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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 21 Août 2012
Document publié le Mardi 21 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 21 Août 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 201 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain bâti à SOMAIN .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Maison de Retraite "Les Vertes Années" à Wignehies
Avis - AVIS RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN(E) ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012215-0013 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du
projet de rénovation urbaine de Lille quartiers anciens « îlot Boris Vian- cour Morel » dans le quartier de Lille- Fives Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais .................................... 6
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2012233-0002 - CONSEIL GENERAL DU NORD Aménagement de la RD 948 sur le
territoire des communes de STEENVOORDE et de GODEWAERSVELDE ARRETE PORTANT
PROROGATION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
.................................... 12
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2012230-0003 - Département du Nord - Echangeur « 4 Cantons - A22, A23,
A27, RN227 » - Arrêté portant réglementation de la circula- tion .................................... 15
Décision - Département du Nord - Echangeur « 4 Cantons - A22, A23, A27, RN227 »
- Mise en service des bretelles 1, 3, de l'Artois (ex- GS1), du Hainaut (ex- GS2), des Flandres (ex- GS3) et de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons- Synergie Park », nouvellement aménagées .................................... 20
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DU Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais à LOOS Géré par GCMS centre ressources autisme situé à LOOS FINESS : 590032439 .................................... 23
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 pour l' ESAT d'Orchies FINESS n ° 590048534 géré par
AUTISME NORD
à GENECH
.................................... 27
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 pour l' ESAT l'Oiseau Mouche à ROUBAIX FINESS n °
590789814 géré
par l'association « Art et Education » à ROUBAIX
.................................... 31 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2012 de l'APEI d' Hazebrouck située 18, rue de la Sous Préfecture à HAZEBROUCK FINESS : 590807517 .................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE POUR
L'ANNEE 2012 Pour l' ESAT ''Pont des Meuniers'' à HAZEBROUCK FINESS n ° 590786885 géré par A.P.E.I d'HAZEBROUCK .................................... 40
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE FAM Asperger à LA BASSEE Géré par
SESAME AUTISME situé à LIEVIN FINESS : 590022679
.................................... 43
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE FAM Centre de vie ''Oméga'' à HERLIES
Géré par SESAME AUTISME situé à LIEVIN FINESS : 590811063
.................................... 46
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE FAM de BAILLEUL Géré par l'EPSM des
Flandres situé à BAILLEUL FINESS : 590008405
.................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE FAM La Ferme au Bois à GENECH Géré
par AUTISME NORD situé à GENECH FINESS : 590035150
.................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE FAM Les 3 Bonniers Marins à ORCHIES Géré par AUTISME NORD situé à GENECH FINESS : 590044418 .................................... 55
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 de
l'Institut d'Education Motrice (IEM) « la Marelle » de Roubaix situé 60
boulevard de Cambrai Géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix FINESS : 590 796 348 .................................... 58
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 POUR
LE Service Trauma- Cranien « les Erables » à LA BASSEE Géré par l'EPS ''les Erables'' situé à LA BASSEE FINESS : 590035754 .................................... 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Véronique LECHEVIN, chef du service aménagement et patrimoine
le 03 Juillet 2012
59 Etablissements
Réseau Ferré de France
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain bâti à SOMAIN
Décision - 21/08/2012 Page 1 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120104
Gestionnaire : RFF (DR/NPCP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en
vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de
France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Nord Pas-de-Calais Picardie,
modifiée par les décisions du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012 ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Madame Lucette VANLAECKE en qualité de Directeur
régional Nord - Pas de Calais et Picardie ;
Vu la décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature par Madame Lucette VANLAECKE au profit de
Véronique LECHEVIN en qualité de Chef du service Aménagement du Patrimoine, modifiée le 27 janvier 2012 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DÉCIDE :
Page 2 Décision - 21/08/2012 TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à SOMAIN (Nord) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision figurant sous teinte jaune", est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAINS DE PLAIN-PIED :
Gode INSEE Lieu-dit SA Tness Fdestels— Surface (mf)
59574 ZH 256 745
59574 ZH 258 55
59574 ZH 260 36
TOTAL 836
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SOMAIN et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lille ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http: fhananw.rff.frf).
Fait Lite, À 3 JUIL. 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du service Aménagement et Patrimoine
Véronique LECHEVIN
+ sn: A > 2 & nn: à A x 3 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de “Adresse.
Décision - 21/08/2012 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Philippe PELLETIER, directeur
le 02 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
Maison de Retraite ‘'Les Vertes Années''" à Wignehies
AVIS RELATIF A L'OUVERTURE D'UN
CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN(E) ASSISTANT
SOCIO- EDUCATIF
Avis - 21/08/2012 WIGNEHIES, le 02 août 2012
é
Les Vertes Années Maison de Ketralte - Wignehies
AVIS RELATIF À L'OUVERTURE
D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’UN(E) ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
Conformément à l’Article 35 de la Loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Un concours sur titres est organisé en vue de pourvoir un poste d’assistant socio-
éducatif à l’'EHPAD « Les Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc 59212 WIGNEHIES.
Ce poste à temps plein est partagé sur 3 établissements, à raison 0,33 ETP sur les
EHPAD suivants :
> EHPAD « Les Carmes » de TRELON (59132),
> EHPAD « La Roseraie » de SAINS DU NORD (59177)
> EHPAD « Les Vertes Années » de WIGNEHIES (59212)
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'Etat d’assistant
de service social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à
l’article R.451-37 du code de l’action sociale et des familles,
Les candidatures (CV, lettre de candidature et copie du diplôme) doivent être adressées
par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises en main propre au plus tard le
02/10/2012 à :
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite « Les Vertes Années »
11, rue du Général Leclerc
59212 WIGNEHIES
Le Directeur-K.
Philippe PELLE
Maison de Retraite Publique
Accueil des Personnes de plus de 60 ans — Accueil temporaire - Accueil de jour
11, rue du Général Leclerc — 59212 WIGNEHIES
Tél : 03.27.56.43.10 — Fax : 03.27.56.43.01;7 Maÿs/agemeil.ehpadwignehies@orange.fr Page 5
N° SIRET : 265 907 600 00018 — Code NAF : 853 D EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012215-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 02 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique
du projet de rénovation urbaine de Lille
quartiers anciens « flot Boris Vian- cour Morel
» dans le quartier de Lille- Fives Etablissement
Public Foncier Nord Pas de Calais
Page 6 Arrêté N°2012215-0013 - 21/08/2012 Liberté * Liber » Egalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de fa préfecture du Nord
Direction
des retations avec les
collectivités territoriales
Bureau de Purbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique
du projet de rénovation urbaine de Litle quartiers anciens
«flot Boris Vian-cour Morel »
dans le quartier de Lille-Fives
Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret modifié du 19 décembre 1990 créant l'établissement public foncier Nord Pas de ‘
calais,
Vu la convention cadre signée te 19 avril 2007 entre Lille Métropole Communauté Urbaine et
l'établissement public foncier Nord Pas de Calais et ses avenants ainsi que les délibérations y
afférentes,
Vu la convention opérationnelle signée le 7 octobre 2009 entre Lille Métropoie Communauté
Urbaine et l'établissement public foncier Nord Pas de Calais et son avenant ainsi que les
délibérations y afférentes,
Vu la délibération n° 11 C 0045 du 28 janvier 2011 par laquelle le conseil de la communauté
urbaine de Lille sollicite le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour
l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine du site
Boris Vian et Cour Morel dans le quartier de Lille-Fives,
Vu la concession d'aménagement confiée par L.M.C.U. à « La Fabrique des Quartiers, spla Lille
Métropole »,
Vu les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et les
registres y afférents ainsi que les avis d'enquêtes, les certificats d'affichages en mairie de Lille,
en mairie du quartier de Fives, dans les locaux de LMCU-La Madeleine Romarin et dans ceux
de l'établissement public foncier Nord Pas de Calais, ainsi que les publications dans la presse,
Vu te plan de situation et le plan périmétrai ci-annexés,
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 février 2012 soumettant aux formalités d'enquêtes préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire le projet de rénovation de lilot « Boris Vian- Cour
Morel » dans le quartier de Fives du mercredi 21 mars 2012 au mardi 24 avril 2012 incius,
Arrêté N°2012215-0013 - 21/08/2012 Page 7 Page 8
Vu les rapport, conclusions motivées et avis favorable à la déclaration d'utilité publique, rendus
par Monsieur Pierre DELHUVENNE, cadre d'entreprise retraité, commissaire-enquêteur,
Vu la déclaration de projet de travaux pour l'aménagement de l'îlot actée par la délibération
n°12 C 0258 du 29 juin 2012 dans laquelle le conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine
réaffirme le caractère d'intérêt général de l'opération conformément à l’article L 126-1 du code
de l'environnement en rappelant les motifs et considérations qui le justifient,
Vu l'exposé des motifs et considérations ci après annexé justifiant le caractère d'intérêt général
de l'opération,
Vu larrêté préfectoral du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° -Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du site « Boris Vian-Cour Morel » dans le quartier de Lille-Fives.
Atticle 2- L’Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération susvisée.
Article 3- Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 4-Le secrétaire général, la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, la maire
de la ville de Lille et te directeur général de l'établissement public foncier Nord Pas de Calais
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal en mairie de Lille ainsi que dans les locaux de la mairie
du quartier de Fives et ceux de Lille Métropole Communauté Urbaine sis à La Madeleine
Romarin et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. °
Article 6- Le présent arrêté sera adressé :
-à la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine,
-à la maire de la ville de Lille,
-au directeur général de | ‘établissement public foncier Nord Pas de Calais,
-au directeur régional des finances publiques ,
au directeur départemental des territoires et de la mer.
Copie en sera, en outre, transmise au commissaire-enquêteur.
Fait à Lille, le — 2 ADUT 2612
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012215-0013 - 21/08/2012 Commune de Like
Quartier de Fives
Rénovation urbaine des quartiers anciens
Hot Boris Vian / Morel
Exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d'intérêt général du projet
1. Objectifs du projet :
Dans le cadre du Projet ANRU Lille Quartiers Anciens, il est prévu
d'aménager le site " Vian Morel ” dans le quartier de Fives en démolissant les cours Brunswick et Morel. Le foncier dégagé, associé à celui de la friche de l'ancien collège Boris Vian, permettra de réaliser une voirie nouvelle entre la rue de Lannoy et la rue de l'Espérance, assortie d'une placette, ainsi qu'une opération d'environ 180 logements neufs diversifiés.
Cette opération sera réalisée par La Fabrique des Quartiers, Lille Métropole SPLA, dans le cadre de la concession d'aménagement qui lui est confiée par délibération en date du 02 avril 2010.
2. Les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du
projet :
+ Eradiquer l'insalubrité et les situations de mal logement,
+ Dédensifier l'îlot et engager une réorganisation foncière, remailler le
quartier par la création d'une voie nord-sud et recomposer le front bâti
de la rue de Philadelphie ;
« Concevoir pour le quartier de Fives un projet exemplaire en termes de
revitalisation ;
+ Améliorer le cadre de vie et proposer un projet respectueux de son
environnement ;
+ Concevoir un projet d'espace public de qualité, répondant aux pratiques et aux besoins des riverains mais aussi aux exigences liées à la transformation du quartier.
Arrêté N°2012215-0013 - 21/08/2012
Le Sserdteike Gére, our
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat
: Marc-Etifiné PINAULDT
/
Page 9 Communauté urbaine de Lille
Lille - Projet de rénovation urbaine des quartiers anciens :
Fives - Boris Vian :
Extrait cadastral - Plan de situation
Vu pour être.
arinéxé à notre arrêté 4
: MONT Te agi
crstes ses
-P&f (esse FEESbiion, si Éécrétaire Séprral
PPIGE - EDR 25K° de l'IGN, copie et reproduction interdites".
