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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 12 Aout 2022
Document publié le Vendredi 12 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 12 Aout 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 201 DU 12 AOÛT 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 201 DU 12 AOUT 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 12 août 2022 portant diverses mesures de prévenon de risques d’incendie dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant diverses mesures de prévention des risques d'incendie
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
Vu le code de l'environnement : articles L557-4 et suivants ; articles : R 557-6-1, R 557-6-3 et
R 557-6-7 sur le marquage « CE» ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code forestier et notamment son article L131-1 et suivants
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant la vague de chaleur que traverse le département du Nord et les prévisions
météorologiques de Météo France pour les prochains jours,
Considérant que le département du Nord est placé par Météo France en risque sévère à très sévère
pour le risque incendie des végétaux et vu l'état de sécheresse,
Considérant la nécessité d'encadrer ou d'interdire les pratiques propices à l'éclosion volontaire ou
accidentelle de feux de végétaux et d'espaces naturels,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du samedi 13 août 2022 à 00h00 jusqu'au mardi 16
août 2022 à 8h00.
Article 2 — Feux d'artifices :
La vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissements sont interdits, sauf dans le
cadre des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d’une déclaration en préfecture.
Article 3 — Feux dans les espaces naturels :
Il est interdit, sur l'ensemble du département du Nord, dans les espaces naturels (y compris dans les
bois et forêts) ou à vocation agricole, d'allumer et de porter tous feux (y compris les feux festifs, feux de
camps et barbecues) et de produire toute flamme.
Les interdictions mentionnées à cet article et au précédent s'appliquent sans préjudice, notamment :
- des obligations de débroussaillage prévus au code forestier ;
- des mesures de restriction susceptibles d'être mises en places par l'Office National des Forêts.
le 4 — Dispositifs volants et comportant une flamme :
ation et le lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ,
thaïlandaises etc...) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de
l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), sont interdits dans
l'ensemble du département du Nord.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de
groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
une ie 1.2 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation, le
préfet délégué pour la défense et ia
sécurité -
S-Xavier THIRODE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr