recouts à l’emprunt pour le budget principal alors que les sommes accumulées avaient vocation à financer les dépenses d'investissement imputées sur ces BA, Toutefois, la mise en
4° Arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2018-352-0002 du 18 décembre 2018.
%5 Avec le maintien des modes de gestion actuels : une délégation de service public sur la commune de Mende et des régies directes pour les autres communes du territoire,
6 Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux coramunautés de communes,
97 Cf. données financières détaillées en annexe 4,
7 Cette surtaxe constitue la seconde composante du prix payé par l'usager après la redevance versée au délépataire en rémunération du service rendu, Depuis 2012, la surtaxe communale 8 été augmentée sur l’eau (+ 7 cts par m° en 2013 et+ 12 cts en 2014) et baissée dans Les mêmes proportions sur l'assainissement,
Le chiffre d'affaires de ces deux budgets se compose ainsi exclusivement de cette surtaxe à laquelle se rajoute, pour déterminer le produit total, une redevance pour occupation du domaine public depuis 2016.
190 L'augmentation des consonunations intermédiaires à compter de 2015 s'explique par l'évolution du poste frais d’études et prestations de services (compte 604), sur lequel sont notamment imputés le transport et la valorisation des boues d'épuration et les prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage,
101 La commune a décidé en 2017 d’imputer « l'équivalent des charges de personnel affectées an service de l'eau et notarament de la surveillance et entretien du barrage » en transférant la rémunération du chef du service voirie/réseau sur le BA « Eau », La commune indique ne pas avoir opté pour une répartition au réel afin de ne pas complexifier les bulletins de paye des différents agents résllement affectés à ces tâches, La chambre rappelle toutefois que des dispositifs de mise à disposition partielle avec remboursement des rémunérations, neutres pour les agents, auraient pu être mis en œuvre,
10 [1 s’agit d’une régularisation sur exercice précédent (compte 673) suite à l’abrogation au 1° janvier 2016 des dispositions de l'article 210 de l'annexe IT au code pénéral des impôts autorisant le titulaire d’un droit à déduction de TVA (délégataire) à Le transférer à une autre personne (fermier), °
47 COMMUNE DE MENDE
perspective des réserves accumulées avec le niveau de réalisation des dépenses
d'investissement
entre 2012 et 2017 suggère qu’il n’existe pas à ce jour de besoïns urgents en
termes de dépenses
d'équipement.
tableau 24 : Évolution taux de réalisation des dépenses d'investissement par
budget (en euros)!
[ 20m | 2018 | 2014 Dos | 2016 | 2017 | TOTAL
LE — Budget + eau » - Dépenses réelles d“investissement
ee
Crédits ouverts (y c. RAR) 434 274 465 981 133 759
357339 548 252 898 007 2837611
Mandats émis 104 199 416 990 L 986
14 880 41 301 64555 643910
Taux de réalisation 4% 89% 1% 4%
8 % 71% 23 %
Budget « assainissement » = Dépenses réelles d'investissement
Crédits ouverts (y o. RAR) 1 290 665 363 040 1391273 1587l14l
1014219 1129771 6785 110
Mandats émis 179 894 118 807 32 989 472718
40 365 405 951 1270 724
Taux de réalisation 14 % 33 % 4% 30%
4% 36% 19 %
Source : comptes administrailfs
Par conséquent, le transfert de compétence à la CCCL au 1° janvier 2019 pose
la question
du devenir des réserves accumulées sur ces deux budgets et des conséquences
potentielles pour le
budget principal, notamment en termes d'endettement,
La commune a indiqué que l’excédent cumulé au 31 décembre 2018,
estimé à 1,6 ME,
serait réparti de la manière suivante : 70 % pour la ville soit 1,1 ME, et 30
% pour la communauté
de communes, soit environ 0,5 ME. Elle justifie cette décision en expliquant
que ces montants
accumulés grâce à la surtaxe communale acquittée par les redevables mendois
avaient vocation à
financer d'importants travaux de remise en état du barrage Charpal!% qui
assure l'alimentation de
la commune en eau potable. Toutefois, les études de stabilité diligentées
fin 2018, à la demande
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du lo gement'%,
ont conduit à
minorer fortement le niveau des dépenses d'investissement nécessaires.
La commune souhaite donc ne transférer avec ces budgets que les sommes nécessaires
au
Du financement des dépenses d'investissement prévues pour les quatre
à cing prochaines années (soit
500 k€) et conserver le reliquat au budget principal, en considérant que
les Mendois doivent
pouvoir bénéficier de cette « cagnotte » accumulée grâce à la surtaxe qu’ils
ont payée,
Cette solution ne semble pas soulever de difficultés. En effet, le Conseil
d'État a eu
l'occasion de souligner!®5 que «ie solde du compte administratif du BA d’un
service public à
catactère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire
à l'exercice de ce
service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés
». Ainsi, comme l’a
précisé récemment le ministre de l’action et des comptes publics!®, le cadre
juridique actuel
permet aux parties (communes et CCCL) de « déterminer les résultats budgétaires
à transférer à
FEPCI ».
ee ——
193 Différences par rapport à Anafi : y ©, remboursement dette en capital dans
dépenses réelles d'investissement (CA) et Anafi
intègre les sommes imputées au crédit du compte 23 par opérations budgétaires
(correspondant à des transferts de droits à
déduetion de TVA par le délégataire, comptabilisés en N+).
10 Ce barrage est la propriété de Ia commune depuis 1946.
105 Arrêté n° 2017-197-0002 prescrivant la mise en œuvre de mesures de
maitrise des risques et la réalisation d’études
complémentaires suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Charpal,
dont le premier considérant invoquait « Les
enjeux en matière de sécurité civile potentiellement concernés par larupture du
barrage, mis notamment en évidence par l'étude
de dangers (plus de 1 500 personnes exposées au risque de rupture du barrage)
».
166 CE, n° 386623, La Motte Ternant, 25 mats 2016.
197 Réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 décembre 2018 (Question
écrite 03906),
48 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
3.5.2. Le budget « cité administrative » : une illustration des contraintes et incertitudes
pesant sur la commune
La commune a engagé en 2010 un projet de rénovation et de modernisation de la cité
administrative dans le but de « maintenir la présence de nombreux salariés à proximité des
commerces de centre-ville »!%, Un BA a été créé pat ia collectivité dès 2010 afin, notamment, de
mieux appréhender l’économie générale de l’opération.
Le plan de financement initial ® prévoyait que Mende prendrait à sa charge 95 % du coût
de l'opération. Le projet a en effet bénéficié d’un taux de subventionnement!!° faible, Le fait que
les financeurs externes habituels (État et conseil départemental) soient les principaux locataires
explique ce choix. La commune a donc financé l'investissement de 6,46 ME principalement par
l'emprunt, à hauteur de 6,43 MEL, Le reliquat (34 KE à l'issue de l'exercice 2017) a été versé par
le budget principal, via son compte de rattachement.
Le plan de financement initial prévoyait que les loyers perçus financeraient les sommes
affectées au. service de la dette (capital et intérêts) jusqu’à extinction de celle-ci (en 2054), date
après laquelle le BA serait générateur de ressources pour la commune. Si, à l'issue de l'exercice
2018, le fonds de roulement était légèrement positif, cet équilibre pourrait être remis en cause avec le départ éventuel d’administrations.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
La commune dispose de peu de marges de manœuvre financières. La diminution des
dotations de l'État et de la fiscalité reversée a été compensée notamment par une hausse des taux
de fiscalité locale. Si l'évolution des charges de gestion est mieux maîtrisée depuis 2016, la CAF
brute qui en résulte est limitée (moins de 15 % des produits de gestion). Ainsi, la politique
d'investissement de la commune n’apparaît pas soutenable dans le temps. L’autofinancement dégagé ne permet pas d’abonder de manière suffisante les ressources propres de la collectivité, Le niveau de subventionnement très important dont elle a bénéficié n’a pas pormis de préserver sa capacité de désendettement alors que les emplois se révèlent structurellement supérieurs aux ressources stables (FRNG de - 525 K€ au 31 décembre 2018). Dans ce contexte, le transfert du
solde des budgets eau et assainissement ne sera pas de nature à rétablir durablement la situation,
18 Selon le compte-rendu du conseil municipal du 25 février 2010.
® Selon le compte-rendu du conseil municipal du 27 octobre 2010, C£. données financières détaillées en annexe 5. 10 Le niveau de subventionnement a été inférieur aux prévisions de 90 ke,
UT Au 31 décembre 2017, son encours de dette total s’élevait à 5,7 ME, ce qui représentait 26,4 % de l'endettement consolidé de
la collectivité, La commune envisage donc de vendre ces locaux,
49 COMMUNE DE MENDE
4, UNE COMMUNE BÉNÉFICIANT DE SOUTIENS FINANCIERS
IMPORTANTS MAIS QUI AURAIT BESOIN D'APPUIS POUR
DÉFINIR UNE STRATÉGIE
4.1. De nombreux dispositifs de soutien
4,1.1. Des taux de subventions très élevés
Entre 2012 et 2017, la commune a perçi au total 13,21ME de
subventions
d'investissement. Ces dernières ont constitué sa première recette
d'investissement, devant
l'emprunt (10,4 ME). Elles ont couvert 37 % des dépenses d'équipement
sur la période, avec un
pie à 63 % en 2016. Au total, elles ont doublé entre 2012 et 2017 : alors
qu’elles représentaient en
moyenne 23 % des dépenses d'équipement jusqu’en 2014, elles en couvrent
51 % depuis 2015.
tablean 25 : Évolution taux de subventionnement dépenses d'équipement
(en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Carmul
a ee jagonl 1osass| oo! 3825647] 2785717] 2480651] 13295
371
Dépenses d'équpenent(D | 4927066 54420] 7234004) 7592384) 4 390028 5772 383 | 35 261
859
Soit % (A}/(B) 25% 3 % 15 %
50 % 63 % 43% 37%
Source : logiciel Andfi, d'après les comptes de gestion
Mende bénéficie de soutiens financiers plus importants que les villes de
taille comparable.
En effet, les subventions d'investissement reçues par habitant sur la période
(1 023 € sur six
exercices) sont 2,7 fois plus élevées que la moyenne de la strate! 12 (373 €).
De plus, cet écart s’est accru au cours de la période : le montant de
subventions
d'investissement perçues par habitant (712 € entre 2015 et 2017) est plus
de quatre fois supérieur
à la moyenne de la strate (174 €).
‘
graphique 11 : Subventions d'investissement reçues par habitant
350
300 -
250 : :
200 - . : Lo.
350 :
100 : ee - .
50 Ï | ‘ En
Le
£ El
o - mi En ë M: ss:
ke
2012 2013 2015 2016 2017
M Subventions d'investissement reçues # Moyenne nationale de la strate
Source : CRC d'après.fiches AEFF (DGFIP/DGCL)
L'examen détaillé des subventions perçues par le commune depuis 2012 met en
évidence
plusieurs phénomènes,
ee ———
112 Mende appartient à la strate des communes qui comptent entre 10 000
et
AEFF (DGFIP/DGCL).
20 000 habitants, Les données sont extraites des fiches
50 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES oOD2)
tableau 26 : Subventions d'investissement reçues par financeur (en euros)
Comptes Evolution F r 2012 2013 2014 2015 26416
2017 C y Fluanceur à agréés uml | Soit %
période
Etat 1331-1341- 317528} 408894] 499149] 1262112] 1256714] 1637637] 53820%4| 41 % 416%
1342
Région 1312-1322 502408 | 352 032 60000! 1886175] 739868] 441273] 3981755] 30% -12%
Département | 1313-1323 2341241 904032| 7 511166] 496334] 775793] 397043] 3408490| 26% 10% UE 1327 153 069 38 497 0 100 227 13 342 0 305135| 2%| -100%
s 1318-13251- _ Autres 1326-1328 20 842 0 21615
80 800 0 4699 127 957 1% 1%
TOTAL subventions | d'investissement reçues 1227971] 1793455)
1091929! 3825 647| 2785717] 2 480 651 | 13205 371 | 100% 102 %
Source : balances annuelles des comptes
Sur l'ensemble de la période, l'Étatl® constitue le premier soutien financier de la
commune, avec 41 % des subventions d’investissements reçues, devant le conseil régional (30 %) etie conseil départemental! (26 %). Leur part relative a cependant évolué an cours du temps, En
effet, en 2012, les subventions versées par l’État ne représentaient que 25,9 % du total perçu. Elles
ont quadruplé sur la période et représentaient 66 % du total en 2017.
Au total, l'augmentation des subventions versées par l’État a plus que compensé la
réduction de la DGF perçue par la commune entre 2012 et 2017, Ces deux sources de financement
ne sont bien évidemment pas substituables puisque les subventions viennent financer
ponctuellement certaines opérations d'investissement auxquelles l’État décide de s’associer tandis que la DGF est une dotation annuelle qui vise à financer le fonctionnement des collectivités,
Toutefois, la comparaison de ces deux données permet de montrer que Mende a bénéficié d’un soutien appuyé de l’État,
graphique 12 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement et des subventions d’investissement versées par l'État (en euros)
4000000 -
3 000 000
2 000 000
À 000 000
0 TT Lou ue . . ...
2012 2013 2014 2015 2016 2017
ms Dotation Globale de Fonctionnement
Subventions d'investissement versées par l'Etat
Source: CRC d ‘après données Anafi issues des comples de gestion
Le niveau de ces soutiens financier est également particulièrement élevé : ainsi, à titre
d'exemple, le CGET estime, dans son « rapport sur la cohésion des territoires », que la subvention par habitant des départements de métropole (hors Paris) au profit des collectivités du bloc
15 Ces financements sont accordés notamment sous forme de dotation d'équipement des territoires-ruraux (DETR) et de dotation
de soutien à l’investissement local,
14 Le président du conseil départemental a précisé, en réponse au rapport provisoire, qu'entre 2012 et 2017, que la colfectivité a également investi 4,8 ME dans des bâtiments départementaux situés sur le territoire de la commune de Mende (collèges et services administratifs) et 1,8 ME dans son domaine routier.
sl COMMUNE DE MENDE
communal s’établissait en moyenne à 29,90 € en 2016. Au cours de cet exercice,
Mende a perçu
deux fois plus : 60,91 € par habitantils,
412, Des soutiens déterminants pour la réalisation des projets de la
commune
La soutenabilité financière de la politique d'investissement de la commune
apparaît donc,
en particulier depuis 2015, tès fortement dépendante de l'implication
de ces différents
contributeurs institutionnels, au premier rang desquels figure l’État.
Ces subventions ont permis en effet à la commune de réaliser un
programme
d'investissement important alors que ses ressources propres sont limitées.
De fait, les soutiens financiers extérieurs ont été déterminants pour la
réalisation de
quelques projets, au profit desquels ils sont concentrés, Ce constat est manifeste
lorsque l’on
examine les 38 principales opérations d'investissement. Entre 2012 et 2017,
la ville a consacré
28,85 ME à ces opérations, ce qui représente plus de 78 % de ses dépenses d'équipement,
tableau 27 : Part des principales opérations d'investissement dans les dépenses
d'équipement (en euros)
2012 2013 2014 2015* 2016 2017
Total
Dépenses d'équipement
inscrites au compte 5385211| 5404174] 7439880] 7 679
648 4439074| 6457921) 36805 908
administratif
Principales opérations 3605854] 3945954] 6662666] 6287730]
3 47921] 5000338] 28 850 463
soit % 67,00 % 73,00 % 89,60 % 81,88
% 75,40 % 77,40 % 78,39 %
Source : compte administratif, calculs CRC
* Les données du compte administratif ont été corrigées pour 2015 : la commune
a en effet décidé d'assujeliir la construction de l'espace
* évènements C. Frêche à la TFA au réel et de le sortir du champ du.FCTVA au L°
janvier 2014, Afin de permettre des comparaisons entreexercices
et de rendre compte de la réalité de l'effort d'investissement, ilest nécessaire de soustraire
des sommes figurant au compte administratif le montant
de 3 418 332,63 E correspondant.
Ces opérations ont obtenu un taux de subvention moyen de 38,2 %, Toutefois,
ce taux varie
significativement selon les domaines.
Il est peu élevé pour la voirie (6,71 %), qui constitue le second poste d'investissement
de
la commune (28,5 % des dépenses de la période) mais représente un type
de dépenses habituel
pour la ville. Il en va de même sur les bâtiments publics, qui bénéficient d’un taux de
subvention
de près de 18 %.
me
jres, juillet 2018, p. 41. Toutefois, cette contribution setnble en retrait par rapport
à
15 CGET, Rapport sur la cohésion des territoi
celle dont ont pu bénéficier d’autres commimes du département pour lesquelles,
selon le CGET, les sommes versées étaient de
L'ordre de 130 € par habitant, pani les plus élevées en France.
52 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
graphique 15 : Subventionnement des principales opérations d’investissement entre 2012 et 2017 (en
euros)
10 000 000
8 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
©
Dépenses
ISEREEEENEEREERE
Dépenses
RESSE
Subventions
ES
Dépenses
ISERE
Dépenses
IE
Dépenses
SR
Dépenses
Subventions Subventions
Æ
Subventions
EE
Dépenses
IBM
Dépenses
Subventions
Æ
Subventions
M
Subventions
I
Subventions
&
Subventions Subventions
Æ
Espace Volrie Ecoles Espaces Culture Lolsirs Gareet Bêtiments Patrimoine
évènements publiés espace publies
multimod al
Source : CRC d'après données de la commune
En revanche, ce taux est très élevé pour les opérations sur le patrimoine de la ville (76 %)
où pour la réalisation du plus important projet de la période : la construction de l’espace
événements Georges Frêche, qui a coûté 8,589 ME entre 2012 et 2017,
La construction de cet équipement visait à permettre à Mende d’accueillir des congrès,
conventions et séminaires mais aussi des expositions, concerts et banquets. I] devait favoriser, par l'organisation de manifestations importantes, une augmentation des capacités d'hébergement, d’hôtellerie et de restauration de la ville.
Ce projet a bénéficié d’un taux de subvention de près de 70 % : 5,976 ME au total, dont
2,366 ME de la région, 2,149 ME de l’État (dont 1,649 ME de dotation d'équipement des territoires
ruraux) et 1,461 ME du département.
En conséquence, la commune n’a contribué qu’à hauteur de 2,62 ME. Toutefois, à titre de
comparaison, sa CAF nette cumulée pour les exercices 2012 à 2015 représentait 2,71 ME, Ainsi, malgré un taux de subyentionnement très élevé (70 %), le reste à financer pour la collectivité a
constitué une charge très conséquente au regard de ses capacités financières. Ce niveau élevé de participation du département et de la région témoigne de ce que cet équipement dépasse largement le rayonnement potentiel du territoire communal.
La mise en perspective des recettes et dépenses qu’il génère depuis son ouverture fin 2015
montre qu’il représente également une charge significative, en fonctionnernent, pour les finances de la collectivité, En effet, alors que cet équipement est en service depuis près de quatre ans, seule une cinquantaine d'événements y sont organisés chaque année. La commune, relativement éloignée des métropoles régionales, mal désenclavée et disposant d’un parc hôtelier limité, peine
visiblement à attirer des congrès.
