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Déliberation - 19562 1
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19562 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 19562
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Délégation de
Service Public
relative à la
conception, le
financement,
la réalisation
et
l’exploitation
d’un
Crématorium
sur la Ville de
Mende
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
23 aout 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
14/09/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Août 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE, (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Marie PAOLI), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Emmanuelle SOULIER (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Bruno PORTAL, Conseiller municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
Face à l’augmentation et au vieillissement de la population en France chaque année, le nombre de décès va s’accroissant, malgré les gains d’espérance de vie. Le département de la Lozère ne fait malheureusement pas exception à la règle.
Parallèlement, la part de l’incinération est passée de 1% des obsèques en 1979 à 32% en 2012. Près de 170 000 crémations sont opérées chaque année. Selon un sondage Ifop-pompes funèbres réalisé en aout 2010, plus d’un français sur deux souhaite être incinéré N° 19562
Après une procédure infructueuse menée par notre
collectivité en 2016 en vue de la réalisation d’un
crématorium, la conjoncture semble s’infléchir et permet
de discerner la viabilité d’une telle activité.
Il apparait donc judicieux de lancer une nouvelle
procédure de mise en concurrence pour l’attribution
d’un contrat public dans ce domaine.
En vertu de l’article L.1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville de MENDE
a été convoquée le 12 août 2022 pour donner son avis sur
le principe du recours à la Délégation de Service Public
relative à la conception, le financement, la réalisation et
l’exploitation d’un Crématorium sur la Ville de Mende. Elle
a émis un avis favorable à ce sujet le 25 aout.
Sur la base du rapport de principe joint en annexe
présentant les principales caractéristiques de la future
Convention de Délégation de Service Public à intervenir,
la C.C.S.P.L. a émis un avis favorable.
Vu l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sur la base du rapport joint aux présentes,
Il est désormais proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le principe de recourir à une
Convention de Délégation de Service Public
relative à la conception, le financement, la
réalisation et l’exploitation d’un Crématorium sur la
Ville de Mende pour une durée de 20 ans ;
d’APPROUVER le rapport de présentation
définissant les caractéristiques de la délégation de
service public,
d’AUTORISER Monsieur le Maire à en fixer et
négocier les conditions précises conformément aux
dispositions de l’article L1411-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales
d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de publicité requise. N° 19562
#signature2#
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Rapport de présentation pour un projet en vue
d’un service funéraire de crémation
Préambule
Le présent rapport répond aux attentes de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements
et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
Ce rapport est donc rédigé afin d’apporter toutes les informations utiles pour informer le conseil
municipal, la commission consultative des services publics locaux et le comité technique, sur le choix
du mode de gestion.
Rappel de la situation actuelle et le cadre juridique
Mende, la ville préfecture, et plus largement le département de la Lozère, ne disposent pas de
crématorium permettant de répondre au besoin croissant de la demande locale en termes de
crémation.
En 2016, la commune de Mende avait souhaité lancer une procédure de délégation de service public
pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un crématorium. Aucun candidat
n’avait alors répondu à la consultation. Dans le même temps, des projets semblables étaient en
réflexion sur les communes de Saint Chély d’Apcher et de Séverac d’Aveyron mais aucun ne s’est
concrétisé.
L’action de la ville de Mende répond aux modalités d’exercice de la compétence relative à l’article
L.2233-40 du CGCT : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et
les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion
déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un
crématorium doivent être gérés directement.
Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le
terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à
la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20220830-19562-DE
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de
l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels
l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la
publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Présentation du contexte
Evolution du taux de décès en France
En France, la population augmente et elle vieillit avec l’avancée en âge des générations du baby-boom.
C’est ce qui explique qu’en général le nombre de décès s’accroît chaque année, malgré les gains
d’espérance de vie. En raison de l’épidémie de Covid-19, la mortalité a été exceptionnelle en 2020 avec
près de 669 000 décès toutes causes confondues, soit 56 000 décès de plus qu’en 2019 (+ 9 %).
En 2021, le nombre de décès est de 657 000, soit 9,7 décès pour 1 000 habitants.