Périmètre de DUP
Page 10 Atelier de cartographie de l'EtablissememPblehonsiesNone EL:Juillet 2011 Communauté urbaine de Lille
Lille - Projet de rénovation urbaine des quartiers anci
Fives - Boris Vian
Extrait cadastral - Plan périmétral
CHSCT
El pär délégation, our le Préfet ët Secrétaire Géné
à
P
19
* de l'IGN, “copie ef renroduchon interdites”. (PRICE - Baparcellaire
Périmètre de DUP
ge II Fer cr den EE AA et EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012233-0002
signé par Bernard DUJARDIN, secrétaire général
le 20 Août 2012
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
CONSEIL GENERAL DU NORD
Aménagement de la RD 948 sur le territoire
des communes de STEENVOORDE et de
GODEWAERSVELDE ARRETE PORTANT
PROROGATION DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
Page 12 Arrêté N°2012233-0002 - 21/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
CONSEIL GENERAL DU NORD
Aménagement de la RD 948 sur le territoire des communes de STEENVOORDE et de
GODEWAERSVELDE
ARRETE PORTANT PROROGATION DE DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007, qui déclare d’utilité publique le projet,
présenté par le Conseil Général du Nord, d'aménagement de la RD 948 sur le territoire des
communes de Steenvoorde et de Godewaersvelde ;
Vu la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle la Commission Permanente du Conseil
Général du Nord sollicite la prorogation de la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que le projet initial n’est pas modifié et n’a pas perdu son caractère
d’utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012, portant délégation de signature à
M. Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque ;
Arrêté N°2012235-0002 - 21/08/2012 Page 13 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l’arrêté
préfectoral du 22 novembre 2007, qui déclare d’utilité publique le projet présenté par
le Conseil Général du Nord, d'aménagement de la RD 948 sur le territoire des
communes de Steenvoorde et Godewaersvelde :
ARTICLE 2: M. le président du Conseil Général du Nord est chargé de l’exécution
du présent arrêté. Celui-ci fera l’objet d’un affichage légal en mairies de Steenvoorde
et Godewaersvelde ainsi qu’au siège du Conseil Général et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié :
- à Monsieur le Président du Conseil Général du Nord
- à Messieurs les Maires des communes de Steenvoorde et Godewaersvelde
- à M. le Directeur départemental des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
- àM. le Directeur départemental des territoires et de la mer
- à M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait à Dunkerque, le 20 août 2012
Page 14 Arrêté N°2012235-0002 - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012230-0003
signé par Claude GANIER, directeur adjoint Entretien Exploitation
le 17 Août 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Département du Nord - Echangeur « 4 Cantons
- A22, A23, A27, RN227 » - Arrêté portant
réglementation de la circula- tion
Arrêté N°2012230-0003 - 21/08/2012 Page 15 REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD Le Préfet de la Région NORD — PAS-DE-CALAIS
Préfet du NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Département du Nord —- Echangeur « 4 Cantons — A22, A23, A27, RN227 »
Arrêté n° P 12-02, portant réglementation de la circulation sur :
— la section de la bretelle 1 nouvellement créée située entre l'amorce de la bretelle avec la
section courante de l'A22 (côté droit de la chaussée, au PR 2+389) en venant de Lille/Paris et
le raccordement à la voirie existante de la bretelle 1 (section configurée à 2 voies). La bretelle
1 permet d'accéder à la RD952 (sortie Cysoing/Cité Scientifique) ;
— la bretelle 3. Cette bretelle permet d'accéder à la RD146 en venant des autoroutes A23/A27 et
à la bretelle du Hainaut (ex-GS2) (définie ci-après) en se dédoublant dès son origine ;
— la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » située entre l'insertion de la bretelle
en provenance des 4 Cantons et l'accès à la bretelle 3. Cette voie permet d'accéder à la
bretelle 3 et à la bretelle assurant les échanges entre les autoroutes A23/A27 et la RN227
(direction Gand) ;
— la section de la bretelle de l'Artois (ex-GS1) nouvellement créée située entre l'amorce de la
bretelle avec la section courante de l'A22 (côté gauche de la chaussée, au PR 2+380) en
venant de Lille/Paris et le musoir de divergence avec la RN227. La bretelle de l'Artois (ex-GS1)
permet d'accéder directement au Grand Stade en venant de l'A22 (Lille/Paris) ;
— la section de la bretelle du Hainaut (ex-GS2) nouvellement créée située entre l'amorce de la
bretelle (dès l'origine de la bretelle 3) et le musoir de divergence avec la bretelle 3. La bretelle
du Hainaut (ex-GS2) permet d'accéder au Grand Stade en venant des autoroutes A23/A27 ou
de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » ;
— la section de la bretelle des Flandres (ex-GS3) nouvellement créée située entre l'amorce de la
bretelle (environ 186 m avant la jonction de la bretelle 7 sur le carrefour giratoire avec la
RD146) et le musoir de divergence avec la bretelle 7. La bretelle des Flandres (ex-GS3)
permet d'accéder au Grand Stade en venant de la RN227 (sens Gand vers Lille/Paris) ;
NB: la bretelle 7 assure la liaison RN227 (Gand) vers la RD146.
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental
des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2012 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
1/4
Page 16 Arrêté N°2012230-0003 - 21/08/2012 Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant réglementation des limitations de vitesse sur l'A1, l'A22, l'A23, l'A27, la
RN41, et la RN356, suite à révision du schéma des limitations de vitesse sur l'agglomération lilloise,
Vu la décision de mise en service, des bretelles 1, 3, de l'Artois (ex-GS1), du Hainaut (ex-GS2), des
Flandres (ex-GS3) et de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons-Synergie Park », en date du 16 août 2012,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur les aménagements nouvellement mis en
service,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures,
notamment celle de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatives à la limitation de vitesse applicable sur l'A22, dans le
Paris vers Gand, du PR 2+630 au PR 2+811 (PR 0+000 de la RN227).
ARTICLE 2 : date d'application
Le présent arrêté prendra effet le 17 août 2012 à 08h00, date de mise en service des aménagements ci-
après mentionnés :
— la section de la bretelle 1 nouvellement créée située entre l'amorce de la bretelle avec la section
courante de l'A22 (côté droit de la chaussée, au PR 2+389) en venant de Lille/Paris et le
raccordement à la voirie existante de la bretelle 1 (section configurée à 2 voies) ;
- la bretelle 3;
— la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » située entre l'insertion de la bretelle en
provenance des 4 Cantons et l'accès à la bretelle 3 ;
— la section de la bretelle de l'Artois (ex-GS1) nouvellement créée située entre l'amorce de la bretelle
avec la section courante de l'A22 (côté gauche de la chaussée, au PR 2+380) en venant de
Lille/Paris et le musoir de divergence avec la RN227 ;
— la section de la bretelle du Hainaut (ex-GS2) nouvellement créée située entre l'amorce de la bretelle
(dès l'origine de la bretelle 3) et le musoir de divergence avec la bretelle 3 ;
— la section de la bretelle des Flandres (ex-GS3) nouvellement créée située entre l'amorce de la
bretelle (environ 186 m avant la jonction de la bretelle 7 sur le carrefour giratoire avec la RD146) et
le musoir de divergence avec la bretelle 7.