En ne fetenant que les trois derniers exercices (qui sont des années pleines), les recettes de
fonctionnement s’élèvent à 28 725 € par an en moyenne, alors que les dépenses représentent 85 776 €, L'équipement génère par conséquent ua déficit annuel de 57 051 € par an en moyenne.
La commune explique qu’elle a veillé à limiter les frais de fonctionnement en renégociant ses contrats d'électricité et en choisissant de ne pas recruter de nouveaux agents pour gérer cet
53 COMMUNE DE MENDE
équipement. Toutefois, des employés communaux doivent intervenir
pour le faire fonctionner et
aucune charge de personnel n’est prise en compte dans ses bilans financiers,
ce qui ne permet pas
d'évaluer le définit réel généré par cet équipement. Celui-ci est d'autant
plus préoccupant qu'il a
augmenté tout au long de la période, à un rythme soutenu (+18,5 %
entre 2016 et 2018).
tableau 28 : Évolution des produits ef charges liés à L'activité de
l'espace évènements (en euros)
2016 2017 2018
Recettes (a) 23 296 34 530
28 350
Dépenses (b) 74 456 93 880 88
991
(a) -(b) - 51 160 - 59 350 - 66
642
Source : bilans financiers produits pa la commune, calculs CRC
L'ordonnateur a expliqué, en réponse, que la commune a choisi
de construire cet
équipement car il lui paraissait nécessaire pour Ja vilie et qu'aucun
acteur privé ne le porterait, du
fait qu’il ne pouvait être rentable.
413 Une situation géographique propice au bénéfice de nombreux
dispositifs
Afin de mobiliser les aides de l’État et des autres collectivités
territoriales, la ville s’est
dotée d’un service composé de deux personnes qui se consacrent à
la recherche de financements
et au montage de projets en vue d'obtenir des subventions.
Au regard des taux de subventions perçus, ceite organisation semble
efficace, Toutefois, la
situation particulière de cette ville, chef-lieu d’tn département très rural,
montagneux et en déprise
démographique, constitue € galement un argument favorable à l'obtention
d'aides par la commune.
Mende a ainsi bénéficié de nombreux dispositifs, Quelques exemples
récents mettent en
évidence la variété et l'intérêt de ces soutiens pour la ville.
4,1.3.1. L'appel à projets « attractivité des centres-bourgs » du comité
de Massif Central
La ville et la communauté de communes ont été retenues en 2017 dans le
cadre de l'appel
à projets du comité de Massif central!!$ intitulé « Atiractivité des centres-bourg
dans le Massif
central ».
a ———
116 Ge comité est prévu par l'attiele 7 de la loi du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne, dite
« loi Montagne ». Il est créé « pour le développement, l'aménagement et la
protection de chacun des massifs de montagne », [l
est organisé en quaire collèges (élus, par lementaires, acteurs économiques,
représentants de la vie collective, de l’environnement
et du développement durable), en application du décret n° 2017-7155 du 3
mai 2017. Il dispose d’ime commission permanente,
de commissions spécialisées (espaces et urbanisme, développement des
produits de montagne, transports et mobilité) et de
groupes de travail, Pour la période 2014-2020, deux programmes financiers
sont mis en œuvre : la convention de Massif central
(contrat de plan interrégional réunissant l'État, les régions et les départements)
et le programme opérationnel interrégional
Massif central (fonds européens).
54 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
encadré 3 : Appel à projet « attractivité des centres-bourgs »
Diagnostic
Le omnité de Massif central estime que l'attractivité de la zone qu’il couvre « repose sut une promesse de qualité de vie, aménité offerte par ses territoires de moyenne montagne et sut un tissu productif pourvoyeur d’emploi », Les choix d’implantation des nouveaux habitants sont déterminés par le patrimoine paysager et architectural, l'urbanisme, l'offre de logement, l'accès aux services de base, ainsi que l'existence d'une offre internet et de téléphonie mobile, Les centres-bourgs constituent des points de convergence et des vitrines de leur territoire, Leur situation a donc un impact sur l'attractivité de leur bassin de vie,
Objectifs
L'appel à projet, lancé fin 2016, visait à « enclencher une réappropriation durable et autonome » de ces centres-bourgs par l'activité et l'habitat, dans l'objectif de faire bénéficier l’ensemble du territoire de ces actions. Ï s'adressait aux EPCI associés À une commune comportant entre 500 et 50 000 habitants. Il proposait d'accompagner le renforcement de l'ingénierie pour permettre « la construction et la mise en route d’un projet urbain, social et économique ». À l'issue de l'appel à projets, 22 lauréats ont été retenus,
La commune et l’EPCI ont présenté conjointement un projet intitulé « Mende Cœur
battant »!17 qui prévoit six domaines d’action,
tableau 29 : Le projet « Mende Cœur battant »
Axes d'intervention Actions
- mise en place d’un programme annuel d'événements commerciaux avec les acteurs
économiques, en complément des festivités, événements culturels et manifestations sportives
Animer Le cœur de ville de la ville
- création d’un conseil consultatif du centre-ville piloté par le manager de centre-ville et réunissant deux fois par an Les commerçants, habitants, élus et responsables associatifs
- facilitation de l'accueil de nouvelles enseignes par la mise en relation des agences,
propriétaires et porteurs de projet ; participation aux salons de la franchise et du commerce
- création de deux boutiques à l’essai
- conception d’un plan Ge communication sur l'offre commerciale (centre-ville et
périphérie) ‘ .
- augmentation du nombre de forains sur le marché; installation du marché à couvert de
novembre à fin mars
- expérimentation d'un outil d'évaluation de l'attractivité commerciale du centre-ville
(compteurs de passage, enguêtes marketings, clients mystère, locaux vacants, etc.) - création d’une plateforme d'animation électronique pour les cominerçants de la ville
(e-commerce), sur le modèle du Puy-en-Velay
- création d’un lieu mixte avec quatre logements pour héberger les personnes effectuant des
Habiter le cœur de ville missions courtes dans la commune (stagiaires, ingénieurs d'étude, ete.) et accueillant des
porteurs de projet économiques (pépinière d'entreprise)
- mise en place d’un programme de « péacemaking »
- étude sur les déplacements en cœur de ville
- téouverture du musée du Gévaudan
- aménagement de l’apothicairerie de l’ancien hôpitat
- création de boutiques-ateliers d'artistes et artisans d'art
Qualifler et compléter l'offre |- étude sur les possibilités de réhabilitation de bâtiments inoceupés situés dans le centre
touristique ancien (avec la perspective de créer des « hôtels diffus »118
Redynamiser l'offre
commerciale
Aménager les espaces urbains
Protéger et valoriser le
patrimoine
La ville et l’intercommunalité ont présenté un budget prévisionnel de 269 691 € et obtenu
100 000 € de subventions du fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Les actions financées sont principalement des études (déplacements en cœur de ville, étude sut les lieux patrimoniaux - nouveaux usages) et la préparation d’un certain nombre de projets
117 Cetie appellation avait été utilisée par la Liste « 100 % Monde », actuellement dans l'opposition, lors des dernières élections municipales,
18 L'albergo diffuso est un hébergement hôtelier développé en Italie qui offre les services d’un hôtel traditionnel dans une structure qui s'apparente à la location d’une propriété privée, Le plus souvent dans des bâtiments anciens, Les services hôteliers sont répartis dans plusients bâtiments : Les chambres et appartements, la réception, le restaurant et d'autres services peuvent se trouver dans différentes rues d’un quaitier, le tout dans un rayon de quelques centaines de mètres,
55 COMMUNE DE MENDE
(parcours des arts, plateforme de «e-commeice », opérations de « placemaking
»°, ete.) Le fonds
national d'aménagement et de développement du territoire finance
également directement les
travaux d’un architecte employé par la commune pour prépater ces
projets.
4.1,3.2. L'atelier des territoires, dans le cadre d’une expérimentation
nationale sur les
villes patrimoniales
En 2017, Mende a été retenue par {'État dans le cadre de l’expérimentation
nationale
consacrée aux villes patrimoniales, coordonnée par le commissariat
général à l'égalité des
territoires 20,
La ville bénéficie d’un appui spécifique?! en ingénierie en vue d'élaborer
son projet de
revitalisation !?? (dispositif « Atelier des territoires » dont la session 2017-2018 était
consacrée aux
« Villes patrimoniales »).
encadré 4 : Le dispositif « Atelier des territoires »
13 dans le but d'aider les élus locaux des sites retenus à L'atelier des territoires est un dispositif mis en place par l'État depuis 20 projet, avec une approche de
faire émerger une stratégie de territoire et à engager les acteurs locaux dans
un processus de
concertation et de co-construction.
Différents types de territoires ont bénéficié de cet instrument au fil des ans : Zones
en tension (où les enjeux de développement et
de protection entrent enrconflit, comme sur le littoral}, zones en déprise (territoires
ruraux où de montagne), en pette d’attractivité
{villes moyennes et bourgs centres), en constitution où en mutation (périphéries
urbaines ou entrées de ville commerciales), etc,
Les villes bénéficient dans ce cadre de l'intervention (financée par L'État)l#
d’une équipe pluridisciplinaire d’experts (composée
d'architectes, d'urbanistes, de paysagistes, et selon Les besoins, d'environnementalistes,
d'experts en mobilité, en programmation
urbalne, d'économistes, etc.).
Cette équipé propose des analyses puis une stratégie de territoire qui sant entichies
et appropriées par les acteurs loëaux dans le
cadre d'ateliers qu'elle anime.
Deux premiers ateliers ont été organisés à Mende en 2018. Le groupement
de bureaux
d’études a remis plusieurs rapports de diagnostic (fonctionnement
commercial de la ville,
typologie urbaine des bâtimenis du centre-ville et mise en évidence d’une identité
locale, etc.) qui
ont nourri un premier atelier sur la situation locale. Le deuxième atelier a permis
de discuter les
axes d’une stratégie au niveau. intercommunal et communal, avec des
zooms sur les berges du Lot
(comme élément fédérateur du territoire), le centre et l’hyper-centre,
D —————
9 Le placemaking Où « fabrique d'espace », est une démarche d'aménagement
des espaces urbains qui promeut la réappropriation
de l’espace public par Les citoyens.
120 Cette expérimentation se fonde sur les recommandations du rapport remis
au Premier ministre en septembre 2016 par le sénateur
Yves Daugs, intitulé « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés
». Ce dernier préconisait que soit mis en place un
dispositif de soutien à 600 centres-villes historiques en déclin dans le cadre
d'une politique partenariale associant l’État, les
collectivités et les différentes institutions publiques concernées (Caisse
des dépôts notamment), 17 villes patrimoniales des
régions Occitanie, Grand-Est et Centre-Val-de-Loire ont été sélectionnées
pour cette expérimentation, L'objectif était de
soutenir la revitalisation des centres historiques en situation de désertification
en les aidant à faire de leur restauration
patrimoniale un levier d'atttactivité et de dynamisme économique, en dégageant
de nouveaux Espaces de vie et de travail pour
les citoyens et en renforçant leur potentiel touristique,
Bi Au niveau national, sept villes bénéficient de l'« Atelier des territoires
» : Figeac et Mende en Occitanie, Gien et Romorantin
en Centre-Val de Loire, ainsi que Bar-le-Duc, Chaumont et Saint-Dié-des-Vosges
dans le Grand Est.
12 Les autres villes de la région Occitanie retenues pour la mise en œuvre
de l’expérimentation ont bénéficié d'une aide dans le
cadre de l'appel à manifestation d'intérêt Centre-Bourg (Lauzerte,
Lodève et Pont-Saint-Esprit) ou de l'association sites ot cités
remarquables, avec un financement de L'État (Villefranche-de-Rouergue).
1 Un groupement de bureaux d’études intervient dans le cadre d’un
marché public de l'État,
56 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
Tois enjeux prioritaires ont été identifiés : le patrimoine (préserver et mettre en valeur le
patrimoine et les paysages mais aussi conforter le développement culturel et touristique), le
logement (avec un centre-ville qui compte un grand nombre de bâtiments dégradés dont une
majorité à précarité énergétique et un parc de logements vacants important) et les commerces
(fermetures en centre-ville, complémentarité à trouver entre la zone commerciale déjà implantée
en périphérie et le projet de nouvelle zone commerciale envisagée sur le causse d’Auge),
À la date de communication de ce rappott, il n’était pas possible de dresser un bilan de cet
atelier, encore en couts. Toutefois, les acteurs locaux s’accordent pour souligner l’intérêt de cette
démarche de co-construction et l'apport des experts extérieurs qui permettent de renouveler, par leurs analyses, les regards portés sur la ville et son aménagement.
Ils soulignent également le fait que ce dispositif permet d'associer de nombreux
partenaires, parmi lesquels la région, le département, l’État, à travers le préfet de région et la
Direccte, le commissariat de Massif, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l’environnement, la Caisse des dépôts et consignations, les chambres consulaires, l’office du commerce, la CCCL et la ville de Mende ainsi que l'association « Sites et cités remarquables de
France »,
4,1.3,3. Le contrat territorial avec le département de la Lozère
Le département apporte des financements à la ville de Mende au titre de ses compétences
en matière d’attractivité du territoire, d'accessibilité des services, d'aménagement 5 et de
solidarité territoriale, Il intervient dans le cadre, relativement classique, de contrats territoriaux
départementaux triennaux.
Ces subventions peuvent concerner des projets d'aménagement d'espaces publics, de construction ou de rénovation d'équipements publics, de voirie communale, de sécurisation de l'alimentation en eau potable, de protection et de mise en valeur du patrimoine, de rénovation ou de développement de l'offre de logements communaux.
Àtitre d'exemple, le dernier contrat tetritorial, qui a été conclu en mai 2018 pour la période 2018-2020, comporte quatre opérations pour la commune, pour un montant de 606 691 €, auxquels s'ajoutent 108 563 € au bénéfice de la communauté de communes.
Toutefois, les subventions accordées dans ce cadre s’orientent en priorité vers des
communes de petite taille, En effet, le montant dont bénéficient ensemble la ville-centre et la
communauté de commimes est comparable à celui qui est affecté aux six autres communes de cet EPCI (706 393 €), qui ne représentent cependant que 21 % de la population totale de la CCCL. La ville de Mende ne perçoit qu’une part très minoritaire de l’enveloppe totale de subventions décidée au niveau départemental, fixée à 26 ME pour trois ansl#, alors qu’elle concentre plus de 15 % de
ja population de la Lozère!?7,
V4 [1 s’agit du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif nommé en application de la loi Montagne et de son équipe, Ce sont des équipes territorialisées du CGET qui constituent ses relais territoriaux eh matière de développement et d'équilibre des territoires.
135 En particulier l'équipement rural, le remembrement, l'aménagement fonciet, la gestion de l’eau et de ta voirie rurale, 126 Ce montant est le même que celui de la précédente génération de contrais territoriaux (sur la période 2015-2017),
127 Selon les données de l'Insee, 2015,
57 COMMUNE DE MENDE
Aux montants prévus dans les contrats territoriaux, s'ajoutent des financements
apportés
par le département sur le volet « programme d'envergure départemental
» concernant notamment
la rocade ouest, le cinéma et le musée du Gévaudan,
Le département de la Lozère propose également une mission
d'ingénierie pour
accompagner l'émergence de projets dans les communes. Toutefois, la
commune de Mende n’a
pas eu recours à Ce dispositif.
tableau 30 : Subventions accordées par le conseil départemental
at me [ue [ue] ue Commune voirie 2 417 662 251 768 1041 %
Commune voirie 793 000
317 200 40,00 %
Commune bâtiment public 142 423 28 485
20,00 %
Commune bâtiment public 233 690 9 238
3,95 %
Total 3 586775
606 691 1691 %
EPCI eus . 1 345 000 108 563 8,07 %
Totai 4 931 775
715 254 14,50 %
Source : conimune
4,134, Le contrat « bourg-cenire » avec la région Occitanie
La ville et la communauté de communes bénéficient également d’un contrat
« Bourg centre
Occitanie/Pyrénées-Méditerrannée », signé fin 2018 avec la région OccitanielÆ,
Ce dispositif
relève de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales
de la région pour la
période 2018-2021.
Le conseil régional accompagne ainsi les centres-bourgs dans un projet
pluriannuel de
développement et de valorisation, Ce programme concerne les villes de
plus de 1 500 habitants
qui assurent une fonction d’offre de services aux populations d’un bassin de
viel2,"
a —————
18 Ce contrat est cosigné par le conseil régional, le conseil départemental,
la commune, la communauté de commune et
l'association Terres de vie en Lozère qui parte ie projet de SCOT. ILa été approuvé
par délibérations respectives du 17 septembre
2018 du conseil municipal de Mende, du 14 septembre 20 18 du conseil
communautaire Cœur de Lozère, du 12 octobre 2018 de
{& commission permanente du conseil régional Occitanie, du 30 mars
2018 de la commission permanente du conseil
départemental de la Lozère.
F9 Ces contrats peuvent concerner également jes communes « Pôles de services
» de moins de 1 500 habitants qui remplissent un
rôle pivot en termes de services dans les territoires de Faible densité démographique
de notre région (ancien chefs-lieux de
canton avant la loi n° 2013-403 du 17 mai 20 13). La région propose par ailleurs des
« contrats Occitanie » aux villes moyennes
de taille plus importante et à leur communauté d'agglomération,
58 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
encadré 5 : Caractéristiques du programme « bourg-centre » de la région Occitanie
Le dispositif « bourg-centre » de fa région Occitanie propose un cadre contractuel qui intègre tous les dispositifs d'action que le conseil régional pilote ou co-pilote (contrat de plan État-tégion!#, fonds structurels européens dont La région est autorité de gestion il}, couvrant ainsi de manière cocrdannée tous les domaines dans lesquels il intervient (cadre de vie, habitat, offre de services à la population, mobilité, économie, culture, patrimoine et tourisme, environnement) à l'exception des aides aux entreprises et aux patticuliets.
De plus, le conseil régional a choisi de contractualiser avec des territoires plus larges que les villes, sur la base d’un projet, [1 s’adresse donc aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), pays ou pates naturels régionaux, Dans L'hypothèse où les territoires ne sont pas structurés, le conseil régional a pour objectif d'accompagner leur développement, C’est le cas à Mende où le contrat est-cosigné par l'association « Terre de vie » qui préfigure un PETR.
Enfin, le conseil régional cherche à coordonner l’action régionale avec celle des autres financeurs, L'État et le département sont co-signataires de la convention régionale. Toutefois chaque dispositif suit son propre calendrier. Ainsi, le département a contractualisé avec la ville et la CCCL pour la période 2018-2020 tandis que la région à adopté un contrat-cadre fin 2018 pour 2018-2021 et que l’État a lancé le programme « action cœur de ville » courant 2018.
Ce dernier à lui aussi vocation à intégrer tous les partenaires. Toutefois, il se juxtapose plus qu’il ne se coordonne avec l’action de la région. Chaque dispositif a ses objectifs, son calendrier, ses structures de décision etses modalités de pilotage, Ces dispositifs peuvent être complémentaires mais il n’est pas certain que la ville et son EPCI assurent une mise en cohérence de leurs plans d'actions.