Décès observés de 2010 à 2020 et décès attendus en 2020 si les quotients de mortalité avaient baissé au même rythme que sur la dernière décennie1
1 Source Insee Evolution du taux de crémation en France
Parallèlement, la part de l’incinération est passée de 1% des obsèques en 1979 à 32% en 2012. Près
de 170 000 crémations sont opérées chaque année. Selon un sondage Ifop-pompes2 funèbres réalisé
en aout 2010, plus d’un français sur deux souhaite être incinéré. Cette progression traduit une
évolution des mentalités. Elle est plus ou moins bien installée en fonction des territoires (45% pour
Paris). L'argument de la crémation est d'abord économique : elle ne coûte en moyenne que 470 euros,
contre 2 500 euros pour une inhumation classique. D’ici dix ans, les enterrements devraient être
minoritaires en France.
3
Evolution du taux de crémation en Lozère
La ville de Mende et les principales villes de Lozère s’inscrivent dans cette progression. Toutefois,
l’absence de crématorium sur le département oblige les familles à se déplacer notamment dans les
départements limitrophes [Saint-Martin de Valgalgues, Nîmes (30), Rodez (12), Sète (34) et Clermont-
Ferrand (63)] avec parfois des délais de crémation long au désarroi des familles.
2 Le Point
3 Sources Insee Evolution du taux de crémation des cinq principales villes de Lozère4
Mende Marvejols Florac Trois Rivières St Chely d’Apcher Langogne Total
2015 32 5 37
2016 46 6 52
2017 51 35 22 9 117
2018 43 21 17 14 95
2019 65 29 10 19 12 135
2020 65 36 23 15 12 151
2021 87 28 27 32 15 189
389 149 99 66 73 776
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de crémations en Lozère
Mende Marvejols Florac Trois Rivières St Chely d’Apcher Langogne
Cette évolution constante démontre un besoin réel de créer un service de crémation afin de
répondre aux besoins des familles. De plus en plus de lozériens renoncent à se faire inhumer,
préférant l'incinération. Eu égard aux différentes données, le nombre des crémations susceptibles
d’être réalisées sur la ville de Mende, devrait être compris entre 208 et 258 à l’ouverture du
crématorium, pour atteindre 478 à 553 en 2050.
4 Données des services de l’état civil des communes mentionnées. Lieu d’implantation
Le crématorium serait implanté sur le territoire de la commune de Mende, à proximité du cimetière
de Séjalan. Ce service public répondrait à une demande au-delà de notre bassin de vie.
Tout opérateur funéraire pourra s’orienter sur l’une des deux propositions suivantes :
- la réalisation d’un complexe funéraire complet permettant l’installation d’un crématorium ;
- la ville de Mende pourrait mettre à disposition une partie des parcelles BK276, BK38 et BK39,
soit environ 2 700 m², autorisant l’implantation d’un local technique contenant un four de
crémation et d’espaces extérieurs nécessaires moyennant une tarification préalablement
établie. Choix du mode gestion
Deux choix de gestion sont possibles pour réaliser et gérer un crématorium :
o la gestion directe en régie,
o la gestion déléguée ou la délégation de service public.
La régie
La régie consiste à exploiter directement le service en définissant non seulement ses besoins, mais
aussi ses propres règles de gestion. Cela suppose d’assumer les moyens techniques, financiers et
humains nécessaires à la réalisation de l’infrastructure et à la gestion du service.
Avantages Inconvénients
Maitrise totale de l’exploitation du service Assume tous les risques (construction, exploitation et administratives)
Création d’un service spécifique
Savoir-faire et matériaux spécifiques qui nécessitent
de confier la prestation à des tiers (marchés publics) La gestion déléguée ou délégation de service public
La gestion déléguée, confiée à une entreprise, est un contrat par lequel la ville de Mende, autorité
délégante, définit les aspects de la politique publique à destination des usagers qu’elle souhaite mettre
en œuvre au travers d’un cahier des charges comportant notamment l’offre de service, le niveau de
service, les tarifs. Elle peut également mettre à disposition du délégataire tout ou partie des biens
nécessaires à l’exploitation et lui demander de réaliser l'investissement de tout ou partie de ces biens.
Ce mode de gestion permet à l’autorité délégante de transférer le risque administratif, de conception,
de construction, d’exploitation et de commercialisation, ainsi que ses conséquences financières, au
délégataire retenu.
La délégation de service public, un choix de gestion de bon père de famille
D’un point de vue technique
La gestion et l’exploitation d’un crématorium requiert un savoir-faire et une technicité que la ville de
Mende n’a pas développé en interne.
Aussi, compte tenu des contraintes inhérentes à l’exploitation d’un crématorium, il apparaît essentiel
de faire appel à un opérateur funéraire professionnel disposant déjà des compétences et du savoir-
faire dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal aux familles.
