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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 14 Aout 2019
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 14 Aout 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 201 DU 14 AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 201 DU 14 AOUT 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire CENTRE FUNERAIRE DES HAUTS-DE-FRANCE à WORMHOUT
Arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNEBRES HENNARD à WORMHOUT
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de COUDEKERQUE-BRANCHE
En date du 1er août 2019
EPSM
Décision N° 2019-065 du 18 juillet 2019 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de de
la
Circulation
Routière
Affaire
suivie
par
:
Ann-Charlotte
MOLLET
Tél
: 03.20.30.51.01
ann-charlotte.moliet@nord.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
un
établissement
situé
à WORMHOUT
-
5,
rue
de
Cassel
formulée
par
Monsieur
David
TIMLELT
et
Madame
Cristelle
DOUARD,
respectivement
président
et
directrice
générale
de
la
SAS
«
Centre
Funéraire
des
Hauts
de
France
»,
dont
le
siège
est
situé
à
cette
même
adresse
;
Vu
le
rapport
de
contrôle
de
l'organisme
«
12345
Funéraires
de
France
»
en
date
du
24
juin
2019
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cet
établissement
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Atticle1
-
L'établissement
de
la
SAS
«
Centre
Funéraire
des
Hauts
de
France
»,
sis
5,
rue
de
Cassel
à
WORMHOUT
et
exploité
par
Monsieur
David
TIMLELT
et
Madame
Cristelle
DOUARD,
respectivement
président
et
directrice
générale,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
funéraire
suivante
:
«
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-1178.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
où
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
Lille,
le
{2
JUIL.
201g
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
enne
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr). Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
février
2014
prononçant,
jusqu'au
20
octobre
2017,
sous
le
numéro
11-59-869,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
régie
municipale
des
pompes
funèbres
de
la
commune
de
GRAND-FORT-PHILIPPE,
siégeant
en
mairie
de
GRAND-FORT-PHILIPPE
et
dirigée
par
Monsieur
Joël
DEMAZIÈRES,
en sa
qualité
de
maire
de
la
commune
;
Vu
le
rapport
du
Bureau
APAVE
en
date
du
4
décembre
2017
établissant
la
conformité
des
installations
de
cet
établissement,
situé
à
GRAND-FORT-PHILIPPE
-
148
bis,
rue
de
Gravelines
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Monsieur
Sony
CLINQUART,
nouveau
maire
de
la
commune
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
La
régie
municipale
des
pompes
funèbres
de
la
commune
de
GRAND-FORT-PHILIPPE,
siégeant
en
mairie
de
GRAND-FORT-PHILIPPE
et
dirigée
par
Monsieur
Sony
CLINQUART,
en sa
qualité
de
maire
de
la
commune,
est
habilitée
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
située
à
GRAND-FORT-PHILIPPE
-
148
bis,
rue
de
Gravelines.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-869.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
20
octobre
2023.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique. Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
—
8
JUIL.
2019
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglémentation
et
de
la
citoyenneté,
7
Etienne
IRAGNES
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d'un
recours gracieux
devant
mes
services
:
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
-
Place
Beauvau
-
75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces recours. -
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.
fr). Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de de
la
Circulation
Routière
Affaire
suivie
par
:
Ann-Charlotte
MOLLET
Tél
: 03.20.30.51.01
ann-charlotte.mollet@nord.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
11!
de
son
titre
I
:
Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
un
établissement
secondaire
situé
à
WORMHOUT
-
5,
rue
de
Cassel
formulée
par
Monsieur
Chariy
HENNARD,
gérant
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
HENNARD
»,
dont
le
siège
est
situé
à
HÉRIN
-
42,
rue
Jean-Jacques
Rousseau
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Atticlei
-
L'établissement
secondaire
de
l'EURL
«
Pompes
Funèbres
HENNARD
»,
sis
5,
rue
de
Cassel
à
WORMHOUT
et
géré
par
Monsieur
Charly
HENNARD,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
e
Organisation
des
funérailles
;
e
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes cinéraires ; e
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
e
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
e
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
e
Transport
de
corps
après mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-1177.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté. Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille,
le
...