L'objectif est d'agir sur les fonctions de centralité et sur l'attractivité de la commune vis-
à-vis de son bassin de vie.
tableau 31 : Programnie opérationnel du « contrat Bourg-centre Occitanie » de Mende
Domaines d’intervention Actions
- réfection de pavages
- nouvelle signalétique
Mise en valeur du cœur de ville |- opération de mise en valeur architecturale : financements attribués à des particuliers, commerçants et artisans (restaurations de portes anciennes, ravalement de façades, réfection de toitures, embellissement et mise en valeur des devantures commerciales et attisanales),
- mise on place d’un outil de e-commerce
Soutien à l’économie ct au |- acquisition et remise en service de locaux commerctaux commerce - création d'un programme de « placemaking »
- acquisition de locaux pour l'office de commerce de la CCCL
Services à [a popalation - agrandissement et réaménagement du cinéma?
- extension de parkings
Mobilités - Aménagements piétonniers d’un rond-point
- mise en accessibilité de bâtiments publics
- réouverture du musée du Gévaudan
- requalification de Îa chapelle des pénitents
Culture et patrimoine - étude sur la requalification et les nouveaux usages de bâtiments patrimoniaux
- scénographiel# de {a cathédrale
- aménagement de l’apothicairerie de l’ancien hôpital
- ctéation d’un gîte communal
Tourisme = requalification de structures d'hébergement (village de gîtes et chalet)
Ce contrat ne comporte aucun engagement financier de la part de la région. Il prévoit que
les projets listés dans Le programme opérationnel seront examinés annuellement et feront l’objet
130 IL s’agit des contrats de plan État-région du Languedoc-Roussillon et deMidi-Pyrénées.
Bl FEDER et LEADER.
1 Le cinéma est installé dans des locaux qui appartiennent àla ville, Il est géré par la société anonyme immobilière d'économie mixte Mende Fontanilles, dont le capitel est détenu par le commune et la Caisse des dépôts.
18 11 s’agit d'une nouvelle mise en lumière de la cathédrale,
59 COMMUNE DE MENDE
d’un financement dans le cadre des dispositifs d'intervention4 du conseil
régional, selon les
critères et taux d'intervention propres à chacun de ces dispositifs.
Le contrat prévoit de financer également des projets qui ne s’inscriraient
pas dans des
dispositifs sectoriels existants mais qui présenteraient une valeur ajoutée
pour le projet de
développement de la ville ainsi que des études nécessaires pour assurer
la viabilité technique et
économique d'opérations structurantes,
4,1,3.5. Le programme « action cœur de ville »
Mende figure également parmi les 222 villes retenues dans le programme «
action cœur de
ville », mis en place par l'État le 27 mars 2018.
encadré 6 : Modalités d'intervention du programme « action cœur de ville
»
Ce dispositif a pour objectif de créer les conditions du renouveau et du
développement des villes moyennes par Une approche
cooïdonnée, mobilisant les moyens financiers de l'État et de partenaires pour permettre
la réalisation de projets de renforcement
des cœurs de ville portés par les communes-centres ét leurs intercommunalités. Ce
plan se fonde sur l'hypothèse que, si un cœur
de ville moyenne se porte bien, l'ensemble du bassin de vie, y compris 54
composante rurale, en bénéficie.
Pout assurer la revitalisation des centres-villes, une convention pluriannuelle
est signée avec les acteurs locaux et partenaires
financiers, Elle repose sur cinq axes structurants :
° dela réhabilitation à la restructuration : vers une offe attractive de l'habitat en centre-ville
;
«favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
e développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions ;
«mettre en valeur les formes urbaines, l'espace publie et le patrimoine ;
0 fournir l'accès aux équipements et services publics.
La convention relative à Mende a été signée le 25 septembre 2018 par le maire, président
de l'intercommunalité, la préfète et les représentants du conseil régional, du conseil
départemental,
de l’Agence nationale de l’habitat, de la Caisse des dépôts ainsi que d’« Action
logement », pout
une durée de 51 mois, jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle identifie des enjeux stratégiques pour Le développement du centre-ville
qui ne sont pas
spécifiques à Mende : l'accueil de nouvelles populations (y compris dans
de nouvelles zones
d'habitat), l'installation d’activité économiques et le dynamisme touristique. Elle mentionne le
projet de réouverture du musée Ignon Fabre, ou musée du Gévaudan, (ef, &
5) et liste en annexe
18 projets pour un montant total de 18,3 ME! mais sans engagement financier
des différents
partenaires.
Toutefois, la convention prévoit que, préalablement à la planification des actions,
un
diagnostic doit être établi sut cinq axes (habitat en centre-ville, développement
économique et
commercial, mise en valeur des formes urbaines, de l’espace public et du patrimoine,
accès aux
équipements et services publics).
—————
M En matière de développement économique, de qual
d'équipements de service à la population, de valorisation du patrimoine,
accessibilité des bâtiments publics, de transition énergétique etc.
135 Ce montant est calculé en additionnant Les estimations présentées par la ville. Lorsque
l'annexe comporte un coût prévisionnel
annuel, il est intégré pour quatre ans puisque la convention couvrira les exercices
2019 à 2022.
ification du cadre de vie, de valorisation des façades, d'habitat,
d'équipements culturels et sportifs, de mise en
60 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)
Dans cette perspective, trois études sont mentionnées : une étude sur la signalétique et le
stationnement (déjà engagée par la ville), une sut la requalification et les nouveaux usages des
espaces et bâtiments patrimoniaux en cœur de ville (qui apparaît comme action à financer en
annexe 2 du contrat) ainsi que le diagnostic de l’atelier des territoires, en cours de réalisation.
Les actions sont les mêmes que celles du programme opérationnel du «contrat
Boutg-centre Occitanie » avec un ajout (l’aide à l’achat de vélos électriques) et une suppression
(la téhabilitation d'hébergements touristiques).
tableau 32 : Projets mentionnés en annexe du contrat « action cœur de ville » de Mende
Domaines d'intervention Actious
Actions d'être
engagées
sur le point
- réouverture du musée du Gévaudan
- scénographie de la cathédrale
- aménagement de l’apothicairerie de l’ancien hôpital
- acquisition et remise en service de locaux commerciaux
- création d’un programme de & placemaking »
- acquisition de locaux poux l'office de commerce de la CCCL
- opération de mise en valeur architecturale : financements attribués à des particuliers,
commerçants et artisans (restaurations de portes anciennes, ravalement de façades, réfection de toitures, embellissement et mise en valeur des devantures commerciales etartisanales),
- réfection des pavages
- aide À l'achat de vélos électriques
Opérations à venir !
Espaces publics
Accessibilité
Mobilités douces
- nouvelle signalétique
- extension de parkings
- aménagements plétonniers d’un rond-point
- mise en accessibilité de bâtiments publics
Commerces et équipements
- mise en place d'un outil de e-commerce
- création d’une maison des artisans d'art en cœur de ville
- agrandissement et réaménagement du cinéma
- requalification de la chapelle des pénitents
Economie et tourisme - étude sur la requalification et les nouveaux usages de bâtiments patrimoniaux
Un avenant au contrat « action cœur de ville » a été adopté Le 11 juillet 2019, pour acter
l'entrée en phase de déploiement de ce programme à Mende. Il valide le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire proposé par la ville et retient 20 actions qui reprennent très largement
les mesures envisagées dans la convention initiale,
Cet avenant se fonde sur les résultats de l’atelier des territoires et d’une étude sur la
signalétique et le stationnement. À 1a date de sa signature, quatre études complémentaires restaient à réaliser (requalification et nouveaux usages des bâtiments patrimoniaux en cœur de ville,
identification des ilots, schéma des mobilités, outil d'e-commerce).
Le plan d'action était estimé à 22,12 ME (hors pilotage) tandis que les engagements
financiers s’élevaient à 3,61 ME, soit 16 % des dépenses prévues.
6l COMMUNE DE MENDE
4.2, Un engagement pour l'attractivité de Mende, en lien avec sa communauté
de communes
4.2.1, Une coordination étroite entre la ville-centre et son établissement
public de
coopération intercommunale
La ville de Mende et la CCCL coopèrent de manière étroite sur ces sujets. Au
regard des
compétences exercées par 'EPCI, dont la mise en œuvre est essentielle pour assurer
l'attractivité
de la ville-centre (notamment en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace ou de logement), cette coordination constitue un véritable atout.
Elle est rendue possible par l'unité de gouvernance entre ja commune et son EPCT
et est
favorisée par la bonne coopération entre les équipes de direction des deux entités
qui ont su mettre
à profit leurs complémentarités pour repousser les contraintes imposées par leur
taille réduite,
Les programmes d'action présentés comportent des actions de la commune et de
Î'EPCT.
Toutefois, leur poids relatif est loin d’être à parité. À titre d'exemple, l'annexe
2 du contrat
«action cœur de ville » liste 18 projets en lien avec ce programme, qui reprennent
très largement
le programme du contrat signé avec la région. Sept actions sont de la compétence
de la
communauté de communes et neuf de la ville-centre!36. Cependant, les estimations
de coûts
montrent que la commune de Mende porterait 91,8% des sommes en
jeu, contre 8,2 % pour
PEPCI.
Enfin, dans certains domaines, La chambre relève une confusion des rôles
de la commune
et de l'EPCI. Ainsi, la commune a aménagé une petite zone d'activité économique
à proximité du
viaduc, sur des parcelles dont elle avait la propriété. Elle a conservé cette
zone alors que le
développement économique est de la compétence de la communauté de communes.
422. Des interventions sur tous les leviers d’attractivité
Les actions menées, tout au long de la période sous revue, par la commune
et son EPCT
concernent tous les domaines qui font l'attractivité d'une ville: développement
économique,
services, habitat, patrimoine, transports et accessibilité, Le tableau qui suit en
présente, à titre
d'illustration, une liste non exhaustive.
em ———
H6 Le portage financier du dernier projet (aide à l'achat de vélos électriques) n'est pas précisé.
62 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 33 : Exemples d'interventions de la commune et de la communauté de communes sur les leviers
d’attractivité de Mende
ce Actions de la CC Actions de La commune
- création de zone d'activité économique
- construction de locaux à vocation économique sur
l'aérodrome
- politique d'investissement public visant à soutenir - création d’une zone d'activité économique
Développement l'activité duns le territoire - politique d'investissement public visant À soutenir
économique - soutien au tourisme, communication, animation, actions de | l’activité dans le territoire
l'office du tourisme
- adhésion au programme « grands sites Occitanie »
- etc.
Services publies
- financement de la cité administrative
- projet de construction d’un nouveau restaurant inter.
adiministratif
Soins
- aide À l'installation de kinésie-thérapeutes, de médecins,
relocalisation d’une pharmacie
Commerces Enseignement | h LL. .
- création d'une nouvelle zone d'activité commerciale : soutien financier aux filières universitaites présentes dans
- actions de l'office de commerce : animation du centre- ave d des écol Los
ville, création de chèques cadeaux, formation au numérique |* rénovation des locaux des écoles primaires
Services - création d'une boutique à l'essai Sport . : Sport
“partenariat nvec les associations sportives
- équipements sportifs Cuhare éi arimation . : = soutien aux associations sportives
- Programmations culturelles et festives
- adhésion à « scènes croisées de Lozère », scène
conventionnée d'intérêt national « art en territoire »
- ouverture d’une salle de musique, du local « antirouille »
- soutien aux associations culturelles
Equipements
- création de l'espace événements G. Frêche
- création d'une maison des associations
- ouverture de centres sociaux
- mise en place d'opérations programmées d’amélioration | - création et commerctalisation de lotissements de l'habitat de droit commun à l'échelle de l'EPCI et d'une | communaux
Habitat opérations programmées d'amélioration de l'habitat en - ouverture de nouveaux quartiers à l’urbanisation, dans Le rénovation urbaine pour le centre de Mende cadre du nouveau plan local d'urbanisme
- etc, - soutien aux opérateurs HLM
- t'éhabilitation de bâtiments : - opération
de mise en valeur architecturale : financements | - réalisation des réserves du musée « Jean Mazel » quia
Patrimoine attribués à des particuliers, commerçants et artisans permis de rapatrier les collections de la société des lettres et
d'assurer leur conservation dans un lieu adapté
- aménagements de la voirie, des boulevards
- création de nouveaux parkings
- réforme des tarifs de stationnement Cransports
- réorganisation des transports urbains et scolaires et accessibilité
- aménagement de la gare routière
- organisation de liaisons avec l'aéroport du Puy-en-Velay
(liaisons aériennes vers Paris),
Source : CRC, d'après les documents transmis par la commune
4.3. Des handicaps pour répondre à ces défis, du fait de la taille de la commune
Toutefois, les moyens dont dispose la commune de Mende sont limités, en raison de sa
taille, De ce fait, elle ne s’est pas dotée d’une stratégie ni de dispositifs de pilotage et d'évaluation de ses actions.
63 COMMUNE DE MENDE
43,1. Une ingénierie de financement non intégrée dans une stratégie
globale
La commune de Mende ne s’est pas dotée d’un plan stratégique visant
à renforcer son
attractivité et assurer son développement, Du fait de sa petite taille, elle
ne dispose pas non plus
de plans sectoriels, plan local de L’habitat ou plan de déplacements urbains.
La ville a adopté un projet d’aménagement et de développement durable
dans le cadre de
son plan local d'urbanisme. Ce document, débattu en conseil municipal
le 5 janvier 2017, est le
seul qui présente une approche d'ensemble de l’évolution de la vilie.
Ii n’a cependant pas pour
objet de constituer une straté gie de développement et ne peut en faire
office.
encadré 7 : Projet d'aménagement el de développement durable de la
commune de Mende —
S’it repose bien sur un état des lieux détaillé de la situation de la commune le
projet d'aménagement et de développement durable
ne présente que des orientations très générales, comme le prévoit d’ailleurs
l’article L. 151-5 du code de l'urbanismel#7, Quatre
orientations déclinent en effet l’ambition politique du projet pour les dix à quinze
prochaines années :
e une ville attractive et rayonnante : pertnetire un développement économique
dynamique ;
«une ville solidaire : donner à Mende Les moyens d'accueillir la population
dans sa diversité ;
+ une ville fluide ; favoriser l'accessibilité ;
» une ville de nature et de patrimoine : protéger ot gérer les espaces
naturels, le patrimoine et les ressources,
La majorité des mesures listées restent de portée générale, comme & conforter
les activités économiques existantes et développer
Les filières nouvelles » ou « permettre a création de synergies entre l’enseignement
et les entreprises » (point L.1). Deux volets
seulement concernent le centre-ville : « renforcer l'attractivité économique
du centre-ville » (chapitre 1.2) et «revitaliser le
centre-ville » (chapitre IL 1).
Enfin, certaines mesures peuvent sembler contradictoires et vont demander
des arbitrages, comme « l'ouverture à l'urbanisation
de zones à vocation artisanale et commerciale » (point I.L), « soutenir les activités
agricoles et forestières » (LA), « revitaliser le
centre-ville » (1) et «redynamiser lavilie.en développant de nouveaux quartiers
» (EL2)... .
La commune a déployé une véritable ingénierie de financement pour solliciter
de nombreux
dispositifs au cours des dernières années sans pour autant se doter d’une stratégie.
Comme en témoigne la présentation schématique qu’en fait la commune,
ie projet de
territoire reste à construire.
D ——
137 Cet article dispose que : « le projet d'aménagement et de développement
durables définit: 1° Les orientations générales des
politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles etforestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écolagiques ; 2°
Les orientations générales concernant l'habitat, les
transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement
des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pout
l’ensemble de L'EPCI où de la commune, Il Ëxe des
objectifs chiffrés de modération de La consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain. I peut prendre en compte
les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu’il
existe une ou plusieurs communes nouvelles ».
64 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
graphique 14 : Présentation par la commune des dispositifs de revitalisation du centre-ville
POLITIQUE DE REVITALISATION DU CENTRE-VILLE 2016 2021
Schéma fonctionnes OFFICE DE COMMERCE
Groupe Animation
@ Groupe morlernisauon -formattent
"| Grouvesatons
Coitseil d'acninstration (3 réunions aruelies}
MENDE COEUR SATTANT (COMITÉ DE MASSIF/FNADT}
PROJET BOURG « CENTRE Groupe W Patrimoine et Totirisrtte- e: we 6 ©! néon OCCITANIE -PVRÉNHÉES MÉDITERANÉE)
GroupaW Parcours des Arts, goes *
Groupew PlaceMakta @°" ON . Î PROJET DE TERRITOIRE £ Accessibilité
Groupe Wplatefornie Ecommerce “1 e z Rénovation énergétique
Equipements publics
AmÉnagement
Expérimentations
CPI Lx rÉuninrve atuwse les)
COPA téuador annee) "
BROJET ACTION CŒUR DE VILLE
Opération da revitalisation de territoire (ORT)
COPIL Ex itunionx annueGes)
EXPERIM, MISSION DAUGE
Mande/ Pays de Figeac
Paimoine, aménagements attractivités des
cantres-ourgs..
COPIE {x réunion annoetles)
Source : commune
La ville rencontre des difficultés de recrutement d'agents expérimentés supplémentaires qui pourraient porter une telle réflexion, La stabilité des équipes, qui est d’abord une force, et le nombre réduit des cadres, qui doivent assurer la gestion quotidienne et toutes Les urgences, limitent aussi la capacité à renouveler les idées pour soutenir l'attractivité,
L'absence de stratégie formalisée s’appuyant sur un diagnostic préalable complet peut
conduire à la réalisation de projets non soutenables financièrement dans la durée, en dépit de taux de subventionnement élevés, comme le montre l'exemple de l’espace évènements Georges Frêche.
Par ailleurs, les programmes d'actions proposés par la ville restent peu développés et assez
peu innovants.
La commune n’a pas tranché la question de l’importance relative à accorder, en matière de
commerces, de logements et de services, au développement de la périphérie et du centre-ville, à la
fois vitrine du territoire, résultante de son attractivité globale et partiellement moteur de cette dernière.
La ville a certes mis en place des actions concordantes visant à préserver l’économie locale
et les emplois, notamment à travers une politique volontariste d'investissement et de îtavaux, mais ces quelques exemples montrent qu’elle ne peut faire l'économie d’une réflexion approfondie sur les actions qui pourraient être menées pour renforcer chacun des pans de son attractivité mais aussi sur les interactions possibles entre chacun de ces champs d’action sectoriels et sur les éventuelles discordances entre les mesures envisagées. Ce manque de stratégie communale n’est pas compensé au niveau de son territoire qui ne dispose, par exemple, pas de schéma de cohérence territoriale
65 COMMUNE DE MENDE
(SCOT)U, Cet état de fait témoigne notamment de la difficulté du territoire à s’accorder
sur le
constat de son interdépendance avec Mende,
La réflexion stratégique devrait faire l’objet d’une concertation au niveau local,
de manière
à permettre aux différents acteurs de s'approprier le diagnostic, de contribuer
à la définition des
axes d’interventions, afin de les rendre plus pertinents mais aussi de faciliter
leur mise en œuvre.