D’un point de vue juridique et financier
La création d’un crématorium nécessite un investissement important. Le recours à la délégation de
service public sous forme de concession permet d’éviter la mobilisation d’une partie des capacités
d’investissement de la collectivité pour cette opération, point au combien important en cette période
de restrictions budgétaires. En outre, le recours à un opérateur funéraire professionnel doit permettre
une optimisation des coûts d’investissement, d’exploitation et de personnel.
Dans cette hypothèse de gestion déléguée, la gestion se fait aux risques du délégataire qui doit
supporter :
o les investissements nécessaires (financements, procédures administratives, risque
construction…) à la mise en œuvre du service,
o l'aléa économique tenant à l'évolution de l’activité,
o l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de
l’équipement.
Avantages Inconvénients
Investissements lourds pris en charge par le
délégataire
Pas de maitrise totale du service (activité assumée
mais non assurée par la collectivité)
Aléa économique tenant à l’activité
supporté par le délégataire
Aléa technique tenant à l’obligation de
maintenir un équipement rapidement
vieillissant également supporté par le
délégataire Compte tenu de ces éléments, la délégation de service public sous forme de concession, au sein
duquel le délégataire se voit à la fois substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation
et chargé de la réalisation d’investissements conséquents, apparaît comme le mode de gestion le
plus adapté pour le service.
Principaux éléments de la convention de la délégation de service public
Economie générale de la future convention
Le délégataire sera responsable des procédures administratives, du financement et de la réalisation
des travaux de construction du crématorium répondant aux exigences environnementales les plus
récentes, de la réalisation de toutes les installations nécessaires à son exploitation, de la
commercialisation et du fonctionnement du service.
Il sera responsable de l'exploitation du service qu'il assure, ainsi que de toutes les conséquences
dommageables qui pourraient en résulter. A cet égard, il sera responsable à la fois au niveau
contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages
qu’il construira pour le compte de la ville de Mende.
Compte tenu des procédures administratives inhérentes à la réalisation d’un crématorium, de l’ampleur des investissements nécessaires à la création de cet équipement et du nombre de crémations envisagées sur la durée d’exploitation, la durée estimée du contrat est de 20 ans (durée modulable en fonction du montant de l’investissement).
Périmètre du service public délégué
L’objectif de la ville de Mende est de confier à un opérateur funéraire :
o la conception, le financement et la réalisation d’un crématorium sur le territoire de la
commune ;
o la fourniture du mobilier et équipements de la salle de cérémonies ;
o la fourniture des équipements de crémation (four, pulvérisateur, ligne de filtration et matériel
nécessaire) ;
o l’exploitation et l’entretien du crématorium et des équipements connexes ;
o l’ensemble des opérations liées à la crémation ;
o la location de salle de cérémonies et salons de recueillement ;
o la gestion de la relation avec les usagers ;
o la conception, la création, la gestion et l’entretien d’un site de recueillement et de dispersion
des cendres, contigu au crématorium, comprenant un dispositif d’identification des défunts
dont les cendres ont été dispersées.
Les jours et horaires d’ouverture du crématorium seront adaptés aux besoins des opérateurs
funéraires alentours (département de la Lozère et départements limitrophes au sens large5) et aux
attentes des familles et devront s’étendre sur au minimum 3 jours par semaine toute l’année. En
5 Situé à moins de 3 heures de route de la ville de Mende fonction de la montée en puissance du crématorium, le nombre de jours de fonctionnement pourra
être augmenté.
Les réservations des différents services offerts devront être accessibles sur place, par téléphone, et
aussi par voie dématérialisée afin d’offrir une égalité d’accès parfaite à tous les professionnels et
particuliers.
Les équipements, les prestations du centre funéraire, les contrats et les conditions de travail des
employés affectés au service public devront répondre à la législation et aux réglementations en vigueur
et se conformer aux évolutions desdites réglementations au cours de la durée du contrat. Toute
évolution entraînant un investissement supplémentaire pour le délégataire avec une incidence
substantielle sur l’équilibre économique de la concession ouvrira la possibilité d’une négociation entre
l’autorité délégante et le délégataire pour rétablir ledit équilibre économique en jouant sur les
paramètres de la concession (allongement de la durée du contrat, révision tarifaire, …).