{
}|jll,
2019
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté,
ne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales -
Place
Beauvau
- 75800 PARIS Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif de
Lille
(adresse
postale :
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr). Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation Générale
et
de de
la
Circulation
Routière
Affaire
suivie
par
:
Ann-Charlotte
MOLLET
Tél
:03.20.30.51.01
ann-charlotte
moliet@nord.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
’
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2014
prononçant,
jusqu'au
4
mai
2019,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
MENET
»,
Sise
1,
Route
de
Neuville
à
HALLUIN
et
gérée
par
Madame
Caroline
LEMAHIEU,
sous
le
numéro
13-59-707
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
cette
habilitation
formulée
par
la
gérante
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
MENET
»,
sise
1,
Route
de
Neuville
à
HALLUIN
et
gérée
par
Madame
Caroline
LEMAHIEU,
est
habilitée
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
;
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Transport
de
corps avant
mise en
bière
;
- Transport
de
corps après
mise en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-707.
Arlicle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au 4 mai
2025,
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité. Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Arlicle
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
pétitionnaire.
JUIL.
2019
Lille,
le
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
rÉg'ementalen
et de la citoyenneté,
nne
IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale des Collectivités
Locales -
Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de
ces
recours.
-
d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr) Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
:
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
1]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant,
jusqu'au
4
juin
2019,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
REMORY
»,
sise 107,
rue
de Menin
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
gérée
par
MM.
Yves
et
Marc
REMORY,
sous
le
numéro
13-59-903
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée par
les
co-gérants
;
Vu
le
rapport
du
Bureau
VERITAS
en
date
du
18
juin
2019
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cet
établissement
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
REMORY
»,
sis
107,
rue
de Menin
à
MARCQ-EN-BAROELUL
et
géré
par
MM.
Yves
et
Marc
REMORY,
est
habilité
pour
l'exercice
de
l'activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
19-59-903.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
4
juin
2028.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
N
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique. Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
pétitionnaires.
Lille,
le
—
{
]}i,
2019
Le préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et de la citoyenneté
tienne IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
-
d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr). DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Coudekerque-Branche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame DUSSART Annie, Contrôleur Principal des
finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Coudekerque-Branche,et à Monsieur
Olivier SABARD Contrôleur Principal des Finances Publiques à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
a
_ Fr À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement : | n peut être accordé
DUSSART Annie Contrôleur principal |10 000 € f0 mois 10 000 €
SABARD Olivier Contrôleur principal 10 000 € i0 mois 10 000 €
MENEBOO Alix (Contrôleur principal |10 000 € 10 mois 10 000 € COQUELAERE Michel Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
d'administration
| Principal |
/ANGREVENINGE Annie fAgent 3 000 € 3 mois 3 000€
d'administration
Principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
sé
A Coudekerque -Branche, le 04 août 2019
Thierry L'HERMITEAU
Comptable Public,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
n Fe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DÉS COMPTES PUBLICS Décision N°2019 - 065
DELEGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole
La Directrice
de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
59487 ARMENTIERES CEDEX Etablissement support Tél : 03.20.10.20.21 du Groupement Hospitalier de Territoire Fax : 03.20.35.79.85 Psychiatrie Nord Pas-de-Calais direction@epsm-lille-metropole.fr
Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L.6132-3, L.6143-7, R. 6132-21-1
et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
arrêtée par le Directeur général de l’ARS le 12/09/2017,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21/12/2016, nommant Madame Valérie
BENEAT-MARLIER, Directrice de l’EPSM Lille Métropole d’Armentières, à compter du 1° février 2017 ;
Vu la convention signée le 15/07/2019 entre l’EPSM Lille Métropole et l’EPSM Val de Lys Artois relative
à la mise à disposition à temps partiel de Madame Pauline FLORI auprès de l’EPSM Lille Métropole en
tant que référente achats Val de Lys Artois au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-
Calais,
Vu la convention signée le 18/12/2017 entre l’'EPSM Lille Métropole et l’EPSM Val de Lys Artois relative
à la mise à disposition à temps partiel de Madame Angélique TALHOUARN auprès de l’'EPSM Lille