Le fait que l'association des acteurs privés reste encore limitée sur ce territoire,
notamment en
matière de développement économique, souligne l'intérêt d’une telle approche.
La chambre recommande donc à la commune de se doter d’une stratégie de
développement
qui couvre tous Les domaines de son attractivité (économie, habitat, mobilité,
services, commerces,
patrimoine) à l'échelle de son territoire, C’est dans ce domaine que les soutiens
extérieurs apportés
à la commune devraient être orientés enpriorité,
Recommandation
5, Adopter une stratégie de développement à l’échelle de la commune
qui couvre
tous les domaines de son attractivité. Non mise en œuvre,
4,32. Un pilotage des actions insuffisamment structuré
Le pilotage des actions menées en faveur de l'attractivité de la ville n’est,
en l’état actuel,
pas suffisant, puisque la ville ne dispose pas de tableau de suivi de la mise
en œuvre des actions
programmées
En outre, la ville et la communauté de communes n'ont pas recruté de nouveati
cadre pour
assurer les missions de coordination, alors même qu’elles bénéficient
de soutiens financiers pour
ce faire, La commune a indiqué qu’elle peine à recruter des cadres du niveau
requis. Ces fonctions
ont donc été confiées à des agents déjà en poste : le responsable du développement
économique
de la CCCL assure le suivi du dispositif « attractivité des centres-bourg » financé
par le comité de
Massif central et le responsable du service urbanisme de la commune a été
nommé chef de projet
du programme « action cœur de ville ». Leurs traitements sont ainsi pris en charge
pal ces deux
financeurs pour plusieurs années. Un cadre a, par ailleurs, été recruté par
la ville pour seconder le
chef de projet communal dans sa tâche.
Ce choix permet de maximiser les financements perçus et de réduire
les coûts de
fonctionnement, L'ordonnateur souligne également qu'il vise à respecter
les compétences
respectives de la comrmune (urbanisme) et de La CCCL (développement économique).
Toutefois,
ies dispositifs de financements ne sont pas fléchés et cette organisation ne permet
pas d'intégrer la
fonction de coordination dans les services rmutualisés, en confiant à un référent
unique le soin de
coordonner les différentes actions.
88 Prévu par la loi du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement
urbain », ce document traduit une vision du territoire
à l'échelle du bassin de vie ou de l'aire urbaine, à travers un projet d'aménagement
et de développement durable, if sert de cadre
de référence pour les politiques sectorielles, notamment en matière d'organisation de l’espace et d’utbanisme, d'habitat, de
mobilité, d'aménagement commercia!, d'environnement. Il assure la cohérence
des documents sectoriels (PLUI, PLH, PDU et
cartes communales), Le SCOT approuvé en mars 2007 concernait trois communautés
de communes et 12 communes du bassin
de vie de Mende, 11 n'est toutefois plus en vigueur. La CCCL devrait prochainement
s'engager dans un PETR qui, une fois
constitué, devrait porter un nouveau projet de SCOT. Dos désaccords entre communautés
de communes sul sa gouvernance ont
cependant retardé sa constitution,
(39 Certains dispositifs auraient cependant pu Pinciter À adopter un tel dispositif.
À titre d'exemple, le contrat « Bourg-centre
Occitanie » prévoit que ia communauté de communes est chargée « de suivre attentivement
l’état d'avancement des actions »
(article 11).
66 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?)
Cette absence d’unité de pilotage est d'autant plus regrettable que les dispositifs dont la
ville bénéficie sont peu coordonnés entre eux ; ils disposent d’ailleuts chacun d’un comité de
pilotage. Certains programmes, comme celui de 1a région, concernent le territoire qui entoure le
pôle de centralité que constitue la ville et cherchent à contractualiser selon un périmètre plus large
que les EPCI (pays, PETR, parcs naturels régionaux) tandis que le dernier programme lancé par l'État, « action cœur de ville » ne concerne que le cœur de la ville-centre, même s’il associe FEPCI.
encadré 8 : Comités de pilotage des différents programmes de financement
Pour Le dispositif « attractivité des centres-boutg » financé par le cotnité de Massif central, la ville a prévu la création d'un comité de pilotage constitué d’élus, de représentants des chambres consulaires, des services de l'État, d’un représentant de l'office de commerce et de l'office de tourisme, de La tégion et du département ainsi que de l'association Tetre de vie en Lozère, qui préfigure le PETR,
Le contrat « Bourg-centre Occitanie » prévoit quant à lui un comité de pilotage composé de la commune, la CCCL, l'association Terre de vie en Lozère, la région, le département. 11 doit associer l’État, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Lozère st « tout autre partenaire
souhaitant contribuer à la mise en œuvre du projet de développement et
de valorisation de la commune »,
Pour le programme « action cœur de ville », la convention signée en octobre 2018 prévoit, un « comité de projet » présidé par le maire, président de la CCCL, et réunissant la préfète de département ou le référent départemental de l'État, les représentants du conseil régional, du conseil départemental, des partenaires financeurs et des partenaires locaux,
La chambre recommande donc à la commune de fusionner ces comités de pilotage et de
confier le suivi des différents programmes de développement et d’attractivité à un cadre unique positionné à un niveau qui [ui permettra d’être l'interlocuteur de tous les acteurs concernés.
Recommandation
6. Confier le pilotage des programmes de développement et d’attractivité à un seu]
cadre, placé à un niveau hiérarchique suffisant pour faire de lui l'unique coordinateur et l'interlocuteur de tous les intervenants. Non mise en œuvre,
43.3. Une absence de dispositif d’évaluation
La ville n’a pas mis en place les dispositifs qui lui permettraient d'évaluer l'impact des
actions qu’elle met en œuvre pour soutenir son développement et renforcer son attractivité. À l’exception de convention signée dans le cadre du programme « Action cœur de ville », les
conventions avec les financeurs extérieurs ne l’incitent pas à évaluer la pertinence et l'efficacité de ses projets.
La chambre l’invite done à se doter d’un dispositif d’évaluation des actions menées pour
soutenir le développement et l’attractivité de son territoire.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Grâce aux nombreuses aides qu’elle perçoit, la commune met en place de manière
coordonnée avec son EPCI des actions portant sur tous Les leviers d’attractivité, Elle dispose de diagnostics assez complets de sa situation, Toutefois, du fait de sa petite taille et de ses moyens
contraints, et en dépit de l'ingénierie de financement qu’elle a su déployer pour bénéficier de nombreux dispositifs de soutien, elle n’a pas élaboré, jusqu’à présent, de ptojet de développement
67 COMMUNE DE MENDE
permettant de mettre en place des plans d’actions complets et cohérents,
C’est probablement en
priorité dans ce domaine qu’elle aurait le plus besoin d’aide.
5, DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES TRÈS CONTRAINTES
Pour mettre en œuvre ces différents projets, la situation financière de
la ville de Mende est
très contrainte.
La commune a produit un scénario d'évolution pour la période 2018-2022
qui repose sur
les hypothèses suivantes :
° une augmentation annuelle moyenne de 1% du produit des impôts
locaux, portée par le
dynamisme des bases fiscales (avec une stabilité des taux). La commune
prévoit d’abaisser le
taux de la TFB en 2019 ;
+ une légère baisse des produits de gestion hors impôts locaux (-0,4%
par an en moyenne), ati
premier rang desquels figurent les dotations et participations reçues
(- 0,8 % par an) ;
e des charges de personnel en progression modérée (+ 1 % par an en
moyenne), une hypothèse
qui peut être favorisée par 1a démarche de mutualisation entreprise en
2018 avec la CCCL mais
qui pourrait être contrecarrée par les recrutements que l'ouverture du
musée en 2023 rendra
nécessaires ;
* une progression contenue des autres charges de gestion (+ 1,1 %
par an en moyenne) avec
notamment une augmentation des charges à caractère général de 1,8 %
par an, qui n’intègre pas
les conséquences possibles de l'ouverture du musée ;
ce un résultat financier toujours négatif mais en nette amélioration
(-255k€ en 2022
contre-367k€ en 2017), Cette hypothèse ‘apparait toutefois peu
réaliste malgré le
refinancement de dette intervenu en 2018, car la prévision de la commune
en matière de recours
à l'emprunt apparait sous-évaluée (cf. infra).
Sur la base de ces hypothèses, l’évolution des principaux indicateurs financiers
de la
commune serait défavorable à l'horizon 2022. L’excédent brut de fonctionnement
diminuerait de
2,3 % pat an en moyenne. La réduction (hypothétique) des charges financières
induirait une baisse
moins rapide de la CAF brute ç 1,3% par an en moyenne). Du fait
de l’angmentation du
remboursement en capital de dette (+ 2,3 % par an en moyenne), la CAF nette
baisserait de 27 %
entre 2017 et 2022.
La commune prévoit un niveau d'investissement inférieur à celui de la période
écoulée
(- 35,6 % entre le périodes 2014-2017 et 2019-2022), Elle estime que, à compter
de 2020, 71 %
de ces dépenses seront consacrées ati seul musée du Gévaudan (pour un
montant de 9,2 ME sut un
total de 13 ME). Cette prévision apparait toutefois difficile à tenir, En effet, il
ne lui resterait que
1,27 ME par an en moyenne (et 700 000 € en 2022) pour faire face à tous ses
besoins, y compris
les imprévus alors que, entre 2012 et 2017, la ville a consacré 2,3
ME par an en moyenne à
l'entretien de sa voirie, de ses écoles et bâtiments publics!#?,
Entre 2019 et 2022, la commune prévoit de souscrire 2,3 ME de nouveaux emprinis,
avec
un montant annuel variant entre 400 KE en 2019 et 700 KE en 2020 et 2021
(contre 1,73 ME en
moyenne de 2012 à 2017). Ce niveau semble cependant sous-évalué car il
conduirait à une très
a
140 CE supra. La commune, située en zone de montage, est not
accélérée de ses équipements (voirie ctbâtiments).
amment soumise à de forts aléas climatiques impliquant une usute
68 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
fotte mobilisation du FRNG, à hauteur de 2,18 ME, Le FRNG serait ainsi, s’il est calculé avec les
projections de la commune, de - 2,63 ME au 31 décembre 2022. Ce montant doit cependant être
corrigé. Comme cela a été relevé précédemment, à l’occasion du transfert à la communauté de
commune des budgets «eau » et «assainissement », au 1° janvier 2019, la ville prévoit de
conserver une partie des excédents de ces BA, estimée à 1,1 ME, Dans cotte hypothèse, son FRNG
recaleulé serait positif en 2019 et celui de 2022 s'établirait à - 1,5 ME.
La diminution du niveau d'endettement prévue par la commune (- 12,5 % entre 2017 et
20221) apparait par conséquent compromise. En effet, sur la période, ce sont 1,5 ME
supplémentaires qui devront être financés, par recours à l’endettement où par augmentation des
impôts pour ramener le FRNG à zéro en 2022.
tableau 34 : Projections financières
2018 CA 2017 | Onrévision) | CA 2018 2019
2020 2021 2022
Produits de gestion 11767210] 11740 380 11909 175] 11823211] 11906027] 11991535| 12077042
Charges de gestion 9875085] 9849438] 9706107] 9924430] 10000642| 10195 714] 10306 130
pates brue de 1892126| 1890942] 2203067| 1898781) 1906285| 1795821] 1620012
Résultat financier -366053] -595284] -675846| -263031] -248030| -239080| -234760
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou 0 0! -154284 0 0 0 0
+. values de cession de stocks)
Résultat exceptionnel 17 650 - 4 106 13 455 -3 724 - 3350 - 2983 -2 623
CAF brute 1542823] 1291552] 1386392] 1632026| 1654905| 1552849| 1443500
Annuité en capital de la dette 810248] 3684037) 3684346] 849147] 864080| 885494| 907407
CAF nette ou disponible 732575] -2303 385] -2297954| 782870] 700825] 667355] 836003
Semen 2480651] 2021963] 2021965) | 359000 1300000! 1 300000! 2000 000
Produits de cession (chap 024) 298813] 889299| 887192] 210000| 200000[ 200000! _ 200006
Aus sources 10 hors 1068 706915) 1073554] 1076662| 807270] 723056] 549120] 699 760
Financement propre disponible 4218954] 1591431] . 1687863] 3100149] 3013881] 2716475| 3435163
Dépenses d'investissement 6456665] 3310820] 3483984] 3734000] 4100000] 4210000! 4 700 060! dont Musée du Gévaudan 269263| 367470 nd] S00000| 2600000| 2600000! 4000000
NE EE) de asp] amino) -woçi2s| 633851] . 1086110) - 1493528) . 1264237
Nouveaux emprunts 1400000! 3189159] 3189159 400 000 700 000 700 000 300 000
Mobilisation {-) on
reconstitution {+} du fonds de -837711| 1470070] 1393038| -233851| 386119] 793525) 764237
roulement net global
Encours de dette du BP au 31/12 | 13667511] 13171733] 13171132] 12722586] 12558506] 12373 0121 11065 513
mes enea nn | 0 9 | 2] | Fonds de roulement net global | -1918918] -448840| -525880| -682700| -1068819| - 1 862 344| . 2626 si
Fonds de roulement net global
y. solde BA eau assaint 417 300 31181 - 762 344| - 1526 581
(LI ME) _
Source : commune, calculs CRC, cf. le tableau détaillé 6 en annexe 4,
La section de fonctionnement du budget de la commune sera également mise sous tension, En effet, l’investissement emblématique de la période à venir, le musée du Gévaudan, qui devrait être inauguré en 2022, génèrera de nouvelles dépenses de fonctionnement pour la collectivité, Son
M1 12 ME en 2022 contre 13,67 ME en 2017,
69 COMMUNE DE MENDE
coût d'exploitation est estimé à 800 KE par an, en intégrant notamment
le recrutement de sept
agents.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l'ordonnateut relève,
sans donner de
précision, que la mise en œuvre des dispositions de la loi d'évolution
du logement, de
l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 relatives aux organismes
de logement social
pourrait lui apporter des marges de manœuvre financières.
Il indique également que l'enveloppe prévisionnelle d'investissement
nécessaire à la
réouverture du musée, initialement fixée à 12 ME, sera réduite
à 10 ME et que le coût de
fonctionnement de l'équipement pourrait ne représenter que de 580 KE,
Toutefois, la réalisation de ce projet pèsera lourdement sur les finances
de la commune, eñ
investissement comme en fonctionnement. Ce dernier pourrait absorber
l'intégralité de sa CAF
nette.
Le portage par la commune d’un tel projet, dont envergure la dépasse
largement, devrait
être questionné d’autant qu'aucune analyse du besoin ne semble avoir
été réalisée et notanament
sur la fréquentation potentielle attendue.
encadré 9 : Musée du Gévaudan
La ville de Mende prépare la réouverture du rusée Ignon Fabre, où musée du
Gévaudan, Ce dernier avait été fondé en 1837 par
la société des lettres, sciences et arts de Lozère et a été fermé en 2003 pour être
mis aux normes, Sa coilection, qui bénéficie de
l'appellation « musée de France » depuis 2003 comporte 18 000 objets classés
en différentes catégories (beaux-arts, archéologie,
ethnologie et sciences naturelles).
Le coût de ce projet est évalué à près de 12 Me à l'horizon 2022. La
collectivité prévoit de bénéficier d’un taux de
subventionnement global de 56 %.
Compte tenu des dépenses déjà réalisées et des subventions perques, le reste
à financer par Le commune s'élevait à 4,1 ME à
Pissue de L'exercice 2017. Après déduction du montant prévisionnel d'emprunt
que la commune envisage de souscrire pour
financer son projet (2,3 ME), il est possible d'estimer à 1,8M € le financement
propre dispanible (hors subventions) que devta
parvenir à dégager la collectivité sur les cinq exercices considérés soit, en moyenne,
360 KE par an.
tableau 35 : Coût prévisionnel de réalisation du musée (en euros)
Réalisé Prévu
…
2012-2017 | _ 2018 201 2020 2021 2022 TOTAL
Dépenses d'investissement Lest7a6) 203215! 500000! 2600000! 2600000 | 4000000)
11984961
{musée et réserves)
Subventions Gicisel 100000! 1300000! 1300000| 1300000] 2000000!
6646158
Source : tableaux des principaux Investissements (2012-2017) et hypothèses
d'évolution prévisionnelle (2018-2022)
A
70 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
ANNEXES
annexe 1 : Mise en œuvre des recommandations du précédent examen de la gestion de la commune
71 annexe 1 : Mise en œuvre des recommandations du précédent exa
4
COMMUNE DE MENDE
men de la gestion de la commune
N° RECO Recommandations - 2014
-
Observations
Compts-tenu de la place motrice qu'oceupe la ville dans l'organisation
intercommunale locale, poursuivre les efforts en faveur de l’extension du
périmètre de la communauté de communes dont Mende est la ville-centre afin
de parvenir, au moins, à une taille critique approchant celle du bassin
de vie,
soit environ 20 000 habitants
Le tracé du périmètre de la
communauté de commune né
relève pas de la responsabilité de la
Ville,
Cette dernière a toutefois cherché à
obtenir un périmètre plus large, En
ce sens, il peut être considéré
qu'elle a mis en œuvre la
recommandation.
Procéder, afin d'en garantir la conformité avec la réglementation et l'état
de
l'at, à une actualisation des méthodes comptables en matière
d'amortissement et prendre les délibérations qui s'imposent,
Non mise en œuvre
Satlsfaire à l'avenir aux obligations réglementaires en matière
de
provisions obligatoires, en évaluant les risques financiers et en inscrivant
au
budget les crédits correspondants.
Refus de mise en œuvre
Étudier la systématisation des rapprochements comptables entre les données
du trésorier et celles de lordonnateur, que ce soit au niveau de l'état de la
dette, de l'état de l'actif, des restes, ete. Cette démarche partenariale
de
pilotage pourrait être formalisée pour garantir sonapplication systématique.
Mise en œuvre incomplète
Se donner les moyens d’un contrôle effectif de l'usage fait des fonds publics
versés aux associations. Pour ce faire, s'appuyer, pour l'encadrement
des
subventions supérieures à 23 000 €, sur des modèles reconnus de conventions
d'objectif, tels que par exemple celui qui figure sur Le site officiel service-
public.fr.
Mise eu œuvre
Proposer au conseil municipal une délibération encadrant l'usage des
véhicules appartenant au parc automobile de la ville,
Mise en œuvre
Compléter le « bilan annuel de la formation » destiné au CTP et à l'assemblée
délibérante avec les données financières pertinentes,
Mise en. œuvre
Utiliser les objectifs définis dans les fiches d'identité de service réalisées lors
de l'élaboration du plan de formation pour initier une démarche de contrôle de
gestion inferne parobjectifs,
Mise en œuvre
Produire Le btlan social prévu par Le loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 et le
décret n° 97-443 du 25 avril 1997,
Mise en œuvre
7m RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
annexe 2 : Positionnement de la commune de Mende
graphique 15 : Besoin en investissement des lignes ferroviaires
# 8
gs 8 # 8 à G oo o oo Ci
€ e > e 8 ñ À ñ ñ
StCésalro - Le Grau du Foi Isassecnennt
Enpalni - Auch mu: ï
Bédors « Bédarieux rames
Bédarieux- Millau mm, , |
Mila- Sévérac booumanaamt . ï
Sévérac - La Monastir: mere : i
Le Morastier - Limite de région enremansennennes
Lo Mensstier- Mende Jnmcanemmmun |
Mende- La Bastide ommasmncmmimenmen
Fox- Axfes-Thotines mem!