ARTICLE 3 : configuration des bretelles 1, 3, de l'Artois (ex-GS1), du Hainaut (ex-GS2), des Flandres (ex-
GS3) et de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park »
La bretelle 1 est configurée à une voie de circulation depuis son origine (située au PR 2+389 de l'A22)
jusqu'au musoir de divergence avec la section courante de la RN227, puis à 2 voies de circulation jusqu'au
raccordement sur la voirie existante de la bretelle 1 (section configurée à 2 voies).
La bretelle 3 est configurée à une voie de circulation depuis son origine (située au niveau du musoir de
divergence avec la bretelle assurant les échanges entre les autoroutes A23/A27 et la RN227 en direction de
Gand) jusqu'à 60 m en amont de l'entrée sur le carrefour giratoire avec la RD146, puis à 8 voies de
circulation jusqu'à l'entrée du carrefour giratoire avec la RD146.
La voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » est configurée à une voie de circulation depuis
l'insertion de la bretelle en provenance des 4 Cantons jusqu'à l'accès à la bretelle 3.
La bretelle de l'Artois (ex-GS1) est configurée à une voie de circulation depuis son origine (située au PR
2+380 de l'A22) jusqu'au musoir de divergence avec la RN227.
214
Arrêté N°2012230-0003 - 21/08/2012 Page 17 La bretelle du Hainaut (ex-GS2) est configurée à une voie de circulation depuis son origine (située à l'origine
de la bretelle 3) jusqu'au musoir de divergence avec la bretelle 3.
La bretelle des Flandres (ex-GS3) est configurée à une voie de circulation depuis son origine (située environ
186 m avant la jonction de la bretelle 7 sur le carrefour giratoire avec la RD146) jusqu'au musoir de
divergence avec la bretelle 7.
ARTICLE 4 : fin du statut autoroutier
La fin du statut autoroutier est porté à la connaissance des usagers circulant sur la bretelle 3 par un panneau
C208 implanté au niveau du passage à 3 voies de circulation, à l'approche du carrefour giratoire avec la
RD146.
ARTICLE 5 : vitesse maximale autorisée
La limitation de vitesse sur l'A22, dans le Paris vers Gand, est fixée à 70 km/h du PR 2+630 au PR 2+811
(PR 0+000 de la RN227).
La limitation de vitesse dans la bretelle 1 (sortie Cysoing/Cité Scientifique) est fixée 90 km/h en continuité de
la limitation de vitesse applicable en section courante de l'A22 (réglementée par l'arrêté du 13 juillet 2011),
puis réduite à 70 km/h du PR 2+630 de l'A22 jusqu'à la limitation à 50 km/h (arrêté P 04-2004 du 9 mars
2004) de la bretelle 1 existante.
La limitation de vitesse sur la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » est fixée à 70 km/h en
continuité de la limitation de vitesse applicable sur la bretelle assurant les échanges entre les autoroutes
A23/A27 et la RN227.
La limitation de vitesse dans la bretelle 3 est fixée à 70 km/h en continuité de la limitation de vitesse
applicable sur la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park », puis réduite à 50 km/h environ 75 m
après le musoir de divergence « bretelle 3/bretelle assurant les échanges entre les autoroutes A23/A27 et la
RN227 ».
La limitation de vitesse dans la bretelle de l'Artois (ex-GS1) est fixée à 90 km/h en continuité de la limitation
de vitesse applicable en section courante de l'A22 (réglementée par l'arrêté du 13 juillet 2011), puis réduite à
70 km/h du PR 2+630 de l'A22 jusqu'au musoir de divergence avec la RN227.
La limitation de vitesse dans la bretelle du Hainaut (ex-GS2) est fixée à 70 km/h en continuité de la limitation
de vitesse applicable sur la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park », puis réduite à 50 km/h
environ 75 m après le musoir de divergence « bretelle 3/bretelle assurant les échanges entre les autoroutes
A23/A27 et la RN227 ».
La limitation de vitesse dans la bretelle des Flandres (ex-GS3) est fixée à 30 km/h en continuité de la
limitation de vitesse applicable sur la bretelle 7, et s'applique depuis son origine (située environ 186 m avant
la jonction de la bretelle 7 sur le carrefour giratoire avec la RD146) jusqu'au musoir de divergence avec la
bretelle 7.
Les dispositions relatives aux limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par des
panneaux de type B14.
ARTICLE 6: réglementation de la circulation sur les bretelles 1, 3, de l'Artois (ex-GS1), du Hainaut (ex-
GS2), des Flandres (ex-GS3)
La circulation à contre sens sur les bretelles est interdite.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit).
3/4
Page 18 Arrêté N°2012230-0003 - 21/08/2012 Le régime de priorité du carrefour giratoire est réglementé conformément à l'article R.415-10 du code de la
route : les usagers abordant un giratoire doivent céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée
annulaire.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a (associés à des
panonceaux M9c), implantés au droit de l'intersection avec la chaussée annulaire, et annoncée par des
panneaux AB25 en amont de l'intersection.
ARTICLE7 :
Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur la chaussée et les
accotements.
ARTICLE8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigeur.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :
M. le Président du Conseil Général du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L. Nord-Pas-De-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Responsable du District de Lille — DIR Nord,
M. le Responsable du Centre d'entretien et d'intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Responsable du Centre d'entretien et d'intervention de Lille Ouest — DIR Nord,
M. le Responsable du C.I.G.T. de Lille — DIR Nord,
Mme. la Responsable du S.I.R. Ouest de Lille par intérim— DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord,
M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord — Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Lille,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. les co-Directeurs du CRICR de Villeneuve-d'Ascq.