Métropole en tant que référente achats adjointe Val de Lys Artois au sein de la fonction achats du GHT
Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 13/10/2014 nommant Séverine
KLOECKNER, dans le cadre de la convention de direction commune du 16/12/2011, directrice adjointe à
l’'EPSM Lille Métropole à Armentières et à l’ESM des Flandres à Bailleul,
ARRÊTE :
Article 1 :
Une délégation de la Directrice Générale de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
établissement Support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, est donnée à :
- Madame Pauline FLORI, Référente Achats au sein de la fonction achats du GHT Psychiatrie Nord Pas-
de-Calais A l'effet de signer :
- les marchés publics avec publicité et mise en concurrence préalable répondants à des besoins
spécifiques* de l’EPSM Val de Lys Artois,
- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT, et
passés en vue de répondre aux besoins de l’EPSM Val de Lys Artois,
- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant
en tant que grossiste au sens du 1° du | de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et
répondant aux besoins spécifiques* de l’'EPSM Val de Lys Artois,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins
spécifiques* de l’EPSM Val de Lys Artois, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
inférieure à 5 000 € pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques* de l’EPSM Val de Lys Artois, dont le montant annuel prévisionnel de dépenses HT est
supérieure à 5 000 € (et inférieur à 25 000 euros) pour la catégorie homogène de fournitures et de services concernée, sous réserve de respecter la procédure GHT définie en la matière,
- les marchés de produits de santé et dispositifs médicaux répondant aux besoins spécifiques* dont l’objet n’est pas référencé auprès d’un groupement de commandes,
- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de l’EPSM Val de Lys Artois, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. 30 | 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics).
* Définition des besoins spécifiques :
o les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne peuvent être, à court terme, intégrés dans le cadre d’un marché mutualisé et qu'il s'avère nécessaire d'y répondre rapidement afin d'assurer la continuité de service,
o les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils ne correspondent pas aux besoins remontés par les autres établissements du GHT, et ne peuvent s'harmoniser avec eux (par exemple du fait d’un choix organisationnel différent),
o les besoins sont jugés spécifiques dès lors qu'ils concernent une opération de construction ou de réhabilitation d'ouvrage, inscrite au PGFP de l'EPSM Val de Lys Artois et répondant aux orientations de son projet d'établissement.
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline FLORI fera précéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Référente Achats Val de Lys Artois »
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pauline FLORI (congés, maladie, formation), pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnées à l’article 1, délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique TALHOUARN, Référente Achats adjointe Val de Lys Artois
Uniquement lorsque la signature de l'acte, de la correspondance ou de la décision présente un caractère d'urgence (au sens où sa mise en attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de l'établissement).
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Angélique TALHOUARN fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Référente Achats adjointe Val de Lys Artois » Article 3 :
En cas d'absence concomitante de la Référente Achats Val de Lys Artois et de la Référente Achats adjointe
Val de Lys Artois, délégation de signature est donnée à :
Mme Séverine KLOECKNER, Directrice de la Fonction Achats EPSM Lille Métropole et EPSM des Flandres
Uniquement lorsque la signature de l'acte, de la correspondance ou de la décision présente un caractère
d'urgence (au sens où sa mise en attente risquerait de porter préjudice à la continuité de service de
l'établissement).
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Séverine KLOECKNER fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour la Directrice de l’'EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
La Directrice de la Fonction Achats »
Article 4 :
Mme Pauline FLORI, Mme Angélique TALHOUARN et Mme Séverine KLOECKNER réfèreront à Mme Valérie
BENEAT, Directrice de l’EPSM Lille Métropole, Etablissement support du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
Article 5 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-_ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
état prévisionnel des recettes et des dépenses (ou décision modificative approuvée) de l’EPSM Val
de Lys Artois,
-_ de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 6 :
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 7 :
La présente décision, qui prend effet au 29 juillet 2019, sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts de France,
- transmise aux membres du Comité Stratégique du GHT,
- transmise aux membres du Conseil de Surveillance de l’EPSM Lille Métropole,
-__ transmise au Directeur de l’'EPSM Val de Lys Artois,
-__ notifiée aux intéressés,
- transmise au Trésorier Principal d’Armentières, comptable de l’EPSM Lille Métropole,
-__ transmise au Trésorier Principal de Saint-Venant, comptable de l’EPSM Val de Lys Artois. Article 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Armentières, le A8 154 | | Le
Valérie BENEAT-MARLIER