Aicles-Thermes : Latour emma :
Figeac - Bagnac br i : !
Tessonrières- Rodez mme: : |
St-Sulplce- Castres« Mazarnet = i
Capcenac - Tirenne or
Tessarnières -Capdenac massomme
Capdenac- Rodez um ï i
Perlenan - Villefranche pu ? .
sCenis-Prés-Martel « Lamatie manon a
a,»
€
Source : Insee, Flash, n° 84, décembre 2018
carte 2
Æ Teritores mmétrapolitains aves das Indionteurs de E Terdloires marqués par la pauvreté el qualité de vie contrastés un accés difficile aux services
M Tarritaires pérlurbains avea de bonnes conditions da vie C1 Tenitotres dans et autour de villes moyennes
mals de fangs déplacements domloilastravait avea de bonnes aandillons de via
€] Territoires avec un avcès raplde aux services BB nitolres très ruraux avec des difilqullés mais das fraglités soctales d'acoës aux services
Source : Insee Occitanie, Analyses, n° 67, janvier 2019
73 COMMUNE DE MENDE
annexe 3 : Situation financière de ia commune
tableau 36 : Les budgets annexes
"Recettes de |
b - . : fonctionnement
mn Libellé ue : Xdentifiant budget Libellé de l'organisme Nomenclature 2017: %
. : (en €) °
21480095500012 | PUSt | MENDE Mid 12618 148 | 77,26 %
principal
< Budget STATIONNEMENT ; <
21480095500095 | Re | PAYANT DE MENDE M4 270527| 1.66%
mn Budget | TRANSPORT DE | -
aa8oossooi tt UE | PERSONNES DE MENDE M3 754739] 4,62 %
L Budget — [ATELIER RELAIS AËRO 214800955015 | eee | PUB @ MENDEW M4 0! 000%
! NOSS Budget — | ATELIER RELAIS AGT- , x
21480095500186 | née [MENDEI M4 0! 0.00%
21480005500202 | BUS | CULTURE - MENDE M4 207615| 127%
annexe
214800955002 10 se LOT VAL LIB - MENDE# Mi4 a! 000%
Budget — [LOT VALCROZE 2 - 21480095500228 |nexe |MENDE Mid o| 0.00%
Budget LOT LÀ BERGERIE 2-
214800955002 | nexe | MENDE M4 2411] 479%
21480095500244 sud EAU DE MENDE _M49 503773 | 3,08 %
21480095500251 pie ASST- MENDE M49 295804) L8i %
TL: [Budget | RESEAU DE CHALEUR - , |." ° .
21480095500269 | exe | MENDE RÉ: M4 115585) 0,71 %
Budget | MENDE CITE 21480095500277 | nee | ADMINISTRATIVE Mi4 516521| 3,6%
Budget | CENTRE DÉ GESTION 21480095500285 | ue | FPT: MENDE Mid s75H| 035%
Budget [LOT DU VIADUC - 214800955029 le | MENDE! Mi4 114976) 0,70 %
Budget — [LOT CENTRE ÉDUCATIF 21480095500201 | nee | RENFORCE MENDE M4 94771| 0.58%
16 Somme totale : | 16 332 530 | 100,00 %
Somme Mid : | 14 184397 | 86,85 %
Source : logiciel Ancfi d'après les comptes cle gestion
ra
142 Atelier relais entreprise AERO
2013.
18 Atelier relais entreprise AGT (conseil
l# Lotissement artisanal.
M5 Lotissement artisanal.
PUB (supports de communication visuelle,
1 financier et commercial) clôturé au 31 décembre 2013.
publicitaire et signalétique) clôturé au 31 décembre
74 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ROD?)
tableau 37 : Taux de réalisation des dépenses et recettes de fonctionnement (2012-2017)
2013 Fonetionnement 2012 2014 as | 2016 | 21
à | . . ut Dépenses réelles": ; ne “' 5 | - .
Crédits ouverts 10 731 120 11011 959 11398 727 11962 034 11 766 463 10952 628
Mandats émis 10 494 239 10 789 864 11230 584 LL 646 066 11358 194 [0 393 675
Taux de réalisation 98 % 8% 99% 97% 97% 25%
Pi Lu ue _" Receïtes hégles TT TT | Crédits ouverts
12 995 565 12 798 559 12 706 506 13 26t 404 12 788 766 12 132 333
Titres émis 13 112 960 13 177 120 12 809 307 13 633 671 12831 612 12 442 154
Taux de réalisation 101% 103% 101% 103 % 100 % 103 %
Source : CRC, d'après comptes administratifs
tableau 38 : Évolution des restes à réaliser en volume et en paré des crédits ouverts (2012-2017)
Budget principal _[__ 202 | 2015 [2014 | us | zu | 2017 | Moyenne
Lu LE UE Dipawesrdes Le EE
Crédits ouverts 10 171538 | 16531350 | 17 579 089 | 17492499 | LI 1I9 101 | 12011 379 | 74150826
RAR au 31/12 3107177 | 3014086 | 7877878 | 3005345 | 3878387 | 2060425 | 4125383
par des RAR (%) 31% 4% 45% 17 % 35% 25% 2%
F nu = ue ‘Recdties réelles. Eire Pa TU
Crédits ouverts 7687215 | 15122014 | 16246433 | 16049 640 | 10643815 | 12437922 | 12181173
RAR au 31/12 2684555 | 4279046 | 8032884 | 3857319 | 4967469 | 2708623 | 4436640
part des RAR (%) 35% 28 % 4% 23% 41% 23 % 34%
Source : CRC, d'après comptes administratifs
tableau 39 : Évolution des ressources institutionnelles (en euros)
Var 2012 2013 2014
2015 2016 2017 annuelle
Moyenne Dotation Globale de Fonctionnement | 35343811
3513 933 | 3 430 095 | 3 112 141 | 2813 378] 2676 428| -5,4 % Dont dotation forfaitaire 2906 052| 2883 848 | 2787425 | 2522266 | 2234766| 2079 513| -65%
Dont dotation d'aménagement 628329] 630085| 642670 389875] 578612 596915| -1,0%
Autres dotations 10 357 2 581 15 449 8 5 600 0!-100,0 %
ont dotation générale de a . di os 10357] 2581| 15449 o| 5600 0|-1000%
EFCTVA 0 Ÿ 0 ÿ 0 3540 NC Participations
302171 293 429! 374 218 428045 | 467921 339207] 23% Dont Etat 4587 48 861 188 280 183877| 218619 1394291 980%
Dont régions 25 000 3 367 0 9 000 25 000 7 398| -21,6%
Dont départements 115169! 119703 7 098 97 098 91 000 01-1000 %
Dont communes 0 û 1574 3 148 7870 46433| NC,
Dont groupements 75 483 53 360 38 454 38 704 38 654 58454] -50%
Dont fonds européens 10 000 9 25 980 0 ul 0] - 100,0 %
Dont autres 71932 68 144 92 831 76218 66 778 87493| 40%
Autres attributions et participations 264909] 245530| 221498] 265038] 188502 242535| -17%
Dont compensation et péréquation 251690| 237770| 213758| 224657| 181050 235156] -1,3%
Doni autres 13219 7 760 7 740 40 381 7 542 7379| -11,0% = Ressorirees institutionnelles
di à ‘. Lo oct : , (dotations et participations) : 4111 818 4055 472 | 4 041 260 3 805 224 | 3475 491! 3 261 T101.-45%
Source ! logiciel Anaft, d'après les comptes de gestion ‘
75 tableau 40 : Modalités de détermination attribution de compens
COMMUNE DE MENDE
Aueienne AC (2010) 672 229,88
Transfert participation EDML - 14 679,45
Transfert contribution SDIS - 480 413,00
nn dv Sn aires accueil des 5 197,00
Nouvelle AC (1 Janvier 2017) 55 334,43
Source : procès-verbal CLEC T'du 17 novembre 2017
tableau 41 : Évolution produit des impôts locaux (en KE)
ation au 1° janvier 2017
Var.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
migypenne
Taxe d'habitation 1965 2 148 2154 2322 2389 2397 405%
+ Foncier bâti 4 ol 4315 4467 4 704 4954 5 047 424%
+ Foncier non bâti 68 76 74 7 74 19 2,97%
r Prod doi des impôts 6134 6539 6694 7097 an 1523 |
417%
Source ‘états fiscaux 1259
tableau 42 : Évolution des bases nettes imposées (en k€)
Var.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
moyenne
Taxe d'habitation 14 697 15 772 15 814 16 574 16410 16 463 2,30 %
Foncier bâti 13366 13 805 14289 14 622 14823 15 102 247%
Foncier non bâti 32 35 34 32 32 34 1,22 %
Bases nettes (otales 28 095 29 612 30 137 31228 31265 31599 | 238%
imposées
Bases nettes totales imposées par hub, en € 2105 2241 2281 2 408 2 464 25i5 3,6%
Moyenne nationale de la
0
strate par hab. en € 2 530 2 632 2
646 2731 2739 2757 1,73 %
Source : états fiscaux 1259 et DGFIP
tableau 43 : Évolution des taux d'imposition
Var,
2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
moyette
Taux TH Mende 13,37 % 13,62 % 13,62
% 14,01 % 14,86 % 14,56 % 1,72 %
Moy. nationale de la strate 15,74 % 15,68 % 15,87 % 15,98 % 16,61 % 16,71% 1,20 %
Taux TFB Mende 30,68 % 31,26 % 3126
% 32,17 % 33,42 % 33,42 % 1,73 %
Moy. nationale de la strate 22,96 % 22,75 % 22,65 % 22,48 % 22,4% 22,67 % - 0,25 %
Taux TENB Mende 212,75 % 216,79 % 216,79
% 223,07 % 231,77 % 231,77 % 1,73 %
Moy. nationale de la strate 59,60 % 58,94 % 50,95 %
S9,11% 57,79% 55,92 % - 127%
Source : états fiscaux 1259 et DGFIP
76 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
tableau 44 : Produit des impôts locaux (en euros par habitant)
en Epar habitant 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Var, période
Produit des impôts locaux 459 495 507 547 585 599 30,29 %
Moyenne de la strate 489 506 510 526 540 545 11,45 %
Source : états fiscaux 1259 et DGFIP
tableau 48 : Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Coctientdemobilisaton du à13 56% | 11606% | 11609% | 11919% | 12130% 121,46 % potentiel fiscal
Source : états fiscaux 1259 et DGFIP
tableau 46 : Évolution des charges de personnel (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 aile
moyenne Rémunérations du personnel 3 564 989 | 3
652 775 | 3959452) 3 836 557| 3885 112 3865 486 1,6%
+ Chatges sociales 1.526 690 | 1576 507} 1737 624] 1 742 446 | 1726 161| 1 633 980 L4%
+ Impôts et taxes sur rémunérations 84 289 87 312 120 803 123 573 124 185 126724! 85%
+ Autres charges de personnel 103160! t14567| 116912 122 793| 124183 118701| 28%
= Charges de personnel interne 5279128] 5431161] 5934790 | 5 825 369 | 5889 641| 5744 892 17%
Charges sociales en % des CP interne 28,9 % 29,0 % 29,3 % 29,9% 29,5 % 28,4 %
+ Charges de personnel externe 31364 61 337 43 148 68 607 74 736 62966| 15,0%
= Charges totales de personnel 5310492] 5492 498 | 5977930] 5 893976] 5934377) 5807858 L8 %
CP externe en % des CP total 0,6% L1% 07% 12% 13% L1%
Source : logiciel Anañ, d'après les comptes de gestion
17 COMMUNE-DE MENDE
tableau 47 : Évolution des rémunérations versées par statut (en euros) Par
2012 2013 2014 201$ 2016
2017 annuelle
moyenne
Rémunération principale 284195) 29893201 2985129] ? 990 180| 2918092] 2915 270 25%
+ Régime indemnitaire voté par
L'assemblée, y compris indemnités 488 689 529 449 641 248 626 166 624 607 573 530 33%
horaires pour heures supplémentaires
+ Autres indemnités 46 498 47702 76 007 16 355 71639 72255 922%
PEINE du personnel sarrussl 3566480) 3702384 362701] 3614338)
3561085) 11%
en % des rémunérations du personnel 91,0% 93,8 %
90,8 % 90,7% 89,6% 88,9%
Rémunération principale 326 037 177271 248
191 210 853 207 530 252159 -50%
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités 6 099 12 034 0 0 0 01 -1000%
horaires pour heures supplémentaires
= Rénungratons dt personnel non manuel 1gosos| 2481) ogss] 207530] 252159) -54%
italaire (b}
en % des rémunérations du personnel* 9,0% 5,0% st% 5,2% 5,1% 63%
Autres rémunérations (c) 0 46 409 126
911 169 237 213 680 191 358 NE
= Rémunérations du personnel hors À 3700274] 3802194] 4077486) 4072791) 4 035 58 4004572| 15%
atténuations de charges (n+btc)
Alténuations de charges 144 285 149 419 118 035 236235 150 437 139 086| -0,7%
= Rémunérations du persoïnel . acios] 365271812080 452] 3836557 |
3 885112) 3 865 486 -L6%
Source : logiciel Anafi, d'après les compies de gestion
tableau 48 : Détermination de la durée du temps de travail annuel par
agent (en heures)
Base légale Base légale Mende (régime
LL. - | (régime 35h) (régime
37h30) unique 37h30)
Année (jours) 365 ‘|... 365
"365
- samedis et dimanches 104
104 104
- jours fériés déductibles 8
8 8,7
- jours de congés annuels {hors fractionnement) 25 25
27
- jours RTT 0
15 12
- jours de "congés exceptionnels" 0
Ô 4
Notnbre jours travaillés effectifs 228
213 209,3
Durée hebdomadaire 35
37,5 37,5
Durée journalière (5 jours ouvrés) 7 7,5
7,5
Durée annuelle hors JS avant arrondi 1596
1597,5 1569,75
Durée annuelle hors JS après arrondi 1600 1600
1570
+ journée de solidarité (heures) 1 7
7
Temps de travail annuel 1607
1607 1577
Source : CRC, d'après le pratocole d'accord relaiÿ à L'aménagement et à la réduction
du temps de travall du 13 décembre
200! ef avenants, règlement relatif aux congés annuel du 27 juin 2018
78 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 49 : Évolution charges à caractère général (en euros)
Var. 2012 2013 2014
2015 2016 2017 aanuelle
moyenne Charges à caractère général 2831248] 2708 638| 2809 d44| 2776151| 2937274) 2852 489 0,1%
Dont achats autres que les terrains à } aménager (re. variations de stocks) 1170003! 1136378] 1075403| 1092912| 1177678 1133398) -06%
Dont locations et charges de copropriètés 88 787 91 405 88 861 87 346 76390 102 464| 29% Dont entretien et réparations 252 583 284 868 273 142 258 851 311385 285 6901 25% Dont assurances ef frais bancaires 78 407 67135 69 090 83 147 69 070 54279] 7,1% Dont autres services extérieurs 177 623 171 202 172 090 185 115 189 794 182 395 0,5 % Dont remboursements de frais (BA, 0 0 0 CCAS, organismes de rattachement, etc.) 0 0 1240) NC Dont contrats de prestations de services | | avec des entreprises 389 671 437 749 566 503 600 251 624015 630 330| 101%
Dont honoraires, études et recherches 44 437 73 242 46 155 32 366 29716 18252| -163%
Dont publicité, publications et relations . publiques 457 374 368 924 377 344 292 757 328 124 318000! -7,0%
Dont iransporis collectifs et de biens (y c. transports scolaires) 12 483 13436 16176 17230 23 336 17 268 67%
Dont déplacements et missions 14127 16587 21677 17879 15 767 130891 -15% Dont frais postaux et télécommunications 67 037 65 873 63 749 67 362 37 368 347511 -40% Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 78 716 71840 39 254 40 936 34631 413331 -121% Source : logiciel Anqfi, d'après les comptes de gestion
tableau 50 : Évolution des subvention de fonctionnement versées (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017
c/ 65731 - Etat 500 0 0 û 0 0
c/ 657363 - À caractère administratif 0 0 0 | 1313246 0 0 c/657364 - À caractère industriel et commercial 176800 | 235 166 145716 | 141662 | 128673 102 392 c/65737 - Autres établissements publics locaux 0 0 0 0 0 2 1007 c/65738 - Auites organismes publics 0 0 0 0 0 12 566148 {6574 - Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé 369 113 408 485 379 878 385 699 395 540 393 290
TOTAL 546 412 643 651 525 594 540 492 524212 510 348 Sources : balances des comptes
tableau 51 : Principaux bénéficiaires des subventions de fonctionnement versées aux associations et
autres personnes de droit privé
% des subventions En € 2012 2013 2014
2015 2016 2017 | TOTAL versées sur la
ériode Comité des fêtes
164 000 | 174253 | 165 000 | 130 000 | 130000 | 1350001 808 283 a % COSMA 32083 | 32705] 37638] 44294] 46542] 43482] 236745 12%
Association LABO’ ARTT# 23000] 25000! 25 500|-25500] 26000] 26000! 141000 8% Brune Génétique Services (BGS)150 - - 50 000| 50000 - 100 000 3% Source : grands livres
16 Correspond au « solde BA Valcroze 2 » d’après grands livres
caractère administratif ».
147 Subvention exceptionnelle office du tourisme.
ME La commune a attribué en 2017 une subvention exceptionnelle à la cofle
: mauvaise imputation, devrait être au 6521 « déficit des BA à
19 Organisateur du Fostival «48 "de rue » chaque année À Mende,
158 Union de coopératives agricoles agréée « organisme et entreprise de sélection » pat le ministère de l’agricu! les races bovines Brune et Jersiaise,
ctivité de Saint-Martin suite à l'ouragan Irma,
tue qui regroupe
79 COMMUNE DE MENDE
tableau 52 : Évolution autres charges de gestion (2012-2017) Far,
en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle
moyenne
Autres charges de gestion 1360320! 1374553] 1392 881] 1343336] 1323 009 704389 | -12,4 %
Don contribution au service incendie 466 147 471572 474 839 468 238 480 413 0| -100.0 %
: Doni contribution aux organismes de 3746 3701 3708 3631 3 561 3519) -12%
| regrouperent
! Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par 651 448 658 793 672 246 627 107 567 025 396 557| -9,5%
exemple)
: Dont indemnliés (y c. cotisation) des élus 198 155 194 100 190 753 190 193 208 715 237 934 3,7%
Dont autres frais des élus (formation. 2325 1 667 1759 234 700 1u8l 1,7%
i mission, représentation)
É
Dont pertes sur créances ivrécouvrables 0 0 9 0 3AIT 0 NC.