LILLE,1e | 7 AOÛT 2012 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Par délégation,
LeDirecteur adjoint Entretien
V4 Exploitation
Claude GANIER
4/4
Arrêté N°2012230-0003 - 21/08/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Claude GANIER, directeur adjoint Entretien Exploitation
le 17 Août 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Département du Nord - Echangeur « 4 Cantons
- A22, A23, A27, RN227 » - Mise en service
des bretelles 1, 3, de l'Artois (ex- GS1), du
Hainaut (ex- GS2), des Flandres (ex- GS3) et
de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons-
Synergie Park », nouvellement aménagées
Page 20 Décision - 21/08/2012 itats
Ressources, territoires êt hab
EE = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord
Service Politiques et Techniques Département du Nord
Cellule Politique de la Route Echangeur 4 Cantons (A22/A23/A27/RN227)
Mise en service des bretelles 1, 3, de
l'Artois (ex-GS1), du Hainaut (ex-GS2), des
Flandres (ex-GS3) et de la voie
d'entrecroisement «4 Cantons-Synergie
Park », nouvellement aménagées
Affaire suivie par : Christophe HEILIGER
Cpr.Spt.Dim@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 03 20 49 60 74 - Fax : 03 20 60 47 73
Vu la décision d'approbation par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais du dossier d'études
préalables, arrêtant la solution de desserte du Grand Stade de Lille, en date du 27 avril 2009,
Vu la décision d'approbation par le DREAL Nord-Pas-de-Calais du dossier d'avant-projet en date
du 16 novembre 2009,
Vu la décision d'approbation par le DREAL Nord-Pas-de-Calais du dossier projet en date du 22
mars 2010,
Vu la décision d'approbation par le DREAL Nord-Pas-de-Calais du dossier projet partiel
modificatif, actant la modification de la bretelle «cité scientifique» de l'échangeur
A22/A23/A27/RN227 et les dispositions de signalisation directionnelle du stade, en date du 30
mars 2012,
Vu le rapport d'inspection préalable à la mise en service de Monsieur l'inspecteur Général des
Routes en date du 31 mai 2012,
Vu l'avis favorable en date du 05 juillet 2012 de Monsieur l'inspecteur Général des Routes,
conditionné à la prise en compte de recommandations avant mise en service, avis complété
suite à la visite du 30 juillet 2012 relative aux aspects de signalisation directionnelle.
Vu l'attestation de madame le Chef du SIR Ouest par intérim de la DIR Nord, maître d'œuvre, en
date 10 août 2012 certifiant que l'ensemble des travaux nécessaires à la mise en service des
bretelles 1, 3, de l'Artois (ex-GS1), du Hainaut (ex-GS2), des Flandres (ex-GS3) et de la voie
d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park », a été réalisé, conformément au programme,
aux avis antérieurs, et aux remarques formulées lors de l'inspection préalable à la mise en
Énergie et climat
Développement durable
Prévention des risques
Infrastructures, transports etm
er
service,
:
Présent
pour pi A
nir Ù ave Tél. : 03 20 49 60 74 — fax : 03 20 60 47 73
BP 275 2 rue de Bruxelles
www. developpement-durable.gouv.fr 59019 Lille cedex
Décision - 21/08/2012 Page 21 Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable. gouv.fr
Page 22
Vu l'approbation de ces travaux par l'Unité de Maîtrise d'ouvrage de la DREAL Nord-Pas-de-
Calais en date du 08 août 2012
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour la mise en service,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
DECIDE
Les aménagements ci-après mentionnés sont mis en service à compter du 17 août 2012 à
08h00 :
la section de la bretelle 1 nouvellement créée située entre l'amorce de la bretelle avec
la section courante de l'A22 (côté droit de la chaussée, au PR 2+389) en venant de
Lille/Paris et le raccordement à la voirie existante de la bretelle 1 (section configurée à 2
voies). La bretelle 1 permet d'accéder à la RD952 (sortie Cysoing / Cité Scientifique) ;
la bretelle 3. Cette bretelle permet d'accéder à la RD146 en venant des autoroutes
A23/A27 et à la bretelle du Hainaut (ex-GS2) (définie ci-après) en se dédoublant dès
son origine ;
la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » située entre l'insertion de la
bretelle en provenance des 4 Cantons et l'accès à la bretelle 3. Cette voie permet
d'accéder à la bretelle 3 et à la bretelle assurant les échanges entre les autoroutes
A23/A27 et la RN227 (direction Gand) ;
la section de la bretelle de l'Artois (ex-GS1) nouvellement créée située entre l'amorce
de la bretelle avec la section courante de l'A22 (côté gauche de la chaussée, au PR
2+380) en venant de Lille/Paris et le musoir de divergence avec la RN227. La bretelle
de l'Artois (ex-GS1) permet d'accéder directement au Grand Stade en venant de l'A22
(Lille/Paris) ;
la section de la bretelle du Hainaut (ex-GS2) nouvellement créée située entre l'amorce
de la bretelle (dès l'origine de la bretelle 3) et le musoir de divergence avec la bretelle 3.
La bretelle du Hainaut (ex-GS2) permet d'accéder au Grand Stade en venant des
autoroutes A23/A27 ou de la voie d'entrecroisement « 4 Cantons - Synergie Park » ;
la section de la bretelle des Flandres (ex-GS3) nouvellement créée située entre
l'amorce de la bretelle (environ 186 m avant la jonction de la bretelle 7 sur le carrefour
giratoire avec la RD146) et le musoir de divergence avec la bretelle 7. La bretelle des
Flandres (ex-GS3) permet d'accéder au Grand Stade en venant de la RN227 (sens
Gand vers Lille/Paris).
NB : la bretelle 7 assure la liaison RN227 (Gand) vers la RD146.
Fait à Lille, le 4 7 AOÛT 201?