Caractéristiques techniques
Le crématorium sera installé sur un site à proximité du cimetière de Séjalan, le site comprendra à
minima :
Prestations obligatoires, objet de la concession, un bâtiment comprenant :
- une salle d’introduction du cercueil,
- un local technique contenant le four de crémation répondant aux dernières exigences
environnementales et funéraires les plus récentes et permettant la crémation de défunt de
forte corpulence,
- les équipements et locaux accessoires nécessaires à l’exploitation du crématorium.
Prestations attendues sur le site funéraire contenant le crématorium, dont :
- Un parking d’au moins 25 places revêtues à destination des familles endeuillées,
- Un bureau d’accueil des familles par un personnel de l’opérateur d’au moins 15 m²,
- 2 Salons d’attente de 20 m² chacun permettant l’accueil d’un cercueil et de quelques
personnes,
- Une chambre froide permettant la conservation d’au moins 2 cercueils,
- Une salle de cérémonies de 80 m², susceptible d’accueillir 80 personnes assises et jusqu’à 140
personnes debout,
- Un local de conservation des urnes,
- Des WC hommes/femmes accessibles PMR,
- Des vestiaires, sanitaires, bureaux et parking réservés à l’usage des personnels de l’opérateur
funéraire.
L’ensemble des installations susceptibles d’accueillir du public devant être accessibles aux personnes
à mobilité réduite (PMR) Caractéristiques financières
La convention de délégation de service public fixera les tarifs de toutes les prestations à assurer par
le délégataire.
L’investissement financier portera à la fois sur la construction du nouveau crématorium et des
dépenses connexes y afférentes (terrains, procédures administratives, conception, travaux…).
Le délégataire réalisera, sous sa propre maîtrise d’ouvrage et à ses frais, les travaux de construction
des équipements nécessaires.
Le délégataire devra prendre en charge les dépenses de fonctionnement des équipements, les charges
d’entretien (maintenance, grosses réparations) et les investissements définis par le délégant.
Le délégataire versera à la ville de Mende sur la période d’exploitation, une redevance annuelle
actualisée pour frais de gestion et de contrôle de la délégation de service public, augmentée le cas
échéant des frais de mise à disposition au m² de terrains communaux. A titre d’information, les
montants pouvant faire l’objet de négociations, cette redevance pourrait être la première année
d’exploitation de 2500 € pour les frais de gestion et de contrôle, et de 0,75 €/m² de terrain mis à la
disposition par la commune et actualisée selon la même formule d’indexation que les tarifs pratiqués
par le délégataire. Cette redevance pourra comporter une part variable directement ou non liée à
l’évolution de l’activité sur la durée de la délégation.
La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, à partir des
recettes provenant de l’exploitation du crématorium. A ce titre, le délégataire devra percevoir les
recettes correspondantes auprès des usagers, selon le tarif établi dans la convention de délégation de
service public.
Un compte prévisionnel d’exploitation sur la durée du contrat sera annexé au contrat de délégation
de service public.
Enfin, le délégataire sera tenu de rendre compte annuellement de son exploitation dans le cadre d’un
rapport de délégation destiné à l’organe exécutif de l’autorité délégante.
Autres activités
Le délégataire sera autorisé à proposer des activités complémentaires dès lors que celles-ci concourent
à améliorer et à compléter l’offre de service de cet équipement. Ces activités doivent constituer le
complément normal du service public et ne sauraient porter préjudice à son bon fonctionnement.
Procédure et délimitation des rôles
La procédure de délégation de service public sera menée suivants les dispositions prévues par les
articles L. 1411-1 à 19 et R.1411-1 à 8 du CGCT.
Par le recours à la délégation de service public auprès d’un opérateur funéraire, la ville de Mende vise
à privilégier : Une forte responsabilisation du délégataire en lui conférant une réelle autonomie de gestion dans
les domaines relevant de ses responsabilités, propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des
dépenses d’exploitation, un développement des services aux usagers et une amélioration continue de
la qualité de service.
Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et la ville de Mende, le
délégataire centrant son action sur la gestion du crématorium et des opérations funéraires, l’autorité
délégante assurant la responsabilité de la définition des caractéristiques du service, des tarifs, et le
contrôle de l’exécution du contrat par le délégataire.
Le délégataire devra remettre annuellement à la ville de Mende un compte-rendu technique et
financier de l’activité.
Enfin, le contrat de délégation de service public comportera des clauses prévoyant l’application de
sanctions graduées contre le délégataire, si celui-ci venait à manquer à ses obligations.