{admissions en non-valeur)
Source : logiciel Anaf, d'après les comptes de gestion
tableau 53 : Évolution du résultat financier (en euros) var,
2012 2013 2014 2015 2016 2017 annuelle moyenne
cd G6ILI - Intérêts réglés à l’échéance (-) 508489) 296017| 330543] 352224 378250) 385443] 5,2%
c} 66112 -Intérêts - Rattachement des ICNE (-) 7052! -1947 12 293 16 836 29 956 0!- 100,0 %
i g sn nt des comptes courants el de dépôts 1294 9053 19 144 38 402 24 549 1528 | 34%
| 761 - Produits de participations (+) 0 0 50010 20 004 20 004 20 004 AC.
: 7688 — Autres (+) 31 26 22 18 15 l4|-1/46%
| Résultat financier 7306 805 | 303 098 | - 311 948 |_- 387 441 | - 412 736) -366953| 3,6%
ë Source : balances des comples
tableau 54 : Évolution du résultat exceptionnel (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017
c/1788 - Produits exceptionnels divers 45 959 58 546 24 153 t61it 807! 29 816
c/7718 = Autres produits exceptionnels sur opérations 0 0 1 000 372.780 5 002 1383
de gestion
c/173 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) où 0 0 18 489 935 461 0
atteints par la déchéance quadriennale
e/6714 - Bourses et prix 18 174 11 400 19 435 9 305 19 158 17 800
ee Autres charges exceptionnelles sur opérations 14 349 0 0 358 944 Lo15 5
e gestion
21673 « Titres annulés (sur exetcices antérieurs) 40 17 934 13 319 273 1 569 1 102
c/ 678 - Autres charges exceptionnelles 75 129 3 106 19 060 41 567 12 292 642
Résultat exceptionnel - 61733 26 106 - 8173 -20 263 - 21399 17 650
Source : balances des comples
80 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 55 : Évolution taux d'intérêt apparent du budget principal (2012-2017)
Var, 2012 2043
2014 2015 2016 2017 annuelle
Charge d'intéréts ot fes d ete hatge d'intérêts et pertes nettes de change 306 805 303 098 361 957 407 445 432 740 386 957 48%
Taux d'intérêt apparent du budget
principal (BP) pe F 37% 32% 28% 29% 3,3% 28% Source : logiciel Anafl, d'après les comptes de gestion
tableau 56 : Évolution du besoin en fonds de roulement (en euros)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 Moyenne
Redevables et comptes rattachés 313 196 288711 326 630 317388 252 175 263 093 293 532
Dont redevables 149438) 166104! 16404| 112334] 119791| 102093 135 784 - Encouts fournisseurs 1160037| 1103067| 1034420! 1079588 977133| 1036833 1 065 180 Dont fournisseurs d'immobilisations 679 587 719 599 S61 737 579537 532 515 536 520 601 582 = Besoin en fonds de roulement de à gestlon - 846 841 -814356| -707 701 -762199| -724957| -773 741 - FIL 648
en nombre de jours de charges
courantes - 29,8 -280 - 23,3 -25,4 -23,7 -27,5 -26 - Dettes et créances sociales | 0 û û 596 û 0 99 - Dettes et créances fiscales S14l 38 230 4052] -390169 - 28265 16 680 259 055
- Autres dettes et créances sur Etat et
collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges À - 104079 72789) -279105| -491750| -295385| 211865 - 242 496 payer)
- Autres dettes et créances 476 932| . 1 489 860 408 477 637539] 1561848) 1641925 539 477
Dont dépenses à classer on | régulariser (qui augmentent le BÉR) 27 066 22 548 22 559 23 589 23554 22 605 23 654
Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BER) 138 302 82 318 45 069 21981 7275 62 057 59 500
Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui diminuent le BFR) 29 482 19 363 153 375 226 514 18 295 69 106 86 056
Dont autres comptes débiteurs
(créances d'exploitation qui 104 834 48 890 16 080 36951 34 942 32 758 45 743 augmentent le BFR)
Dont compte de rattachement avec les 817 116] - 772 4905! 205 030 394 66 budacts annexes 7] 1427785] 1487837 593 324
So en fonds de roulement -1224835| 710068) -s41214| -518416| -1963156| -2220481| 7 900 673
en nombre de jours de charges
courantes -431 24,4 -27,7 -17,3 - 64,3 = 790 Source : logietel Anafi, d'après les comptes de gestion
1 En 2013 les budgets « Eau » et « réseau de chaleur » ont supporté des dépenses d’éi
et 189 k€) sans financement propre disponible suffisant ni recours à l'emprunt,
cession (175 k£) non-encaissé au 31 décembre (BFR),
quipement relativement importantes {417 kE
le budget « AGT » a enregistré un produit de
8l COMMUNE DE MENDE
tableau 57 : Lignes de trésorerie mobilisées sur la période et frais financiers
associés (en euros)
Exercice Balance d'entrée Opérations non budgétaires
Solde Frais fmanciers
(e/51931) Débit’ Crédit (c/6615)
|__ 2012 0 500 000 500 000
0 1294
2013 Ô 2 660 258 3 360 258
700 000 9 053
2014 700 000 5 400 000 4 700 000
0 19 L44
2015 0 5 200 000 5 200 000
0 38 402
2016 0 L 800 000 1 800 000
0 24 549
2017 Ô 2 600 000 2 600 000
0 1 528
Source : balances annuelles des comptes
graphique 16 : Évolution des lignes de trésorerie mobilisées et dépenses
d'équipement (en euros)
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
2012 2013 2014 2015. 2016 2017
sms Dépenses d'équipement
.ignes de trésarerle mobilisées
Source : balances annustles descomptes
82 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
tableau 58 : Projections financières
Varini®
4 anauell
CA2017 | 2018 2019 2020 2021 2022 Variat® e période moyenn
e
Impôts locaux 728943) 761548) 761151] 7767605) 784823] 792810] 52% | 10% dont taxe d'habitation 2397056] 2421027] 2445237| 24668] 244386] 2519330] 5,1% | 10% dont taxe foncière bâtie 5047663] 5109749] S160847| 5212455] 5264580] 53172%6| 53% | 10% dont taxe foncière non bâtie 77 886 78 338 78 729 79 123 79 519 19916 26% 5% dont autres impôts locaux 6 338 6338 6 338 6338 6 338 6338| 00% 0,0 % Autres impôts el taxes 662 107 625 824 619 566 613 370 607 236 601164] -92% |-1,9% dont AC 55334) 55334) 5534] 5534] 3534) 5534] 00% | 00% Ressources d’exploitation 606117] 510007! S10007| S10007| 510007 510007| -159% |-34% dont Produits domaniaux et Ventes diverses (0/01) 230525] 226998] 226008| 226006] 226008! 226008! 15% |.o3w
dont Autres produits de gestion | Courants Ce SNS 375592] 283009! 283000] 283009) 285009) 285000! 247% |.55%
MIO reversée hors AC -291667| -287036| -287936) -287936) -287036| -287936| -13% |.03%
Dofations et participations 3261710] 3077054] 3090424! 3103881] 3117406] 3130908] -do% |-08 4 dont DGF (dotation forfaitaire) | 2079513] 2080761] 200116] 210160] 211212] 2126] 21% | 04%
au sl (dotation desolidarlié | 470535] a7o817| amsuril 4175537 arroisl 480305 21% |o4%
don DOE Dotalon nationale del (26380) 126456| 12708] 12174] 124362] 129004! 21% | o4% péréquation) : :
dont FCTVA (e/744) 3540 3 500 3 500 3 500 3 500 3500! -11% |-02% dont participations (o/747x) 339207] 208500] 208500) 208500] 208500] 208500| -38,5% [03% dont Autres (0/748x) 242535] 187000] 187000] 187000! 187000] 187000 229% [.51 x “Eravaux en régle | _ 0 200 000 | 200 000 200 000 200 000 200 000 | NC NC Produits de gestion 11767210) 11740380) 11823211] 11906927] US] 1207702]. 26%. 05%
AS) de personnel (chap 012 - | sagpgss)| 5756160! 5813730| sa71acl 5980305! 6100001 52% | 10%
Contingents et participations cbigaisires (46357) 400076! 422000! 426220] 430482] aja7a7| 439135] o8% |10%
Res de fonctionnement 510348]. 486004) 476284) 466759] 457423] 448275] 122% |.260
Ge Aenraetère général Ghap | 2 g52480| 2887860] 2916738| 2945906! 3034223| 2125312| 96% 18%
En ages (65 UF 6SS | Gous13l 207405! 201457! 285628) 270015) omu7| -oo% |. 21%
Charges de gestion." = | D 475085] Ds49435| 9924430] 10000 60! 10 L [1039610 75% 8
Excétent brut dé: : “1892 06/1 8004/1808 #81) Lo06 288 1: 1680912 |. fonictioinement -. - : . Li Fe Feel. PE LA Lt
Produits financiers (c/76x) 20 018 20 000 20 000 20 000 20 000
Charges financières (c/661x) 386971] 615284 283031] 268030] 259080] 254 789 Résultat finañciét © -3669s3| 595284] -263031| -245030| 230980) -23470[
Prades oxceptionncls (718 & | 7199! 14009! 14000 14000! 14090! 14999 c/7788)
Charges exceptionnelles (c/67 000 œuf er 01676) 19549| 19105 18723 18348| 17981] 1762] -90% |.21%
Résultat exeéptionnel 17 650 -4106] 7 -3724] 7 23360] 2943). -2623| :1149% | Nc CAF brute 1542823) 1291552] 1632026] 1654005] 1552840| ‘1443500| -Ga% |. 13%
83 :
COMMUNE DE MENDE
Varint® Variat? Cumul
CA 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022 ae | annuelle |
période
périoc moyenne per
CAF brute sue 12189] 162026] 1654005| 1552849] 1443500!
-64% | - 13% | 9.117688
anne eucnpialdem | gjoa8l sémaosr| soir] sétogo| 885494] 907497! 120% |
23% | 800 403
LCAE nette ou disponible pass -230338s| 78287] 190825]. 667355 Seul
-268% | -61% | L116 282
Subventions
d'investissementreques | 2480651| 2021963] 1300000! 1300000) 1300 000! 2000 000!
-19,4% | -42% | 10402614
(c/i3)
dont musée du Gévaudan oÙ j00000| 1300000| 1300000] 1300000] 2000 000[
NC. NC, 6 000 000
Produits de cession {chapitre 024) gel 202] 210000! 200000! 200000] 200000! -33,1% | - 17% | 1998112
Autres rESSDLICES
d'investissement c/10 méoisl 1072554 807270] 722056! 549120] 69760]
-1,0% | - 02% | 4559674
hors 1068
‘
dont TLE Two 100000| 10000] 100060] 109000! 100000!
-2.1% | - 19% 609 972
dont FCTFA col 07355) 707270] 623056] 449120] 599760]
03% 1% | 3949703
one propre ausos) issnasil 310014] 3013881! 2716475) 3435 763|- 18,6 dl
.-40% | 18076652
Dépenses À gascées| 330520] 3734000! 4100000! 421900) 4700000!
-272% | - 62% |26511185
d'investissement
[dont Musée du Gévaudan | 269 263] _ 367 470 500 000] 7 600 000] _2 600 000 | _# 000 000!
1385,5 % 115% | 10336733
[Besoin (J on capacité EU son D TT
on mél TT
(y de fancemout… | 229771) 1719 089) 653851 1086 19) - 1493 26 | -12 264 21|
- & 54 | u :8 434 sn
Nouveaux emprunts 1200000! 3189159] 400000| 700000! 700000) 500 000]
-“&, 3% “6 839 159
Mobilisatioit (-) ou. RE RS PU . FE
F 1 |
| réconstitition (F) du | À cn LT sactol 708 425 ST) gs: fonds de oulmet t srl 140070) -233851| - sa6 lo] 758 ss] -76287 | cas % -1545378
global. : CE
l
Men de dette du BP | ja gersinl 191717812722 586| 12558 506) 12379 012! 11965515! -12,5% | -26%
Capacité de
désendettement du BP
o ,
en années (dette/CAF 89 102 78 76
80 83 |-64% | -13%
brute)
Mob de routementnét |. Logos) 448849] -682700| -1 068 819 | - [862 344] -2 626 58 369%
Fonds de roulement net | ‘ D ‘
Fo LOT TT
global y.c: solde BA enu auraool: 31181] :76234/:1826581|
. NC | NC:
sssainlesement (Li Me) .
LE Lo A CR |
ne
Ajusteméñt par la dette.
Fonds:de oulenent net 2° .
CT |. ce
global y.c. soîde BA eau” 417 300 31184 0 o|
NC NC
assaiitissement (1,1 M€}
: . n
Froun de dette du BP | 3er stil 13171733] 12722 586) 12558 506| 13 135 356] 13
899 593 171% | 03%
Capacité de
désendettement du BP
ù 0
en années (dette/CAF 8° 102 78 7,6
85 9,6 87% | 17%
brute)
Source : commune, calculs CRC
84 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
annexe 4 : Budgets annexes « eau » et « assainissement »
tableau 59 : Évolution de In capacité d’autofinancement brute consolidée des budgets eau et
assainissement (en euros)
Var, annuelle 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Moyenne Chiffre d’affaires
AT4 447 461 079 478 17 474 096| 535 780 590 241 446%
++ redevances versées par les fermiers et
concessionnaires et paur défaut de Ô 0 0 0 0 22 405 NC
branchement à l'égout
danlolndon) res. d74447| 461079! 478171] 474006] s3570| éi2646), 525%
- Consommations intermédiaires 2134 34 494 31237 950541 107712 91 608 33,83 %
areas) versements assimilés 14379) 14772] 15443] 15970] 26066 29324] 15,32%
= Valeur ajoutée 438 727 Ali 813 431 492 363 064| 402 002 491713 2,31 %
en % du produit total 9247%| 89324%| 9024% 76,58 %| 7503% 80,26 % -2,79 %
- Charges de personnel ô 0 û 0 Û 35611 NC
+ Subvention d'exploitation 40 O4 46 049 36 236 47 599 53 250 53 110 53%
+ Autres produits de gestion 32 728 140 298 95 136 57 544 Ô $ 569 - 29,83 4
Éxeédent brut d'exploitation l's12306] 598160[ 56286] dé8206| 455282 “4047820 00%
en % du produit total 108,00 %| 129,73%| 11771%| 9876%| 8497% 80,76 % - 5,65 %
+. Résultat financier - 6651 -4737 -272l - 596 0 0 = 100,00 %
+= Résult À el, hors . a D exceptionnel (réel, hor 9 0 0 0 o| . 148 7eats Ne
= CAÉ brute 305 745] 503423) S60143|. 467eu] 455252]: 345556] © -731% en % du produit
total 1066%| 1287%| 171% 98,6 % 85,0% 56,5 %
Source : logiciel Anaf, d'après les comptes de gestion (consolidation équipe de contréte)
12 Annulation de titre sur exercice précédent (2016) suite au décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l’article 210 de l’annexe IT au code général des impôts relatif à la procédure de transfert de droit à déduction de TVA par le délégataire, Cette suppression s'applique aux contrats de délégation conclus à compter du 1" janvier 2016 ce qui correspond à la date d'entrée en vigueur des nouvelles délégations de service public « eau » et « assainissement » de la commune de M
s’applique aux dépenses d’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public e de délégation conclus à compter du {* janvier 2016.
ende, Cette suppression
n application de contrats
85 COMMUNE DE MENDE
tableau 60 : Évolution principaux indicateurs financiers (en euros)
où | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 Caml sur Les années
CAF brute 503 745] 593 423 560
143 467611] 455252] 345 998 2 928 171
- Aunuié en caplal de I dette (hors ansnal agewl so8s) 29086| 8182] 818
193 509
autres dettes)
[A CAF nette ou disponible (C) _458241| 544604)
509 307 437625) 447070| 337816 2 734 662
en % du produit total 6% 81% 106,5
% 92,3 % 83,4 % 55,1%
+ Subventions d'investissement 9 û Ô
10 198 0 Li 867 22 065
= Recettes d'inv, hors emprunt (D) û 0
Û 10 198 2 11867 _ 22 065
CD propre disponible |. 4sgqil. s4i@u| 509307) 447823) 447070 .349 682
27677
Finañcemèentpropre dispo Dépenses ol il
pe -1 . :
d'équipement PRE | 1618%] 2046] oo] 17 | mo1ml 756%
_
- Dépenses d'équipement (compris | 283254) 602239) -26693| 31435517 34682| 462323
1 600 797
travaux en régie et dons en nature)
_
= Besoin () ou enpnelt£ (+) de qaosr| -s7as| 536000! 135468) 481782] “112641 1155931 financentent . : ” . n . .
Nouveaux emprunts de l’année (y
compris pénalités de réaménagement) û 0 û
0 0 0 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
.
du Fonds de roulement net global 174987] -57 635
536 000 133468! 481752 112641 1155 931
Source : logiciel Anafi, d'après les comples de gestion (consolidation équipe cle
contrôle)
tableau 61 : Évolution de la trésorerie nette au 3i décembre (en euros) Var. |
2012 2013 2014 2015 2016 2017
annuelle
:
moyenne
Fonds de roulement net global 571 774 5141391
1050139] 1183608! 1 665360) 1552718 222%
- Besoin en fonds de rouleménit global 1247915] -100842]... 9946j
104101 -80764| : -96300| - 17,22 %
| . 1 040.193 1173198| 1746 123 |_.1 649 10 | 7501 %
ue e de jouis de chargés 10683| sz17| 111809) 44770|. 59170) 4 0886 |
17484
Dont comple de rattachement, le ‘ ‘ | |
irésorerie mise à disposition du BP (+) 819 689 614981)
1040193) 1173198 1746123| 16491081 15,01 %
ou en provenance du BP (-}
Dont trésorerle passive (avances reçues
ou ligne de trésorerie mobilisée) 0 0
0 0 0 0 NC
Source : logiciel Anqfi, d'après les comptes de gestion (consolidation équ
ipe de contrôle)
86 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
tableau 62 : Évolution taux de réalisation des dépenses d'investissement par budget (en euros)! #
[2002 [2018 [2014 [205 | 2016 |] 207 | rorar
. 5 ”_… Budget Eau - Dépenses réelles d'invesilssement 1" 2 2
RAR ouverts (y c. 434214 | 65081 | 133759 | 357339 | 548252 | ggco7 | 2837611
Mandats émis 104199 | 41650 1586 4 880 41 301 64555 643910
Taux de réalisation À % 89 % 1% | 4% 1 8% Th 23%
LT | certe re te Budget assainissement - Dépénses réelles d'ihvésilssément. ES Ci j nie
RAR) ouverts (y c. 1299665 | 363040 | 1391273 | 1587141 | 1oia2io | 1120771 | 685110
Mandats émis 179 894 | 118807 52.989 472718 | 40365 | 405951 | 1270724
Taux de réalisation 14% 3% 4% 30% 4% 36% 19%
Source : comptes administrailfs
annexe 5 : Budget annexe « cité administrative »
En 2017, avec 517 k€ de recettes de fonctionnement, le BA représente 3,16 % des recettes
de fonctionnement consolidées de la commune. Les produits de gestion se composent
exclusivement de loyers et remboursements de charges locatives versés par les administrations locataires.
tableau 63 : Loÿers et charges facturés aux administrations occupantes en 2017 (en euros)
AT TTC
. Loyer 156 543,72 18 ‘ Direction générale des Finances publiques Ge 17 689,72 7 De
Loyer 147 001,32 DDCSPP ÿ 176 401,60
Charges 16 612,49 19 934,99
un Loyer 145 835,00 175 Direction de la solidarité départementale - conseil départemental de Lozère Gi LEA 19 TS
Loyer 14 698,16 L ONAC-VG 7 16780 Charges 1 662,51 i 995,01
TOTAL 516 521,16 619 825,dd Source : grands livres 2017
Les charges de gestion (117 kE en 2017) correspondent à des charges à caractère général
(électricité, combustibles, frais de nettoyage. ….). Le bâtiment, composé de six niveaux est à ce jour occupé par quatre administrations :
e la direction générale des finances publiques ;
e la DDCSPP;
e l'ONAC-VG;
« et la direction de la solidarité départementale, service du conseil départemental.