Le Directeur
Par délégation,
irecteur adjoint Entretien
Exploitation
Claude GANIER
Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU
Centre Ressources Autismes Nord Pas de
Calais à LOOS Géré par GCMS centre
ressources autisme situé à LOOS FINESS :
590032439
Décision - 21/08/2012 Page 23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 24
AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU
Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais à LOOS
Géré par GCMS centre ressources autisme situé à LOOS
FINESS : 590032439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des families, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
1/3
Décision - 21/08/2012 VU l'arrêté préfectoral en date du 25/07/2005 autorisant la création du Centre Ressources
Autismes Nord Pas de Calais, sis 150 rue du Docteur Alexandre Yersin 59120 LOOS et
géré par GCMS centre ressources autisme ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 24/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais, a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/06/012 par l’'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 480,00 - dont CNR
Groupe I: :
D Dépenses afférentes au personnel 522 887,27 829 391,82 EPENSES || ont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 246 024,55 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 789 375,84 - dont CNR
Groupe il 796 075,94 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 700,00 Reprise d’excédents 33 315,88 33 315,88
2/3
Décision - 21/08/2012 Page 25 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 26
La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 789 375,94 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 65 781,33 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013
s'élèvera à 822 691.82 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la
dotation globale de financement de 68 557.65 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au GCMS centre ressources autisme et au Centre Ressources Autismes
Nord Pas de Calais.
FarauLLe Le 2 7 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 20 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT d'Orchies FINESS n ° 590048534
géré par AUTISME NORD à GENECH
Décision - 21/08/2012 Page 27 Ar @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012
pour l'ESAT d'Orchies FINESS n° 590048534 géré par AUTISME NORD à GENECH
VU
VU
L'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 28
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la toi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés ;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » ;
l'arrêté préfectoral en date du 29/10/2009 relatif à la création de l'ESAT d'Orchies, sis 4
bis rue des 3 Bonniers 59310 Orchies et géré par AUTISME NORD ;
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Décision - 21/08/2012 E Considérant le courrier transmis le 31/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter l'ESAT d'Orchies - FINESS n° 590048534 a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
16/06/2012 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais :
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 14 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
d'Orchies sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
_ GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS | EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 000,00
- dont CNR
Groupe II 86 607,12
Depenses | Dépenses afférentes au personnel 102 398,12 - dont CNR
Groupe [I 9 791,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe . 85 129,64 Produits de la tarification
- dont CNR
RecerTTEs | Groupe Il 5 931,52 91 061,16 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 11 336,96 11 336,96 Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT d'Orchies
géré par AUTISME NORD FINESS n° 590048534 s'élève à 85 129,64 €uros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 7 094,14 Euros ; le versement des crédits correspondants
est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Décision - 21/08/2012 Page 29 ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 96 466.6 €uros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 8 038.88 €uros. Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AUTISME NORD et à l'ESAT d’Orchies.
FAITALILLE LE À
Le Directeur Général,
Pour le Drecte ur à ÿY êt par délégation ( Offré Médico Saein{B
ta Directrice Ad a
€
Page 30 Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 20 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l' ESAT l'Oiseau Mouche à ROUBAIX
FINESS n ° 590789814 géré par l'association
« Art et Education » à ROUBAIX
Décision - 21/08/2012 Page 31 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012
pour l'ESAT l'Oiseau Mouche à ROUBAIX FINESS n° 590789814 géré par
l'association « Art et Education » à ROUBAIX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Page 32
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207:
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles:
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Caiais:
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds .
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l’article L. 312-1 du même code:
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l’article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés:
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »:
la décision d'autorisation en date du 20/10/2011 relative à l'extension de l'ESAT l'Oiseau
Mouche ,sis 138, grande Rue 59100 ROUBAIX et géré par l'association « Art et
Education » :
le procès verbal favorable de la visite de conformité effectuée le 30/01/2012 autorisant
l'extension de 12 places de l'ÉSAT l'Oiseau Mouche ;
Décision - 21/08/2012 DECIDE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 695,00
- dont CNR
DEPENSES
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 434 695,80
- dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 95 096,00
- dont CNR
VU la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012:
Considérant le courrier de notification en date du 05/07/2012 par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais:
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
l'Oiseau Mouche sont autorisées comme suit :
606 486,80
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 582 754,33
- dont CNR
RECETTES Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 23 634,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00
606 388,33
Reprise d’excédents 98,47 98,47
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT l'Oiseau
Mouche de ROUBAIX et géré par l'association « Art et Education » FINESS n° 5900789814
s'élève à 582 754,33 €uros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de ia dotation globale de
financement et s'étabiit ainsi à 48 562,86 Euros ;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
Décision - 21/08/2012 Page 33 ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 96 466.6 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 8 038.88 €uros. Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLEG6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AUTISME NORD et à l'ESAT d'Orchies.
FAITALILLE LE 2 201
Le Directeur Général,
Page 34 Décision - 21/08/2012 Décision - 21/08/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 de l'APHI d'
Hazebrouck située 18, rue de la Sous
Préfecture à HAZEBROUCK FINESS :
590807517
Page 36 Décision - 21/08/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L’ANNEE 2012
de l’APEI d’ Hazebrouck
située 18, rue de la Sous Préfecture à HAZEBROUCK
FINESS : 590807517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles :
1/4
Décision - 21/08/2012 Page 37 VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 31/12/2008 entre l'APEI d'Hazebrouck et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
DECIDE
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'APEI d'Hazebrouck dont le siège social est situé 18, rue de la sous préfecture à Hazebrouck, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 424 383.84 euros pour l'exercice 2012.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- IME : 1 951 809 euros.
; "| DOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS | (en euros)
| IME (590782892 |1 951 809.00
- CAMSP : 861 311.02 euros représentant 80 % du budget à la charge de l'assurance maladie. 20 % seront versés par le conseil général, soit un montant de 215 327.75 euros.
2 DOTATION PART CG 20 %
ÉTABLISSEMENT (en euros). (en euros)
| CAMSP (5290032868 [861 311.02 | 215 327.75
FINESS
- SESSAD : 611 263.82 euros.
DOTATION
(en euros)
Î SESSAD |590006912/611 263.82
ÉTABLISSEMENT | FINESS
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R. 314-43-1
2/3
Page 38 Décision - 21/08/2012 Article 2
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l’article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à:
- IME: en semi-internat : au produit de 17.38 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance ;
Article 3
En application de l'article R.314-36, le présent arrêté est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'APEI d'Hazebrouck.