L’excédent brut d'exploitation avoisine Les 400 k€ depuis 2014, année d’inauguration de la cité nouvelle, cité administrative!f,
18 Différences par rapport à Anafi : les comptes administratifs intègrent le remboursement en capital de la detie dans les dépenses réelles d'investissement et Anafi intègre Les sommes imputées au crédit du compte 23 par opérations budgétaires (cotrespondant
à des transferts de droits à déduction de TVA comptabilisés en N+1),
154 Avant sa réhabilitation, Les loyers de La cité administrative étaient imputés sur le budget principal. Le transfert de recette du budget principal au BA est intervenu en 2013 (locataire direction générale des finances publiques),
87 COMMUNE DE MENDE
tableau 64 : Évolution de la capacité d’autofinancement brute du budget «cité administrative » (en
euros)
Vas
en € 2012 2013 2044 2015 2016 2017 annuelle fhoyenne
Produits de gestion (A) 0 co 706] s45424| 519680! 512337] 516521] NC. Charges de gestion (B) | 7500 718 425 86166| 126646] 114546| 116875] 714%
pa enprur ee fonctionnement (A= | ogg) -8719| 469258) 393034] 400790! 399646). MC en % des produits de gestion -125% 84,5% 15,6% 78,2 % TAM H- Résultat financier TH 00008! -215974| -256435| -162681] -183368| 33,6%
Us produits et chatges excep. 0 0! -53 70655 0 1 282 0 NC.
= CAF brute “810051. .-198 817 199 578 1368997 239391] 216277| MC,
en % des produits de gestion - 285,2 % 35,9 % 26,3% 46,7 % 419%
Source : logictel Anafi. d'après les comptes de gestion
Le résultat financier enregistre Les intérêts d'emprunt (c/6611 1} et des lignes de trésorerie
(c/6615 en 2012156 et 2013197) acquittés par la collectivité.
La diminution de la charge d'intérêts depuis 2016 s'explique par un réaménagement de
dette consenti par la Caisse des dépôts en 2015 avec
(capital initial de 2 ME) et diminution du taux d'intérêt de 4,87
2,05 % depuis octobre 2015).
Le budget dégage depuis 2014 une CAF
l’annuité en capital, la CAF s’est révélée négative
exercice (72 kE en 2017) ce qui suggère un rééqui
budget ne supporte plus aucune dépense d'investissement depuis 2015.
tableau 65 : Évolution des principaux indicateurs financiers (en euros)
allongement de durée de 15 ans à 40 ans
% à 1,30 % + taux livret À (soit
brute d'environ 200 kE chaque année. Nette de
en 2012, 2013 et 2015 et positive sur les autres
Hbrage progressif du budget sur la période. Le
2012 2013 2014 2015 206 | 207 | mr les années
CAF brute - 51 005 - 198 817 199 578 136 599
239 301] 216277 542 024
- Annuité en capital de la dette 8 857 109 278 147 476 184 796
133 702 | 143 907 728 018
= CAF nette ou disponible {CO : - 59 861 -30809$) . ‘52102 48197. 105689
|. 72370 = 185.393
Subventions d'investissement reçues 16 695 39165 8 628 {7 500
û ù 81988
= Recettes d’inv, hors emprunt (D) 16 695 39 165| 8 628 17 500
û û 81988
D propre disponible.” | 31gçl 268930! 60729] -30697| 105689) 72370) . 194006
Financement propre dispo / Dépenses |.» 03 _ Diirul ai%l 186 x ee °
TT
d'équipement (y c: {vx en régie) Ut, " 2 0
.
= Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 2094532| 2664026 178 248 - 15454 0 0! 4921352
- Participations et inv, financiers nets 0 Ô -2 500 0 9
0 - 2500
= Besoin (3 on sapaeli(H) 89 catare| -2932056| -115019| -15243| 105689] 72370] :5022858 nancement .. . : 2
Nouveaux emprunts de l’année (y
compris pénalités de réaménagement) 3200000! 3230000 0 0
û 0| 6430000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) . L du fonds de roulement net global i 062 301 297 044 115 019 15 243 105 689 72370 1 407 142
Source : logiciel Anafl, d'après les comptes de gestion
Le FRNG, fortement mobilisé lors des exercices 2010 et 2011 (-1,44 ME au 1° janvier
2012) a ensuite été reconstitué (+ 1,41 ME) grâce à la mobilisation d°
18 Le résultat exceptionnel négatif comptabilisé en 2014 (- 5
direction générale des finances publiques en 2013, les loyer:
156 13 599 euros.
151 46 800 euros.
emprunts au-delà du besoin
3 KE) correspond à l'annulation des titres de recettes émis sur le tiers
s correspondant ayant finalement été imputés sur le budget principal.
88 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
de financement en 2012 et 2013 et, dans une moindre mesure, grâce à la CAF nette en 2016 et
2017.
À l'issue de l'exercice 2017 le FRNG s'établit à - 35 k€ soit un niveau proche de
léquilibre.
tableau 66 : Évolution de la trésorerie mise à disposition par le budget principal au 31 décembre (en euros)
2012 2015 2014 2015 2016 2017 Var. annuelle moyenne
Fonds de roulement net giobal -379761| -82717| -197736| -212978| -107290| -34920 - 38,0 %
- Besoin en fonds de roulement global | - 299 420 67309! -148024| -37905 28 182 23 302 NC.
Trésorerie propre et mise à. Le nv ° Fu TT ET + disposition d'autres budgets - 80 340 - 150.026 -49 712 ”175 973 -BS47I| - 58 222 7 62 % en nombre de jotirs.de charges si j | ! DE LT, : courdniéé |: : 574,9 =203,9 LT 60.1} . -1668 : 71803 oo 708 ne
Dont trésorerie propre dl 0 0 0 0 0 NC, Dont trésorerie mise à disposition 58
d'autres budgets 384 000” 0 0 0 0 0 - 100,0 % Source : logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion
tableau 67 : Évolution de l’encours de dette (en euros)
Var, 2012 2013
2014 2015 2016 2017 annuelle
_— _ moyenne Encours de dettes du BP au {er janvier 01 3191143 6311865] 6164388] 5979 592] 5 845 800 N.C. - Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt) 8857 109 278 147476 184796] 133702 143907| 746% + Nouveaux emprunts 3 200 000 | 3 230 000 0 ô 9 0] - 700,0 %
aggrqurs de dette qu BP au st 3191145| 6311865] 6164388| 5970502] 5#45850| s 70108] 123% Source : logiciel Anafi, d'après les comptes de gestion
158 Correspond à une ligne de trésorerie non soidée au 31 décembre (c/5193 D) : conduit à co que le budget principal soit alimenté
par le BA (304 KE via c/451),
89 AC
ARS
BA
BFR
c/
CAF
CAF
CCCE
CFE
CGCT
CGET
CHU
CIAS
CIF
CPAM
DDCSPP
DGF
DGP
DRESS
EDML
EHPAD
EPCI
FCTVA
FPA
FPIC
FPU
FRNG
FTTH
GRETA
Insee
IRIS
MCO
NOTRé
ONAC-VG
PETR
RAR
SCOT
SDCI
SDIS
SPA.
SPIC
SSIAD
TER
TFB
TENB
TE
URSSAF
COMMUNE DE MENDE
GLOSSAIRE
attribution de compensation
agence régionale de santé
budget annexe
besoin en fonds de roulement
compte
caisse d'allocations familiales
capacité d’autofinancement
communauté de commune Cœur de Lozère
cotisation foncière des entreprises
code général des collectivités territoriales
Commissariat général à l'égalité des territoires
centre hospitaker universitaire
centre intercommunal d'action sociale
coefficient d'intégration fiscale
caisse primaire d'assurance maladie
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
dotation globale de fonctionnement
délai global de paiement
direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
école départementale de musique de la Lozère
établissement d’hébergement pour persannes âgées dépendantes
établissement publie de coopération intercommunale
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
fiscalité professionnelle additionnelle”
fonds de péréquation des ressources fiscales communales dt intercommunales
fiscalité professionnelle unique
fonds de roulement net global
fiber to the home = fibre optique jusqu’au domicile
groupement d'établissements publics locaux d'enseignement
Institut national de la statistique et des études économiques
îlot regroupé pour l'information statistique
médecine, chirurgie et obstétrique
loi portant nouvelle organisation territoriale de La République
office national des anciens combattants et des victimes de guerre
pôle d'équilibre territorial et rural
restes à réaliser
schéma de cohérence territorial
schéma départemental de coopération intercommunale
service départemental d'incendie et de secours
service public administratif
service public industriel et commercial
service de soins infirmiers à domicile
train express régional
taxe foncière sur Les propriétés bâties
taxe foncière sur Les propriétés non bâties
taxe d'habitation
union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales
90 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L, 243-5 du code des juridictions financières
Deux réponses enregistrées :
- Réponse du 22 novembre 2019 de M. Laurent Suau, maire de Mende
- Réponse du 22 novembre 2019 de M. Alain Bértrand, précédent maire de Mende
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adressër-an
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».
st ï
|
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crte.ccomptes.fr
@ercoccitanie
600, avenue des Étata du Languedoc = CS 70766 n 34064 MONTPELLIER CEDEX 2n T +33 4 67 20 73 00 «oceltanie@crte.ccomptes.fr » Meride, la 22 Novembre 2019
Le Mare dé Mendë
Secrétariat Général
à
te REGIONALE DES COMPTES Mademie Paule GULLOT CHAMRE ROME Vicé-Présidenté de la Chambre Régionale
ES des Comples - Région OCCITANIE
25 Nov, 208 Hôtel de Région 8.Asoblie
E 500, avenue des Etats du Languedoc
COURRIER, ARRIVEE CS 70755
34 064 MONTPELLIER Cedex 2
OBléf: Réponse au Répport d'Observations Définitives
N/R&E 2567 225,1P/HA/HA
Courtier LEAR
Mbdaine la Vicé-Présdente,
4 46 VOUS prie dé BIS
vouloir trouvér infor la répése due je souhelte voir décempagnér
votre rapport d'ebservalions défnilives du contrêle dès éérnbtes ef de lé destioh de la
Commune de Merde sur la période couvrant les exercices. 2012 et suivaris.
Reidrqué lntnalre
De parsorr nombre d'habtiénts, fa Vile dé Mende se voif sûhis dette combatér diux villes
de 194 20006 habitanis dans toutes les statistiques, Gr, s'il ne s'agit pas de la plus pétite
ville préfecture fonçalse, lersille-de Mende n'en demeure pos moîne.lo préfecture du plus … pell dépotterisnt en termes de population la Lorére comptant moins de
86 00û halsanis. À &e: fire, là vile de Merde patte tles charges de centralifé ét des
polliques publiques clamées par l'Etat, sans communes mesures avec: les autres villes
de 6 pète.
SF celte spéciliailé est réconnue por la Chambre Régionale des Comples
(GRO) den san rapport d'observations définitives, 1 apparaît néanmoins que
la comparaison syslématique avec les villes de la mêras state peut sambler
être néftément au désoventage de la vile de Mende sf l'on ñe fait päs
cohiple de $es charges dé éshtralté ei des attentes de l'Efeit vis-&-vié de fe
préfecturé Lézéféñné.
Bee
Phes Chailes de Grulle
48000 Mile Synthèse
À l'aune de cette remarque liminaire, la vile partage le constat
falf par la CRC sur sa
population, son êge, le niveau de l'emploi, son rôle de centralité
et la nécessité du
mainiten des services à destination de ia population malgré les coûts
induits,
$i effectivement la vile considère que $8s marges de manœuvres
sont limitées, elle tent
néanmoins à précker que le recours à l'emprunt se réduit
depuis 2016 avec une
stabilisation, puis une baisse de l'endettement et ce malgré
une opération de
refinancement économique dans tous les domaines {annuié
moindre, raccourcissement
de la durée, économie in fine sur les remboursements). D'ailleurs, en
l'absence de recours
à l'ernprunt sur l'année 2019, la dette sera au 31 décembre 2019 de 12321
984,43 € soit
une dette por habitant inférieure à 970 €, conformément à l'engagement
pris en 2016 de
ramener ce chiffre en deça de 1 000 € par habitant d'ici 2020.
Concemant, st cornme écrit dans le rapport, «la réalisation de projets
non soutenables
dans la durée, en dépit de taux de subventonnement élevés » qui
visent expliciternent la
réalsaton de lÉspace FVénements Gedrges lréche él
FécuvenUre du musée du
Gévaudan, la Vile de Mende ne partage pos lé point de vue de la
CRC. en premier lieu
en ce que ces opérations phares - chacune d'un mandat - bénéficient
de plans de
financement très avantageux, permettant un bras de levier important
particulièrement
favorable à l'économie deals pendant la phase d'investissement, En outre concernant
le fonctionnement, l'inauguration de l'Espace Évênémient Georges Frêche
n'a pas été un
frein, du contraire, à la rise eit ceuvie. du plan de réduëélien des stfectifs
et de là masse
salariale par la réorganisation des services qu'elle d imposée ainsi
que de la basse
conlinue des charges de gestion couranie sur la période qui à
suivi, Il dévrait én être dé
même. pour le Musée du Gévaudar: puisque aujourd'hui la Communs
de Mende
supporté seule la charge de 4 persannels dont un cadre A+ ef
du fonctionnement dés
réserves du Musés et que le doublement de ces charges de fonctionnement
induit par
l'ouvériure du MUSÉE sarc supporté par à collectivités. le département de
la Lozère et la
Région Ocaltanie s'étant sngagées à coniTbuer ou foncfonnemert du musée.
|
Recommandations
S'agissant des recommendations, le rapport d'observations définitives indique
que celles
ci sont foules non mises &h csuvre, Of depuis le. rapport d'observations
provisoires, let
récornmendalion 2 a été mise en œuvre, la recommadation 1 est en cours
de mise en
uvre st lrecomimändätion À st dévenue sans objei,
.1.=.La ville.de. Mendes. SCC L.et.le.Ceritre.lAtersorimuni d'Action
soëiole.{CIASL ant...
opéré dans un temps très cour, une mutualisation pragmatique sf opérationnels
avec
av final, une amélioration de la qualté de services aux administrés
ei Usagers, Un
alignement du travail éi des procédures (Informatique, comptabilté, …]
vers le haut et
une sécurkollon aeërue au auotidien de notre aclvité, ainsi que
nos collectivités. G'est
un travail considérable qui a été métté ef qui nécesslielra) Un processus
d'amélioration
continu et des ajustements coristants (harmionisätion dés réglés de gestion
du persorinel
qui sera effectif au 1e janvier 2020. flux fnänaiers au plus près de
l& réälité, Insoribiléri
dans un cadre réglementalre adapté... 2- Le conseil municipal de ler vile de Mende par délibération n° 18340 du 4 septembre
2019 a mis en œuvré des provisions permettant de Souvrit les deux contentieux en COUFS,
et ce, malgré un enjeu inféreur à 5 000 €,
3 — Si l'état de l'actif est désormais concordant avec celui du compiable, la mise en
œuvre d'Un Inventaire physique des biens avec le comptable public constitue une
recommandation, dont nous avons pleinement conscience. Nécessitant des moyens
matériels et humains importants, elle reste un impératif à atteindre ui nous perrnettra
d'améllorer la fiabilsation de nofre état de l'actif. Aussi, la Vile de Meride va-t-elle
engager une démarché de rapprochement auprès de collectivités remplissant cette
obligation (cf, département de la Lozère) pour regarder les conditions de mise en ouvre, voire essayer de mutualiser sf possible le matériel d'inventaire {scanner à code barre,
imprimante d'étiquettes...) même si l'obstacle réside dans le fat d'utilisation de logiciels financlers distincts.
4 - La ville de Ménde prend acte de cette recommandation. Néanmoins, comme élle en
émettaif le vœu dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, || s'agit d'une
problématique nationale que le législateur a tranché par la loi n° 2019-828 du 4 août 2019 de transformation de la fonction publique, avec un processus de concertation à inifier par la nouvelle équipé municipale issue des élections municipales de 2020 et une mise en œuvre au 1# mars 2021. Nous ne doutons pas que l'Etat, soucieux du respect du principe
d'égalité erire fonctions publiques l'appliquera à ses praprés servicés düns les meilleurs déléis (of. Article 48 dé là loi),
5 - En éeifé lorigue période de crise de 2008 à 2018, l'Etät et le Département avatent
sioppé les investiisements sur le tenitoiré communal, la stratégie - à fout le molñs lé
lelimotv - de la Commune a donc consisté à soutenir l'économie locale et préserver Jes
emploi er déployant Une véritable ingénierie dé financement pour réaliser au mieux ñ9$ prdjets, dont certains demeurent siruciurants pour le tertoie (Espace Evènements Geotges FRECHE Cité Adminisiafive, Centre de Gestion de la Fonction Publique Tanitôrials, Résedu dle. éhaleut.…) sans fairé exploser la déifé. La ville a également mené un védiablé projef de développement nafafnmént avec l'étoblisement de es
doéurnéns d'Urbdhisme (PLU, AVAP. RLP} éf uné réflexion avec tous les deteuts socio
professionnels concemés au sein des Ateliers du Teritoire en. voie d'achèvement aveé UA programme concret. Innovant de-21 actions dont certaines cornmencent clèr-d-présent.
AU vous dé Geité pédode un certairi nombré d'investisséments suclurants (réseaux,
volés, ….] ünt aussi fait l'objef de rédlkations qui perrrieltent depuis ef pour les afinées
futures d'organiser le déveloptement de Méñde, À fire d'exempls, édhs lé réalisation
d'un cellécieur d'éau pluvidie sur les avenues Victor Hugo, Nelsôn Mandéla et 8 Moi 1945
“aveune-posibiifé-d'urbankerte-secteur-résidentiel-et-de-déveleppement-éconémiaque cn du nord de la ville. Dans ces tondifions, Impossible de construite plusieurs centaines de
logemenis et extension de la zone économique du Causse d'Auge, avec un déport
cémine par le poussé sur d'autres Commuries du bassin de vie sûns bénéfices pour Mende, 48 - Si ta vile comprend le bien-fondé de la recommandation
de la CRC, ce n'est
néanmoins pas l'option qui a &ié rétenue locdement,
En effet, la compétence
Urbanisme étant communale et la compétence Économique
intercommunale, nous
avons fait le choix d'avoir au sein de chacune de nos collectivités
un cadre reconnu
dans le domains de cornpéiencé concerné, ce qui représente
égälement l'avantage —
à l'instar de ce qui s'est produit lors des Ateliers du Tenitoire
- de se coordonner afin
d'avoir une réflexion partagée de nos collectivités et donc
visant à l'exhaustivité dans
notre projet de développement.