FAIT A LILLE LE 2 7 }
UIL, 2072
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 21/08/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 20 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 Pour l' ESAT "Pont
des Meuniers" à HAZEBROUCK FINESS n °
5907868385 géré par A.P.E.
d'HAZEBROUCK
Page 40 Décision - 21/08/2012 Ar : © D Agence Régionale de Sant Nord-Pas-de-Calais <
— DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012
Pour l'ESAT ‘‘Pont des Meuniers'* à HAZEBROUCK FINESS n° 590786885 géré par
AP.E.I d'HAZEBROUCK
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des families (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-
1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-
1 du code de l'action sociale et des familles;
vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais:
VU l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et
services mentionnés au 5° du | de l'articie L. 312-1 du même code:
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés;
VU le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu en date du 31/12/2008 pour ta
période 2008-2012 entre l'APET d'Hazebrouck et les services de l'Agence Régionale de
Santé ;
'U l'arrêté préfectoral en date du 12/11/2008 relatif à l'extension de l'ESAT "Pont des
Meuniers", sis 108, rue du pont des Meuniers BP 87 59522 HAZEBROUCK CEDEX et
géré par l'A.P.EI d'HAZEBROUCK;
Décision - 21/08/2012 Page 41 VU
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 42
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012:
DECIDE
La dotation globalisée commune pour l'ESAT d'Hazebrouck, géré par l'association
l'APEI d'Hazebrouck dont le siège social est situé au 18, rue de la Sous Préfecture à
Hazebrouck a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens susvisé à 3 042 667.00 euros pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l’article R. 314-106 à R. 314-110 du
code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale
de financement et s'établit ainsi à 253 555.58 euros ; le versement des crédits
correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de ta
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services
et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'A.P.E.I d'HAZEBROUCK et à l'ESAT "Pont des
Meuniers" d'HAZEBROUCXK.
FAIT A LILLE LE 2 G AL, 28%
Le Directeur Général,
Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE FAM Asperger à LA BASSEE
Géré par SESAME AUTISME situé à LIEVIN
FINESS : 590022679
Décision - 21/08/2012 Page 43 VU
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Page 44
Ar © Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
FAM Asperger à LA BASSEE
Géré par SESAME AUTISME situé à LIEVIN
FINESS : 590022679
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8etR. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
:
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 12/08/2004 autorisant la création du FAM Asperger, sis 23-25
rue de Lens 59480 LA BASSEE et géré par SESAME AUTISME;
172
Décision - 21/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM Asperger, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2012 par l'ARS ;
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à142 517,55 €.
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 2 181 journées, soit un forfait moyen de 65.35 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R. 314-111 du CASF égale au douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 11 876,46 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 737,00 €.
ARTICLE 4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2013 s’élèvera à 443 254.55 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 11 437.88 €.
ARTICLES: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SESAME AUTISME et au FAM Asperger.
FAITALILLE LE 2 7 JUIL 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 21/08/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE FAM Centre de vie "Oméga" à
HERLIES Géré par SESAME AUTISME situé
à LIEVIN FINESS : 590811063
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
FAM Centre de vie "Oméga" à HERLIES
Géré par SESAME AUTISME situé à LIEVIN cedex
FINESS : 590811063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 14/01/1998 autorisant la création, du FAM Centre de vie
"Oméga", sis 16 bis, rue Chobourdin 59134 HERLIES et géré par SESAME AUTISME;
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Décision - 21/08/2012 Page 47 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 27/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM Centre de vie "Oméga", a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2012 par l'ARS ;
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 525 033,76 €.
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 10 279 journées, soit un forfait moyen de 51.08 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 43 752,81 €.
ARTICLE3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat excédentaire 13 948,08 €.
ARTICLE4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 538 981.84 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins
versé par l'assurance maladie, de 44 915.15 €.
ARTICLE5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6: En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLEZ: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SESAME AUTISME et au FAM Centre de vie "Oméga".
FarauLLe LE 2 7 JUL 2012
Le Directeur Général,
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Page 48 Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE FAM de BAILLEUL Géré par
l'EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590008405
Décision - 21/08/2012 Page 49 VU
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AT O > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
FAM de BAILLEUL
Géré par l'EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590008405
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Caiais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 20/08/1996 autorisant la création du FAM de BAILLEUL, sis
790, route de Locre BP 139 59270 BAILLEUL et géré par l'EPSM des Flandres;
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Décision - 21/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 18/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le FAM de BAILLEUL, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
18/06/2012 par l'ARS ;
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 585 240,70 €.
Considérant l'absence de réponse ;
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins
se monte à 7 250 journées, soit un forfait moyen de 80.72 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
48 770,06 €.
ARTICLE3: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 585 240.70 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 47 770.06 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLEG6: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EPSM des Flandres et au FAM de BAILLEUL.
FAITA LILLE LE 2 7 JUN. 2917
Le Directeur Général,
Pour le Directeu,
La Directrice Adjo
Sénéfl et par délégation
eh re Médico Sociale CA
Montdue WASSELIN
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Décision - 21/08/2012 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE FAM La Ferme au Bois à
GENECH Géré par AUTISME NORD situé à
GENECH FINESS : 590035150
Page 52 Décision - 21/08/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2012
DU FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE
FAM La Ferme au Bois à GENECH
Géré par AUTISME NORD situé à GENECH
FINESS : 590035150
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté conjoint en date du 11/06/2007 autorisant l'extension du FAM La Ferme au Bois,
sis 250 Rue du Commandant Bayart BP 40 59242 GENECH et géré par AUTISME
NORD;
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Décision - 21/08/2012 Page 53 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour
représenter le FAM La Ferme au Bois, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2012 par l’ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE A: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 720 966,76 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l'année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins
se monte à 10 999 journées, soit un forfait moyen de 65.55 €.
La fraction forfaitaire, en application de article R. 314-111 du CASF égale au
douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
60 080,56 €.
ARTICLE3: Le forfait global de soins précisé à l'article 1 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire : 47 643,21 €.
ARTICLE4: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
673 323.55 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins
versé par l'assurance maladie, de 56 110.30 €.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lès personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6: En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE7: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association AUTISME NORD et au FAM La Ferme au Bois.
Farauue Le 2 7 JUIL, 201?
Le Directeur Général,
Pour le Directeyfeé
La Diectice °D Dffre Mé
ique WASSELIN
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Page 54 Décision - 21/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE FAM Les 3 Bonniers Marins à
ORCHIES Géré par AUTISME NORD situé à
GENECH FINESS : 590044418
Décision - 21/08/2012 Page 55 Ar O Dhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE
FAM Les 3 Bonniers Marins à ORCHIES
Géré par AUTISME NORD situé à GENECH
FINESS : 590044418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant ie montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/2
Page 56 Décision - 21/08/2012 VU Parrêté conjoint en date du 15/07/2007 autorisant la création du FAM Les 3 Bonniers
Marins, sis 3 rue Charles Flon 59310 ORCHIES et géré par AUTISME NORD;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le FAM Les 3 Bonnier Marins, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 s'élève à 665 201,00 €.