Sur le fond du rapport d'observations définliives :
1.
La vile partage le constat fait par la CRC et ne peut que déplorer
son enclavement et au
regard de son statut de vile de préfecture, Elle ne peu que
regretter qué l'État n'ait pas
encore rempli sa mission d'aménagement du téritoire en n'ayant
toujours pas mis en
œuvre a minima Un raccordement performant, fiable
et sûr entre Mende ei l'A75, qui
mettrait effectivement Mende à moins de 20 mn de l'A7E,
comme l'anilcipe d'ores et
déjà la CRC, alors qu'il faut 30 mn à ce jour, d'autant plus avec
la limitation passée de 90
à 80 km/h de l'aciuellé RNES.
Conéernant l'habitat, le: rapport souligne un nombré de logements
vacanis important,
notamment én centré-villé: or baradoxalement, l y d peu de biens
à la varie, signe
d'une certaine forme de réteñilori foncière que là colécivité
a contrecarré par des
programmes d'aide à la rénovation des logements et l'améliération
dés performances
énargétiques.
En o8 qui concerne l'activité commerciale, le constat fait par la CRE
mérite égalemént
d'être nuancé. En effet, le «ie solde entre créations et fermetures de
commerces devenu
négatif enr 2077 à-est lrgemant positif en 201 ê, rmals l'on reste sur la
loi des pellis nombres
et apparaît difficile de frer des conelusioñs Sur-uR seul chifife annuel,
“dans Un sens GU
dans Pautre. Par ailleurs, depuis 2008 ei l'éuverlurs du centre commerélal
de la ZAC de
Ramilles, seuls 10 sur 197 emplacements aceupés dé commercé
élu centre-dilé ét des
boulevards ont 8té fermés, sait l'équivalent de 19 EP, celaresté un
motif d'inquiétude dû
molive la collectivité dans la mise en œuvre de polliques en direciion
dy commerce de
proximité, mais cela montre aussi une bonne résistance lacale
voie une coexistence
éauiibrée entre ZAC {oui représente plus de 300 EtP) et commerces
du cerre-ville, Par
aïlleurs.[é--viite: tdélhérétién-n18889 du 4 septembre -2019}.
Je-Communauté.-de……
Communes Cœur de Lozère (CGCU ét le département dé la Lozèré
ani d'ores et déjà
voté le disposiif fiscal de balsse. de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bûtiés (TFPB) Bour (es
commerces d’une surface inférieure à 400 m, mesuré concémänt
porticulièremient lé
cetiré ancien. la vile partage le faï qu'elle offre ‘Un panel de services, d'équipements et de
commerces qui rayonine bien’ au-delà de son tenitoire et celui de son EPCI, ce qui n'est
pas sans poser de problème en matière d'équité de fiscalité locale et pose
immañaquablément là question de la pertinéncé du découpage des EPCI en Lozère, qui
ne correspond toujours pas à la réalité des bassins de vie tañt dans ses usages que dans
sa morphologie (fopographie qui à façonné non seulement les vallées maïs aussi les axes
de communication).
2.
Concernant la mutualisation, après une année de mise en œuvre effective [1er lanvier
puis 16 septembre 2018}, les lux entre nos collectivités et les apports de chacune se
rapprochent de plus en plus de la réalité. Une période de transition, nécessaire à
l'équilibre respectif de nos collectivités ef à la mise en œuvre de mesures d'harmonisation
était essentielle,
3
La vilé rejoint la CRC sur « la balsse sensible des dotations de l'Etat » et sur les efforts
budgétaires qu'elle a dû engager pour imiter et même réduire certains postes de
dépenses à partir de 2015 (charges de personnel, courantes, autres charges...) tout an mMaintehiant ss politiques publiques sur un terifofre en expansion. La baisse de lo DGF a
affeint un soïnmet à 897 905 € eh 2016, soif uh manqué à gugner cumulé ën rééettes dé
fonéllonfément de 8317 895 € depuis 2009. À celé, 1 éonvient d'ajouter l'effet cisecu du
Fonds dé Péréduation Itlefcornfnunal ét Corimynal (FPIC} qui a conduit à payer jusqu'à
300 187€ en dépônse dé fohclonnement en 2016, pouf un Impact éumulé de 1 437 557 €
dé 2012 2019.
S'agissant du programme pluriannuel d'investissement, celui-el avait été réalisé à
l'été.2014, suy la besé des éngagements dé la municipalité élue, avec un échéancier
foncier permettant de ténir compte dés essouréés de le Vile. À Froiris d'un an de
l'échéance municibale de mars 2020, la réalisation d'un nouveau programme apparaît
bypéthétique fouf du moins das 59 réalisation, là campagne municipale à veñir devant
faire émerger de nouvelles priottiés votre de nouveaux projets, Par contre, conviendrait
slfectivement de recdler ls programme du mandat chaque année afin de tenir compte
des détalages pouvant intervenir dans les opérations ef. Rocade Ouest.)
Tout en recônnaissant que les bases d'imposition dé la commune sont infèteures à la
-moÿérnédele-strate.-éé-qui-est-une-réaiité-pout. l'ensomble-dela-Lozèré,-le-rappot
souligne Vie pression fiscale lourdé, entraînant un déficit d'attractivité par rapport aux communes volines, qui bénéficient des infrastructures et services financés par le coniibuable mendols, Cette fscalité inhérente aux services publics assumés par la ville pour une population qui dépasse son terifoire est un corollaire des baisses de dotation de l'Etat de 25% sur la périodé allant de 2012 & 2017, soif une moyenne de 4,5% par an. Cetfe balsse resté plus importänte qué l'augmentatlon du produit fiscal sur la période de 42%, Aujourd'hul, ler stabilisation des dotations de l'Etat conjuguée à une politique dé rationalisation des chdtges d permi de balssér d'un point le fux d'imposition de Take Foncière Bâtie de 33,42 % à 32.42%, soit une baisse de3 % en 2019, Le tableau de comparaison 11 ne fait que révéler, ou plutôt confirmer, que
la Vile de
Mende porte la quasi-totalité des équipements du bassin de vie. S'agissant
d'un cas
Unique de vills préfecture de plus de 10 000 habitants dans le seul département
dont la
population est inférieure à 80 000 habitants les chiffres de fscalité ne
peuvent QUE
diverger entre Mende et les autres communes limitrophes, Il est par ailleurs
curieux de
constater que la CRC compare naturellement là Vile de Mende avec
les autres
communes de son EPCI et également celles dés Communautés de Communes
du Mont
Lorère el de Randon Margeride…. indiquant de fait la réalité du bassin de
vie Mendois qui
est hélas bien différent du territoire de notre EPCI.
La Commune ne peut que se satisfaire que lu CRC relève les efforts
accomplis depuis
2015 ayant conduit à une baisse de la masse salariale et une baisse sensible
des charges
à caractère général.
Concernant le plan de réduction des etfeclifs, ce dernier avait été élaboré
en tenant
comple de la pyramide des âges des agents de collectivité ét en identifiant
les postes à
conserver, à réaffecter ou à supprimer. ll a été mis à jour au fil des
départs effectifs des
agents et a notamment permis de programmer les 2 phases de rmutudlisation
des
services, en anticipant les départs d'agents, entre autres des cadres remplacés
par des
agents des services existants, S'agissant de là recommandation
sur les 1607 heures, il
s'agit d'une problématique nationale sur laquelle l'Etat vient de légtfèrer
une bonne fois
pour joutes at qui s'appliquera au 1e mars 2021 pour toutes les communes,
Conceinant la Éapaëlté: d'Autatinancement Nette, la comparaison avec
les exercices
antérieuts ne peut être fdité qu'eri neutralisont le chiffre de 2 842 875.61 € montant
de
l'opération de réfihañcément d'emipiurits porié au budget principal soit
une CAF Nette
de 544 028 €;
La ville assume en période de crise, le niveau de dépenses d'équipements réalisés sur
lei
période, 1 convient néanmoins de l'analyser au regard du bras de
lévier conséquent
qu'elle à réuss! à obienir au travers des cofinancements et donc in fine, au regard du
moritant résiduel de ces investissements diréctement supportés par les Meridlois:
Un simple regard sur les hlvecux de subventions stat avant 2012 (élection
du Mare de
Mendé en qualité de Sénateur) et. après 3012 montre comment la
vilé à élé
(déjcongidérée pendant 4 ans & partir de 2008, avec par voie dé conséquence.
des
ettoris collossaux à déployer dans celte vile de centralité, Ain, alors
qué lG Ville
percévait moins de 200 OQ0€ par ain de subventions d'investissement de la part de l'Eai,
là où ëlle en Touche dorénavant autour de 1,8 M€ par an, elle a contracté de
2008 à
2012, 7 ME d'emprunts pour rédlisér és investissements, ce sont donc
7 ME de déttes qui
-aureent pu ètre évités-- ee ne ee à à dm ve mat dau nent
de 2 eee he ae ee
Tableau comparatif des subvéntons encaséés dé la part dé l'Etat
Anréé 2008 200? 2010 2Q11 2012 2017
2018
Montant en éuros | 326 9351 91256] 85 1997 823465) 216 375 | 1 566 066 |
1 863 178 Concernant l'encours dé la dette, H s'étdblit à 18,17 M€ au 31 décembre 2018, soit 1048 €
par habitant, Le refinancement compactage de gré à gré de différents emprunts réalisé
en 2018 à permis Uné baisse de la charge d'intérêt de 385 KE en 2017 à 294 k£ en 2019 sur
le budgef principal, soif une baise de 23%, Ainsi, tout er menant une polifique
d'investissement ambitieuse du bénéfice d'un secteur économique à soutenir, avec des marges de marcbvre financières contraintes ef grâce à un eycle de fonctionnement réservé, l'endeitement reste malfrisé avec une dette communale par habitant qui
s'établit d'ailleurs à } 035 € au T1# janvier 2019 et nécessite moins de ? ans pour être
éteinte, dette qui sera de 12,83 M€ au 31 décembre 2019, soit moins de 970 € par
habltant.
Le tableau 22 « Evolution de la Trésorerie Neïte du 31 décembre » auraït pu être utilement
complété par les chiffres connus de l'année 2018, à savoir :
- Fonds de roulement net global : -525 880 € :
- Besoin en fonds de roulement global :-1 872 012€:
- Trésorerie nette: 1 346 132 €.
Concernant la clôture des budgets Eau ef Assainissement, ce sont au final prés de
1,37 ME qui viendront conforter le budget principal de la Ville de Merde, pour concrétiser
Un juste retour de l'usager au contribuable Mendois,
La CRC a décidé d'aborder le budget Cité Administrative, ce dernier illustre parfattement la uation anormale dans laquellé se situait la ville avant 2012, pédode pendant laquelle
pour des raisons de politiques lotalés les subventions sollicitées n'étaient pas accordées, subvéntions d'autant plus légitimes dans le cas d'espèce puisqu'il s'agissait d'une opération déemañdée bar la DGFP et dont lés 2/3 accuellent dés services de l'Etat
IDDCSPP, ONAC, …) et le fiers restant du département. Aujourd'hui, urie telle dpérätion
serait a rninind côliiänéés à hauteur-de 50 %.
Cela flustre aussi, l'augmentation en début de période de contäls de l'encours de la
dette, car tes opérations éfont pluriannuelles, les emprunts sousctiis de 2011 à& 2014
concétnôlent nombre d'épératians qui sivatent fait l'objet d'un réfus de fhoncement de l'Etot (avant 2012} éf du département (avant 2015}, séule la région Languedoc Rouésilan apportant régulièrement son soutien à la vilé, Le fappoit souligne écalemient le rôle
important en th que hôle de services de niodimité au sein d'un déporteménit rural. Ge
mdlftlén des admiflstralans dont la ville de. Mende est fortement dépendante a été
contorté par la réhabilitation de la Clé Adminisrative entreprise par le Vile de Mende,
dont le budget annexe, désormgls à l'équilibre, reste soumis à la volonté de l'Etat de
préserver des services publics de proximité én milleu rurof et de leur maiien eri ce bâtiment,
4.
Concernant les investissements en voirie, malgré les faibles possibilités de subventions de ce type d'équipement, en réalisant les avenues Nelson MANDELA ët Victor HUGO, te
sont lès voies stucfurantes de l'urbanisation à venir ef déne, de l'avenir &le la Ville, qui ont
été privilégiées, Concernant l'Espace Evènements Georges FRÉCHE, la CRC pointe
le manque de
rentabilité de cet équipement public. et pour cause, si un tel outil était rentable sur
un
temitoire comme le nôtre, il aurait été porté à l'évidence par Un opérateur privé.
El
pourtant, un tel outil étaif indispensable au territoire, non seulement pour permettre
le
maintien, voire le développement de quelques manifestations phares de la Ville
(Trèfle
Lozérien, Marvejaks-Mende, ..] © u la création de nouveaux évènements, Il faut
enfin
rappeler que la réalisation de cet équipement n'a pas généré d'augmeniation
de la
masie salariale, ni des charges de fonctionnement, puisque ces postes budgéiaires
sont
en diminution sur les 2 premières années de mie en service. Le déficit constaté
n'est pas
sous-évalué puisque les Eharges de personnel sont rattachées dans fous les cas
aux
services, en l'occurrence le service culture l'testivités, et non aux struciures.
I convient de
noter l'augmentation continue depuis son ouverture du nombre de manifestaiion,
C6
sont plus de 60 évènements en 2019...
La commune a effectivement choisi l'efficacité en adoptant une tactique
: faire financer
au mieux les projets qu'elle porte. Sa taile ne lui permet pas forcément d'avoir une vision
stratégique aui. si ele ne correspond pas à celles des cofinanceurs
institutionnels
h'obtiendrait les mêmes financements Que CEUX obienus par la ville. Ellé peut néanmoins
mettre en avant les contrats pluri-annuels signés tant avec lé Département
de la Lozère,
que lai Région Occitanie et l'Etat,
Enfin, la méthode mise en place avec: AGtlan Eceur de Vile montre que toutes opérations
confondues (privées et publiques), lé niveau de financement pour les 4
prochaines
._ années sur 21 opérdilôris ROUT UN montant total de plus de 22 ME serér supérieur à 75%
d'aides publiques aveé une pur lafgement prépondérante de l'Etat, En pure, les
investisseurs piivés peuvent erfin bénéficier sur Mende d'un disposliif d'investissement
ë,
localif avec l'élgiaiité de la commune AUX dispositions ecoles Deformandie——
Concemant là capacité de la Vile de Mende a assumé sa poltique d'investissement
aveë un Fonds dé Roulément Net Global FFRNG) en diminution coristarite
st négatif
depuis 2014, au-delà dés projéctt ons où 1 dévient positif eri 2019, suite su transfert des
compélenges eau et assainissement à l'itércemimunalllé, Î| Sonviéndra de. sellsir
Les
opportunités offertes par la lol d'évolution du logement, de l'aménagement
ef au
numérique [loi ELAN), promulguée le 35. novembre 2018, concernant l'évoluiioh au
secteur du logernent social. Dans ce cadre, la palique d'investissement de
la Ville de
Meñde apparait conforme à s6$
dans lé rappôrt.
Ans, la réalisation du Musée du Gévaudén, projst d'énvergurs départeméntäle,
Moyens et permet de répondre aux fraglifés exposées
réévalué. à 10MÉ condtiiuera un élément moteur de la revitalisation du
centre-ville
souhaitée dans le rapport: pour U n coût de fonctionnement. affiné pour l'heure à 550 k€
par dñ, pOur lequel és confibutions régionale et départementale représenteront plus de
la mottié des charges attendues. En conclusion, il s'avère que le rapport de la CRE äppréhénéde bien les difficultés de.
noire lerrlioiré atypique: à la fois petite ville rurale ëf ville de préfecture dveé un rôle de
céntrallé au milleu d'uri EPCI dont le périmètre ést en décalage flagrant avec la réalité
du bassin dé vie Merdois. Il en arrive donc à dés constats, des consels et des
recommandations parfois paradoxaux, à l'instar des décisions que nous somimes arnenés à prendre au quotidien :
- respect des Compétences de nos collectivités mais souhaît d'avoir une visant
stratégique globiäle porfés por ün seul cadre de hauf niveau :
- limitation dés politiques d' équipement ét d'investissement mals nécessité de maintenir et développer une offre de service de bon niveau à un teritore qui dispose de très peu
d équipements en dehors de la Ville de Mende :
- augmenter l'attractivité de la Ville, pour ses commerces, ses sinplols, ses logements
entré autres du centre-ville, mais récliser des économies, réduire la fiscalité locale, ne pas
créer de lofissemients périphériques pourtant brisés et qui évitent une fuite de la
population vers les communes avoisinantes.
C'est pour cela que la Ville de Mende el ses proches collectivités ont choisi la voie de
l'efficacité et du pragmatisme, en mettant en œuvre une mutualisation apportant
sécurité et lisibilité pour les administrés, en faisant feu de tout bois pour profiter au mieux
des différentes palitiqués publiques pouvañt contribuer à son développement.
I nous ésf repioché Un iMmgnque de stratégie &t pourtant en ferme d'urbanisme, de
déveléppement cémimertidl, dé développement éconcmique, de tourisme, de santé, d'éducafion, de patimaine, de cullure, de vle assaciative, … l’organisation tie lo ville est en place pour les fé 15 prochaines années,
Les mendois &t au-delà les lozétisns ont lé drlf cornme allleurs dé bénétidier des
rosirücturés permettant d'arnélorér léur qualité dé vie af de rébéridré 4 tous
leurs betolhé. Taut an restant rédliste, lé puisemée publique à lé üevol d'Yrépondre.
Lsadit de coñiéivei une gmbifion pour ce leritoire, sauf à vouloir le voir disparaître.
Je. vous pie d'agréer, Madame fi Viée-Présidente, l'expréssion dé ma considération diinguée, Monsieur André PEZZTARDI
Président de la Chambre Régionale des
CHAMBRE REGONAEPES © COMPTES
Comptes Occitanie
… OREMANE 500 aveñnue des Etats du Langredoc
ve 0755 2 5 NOV. 201| CS 707$
Len 11840888... 34 064 MONTPELLIER CÉDEX 2
COURRIER ARRIVEE
Mende, le 22 novembre 2019
Monsieur le Président,
J’ai bien reçu le rapport d'observations définitives concernant fa éommuñe de Mende et je vous on remercie,
J'ai lu attentivement ce rapport et pris note de vas remarques, Je tenais à vous préciser que mes dbservations sont communes à celles de Monsieur Laurent SUAU, Maire de Mende, en. date du 22 novembre 2019.
Je vous ternercie et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de miés Riéillouts sentiriiénts,
Alain BÉRTRAND
Sénateur de la Lozère
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18547-DE
Date de télétransmission : 07/07/2020
Date de réception préfecture : 07/07/2020