ARTICLE 2: L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier de soins se monte à 8 712 journées, soit un forfait moyen de 76.35 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-111 du CASF égale au douzième du forfait global de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 433,42 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 665 201.00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance maladie, de 55 433.42 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE5: En application des dispositions du lil de l'article R. 314-386, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AUTISME NORD et au FAM Les 3 Bonniers Marins.
FArTALILLE LE 2 7 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 21/08/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 de
l'Institut d'Education Motrice (IEM) « la
Marelle » de Roubaix situé 60 boulevard de
Cambrai Géré par le Centre communal
d'action sociale (CCAS) de Roubaix FINESS :
590 796 348
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DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012
de l’Institut d'Education Motrice (IEM) « la Marelle » de Roubaix
situé 60 boulevard de Cambrai
Géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix
FINESS : 590 796 348
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 1984 autorisant l'extension de l'IEM « la Marelie » de Roubaix, sis au 60 Boulevard de Cambrai 59100 Roubaix et géré par le CCAS de Roubaix;
Décision - 21/08/2012 Page 59 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées;
Considérant l'absence de transmission des propositions budgétaires prévues aux articles R.314-3 et
R.314-17 du code de l’action sociale et des familles;
Considérant la notification budgétaire transmise par courrier en date du 19 juin 2012;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionneliles de l'IEM
« la Marelle » de Roubaix sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 000,00
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 714 508,83 1 007 170,06 EPENSES - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 142 666,23 - dont CNR
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 814 728,48 - dont CNR
Groupe Il
Recerres| Autres produits relatifs à l'exploitation 1 400,00 816 128,43 Groupe lil
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents 191 041,63 191 041,63
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IEM « la Marelle »
de Roubaix est fixée comme suit, à compter du 1° août 2012 :
- Semi internat : 129,85 €
Page 60 Décision - 21/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A compter du 1° janvier 2013, la tarification sera fixée comme suit :
- Semi internat : 271,10 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et à l'IEM « la Marelle » de Roubaix.
FAIT A LILLE LE î 9 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Décision - 21/08/2012 Page 61 IEM la Marelle ROUBAIX ROUBAIX
Journées réelles et prévisionnelles
Total
Internat
Semi-Internat 3 710
dont FJH CRETON Internat Ÿ
3 710
dont FTH CRETON
Prix de journée à compter du
L-janv.
Internat
Semi-Internat
Groupe I (produits de la tarification)
Groupe IT (produits des F.J.H. CRETON uniquement)
dont FJH CRETON Semi Internat :
BASE pour calcul du prix de journée 814 728,43 |d= a
Facturations au 31 juillet
Tnternat - € - € - € e
Semi-Internat 634 754,12 € - € - € 63475412|f
Total facturé 634 754,12 |g=et+f
Facturations du du 1er aoûtllau 31 décembre 2012
Nombre de journées en équivalent internat 924 h
Forfait Journalier Hospitalier Î
Total à prendre en compte pour le nouveau prix de journée 179 974,31 |j-d-g-i
jh FTH Prix de journée duoûtllau 31 décemt
Internat :
Semi-Internat :
TInternat + FT
179 972,10 Semi-internat
2,21 179 972,10
Internat :
Semi-Internat : 240,72
Décision - 21/08/2012 Page 62 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 27 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012 POUR
LE Service Trauma- Cranien « les Erables » à
LA BASSEE Géré par l'EPS "les Erables”
situé à LA BASSEE FINESS : 5900035754
Décision - 21/08/2012 Page 63 Ar O) hgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2012
POUR LE Service Trauma-Cranien « les Erables » à LA BASSEE
Géré par l'EPS "les Erables" situé à LA BASSEE
FINESS : 590035754
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 02/061998 autorisant la création du Service Trauma- Cranien, sis à l'EPS "Les Erables" 32/34 rue des Fossés BP 60 LA BASSEE 59537 WAVRIN cedex et géré par l'EPS "les Erables" ;
Décision - 21/08/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 02/12/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter PEPS "Les Erables" Service Trauma-Cranien, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 22/06/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EPS "Les Erables" Service Trauma-Cranien sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 608,05
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 422 250,64 501 939,69 EPENSES - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 14 086,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 490 238,69 - dont CNR
Groupe II
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 11 700,00 501 939,69 Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Service Trauma- Cranien « les Erables » est fixée comme suit, à compter du 1% août 2012 : Internat : 390.69 €
ARTICLE 3 À compter du 1° janvier 2013, la tarification sera fixée comme suit : internat: 523.76 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision - 21/08/2012 Page 65 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 66
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’artice 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EPS "les Erables” à LA BASSEE et au Service Trauma-Cranien « des
Erables » à LA BASSEE.
FAITALILLE LE 2 7 JUIL 2012
Le Directeur Général,
Décision - 21/08/2012 EPS "Les Erables" Service Trauma-Cranien WAVRIN cedex
Journées réelles et prévisionnelles Total
Internat 936
Semi-Internat 0
936
Prix de journée à compter du
1-janv. pu 01/06 au 31/07
Internat
Semi-Internat
FACTURATION
Groupe I (produits de la tarification) : 490 239.69 € (a)
Facturations au 31/07
Internat 286 394,96 84 683,52 0,00 371 078,48 €
Semi-Internat 0,00 0,00 0,00 0,00 €
Total facturé 371 078,48 €| (b)
Facturations du 01/08 au 31/12
Nombre de journées en équivalent internat 305,00 (c)
Total à prendre en compte pour le nouveau prix de journée 119 161,21 €|d=a-b
Prix de journée du 01/08 au 31/12
pour l'Internat :
le Semi-Internat :
Alerteur de cohérence
Internat Ecart
Semi-internat -0,76 €
Rappel du prix moyen de journée de l'exercice 2012
internat : 0,00
Semi-Internat : 0,00 0,00
Décision - 21/08/2012 Page 67